Après la confrontation des professionnels de la santé avec les forces de l’ordre, le mercredi 10 juillet lors d’une manifestation pacifique, le gouvernement a acté le jeudi 11 juillet le décret relatif à l’augmentation de salaire de cette catégorie.

Le gouvernement, via le ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, a également convoqué la coalition syndicale de la santé regroupant les huit syndicats du secteur à une réunion d’urgence le vendredi 12 juillet, pour leur faire parvenir la réponse du chef du gouvernement par rapport à leur dossier revendicatif et aux 27 points figurant dans le procès-verbal signé par chaque syndicat en janvier dernier avec le ministère.

La proposition du gouvernement

Contacté par Médias24, Mustapha Jaa, président du syndicat indépendant des infirmiers et membre de la coalition, nous explique que « la coalition, avec les huit syndicats qui la composent, a été convoquée par le ministre de la Santé. Ce dernier a été mandaté par le chef du gouvernement pour nous faire parvenir son point de vue par rapport à notre dossier revendicatif ».

« Selon le ministre de la Santé, le gouvernement accepte l’ensemble des points à caractère juridique et certains à caractère financier. Toutefois, d’autres points à caractère financier n’ont pour l’instant pas encore été acceptés ».

« La coalition s’est ainsi réunie le samedi 13 juillet pour discuter de la proposition du gouvernement, et pour répondre point par point à celle-ci. Notre réponse a été transmise au chef du gouvernement. La balle est à présent dans son camp« , conclut notre source.

Dans un communiqué publié vendredi dans la soirée, la coalition explique que « le gouvernement est d’accord sur tous les points à caractère juridique, notamment le maintien de la situation administrative et légale actuelle des professionnels de la santé en tant que fonctionnaires de l’Etat, mais aussi de tous leurs acquis et des garanties que leur confère le statut général des fonctionnaires. Sur le volet rémunération, le gouvernement a également accepté de verser les salaires de cette catégorie à partir du Budget général de l’Etat ».

« En ce qui concerne les points à caractère financier, le communiqué explique que le gouvernement a exprimé son accord sur 12 points sur un total de 17 points figurant dans le dossier revendicatif de la coalition. Il a toutefois exprimé des réserves par rapport à 5 points, qu’il a reliés à d’autres dossiers, notamment celui de la réforme des retraites », ajoute le document.

« Après une réunion qui a duré plusieurs heures, la coalition syndicale de la santé a assuré qu’elle s’accroche à la mise en œuvre de tous les points figurant dans son dossier revendicatif, et dans l’accord conclu avec le ministère de la Santé » en janvier dernier. Elle s’est ainsi réunie le samedi 13 juillet pour discuter de la proposition du chef du gouvernement et préparer des réponses, point par point.

Les précisions de la coalition sur le volet juridique…

En ce qui concerne le volet juridique, la coalition estime nécessaire la mise en œuvre de toutes ses revendications dans le cadre d’un consensus et d’une approche participative lors de l’élaboration des textes d’application des lois entrant dans le cadre de la réforme du secteur, mais aussi de procéder aux modifications législatives nécessaires.

Dans le détail, les revendications de la coalition sur le volet juridique ayant trait notamment au statut sont les suivantes :

– Le maintien du statut de fonctionnaire du public pour les professionnels de santé : La loi relative à la fonction de santé doit autoriser les professionnels de santé à conserver le statut de fonctionnaires du public, tout en leur accordant toutes les garanties et droits fondamentaux qui leur sont garantis par la Constitution et les textes législatifs en vigueur, notamment le statut général de la fonction publique. Elle propose ainsi l’inclusion de ces garanties dans les textes d’application des lois élaborées dans le cadre de la réforme du secteur, et de faire référence aux professionnels de santé dans ces textes en tant que fonctionnaires du public.

– Le paiement des salaires des professionnels de santé à partir du Budget général de l’Etat, en application des textes réglementaires et d’application en vigueur, tout en maintenant des postes budgétaires fixes.

– Le maintien des conditions administratives actuelles, du même système disciplinaire, des mêmes garanties, et des mêmes mesures en matière de cessation définitive de travail établies dans le Dahir 1-58-008 portant statut général de la fonction publique.

– Bénéficier de toutes les autorisations administratives stipulées par le même Dahir, notamment des autorisations pour des raisons de santé, de maternité, de paternité, d’allaitement, et d’autorisations exceptionnelles, etc.

– Le maintien des concours comme principal mécanisme d’emploi.

– L’accélération de l’élaboration du décret relatif aux promotions dans le secteur de la santé, avec les garanties qu’il implique.

– Les fonctionnaires de l’administration centrale doivent bénéficier des mêmes droits et avantages accordés aux travailleurs des groupements territoriaux de santé, de la Haute Autorité de santé, de l’Agence marocaine de médicaments et des produits de santé, de l’Agence nationale du sang et de ses dérivés, ainsi que de l’Institut Pasteur, en termes de missions et de réglementation.

– La création de l’Ordre ou des Ordres nationaux des infirmiers et des techniciens de santé, en préparant dans les plus brefs délais un ou des projets de loi pour les soumettre au Parlement.

– La mise en place, avant la fin de l’année, d’un référentiel des emplois et des compétences.

– La révision de certaines exigences pour permettre aux professionnels de santé de remplir leurs différentes capacités, notamment en termes de représentation aux conseils d’administration des groupements territoriaux de santé et des Agences du sang et des médicaments.

…. et sa réponse sur le volet financier

Sur le volet financier, la coalition est revenue le samedi 13 juin sur les 17 points figurant sur son dossier revendicatif et sur l’accord conclu avec le ministère en janvier, pour répondre à la proposition du chef du gouvernement point par point. En ce qui concerne :

– L’augmentation du salaire fixe : Le chef du gouvernement a accepté ce point, en promettant d’étudier la manière de sa mise en œuvre. En réponse, la coalition syndicale de la santé propose de son côté que l’augmentation de 1.500 DH net pour les infirmiers et de 1.200 DH net pour les techniciens de santé soit intégrée dans l’indemnisation sur le risque professionnel, avec une mise en œuvre en deux tranches, une première en juillet en 2024, et une seconde en juillet 2025.

– La création d’un nouveau grade pour toutes les catégories : Ce point a été accepté par le chef du gouvernement, qui l’a relié au dossier de la réforme des retraites. La coalition, elle, qui refuse que ces deux dossiers soient reliés entre eux, propose la mise en œuvre de cette mesure à partir de 2025.

– L’amélioration des conditions de promotion pour tous les professionnels de santé : Le chef du gouvernement a accepté ce point, dans le cadre de la fonction de la santé. Pour son opérationnalisation, la coalition propose la réduction du nombre d’années, l’augmentation du quota en vue de le supprimer à terme, et l’organisation d’un concours tous les quatre ans. Elle propose également la suppression de l’examen oral pour la promotion, et le démarrage des discussions à ce sujet dans les plus brefs délais, dans le cadre d’une commission spécialisée.

– L’organisation de concours professionnels internes pour les diplômés : Une mesure acceptée par le chef du gouvernement, et à laquelle la coalition propose l’ouverture de postes budgétaires périodiques chaque année.

– L’indemnisation sur la garde, la permanence, et l’astreinte : Le chef du gouvernement a accepté la modification du décret relatif à ces indemnisations, ainsi que l’amélioration des montants d’indemnisation. La coalition demande à accélérer cette opération, et la création d’une commission spéciale dans les plus brefs délais, composée des représentants des autorités gouvernementales chargées de la Santé et des Finances.

– L’indemnisation spéciale de 1.000 DH sur l’intervention dans les programmes de santé : Le gouvernement a accepté ce point, avec l’élargissement du nombre de bénéficiaires. La coalition propose que cette mesure bénéficie à toutes les catégories de santé intervenant dans les programmes de santé, notamment la santé de famille, l’addiction, la médecine de travail, les unités mobiles, et les commissions médicales provinciales. Elle propose également de l’élargir aux intervenants dans ces programmes au niveau des CHU notamment, et de publier un texte réglementaire encadrant cette opération.

Une indemnisation sur l’encadrement des étudiants en médecine actée

– L’indemnisation sur l’encadrement des étudiants et des stagiaires : Le gouvernement a accepté ce point et a même signé un décret stipulant une indemnisation mensuelle variant entre 1.500 et 4.000 DH. Celle-ci bénéficiera aux professionnels de santé sur les fonctions d’encadrement des étudiants en médecine, des étudiants des Instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé (ISPITS), et des stagiaires de l’Institut de formation professionnelle dans le domaine de la santé (IFPS). Il s’agit d’un total d’environ 10.000 personnes. Ce décret, signé par le ministère des Finances, fixe aussi les modalités pour en bénéficier.

– Des années d’ancienneté et une promotion exceptionnelle pour les infirmiers et techniciens de santé : Le gouvernement a accepté le point relatif aux années d’ancienneté en mobilisant 110 millions de DH à cet effet. Il a, en revanche, refusé le point relatif à la promotion exceptionnelle.

– L’indemnisation des lauréats de l’Ecole nationale de santé publique (ENSP) : Un point accepté par le gouvernement, sans le lier à la spécialisation. La coalition exige la constitution d’une commission spécialisée, dont le travail démarrera dans les plus brefs délais.

– La création et l’indemnisation des cadres de santé supérieurs : Le chef du gouvernement accepte ce point. La coalition appelle à son accélération, dans un délai ne dépassant pas fin 2024.

– Le gouvernement a également accepté la création de systèmes fondamentaux pour tous les professionnels de santé, mais aussi d’ouvrir le dossier relatif aux médecins de travail, dans le cadre d’une commission interministérielle. La coalition, qui précise que les bénéficiaires de ce dossier sont limités, appelle à le régler de manière définitive, et s’il le faut, sortir un mécanisme exceptionnel d’urgence.

– L’indemnisation sur les risques professionnels, un point accepté par le chef du gouvernement.

Accélération de l’adoption du décret relatif aux attachés scientifiques

– L’intégration des fonctionnaires du CHU dans la CMR : Pour le gouvernement, ce dossier est lié à celui de la réforme des retraites ; cela a été refusé par la coalition, qui veut éviter le même scénario que l’enseignement.

– La création d’indemnisation pour les étudiants de l’ISPITS : Un point accepté par le gouvernement, qui créera une commission spécialisée pour étudier le dossier. La coalition exige la mise en œuvre de cette mesure dans les plus brefs délais.

– La création d’une nouvelle indemnisation dans le secteur de la santé : Le gouvernement accepte ce point. Pour son opérationnalisation,  la coalition propose l’intégration de nouveaux articles relatifs à l’indemnisation dans la loi relative à la fonction de la santé. Il s’agit notamment d’indemnisations sur le travail dans les endroits reculés, l’augmentation de certaines indemnisations actuelles telles que celle sur la spécialité, sur le risque professionnel, sur la responsabilité, sur la mobilité, sur l’accompagnement des patients, sur l’ancienneté et sur le risque de la route…

Le gouvernement s’est également engagé à poursuivre le dialogue sur le reste des points revendicatifs communs et catégoriels à caractère financier, et sans effet financier pour les professionnels de la santé.

Pour conclure, la coalition demande aussi l’adoption dans les plus brefs délais, en Conseil de gouvernement, du décret relatif aux attachés scientifiques.