La volonté du transfert du management de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est là depuis plusieurs années. Après plusieurs phases d’étude et d’examen par les acteurs concernés, ce projet franchit à présent une nouvelle étape, celle de sa concrétisation, via son adoption en Conseil de gouvernement.

L’étape suivante sera celle de l’examen de ce projet par les deux chambres du Parlement, avant son entrée en vigueur. Une fois examiné et adopté au Parlement, les dispositions de sa version finale entreront en vigueur dans une période de douze mois à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Bulletin officiel (BO). Tous les textes réglementaires nécessaires à son application devront être publiés au BO avant cette date.

Ce délai laisse ainsi aux décideurs une marge d’une année pour ficeler tous les détails de ce projet titanesque.

Toutefois, si ce texte permettra d’accélérer plusieurs dossiers, dont celui du tarif national de référence (TNR) qui traîne depuis plusieurs années, il crée déjà des remous au sein de l’Union marocaine du travail (UMT) notamment, qui le rejette (voir fac-similé ci-dessous). La centrale syndicale explique que le gouvernement a fait cavalier seul lors de la préparation de ce projet de loi qui aurait dû être discuté dans le cadre du dialogue social.

Pour les camarades de Miloudi Moukharik, une telle démarche pourrait porter atteinte aux intérêts de quelque 3,1 millions de personnes, entre adhérents de la CNOPS et ayants droit.

Une caisse unique pour la gestion de l’AMO

Consultée par Médias24, la note de présentation de ce nouveau projet de loi explique son contexte.

« Dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la couverture sociale, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, ce projet de loi vise à modifier et compléter la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, afin d’adopter une caisse unique de gestion des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), et de supprimer l’AMO pour les étudiants », lit-on sur le document.

« En ce qui concerne l’adoption d’une caisse unique de gestion de l’AMO, en application notamment des dispositions de l’article 15 de la loi-cadre n° 09.21, ce projet de loi vise à confier cette gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au lieu de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) », explique également ce projet de loi.

Toujours selon ce texte, « les principales dispositions introduites par ce projet de loi sont notamment l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de l’adoption d’une caisse unique de gestion ».

Il stipule également « le transfert de la compétence en matière d’AMO dans les secteurs public et privé, ainsi que pour les personnes incapables d’assumer leurs frais de cotisations, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, au conseil d’administration de la CNSS, ainsi que la suppression de la coordination obligatoire avec les mutuelles en ce qui concerne les demandes d’adhésion des employeurs, l’inscription des personnes, ainsi que le contrôle médical, et le remplacement de la CNOPS par la CNSS dans les conventions conclues entre la CNOPS et les mutuelles concernant l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, tout en continuant à appliquer ces conventions de manière transitoire pour une durée déterminée par décret ».

Transfert des biens mobiliers et immobiliers, des archives et du personnel de la CNOPS à la CNSS

« Les titulaires, stagiaires et contractuels exerçant leurs fonctions à la CNOPS à la date d’entrée en vigueur de cette loi seront intégrés parmi les employés de la CNSS, tout en continuant à être affiliés à l’AMO et aux régimes de retraite de base et complémentaires pour lesquels ils versaient des cotisations à la date de leur transfert », explique par ailleurs ce texte.

En ce qui concerne le transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la CNOPS à la CNSS, le présent projet de loi souligne qu’il se fera sans contrepartie. « À leur transfert, ces biens seront entièrement détenus par la CNSS ».

Les archives et tous les documents administratifs et financiers relatifs à l’AMO dans le secteur public, ainsi qu’aux autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront également transférés à la CNSS.

La CNSS se substituera à la CNOPS dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que dans tous les autres contrats et conventions conclus dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS.

Le présent texte stipule aussi que l’ensemble des actifs, des passifs et des soldes déposés dans les comptes bancaires, ainsi que les remboursements des dossiers de maladie des comptes du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront transférés à la CNSS.

Les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations révisés

Ce texte prévoit par ailleurs la révision des taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, afin de les unifier avec les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de sécurité sociale.

Il est également prévu que l’organisme gestionnaire puisse participer partiellement ou totalement au financement des services de prévention liés aux examens médicaux, au suivi de la santé et à la sensibilisation en matière de santé, en lien avec les programmes prioritaires relevant de la politique sanitaire de l’État.

Il est par ailleurs précisé que la CNSS devra fournir à l’administration toutes les informations et données nécessaires pour permettre de suivre la situation financière des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base qu’elle gère, en ce qui concerne le paiement des cotisations et le versement des prestations.

Pour les étudiants non mariés, l’âge limite pour bénéficier de l’AMO passera de 26 à 30 ans

Concernant la suppression du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants, ce texte de loi explique qu’il « a été constaté que ce régime n’est plus nécessaire dans le contexte actuel de généralisation de la protection sociale, car la plupart des étudiants marocains peuvent à présent bénéficier de la couverture sanitaire en tant qu’ayants droit ».

« Cela est contradictoire avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants, qui stipule que leur adhésion à ce régime est conditionnée par l’absence de toute autre couverture sanitaire, quelle qu’en soit la nature, que ce soit en tant qu’assurés principaux ou ayants droit. Par conséquent, la nécessité de supprimer les dispositions liées à ce régime est devenue plus urgente que jamais, sans toutefois porter atteinte aux droits acquis à leur profit ».

Les principales dispositions du projet de loi à cet égard sont d’abord l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de la suppression de l’AMO pour les étudiants. De ce fait, seront abrogées les dispositions de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants.

Le présent texte prévoit également de prolonger jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans, l’âge limite pour que les enfants non mariés qui poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle public ou privé agréé, bénéficient en tant qu’ayants droit, à l’exception des étudiants de l’enseignement traditionnel.

Cette suppression implique par ailleurs le transfert des actifs, passifs, dépôts et remboursements liés au régime de l’AMO pour les étudiants de la CNOPS, ainsi que le transfert des réserves financières et les excédents des revenus et des dépenses de ce régime au budget de l’État. Il prévoit également le transfert des dossiers et des archives à l’administration.

A termes, cette opération vise notamment à permettre aux étudiants, dont l’État prend en charge la contribution annuelle conformément aux dispositions de la loi n° 116.12, qui ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire ou de toute autre couverture sociale en tant qu’ayants droit, de bénéficier temporairement de l’AMO pour les personnes incapables de s’acquitter de leurs cotisations. Cependant, pour continuer à en bénéficier, ils doivent soumettre des demandes dans les délais fixés par un texte réglementaire, sous peine de suspension du droit à cette couverture.

L’État se substituera à l’organisme gestionnaire de l’AMO pour les étudiants dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que dans tous les autres contrats et accords relatifs à ce régime qui n’ont pas encore été réglés de manière définitive. L’État assumera la responsabilité de la gestion de ces contrats et accords selon les modalités et conditions qu’ils prévoient.

Le budget de l’organisme gestionnaire du régime de l’AMO pour les étudiants doit rembourser les frais médicaux pour les services dont les étudiants ont bénéficié avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, conformément aux dispositions de la loi n° 116.12.

Des articles abrogés et d’autres modifiés

Pour mettre en œuvre toutes ces nouveautés, il est nécessaire de modifier l’article 114 de la loi n° 65.00 pour renvoyer à un texte réglementaire qui déterminera la durée pendant laquelle les organismes publics et privés, assurant une couverture santé facultative pour leurs employés par le biais de contrats collectifs avec des compagnies d’assurances, des mutuelles ou dans le cadre de caisses internes, continueront à fournir cette couverture. Actuellement, cette période s’élève à cinq ans.

Les dispositions suivantes de la loi n° 65.00 seront quant à elles abrogées : l’intitulé du chapitre premier du titre II du livre II, ainsi que les articles 77 et 78, le titre du chapitre II du titre  II du livre II, et les articles 81, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 122, 123 et 124.

De plus, le décret-loi n° 2.18.781 du 30 Moharram 1440 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie sera également abrogé.

Tout ceci indique, comme annoncé par Médias24 dans un précédent article, que ce qui sera entrepris comme première étape c’est simplement le transfert du management de la CNOPS – telle qu’elle est aujourd’hui – vers la CNSS, pour unifier la gouvernance de l’AMO. Ce basculement ne signifie pas une fusion des caisses ou des régimes. Les différents régimes de l’AMO resteront étanches à ce stade, avec une seule gouvernance sous la houlette de la CNSS qui centralisera les différents régimes en silos. Car une fusion des régimes est un exercice complexe et périlleux à plus d’un titre. En cause, des différences fondamentales dans la structure des régimes qui compliquent la fusion, car cela nécessite des arbitrages importants et des décisions extrêmement difficiles à prendre.

Un tel basculement ne peut être que bénéfique pour la gestion de l’assurance maladie qui ne sera désormais réalisée que par une seule caisse. Le premier avantage de cette opération a trait à la prise de décision. Un seul interlocuteur implique une fluidité dans la prise de décision et, par ricochet, une rapidité dans l’aboutissement des différents chantiers entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la santé.

Ce basculement permettra également une gestion transversale des différents régimes, à savoir : les assurés du secteur public, les salariés et pensionnés du secteur privé (AMO salariés), les bénéficiaires relevant du régime des travailleurs non salariés (AMO indépendants), les bénéficiaires étudiants (AMO étudiants) et l’AMO Tadamon, soit les ex-Ramédistes.

Cette opération permettra par ailleurs de suivre de près les indicateurs de l’assurance maladie, le plus important étant d’assurer la pérennité des différents régimes, une gestion unifiée avec les mêmes paramètres pour tous les régimes, une cohérence du panier de soins avec les paramètres de remboursement, et la concrétisation du principe de solidarité, l’un des principes fondateurs de l’assurance maladie.

Le transfert de la gestion de la CNOPS vers la CNSS permettra aussi de débloquer de nombreux dossiers entamés dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, dont le plus important est celui de la revalorisation du TNR.

Communiqué de l’UMT rejetant le projet de loi 54.23