Chaque rentrée, les parents dont les enfants sont inscrits dans des écoles privées font face à plusieurs interrogations liées notamment aux prix fixés par ces écoles. Certaines augmentent le prix annuellement, d’autres imposent des frais d’inscription exorbitants sans en expliquer les raisons, ou encore une longue liste de fournitures… Mais en ont-elles le droit ?
Pour Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris, “les écoles privées restent libres de fixer leurs prix dans le respect du droit commun, et notamment la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi sur la protection du consommateur”. Cela dit, elle souligne que la relation contractuelle liant le parent et l’école est particulière, compte tenu de la longévité du lien qui peut s’étendre sur des années de scolarité.
C’est pourquoi cette avocate estime qu’une réglementation s’impose pour “encadrer les conditions dans lesquelles les prix peuvent augmenter sur l’ensemble du parcours scolaire de l’enfant”.
Médias24 : Légalement, les écoles privées ont-elles le droit d’augmenter leurs prix chaque année ?
Me Zineb Naciri Bennani : La réglementation applicable aux écoles privées encadre les normes devant être respectées par celles-ci, notamment les normes pédagogiques, de sécurité et d’hygiène, les autorisations, etc. Les écoles privées restent libres de fixer leurs prix dans le respect du droit commun, et notamment la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi sur la protection du consommateur.
Un contrat-type a été établi sous la houlette du ministère de l’Education nationale, qui est censé être un document de référence s’agissant des relations écoles-familles. Néanmoins, force est de constater que la relation entre les écoles et les familles est une relation contractuelle qui a des particularités.
Il s’agit d’établissements censés assurer l’instruction des enfants, sachant que l’instruction est un droit pour l’enfant et qu’elle est obligatoire à partir de l’âge de 6 ans. L’enfant qui intègre une structure sera généralement amené à y poursuivre son instruction pendant quelques années.
Les parents sont en droit d’exiger une prévisibilité des tarifs qu’ils devront payer dans le cadre du parcours scolaire dans sa globalité
Il s’agit à mon sens d’un contrat d’une forme particulière. L’enfant qui s’inscrit à l’école avec un montant X de frais de scolarité ne doit-il pas s’attendre à ce que ce montant n’évolue pas, ou qu’il réponde à un indice d’augmentation déterminé, puisqu’il est amené à renouveler son inscription chaque année ?
Contrairement à une prestation de service d’une autre nature, lorsque les parents ne peuvent faire face à cette augmentation de prix, il leur est difficile de changer d’école, avec tout ce que cela engendre comme impact sur la vie scolaire et sur la vie sociale de leur enfant.
Une famille s’engage avec une école sur un parcours scolaire dans son entièreté, notamment lorsqu’il s’agit de groupes scolaires proposant un parcours de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Ils sont en droit d’exiger une prévisibilité des tarifs qu’ils devront payer dans le cadre de ce parcours scolaire.
Une réglementation s’impose afin d’encadrer les conditions dans lesquelles les prix peuvent augmenter sur l’ensemble du parcours scolaire de l’enfant et protéger les intérêts des familles.
Aucune base légale pour les droits d’inscription
– Le paiement de droits d’inscription particulièrement élevés a-t-il une base légale ?
– Il n’y a aucune base légale à cela. La relation entre les familles et les écoles privées répond au principe de liberté contractuelle. C’est l’examen, au cas par cas, des conditions prévues dans les relations contractuelles entre les écoles et les familles qui permet de déterminer si l’école impose aux familles des clauses abusives qui peuvent être remises en cause.
Afin de pouvoir parer à ces pratiques qui ne sont pas justifiées, il est nécessaire qu’une loi vienne encadrer cette question.
– Ces écoles privées ont-elles le droit d’imposer, par exemple, le paiement d’un trimestre par avance ?
– Ceci est tout à fait possible à partir du moment où c’est librement accepté par les familles et que les écoles ne s’attribuent pas le droit de ne pas assurer leurs obligations vis-à-vis de l’enfant.
Encore une fois, la loi sur la protection du consommateur a pour but d’assurer l’équilibre dans les relations contractuelles liant le consommateur et le fournisseur.
– Peut-on considérer que ce type de clause crée un déséquilibre entre l’école et les familles ?
– Il existe une pratique plus grave qui est celle des écoles qui réduisent la pause méridienne qui devient trop courte pour que l’enfant puisse manger à la maison et qui refusent que les enfants apportent leurs paniers repas à l’école.
Ici, on peut s’interroger sur les recours que peuvent avoir les parents qui se trouvent contraints de payer un service de cantine.
Tant qu’il n’y a pas de réglementation spécifique, il revient aux parents de faire le choix d’un établissement scolaire respectueux de leurs droits
– Quid des prix ? Ces écoles ont-elles le droit de pratiquer des prix aussi élevés ? Le Conseil de la concurrence doit-il intervenir ?
– La loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence prévoit la possibilité d’intervenir dans des circonstances exceptionnelles, et dans le cadre d’une situation manifestement anormale d’un marché, afin de limiter les hausses ou baisses de prix, après consultation du Conseil de la concurrence.
Quant à une éventuelle sanction, il est nécessaire de qualifier l’une des actions prohibées par la loi 104-12, notamment ses articles 6 et 7. Ce dernier interdit l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ou d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente.
La question qui se pose est celle de savoir si les écoles privées se trouvent aujourd’hui, au moins pour certaines d’entre elles, dans une telle situation.
– Que faut-il faire en tant que parent face à une école qui augmente ses prix ou qui exige, comme sus-cité, un paiement par avance ou des frais d’inscription ?
– Tant qu’il n’y a pas de réglementation spécifique, il revient aux parents de faire le choix d’un établissement scolaire respectueux de leurs droits et pouvant offrir un enseignement de qualité à leurs enfants. Les parents peuvent inscrire leurs enfants dans des établissements publics.
En tout état de cause, il est nécessaire de bien exiger et de prendre connaissance des conditions contractuelles appliquées, dès l’inscription de l’enfant, afin de s’assurer d’une information claire sur ce que les écoles sont dans l’obligation de fournir.
