La loi 37.21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole a été adoptée en 2021 en Conseil de gouvernement. Ce texte n’entrera cependant en vigueur qu’après publication de tous ses textes d’application au Bulletin officiel.

À ce jour, « il n’en reste plus qu’un, qui fixe le cahier des charges à respecter par les agrégateurs », nous apprend l’Agence pour le développement agricole (ADA), jointe par nos soins. « Ce texte est chez le Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour publication « , affirme la même source.

Et de préciser : « Tous les autres décrets d’application ont été adoptés ou publiés », dont le dernier en date a été adopté en juin 2024 en Conseil de gouvernement. Il s’agit du projet de décret permettant à l’agrégateur de commercialiser ses produits sans passer par le marché de gros, qui a par la suite été suivi d’une décision conjointe des ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur listant les villes concernées par cette mesure.

On peut en conclure que la mesure relative à la commercialisation directe des fruits et légumes par les agrégateurs, sans passer par les marchés de gros, entame sa phase finale avant sa mise en application. Mais si les textes de loi et les décisions ministérielles sont là, l’on n’arrive toujours pas à cerner le nouveau schéma de commercialisation de ces produits, ni ce que cette mesure changera concrètement sur le terrain : comment se traduira-t-elle sur le marché, et quels en sont ses objectifs ? Qui sont les agrégateurs concernés, et qui peut s’approvisionner directement auprès d’eux ? S’agit-il d’une mesure provisoire en attendant l’opérationnalisation des marchés de gros de nouvelle génération ? En réponse à ces questions, voici l’éclairage de l’ADA.

Une mesure transitoire en attendant les marchés de gros de nouvelle génération

« Il s’agit d’une mesure transitoire », note d’emblée l’ADA. « Lorsqu’elle sera mise en application, cette mesure restera en vigueur jusqu’en 2030« , date à laquelle le gouvernement a prévu, via la loi 37.21, le lancement des marchés de gros de nouvelle génération.

Il s’agit d’un projet titanesque qui vise à doter les 12 régions du pays de marchés de gros de vente de fruits et légumes nouvelle génération. Ces marchés serviront de plateformes de distribution régionale.

Ce projet intervient à la suite de rapports accablants de la Cour des comptes et du ministère de l’Industrie et du commerce, ayant épinglé les multiples dysfonctionnements dont souffrent les marchés de gros tels qu’ils sont gérés actuellement, notamment une couverture territoriale déséquilibrée et une pléthore de circuits parallèles, impactant ainsi négativement la qualité et les prix des produits agricoles.

« Une fois que ces marchés de gros de nouvelle génération seront construits et installés, cette mesure ne sera plus en vigueur, puisqu’ils regrouperont toutes les activités et services dédiés aux agrégateurs », souligne notre source à l’ADA.

Les agrégateurs : des sociétés privées, des agro-industriels ou des exportateurs

Si l’on revient à ce que cette mesure changera concrètement sur le terrain, notre source nous explique que le schéma de commercialisation sera comme suit, dès l’entrée en vigueur de la loi 37.21 : agriculteur (producteur) – agrégateurs – points de vente. Mais qui sont ces agrégateurs ?

« La définition d’un agrégateur figure dans la loi 04.12 relative à l’agrégation agricole », nous fait savoir l’ADA . « Il s’agit de toute personne physique ou morale, toute société, coopérative ou agriculteur, disposant des capacités techniques, managériales et financières pour entreprendre un projet d’agrégation. C’est-à-dire tout opérateur disposant d’une unité de valorisation et ayant la capacité de regrouper autour de celle-ci des producteurs que l’on appelle ‘agrégés’, auxquels il est lié par des contrats d’agrégation, fixant les modalités d’achat, les quantités à livrer, les prix, la qualité des produits, et les engagements de l’agrégateur envers les agrégés ».

« Cet opérateur doit également recevoir une attestation d’agrégation, inscrite dans le processus d’agrégation. Cette attestation est nécessaire pour bénéficier de cette nouvelle mesure d’encouragement mise en place par le gouvernement qui vise à réduire les frais de logistique liés au transport vers les marchés de gros, mais aussi à établir une relation directe avec les points de vente, ce qui permet d’assurer une meilleure qualité des produits, et une maîtrise des coûts de toute la chaîne de valeur », poursuit l’ADA.

Il existe plusieurs types d’unités de valorisation, notamment des unités d’entreposage frigorifique, des unités de conditionnement ou de trituration…

Concrètement, il s’agit généralement de « sociétés privées ayant des unités de valorisation, ou encore d’agro-industriels, d’exportateurs, et parfois, de personnes physiques avec les capacités nécessaires, et disposant d’une unité de valorisation. L’obligation des agrégateurs est donc l’achat de la production des agrégés et son écoulement, ce qui nécessite des infrastructures importantes, notamment de conditionnement et d’entreposage, d’autant qu’on parle là de produits périssables ».

« Il existe donc tout un processus d’agrégation », souligne notre source. « Pour devenir agrégateur, un dossier doit être préparé et déposé au niveau de la Direction régionale de l’Agriculture (DRA), lequel est approuvé par un comité technique constitué de plusieurs administrations, y compris l’ADA. Une fois ce dossier validé, l’agrégateur atteint la phase de contractualisation. Il établit ainsi des contrats avec les agrégés, qu’il dépose par la suite à nouveau au niveau de la DRA. Lorsque la liste d’agrégés est validée, elle est transmise à l’ADA qui valide le projet et qui octroie l’attestation d’agrégation ». C’est donc une sorte de certification d’une durée de cinq ans au minimum, qui atteste que le projet d’agrégation est reconnu par l’Etat, et respecte les dispositions de la loi en vigueur.

Qu’en est-il alors des points de vente ?

« Il s’agit de différentes structures », précise notre source, notamment « des grandes surfaces, des points de vente spécialisés, qui peuvent également appartenir à l’agrégateur ».

Et de poursuivre : « Il existe des agrégateurs qui disposent de leurs propres points de vente. Ils peuvent alors y exposer les fruits et légumes achetés auprès des agrégés. L’agrégateur peut également vendre directement aux grandes surfaces [Marjane, Carrefour… ndlr], aux restaurants, aux autres points de vente existants, mais aussi aux détaillants des quartiers ».

« À Rabat par exemple, il y a des magasins spécialisés dans les fruits et légumes qui commencent à se développer, auxquels l’agrégateur peut vendre sa marchandise ».

« L’essentiel, c’est que l’agrégateur mette en place un registre de déclarations trimestrielles afin de tracer les quantités livrées aux points de vente et écoulées sur le marché de manière générale, mais aussi de respecter le cahier des charges de conditionnement des fruits et légumes », insiste l’Agence.

Tout cela ne peut être que bénéfique pour le consommateur, auquel on garantira « une meilleure qualité des fruits et légumes », puisque ces produits devront, dès la mise en application de cette mesure, être présentés comme ils le sont actuellement au niveau des grandes surfaces. C’est-à-dire conditionnés, et non pas en vrac« . Notons par ailleurs que la loi 37.21 n’exige aucun contrat entre les agrégateurs et les points de vente.

Une meilleure qualité et une réduction des frais et des pertes post-récolte

Ce nouveau schéma permettra donc de sauter la case « marchés de gros », auparavant obligatoire. « Actuellement, selon la réglementation en vigueur, toute production ou toute marchandise de fruits et légumes doit obligatoirement passer par les marchés de gros, ce qui implique des frais supplémentaires ».

Ainsi, outre ces frais en moins, l’autre avantage de cette nouvelle mesure est une meilleure qualité des fruits et légumes. « Dès qu’ils seront achetés auprès des agrégés, ces produits seront valorisés et conditionnés dans l’unité de valorisation de l’agrégateur, puis directement vendus en points de vente. Le temps de séjour et d’entreposage dans les marchés de gros sera réduit, ainsi que la perte post-récolte. La façon dont ces produits sont actuellement mis dans les caisses en bois fait en sorte que la perte post-récolte est importante. Ils sont entassés, ce qui induit beaucoup de pertes chez les détaillants et le commerçant initial ».

« Le marché est régulé par la loi de l’offre et de la demande »

Certes, cette mesure présente plusieurs avantages. Mais l’on peut tout de même se retrouver dans le cas de figure où des points de vente continueront à s’approvisionner auprès des marchés de gros, tandis que d’autres s’approvisionneront directement auprès des agrégateurs. Parmi les objectifs de cette mesure, figure la stabilité des prix des fruits et légumes. Qu’est-ce qui empêcherait alors les points de vente qui s’approvisionneront auprès des agrégateurs d’augmenter leurs marges pour s’aligner sur les prix de ceux qui se sont approvisionnés dans les marchés de gros ?

« Le marché est régulé par la loi de l’offre et de la demande. Le ministère suit bien sûr les prix des produits au niveau des marchés de gros, lesquels sont affichés sur son portail ».

« Mais, dans cette loi [loi 37.21, ndlr], il n’y a rien qui régule les transactions, ni les prix sur le marché. Cette loi abroge la mesure relative au passage par le marché de gros qui figure dans la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Certes, elle donne un avantage aux agrégateurs pour réduire leur circuit de commercialisation en évitant les intermédiaires. Mais ces agrégateurs fournissent un effort pour garantir une meilleure qualité des produits agricoles, à travers le conditionnement notamment, et présentent aux consommateurs une valeur ajoutée ».

« Tous ces paramètres seront donc pris en considération dans la fixation de leurs prix. Ces derniers seront fixés sur la base des prix d’achat auprès des agrégés, auxquels seront ajoutés les frais de conditionnement et une marge de vente. L’agrégateur a donc un avantage. Il contracte directement, il a accès à la production avec une qualité et une quantité maîtrisées, et à un prix concurrentiel. Le producteur est également sûr d’écouler sa production à un prix optimal ».

Les principales dispositions fixées par le cahier des charges

Comme indiqué un peu plus haut, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur. Il n’y a donc aucun changement sur le terrain, pour le moment. Le circuit est toujours le même, et le passage dans les marchés de gros est encore obligatoire.

Cette mesure n’entrera en vigueur qu’après publication au Bulletin officiel du modèle de cahier des charges, une opération en cours selon l’ADA.

Selon notre source, ce cahier des charges détaille plusieurs éléments, dont les plus importants sont les suivants :

– les mentions d’identification de l’agrégateur et des agrégés concernés ;

– la consistance et les caractéristiques des points de vente des fruits et légumes concernés ;

– les conditions d’hygiène et de sécurité sanitaire à respecter ;

– les caractéristiques de conditionnement et d’emballage des fruits et légumes concernés ;

– les modalités de traçabilité des fruits et légumes commercialisés ;

– les moyens humains, matériels et organisationnels mis en œuvre pour la commercialisation des fruits et légumes concernés ;

– les éléments de calcul du montant de la redevance due et les modalités de son paiement par l’agrégateur au profit de la commune concernée.

Malgré les nombreuses mesures mises en place pour améliorer les circuits de commercialisation des fruits et légumes, le secteur continue de faire face à de nombreuses problématiques. Sur le papier, cette mesure semble être idéale pour maîtriser ledit circuit. Il reste à voir comment les choses se dérouleront lorsqu’elle entrera en application.