À fin septembre 2024, les recettes fiscales générées par la DGI affichaient un taux global de progression supérieur à 13%. On s’achemine donc vers un nouveau record cette année, avec au moins 230 milliards de recettes fiscales brutes selon notre propre extrapolation.

En 2023 déjà, les recettes fiscales brutes gérées par la Direction générale des impôts (DGI) avaient pour la première fois dépassé la barre symbolique de 200 milliards de DH*, avec une année d’avance sur l’objectif. Depuis de nombreuses années, les recettes fiscales augmentent plus vite que le PIB. Cette hausse s’est nettement accélérée depuis 2022.

Il s’agit d’une progression vitale pour le budget et spectaculaire dans ses chiffres. Elle pose deux questions :

1- N’aggrave-t-elle pas la pression fiscale ?

2- Comment a-t-elle été obtenue ?

Recettes fiscales et PIB : les chiffres marocains

En ce qui concerne le premier point, il faut savoir que, dans les pays émergents ou à revenus faibles ou intermédiaires, la part des recettes fiscales rapportée au PIB est trop faible, pour des raisons multiples. Une étude empirique réalisée par Vitor Gaspar du FMI, en 2018, montre que pour réaliser les objectifs du développement durable (ODD), augmenter les dépenses d’éducation, de santé, d’infrastructures, de routes, d’électricité…, ces pays doivent augmenter leurs recettes fiscales en utilisant un potentiel inexploité de hausse. Il ne s’agit d’ailleurs pas de hausse des taux, mais d’élargissement de l’assiette et de meilleure répartition de la charge fiscale.

Au cours des Assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui s’étaient déroulées en octobre 2023 à Marrakech, ce thème a fait l’objet d’une table ronde à laquelle participait Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des Impôts. On y avait appris que la pression fiscale au Maroc – hors cotisations fiscales – avait gagné 2,3 points de PIB entre 2019 et 2022. Elle était passée de 20,3% à 22,6%.

Le fameux Vitor Gaspar du FMI avait indiqué que la moitié des recettes fiscales des pays émergents et les deux tiers de celles des pays à faibles revenus étaient inférieurs à 15% du PIB, mettant ainsi en évidence un potentiel fiscal inexploité dans ces pays. Un potentiel indispensable aux dépenses de santé, d’éducation et d’infrastructures – donc au développement. Ce potentiel inexploité est estimé à au moins 5% du PIB.

La nouvelle politique fiscale au Maroc : les Assises, mais pas seulement

Dans ce round up en plusieurs parties, nous allons expliquer les grandes lignes de la nouvelle politique fiscale marocaine, avec quelques annonces inédites et montrer comment on s’achemine progressivement vers des lois de finances qui ne comporteront plus 60 ou 80 mesures. Depuis le PAS (Programme d’ajustement structurel) des années 1980, la fiscalité a toujours constitué l’essentiel des débats des lois de finances. En 2021-2022, le contribuable a davantage de visibilité et de prévisibilité en matière d’impôts.

En 2019, s’étaient tenues les Assises de la fiscalité à Skhirat. Elles avaient défini ce que pourraient être les grandes lignes de la réforme. En 2021, a été adoptée la loi-cadre portant réforme de la fiscalité. Cette réforme fiscale devrait être achevée en 2026 :

– En 2023, a été annoncée la baisse progressive de l’IS (impôt sur les sociétés), jusqu’à atteindre un taux de droit commun de 20% en 2026. Les entreprises réalisant plus de 100 millions de DH de résultat net (143 entreprises en 2023), sont imposées à un taux plus élevé.

– En 2024, a été lancée la réforme de la TVA, réduisant le nombre de taux et élargissant l’assiette.

– En 2025, sera lancée la réforme de l’IR (Impôt sur le revenu) avec des réductions de taux au profit des couches précaires et moyennes. Selon nos sources, la seule application des décisions du dialogue social en matière d’IR coûtera 5,2 milliards de DH à l’Etat, toutes choses étant égales par ailleurs.

Les 4 piliers d’une réforme de l’administration fiscale (Idrissi Kaitouni)

Dans cette table ronde du FMI à Marrakech en octobre 2023, qui avait vu un échange d’expériences de la part de plusieurs pays, Younes Idrissi Kaitouni a exposé les 4 piliers d’une réforme « continue » de l’administration fiscale :

– Une législation claire, transparente, qui sécurise le contribuable.

– Des ressources humaines qualifiées, engagées et motivées.

– Des process clairs dans l’action de l’administration et ne pas hésiter à changer celle-ci. Il cite l’exemple de la rupture avec la vision classique du contrôle a posteriori. Et l’identification des niches et mécanismes de fraude fiscale. C’est comme cela que sont nées deux RAS (Retenues à la source) en matière de TVA, qui ont donné des résultats exceptionnels et visibles au niveau des recettes.

– Le Système d’information, la digitalisation des opérations. La donnée est fondamentale, et comme nous le verrons plus loin dans cette série d’articles, elle donnera lieu à des mesures inédites au Maroc.

« La fiscalité n’est pas un tableau Excel »

Dans l’administration fiscale, c’est une citation que l’on prête à Idrissi Kaitouni. Le rendement fiscal n’est pas uniquement une affaire de taux ou de contrôles. La fiscalité a une dimension sociale, mais également politique, comme lorsque les parlementaires, majorité et opposition unies, rejettent la pénalisation de la fraude fiscale au cours des discussions du PLF (projet de loi de finances) 2024.

Dans sa circulaire d’application, sortie début 2024, l’administration fiscale a néanmoins exhumé un article déjà existant condamnant les fraudeurs avérés et récidivistes à 1 à 3 mois d’emprisonnement. Elle a lié les articles 182 et 192 du Code général des impôts : le premier instaure la responsabilité des dirigeants en cas de fraude. Le second est relatif aux sanctions pénales en matière de fraude, des sanctions plutôt légères et, jusqu’à fin 2023, inapplicables**.

Il n’est pas possible de baisser les taux sans élargir l’assiette. Mais comment peut-on élargir l’assiette si le fraudeur peut rester en dehors de l’assiette sans rien risquer ou pas grand-chose ? C’est LA question.

L’équation du fraudeur

« Chaque fraudeur a dans sa tête une équation, composée d’un numérateur et d’un dénominateur. Le résultat de ce rapport conditionne sa décision », explique-t-on à la DGI, au fil de nos échanges depuis 2022. Au numérateur : ce qu’il gagne ; et au dénominateur, ce qu’il risque en fraudant. Avec la retenue à la source, le numérateur a nettement baissé. Avec la responsabilité et la solidarité des dirigeants, le dénominateur a fortement augmenté. Frauder devient très, trop coûteux. C’est cela la philosophie d’une grande partie des décisions prises depuis 2022.

Des mesures – disons, positives – ont été prises en parallèle en faveur des contribuables qui respectent leurs obligations : droit à l’erreur, rescrit fiscal, accords préalables sur le prix de transfert… “une multitude de mécanismes qu’on offre aux contribuables pour les accompagner à être conformes“, nous dit-on de source proche de l’administration.

Le contrôle fiscal

Selon les chiffres officiels, en 2023, les opérations de contrôle sur pièce ont concerné près de 56.000 dossiers pour un montant de 5,6 milliards de DH, tandis que les opérations de contrôle sur place ont examiné 5.800 dossiers pour une valeur totale de 5,8 milliards de DH.

Les recettes de contrôle représentent 4% à 5% des recettes fiscales globales dans les pays de l’OCDE. Dans les pays africains, le taux moyen est de 2% environ. Au Maroc, nous sommes à 7%. Le fisc aurait-il la main lourde ?

Tous nos interlocuteurs au niveau fiscal pointent la fameuse équation de base : le risque est trop faible, la fraude s’est banalisée, le numérateur est trop élevé et le dénominateur trop bas.

Malgré l’importance des recettes de contrôle, elles ne font pas une politique fiscale. “Aucun pays au monde ne compte uniquement sur le contrôle fiscal pour augmenter ses recettes“, nous dit une source.

“Le contrôle fiscal a trois objectifs : pécuniaire, dissuasif et répressif. Pour nous, c’est le deuxième qui est le plus important. Dissuader. Augmenter le dénominateur“, affirme une autre source proche de l’administration fiscale. En d’autres termes, après un contrôle, un fraudeur doit se dire : plus jamais ça ! Et un contribuable conforme doit être conforté dans ses choix de la conformité.

Auprès de l’administration fiscale, on confirme que le nombre de contrôleurs est à la hausse, mais on estime que la programmation des contrôles est plus ciblée, plus intelligente, ce qui contribue fortement à la hausse des recettes de contrôle.

Au final, les deux caractéristiques inédites de la politique fiscale sont la responsabilité des dirigeants et la retenue à la source. Elles ont certainement contribué à la forte progression des recettes. L’action de l’administration fiscale est parallèlement marquée par l’encouragement et l’accompagnement des entreprises pour qu’elles sortent de l’informel et/ou de la fraude.

À SUIVRE

* exactement 209 milliards de DH.

** L’article 192 du Code général des impôts CGI relatif aux sanctions pénales s’applique dans les formes et les conditions prévues à l’article 231 du CGI. Celui-ci prévoit la création d’une commission des infractions fiscales. Le décret relatif au fonctionnement de cette commission n’a été publié que le 29 janvier 2024 au Bulletin officiel (page 586) C’est dire qu’elle n’avait jamais fonctionné et que les sanctions pénales pour raisons fiscales ne pouvaient être appliquées. Les peines de prison sont prévues dans des cas précis de fraude avec récidive. Leur durée varie entre 1 et 3 mois.

https://medias24.com/2024/10/29/data-ia-et-facture-electronique-pour-le-controle-fiscal-2-3/