Le ministère de l’Education nationale a publié, le 11 novembre, une nouvelle circulaire portant autorisation des enseignants du secteur public d’assurer des heures supplémentaires dans des établissements d’enseignement privé. Les commentaires se sont rapidement déchaînés, laissant croire qu’il s’agissait d’une nouvelle décision.

Or, il n’en est rien. Cette autorisation et la procédure qui l’encadre datent bien des années 2000, notamment depuis l’adoption de la loi n° 06.00 relative au statut de l’enseignement scolaire privé (19 mai 2000).

Depuis cette date, différentes circulaires ont été publiées par le ministère de l’Education nationale, expliquant les conditions nécessaires pour l’obtention de cette autorisation. Des circulaires que Médias24 a pu consulter.

Encadrer davantage cette procédure 

La récente circulaire vient encadrer davantage cette opération et « serrer la vis » autour de cette pratique à laquelle se livrent certains enseignants du public avec ou sans autorisation, apprend Médias24 auprès d’une source au sein du ministère.

En consultant les différentes circulaires publiées ces dernières années à ce propos, nous constatons que la seule nouveauté apportée par la circulaire du 11 novembre concerne le délai maximum pour la soumission de la demande et la délivrance de l’autorisation préliminaire, ainsi que le changement de l’autorité compétente chargée d’étudier et de statuer sur ces demandes.

Les demandes doivent désormais être soumises par les enseignants entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année. Le directeur de l’établissement public concerné examine la demande et émet un avis positif ou de rejet, en tenant compte de l’intérêt suprême des élèves de l’établissement public où l’enseignant travaille.

Le directeur de l’établissement transmet ensuite la demande à la Direction provinciale au plus tard le 20 mai de chaque année. Cette direction est désormais l’autorité compétente chargée d’étudier les demandes. Auparavant, cette prérogative relevait des chefs de division. Les autorisations préliminaires sont accordées par les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) sur avis de la Drection provinciale. L’autorisation définitive est délivrée aux enseignants avant la fin du mois de septembre de chaque année.

⁠Les écoles privées qui font appel aux enseignants du public sont par ailleurs appelées à fournir chaque mois, à l’AREF dont elles relèvent, la liste des enseignants du secteur public qui travaillent pour elles, incluant les emplois du temps et le nombre d’heures effectuées.