Après avoir été désignée membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme (CDH) en 2020 puis réélue en 2024 à côté des 17 autres membres issus des cinq continents (5 des États d’Afrique, 5 des États d’Asie, 2 des États d’Europe orientale, 3 des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 3 des États d’Europe occidentale et d’autres États), Nadia Bernoussi a été élue présidente du Comité consultatif du CDH lors du renouvellement annuel du Bureau qui s’est totalement « gendérisé » par l’élection de trois vice-présidentes et une rapporteure.

Invitée à nous expliquer sa mission, la juriste marocaine rappelle que le Comité travaille sous la direction du CDH, composé de 47 représentations étatiques, dont le rôle est de veiller à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

     Médias24: Quelle est la fonction du Comité consultatif que vous présidez pour une année ?

Nadia Bernoussi: Avant de définir notre mission, il faut préciser que le Comité consultatif est un organe subsidiaire du CDH, une sorte de think tank constitué d’experts indépendants désignés par leurs États et élus par le CDH.

Ce pourvoyeur d’idées, d’études et de réflexions se penche sur différentes thématiques et problématiques diverses intrinsèquement liées aux droits de l’homme, comme celles de l’égalité de genre, des droits des enfants, du climat ou de l’intelligence artificielle (IA).

Un comité en charge de l’ingénierie juridique du CDH

-Comment démarre une étude de cet organisme ?

-Composé de 18 membres de manière paritaire, le Comité peut soit demander au conseil de lui donner un mandat pour réfléchir sur un sujet donné, soit se saisir d’une problématique proposée par le CDH qui doit voter une résolution dans ce sens.

Afin d’éclairer le Conseil et de lui livrer des recommandations à l’intention des États, le Comité qui fait office de boîte à outils constitue en réalité l’ingénierie juridique du CDH qui compte beaucoup sur le travail des experts du Comité dans les domaines qui l’intéressent.

Le comité traite de sujets d’actualité ayant des retombées sur les droits de l’homme: la pollution plastique, l’intelligence artificielle, la bonne gouvernance, la mésinformation, les nouvelles technologies militaires, la violence fondée sur le genre facilitée par l’IA 

-Quels sont les dossiers d’actualité ?

-Il y a les dossiers qui sont presque aboutis et les nouveaux pour lesquels un mandat a été émis. Ils intéressent des questions diverses et brûlantes d’actualité. Tous ceux qui ont une retombée directe sur les droits de l’homme, tels que la pollution plastique, l’intelligence artificielle, la bonne gouvernance, la mésinformation, les nouvelles technologies militaires et la violence fondée sur le genre facilitée par l’IA et ses effets négatifs sur les femmes et les filles.

Ainsi, si un État, à travers sa mission diplomatique, estime nécessaire de réclamer une résolution sur la corruption en en devenant ainsi le penholder, il peut demander au CDH de l’adopter pour que le Comité puisse travailler sur cette question en désignant un drafting group à cet effet.

A l’issue d’un travail de recherche qui durera environ deux ans, le Comité rendra donc son rapport au CDH qui adoptera son avis, ce qui aura pour effet de lier les États membres du CDH.

-Comment êtes-vous passée de membre du Comité à présidente ?

-Par un processus classique sachant que chaque année, le Bureau, et son président inclus, est renouvelé selon une rotation géographique et  et l’adoption s’effectue par consensus sauf si un groupe régional en décide autrement.

Comme c’était au tour de l’Afrique d’assumer la présidence en 2025 après le tour de l’Amérique, le Groupe africain a présenté ma candidature et l’ensemble des membres du Comité m’a élue par consensus général des membres du Comité après que ma candidature ait été proposée par des pays qui ne sont pas politiquement proches du Maroc tels que l’Algérie, l’Afrique du Sud ou l’Angola.

-Quelles peuvent être les raisons de cette unanimité plutôt étonnante de la part d’adversaires de la cause du Maroc ?

-Je veux croire que les représentants de ces pays qui me connaissent depuis 2020 ont eu le temps d’apprécier mon travail qui s’inscrit d’ailleurs dans les progrès et les avancées significatives que notre pays a effectués en matière des droits de l’Homme sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

-Quel est votre rôle exact ?

-En tant que représentante du Comité, je suis son porte-parole auprès des autres instances internationales comme par exemple le Haut-Commissariat ou le CDH.

Chargée de suivre les différents projets et avis en cours, mon rôle est de faire en sorte que les séances de délibérations se passent dans un climat serein et constructif mais aussi de veiller à activer l’aboutissement des projets sur lesquels le Comité est mandaté.

L’objectif étant donc de consolider la communication et la fluidité entre le Conseil et le Comité et de s’assurer de préserver la confiance que lui voue le Conseil, de par la qualité de ses rapports.

Une victoire du Maroc

-Comment faut-il interpréter votre élection ?

-Tout simplement comme une victoire du Maroc qui renforce son image de pôle de stabilité et d’équilibre dans un environnement régional régressif tant au Sud qu’au Nord.

En dehors de ma désignation qui constitue une première pour une femme marocaine et arabe, je me dois de rappeler que l’ambassadeur Omar Zniber qui est le Représentant permanent du Maroc auprès de l’ONU à Genève depuis 2018 avait aussi été élu en 2024, pour présider le CDH.

Le Maroc marque des points en matière de multilatéralisme à l’heure où ce dernier est le plus malmené

Je saisis également cet espace de communication pour rappeler la brillante élection de Madame Amina Bouayach à la présidence de la coalition des Institutions Nationales des droits de l’homme. Le Maroc marque des points en matière de multilatéralisme à l’heure où il est le plus malmené !!!

-Quelle empreinte souhaitez-vous laisser au terme de votre mandat ?

-D’abord que sous ma présidence, le Comité puisse livrer des rapports de qualité mais également que l’élection d’une femme issue d’un Etat du Sud montre que désormais l’Occident n’aura plus le monopole sur la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Mon passage à la tête du Comité prouve en effet que l’Occident n’a pas une « patente » en la matière car il s’agit en réalité d’une question qui est tombée dans le domaine et le patrimoine public mondial.

-Malgré les craintes liées à l’arrivée du nouveau président américain rétif à toute forme de multilatéralisme et jugeant sans intérêt, les questions liées aux droits de l’homme, qui n’hésite pas à couper voire sacrifier les budgets de coopération internationale (USAID, OMS …) ?

-S’il est vrai que les déclarations et les décrets pris par le président Donald Trump sont inquiétants par rapport notamment aux organes de l’ONU, il n’est pas le seul acteur de l’équilibre mondial et son mandat n’est pas éternel.

Moudawana: les questions de l’ADN et celles du Ta3ssib furent une occasion historique inespérée de faire converger l’initiative heureuse du féminisme d’Etat et les revendications franches du mouvement féministe

-Que pensez-vous de la célébration médiatique de la journée des femmes du 8 mars d’où la Moudawana était quasiment absente ?

-Je reste convaincue que si l’égalité de genre est consubstantielle à la question démocratique, je reste également lucide quant à la gestion du temps politique et social au Maroc et quant au caractère graduel, incrémental et toujours en quête de consensus de la culture juridique marocaine.

Tout en étant inclusive, cette attitude n’est en effet pas sans lien avec les retards, les réticences et parfois même les volte faces.

S’il faut souligner les avancées intéressantes présentées au débat public, je reste dubitative sur les questions de l’ADN et celles du Ta3ssib qui furent une occasion historique inespérée de faire converger l’initiative heureuse du féminisme d’Etat et les revendications franches du mouvement féministe.

La Constitution de 2011, bien plus moderne, plus avancée et plus équilibrée que l’actuelle Moudawana

-Alors comment réformer le Code de la famille et supprimer des textes discriminants et déphasés par rapport à la Constitution et contraires aux conventions internationales ratifiées par le Maroc ?

-Plusieurs chemins sont possibles :

Le premier consisterait à attendre des décennies pour que les mentalités évoluent du fait de la persistance de nombreuses franges de la population opposées à toute sorte de réforme perçue comme une bid3a [innovation, ndlr], mais qui a malheureusement un coût très élevé en termes de violence et de précarité pour la famille et également pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ou alors opter pour le volontarisme juridique et imposer à un moment ou à un autre par le haut, des réformes juridiques équilibrées, décidées par  un chef d’Etat éclairé qui a à son actif, d’avoir initié plusieurs chantiers en souffrance tels que les quotas, le Code de la famille en 1993 puis en 2004, la migration, l’Etat social et le Code de la famille aujourd’hui.

Dernière possibilité de réforme, soulever l’exception d’inconstitutionnalité de cette loi pour l’attaquer de manière indirecte devant un juge ordinaire, afin de la « blesser » de manière incidente, par hasard, sans éclat et sans publicité mais sans espoir immédiat, sachant qu’un retard de 14 ans est enregistré aujourd’hui pour adopter cette loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité.

     -Dernière question, est-ce qu’on  peut dire qu’en réalité, la Moudawana est la Constitution civile du Royaume ?

-Je répondrais par la négative. En effet, la Moudawana en vigueur qui recèle des dispositions discriminantes, violentes et injustes, n’est pas la Constitution civile du Maroc dans la mesure où elle accuse un retard et une contradiction flagrants par rapport à la Constitution  de 2011, laquelle, en dépit de certaines dispositions ambiguës, reste bien plus moderne, plus avancée et plus équilibrée.