Après plusieurs années de consultations, le projet de loi 59.21 a enfin été adopté en Conseil de gouvernement le 3 avril dernier. Selon une source autorisée au ministère de l’Éducation nationale contactée par nos soins, « l’on peut considérer que ce texte est le nouveau Code de l’enseignement scolaire« .

Au moins quatre ans de consultations élargies pour aboutir à la mouture finale

Avant de détailler les différentes dispositions de cette nouvelle loi, il est important de rappeler le contexte de son élaboration.

« Ce texte a été élaboré en tenant compte de la Constitution, des orientations royales appelant à la réforme du système éducatif, des dispositions de la vision stratégique de la réforme 2015-2030, ainsi que de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation et de formation », nous apprend notre source.

« Cette dernière [la loi-cadre 51.17, ndlr] comporte plusieurs dispositions, notamment un article qui oblige les différents secteurs gouvernementaux en charge de l’éducation et de la formation à mettre en place un cadre réglementaire à chacune des composantes du système éducatif. Cela signifie que le secteur de l’éducation nationale doit mettre en place une loi spécifique pour l’éducation scolaire. Il en est de même pour l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ».

« C’est dans ce sens que le ministère de l’Éducation nationale a pris l’initiative en 2021, élaborant ainsi une première ébauche. Cette ébauche a été transmise au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) la même année. Ce dernier a donné deux avis par rapport à ce texte, un premier en 2021, et un second en 2023« .

« Nous sommes ensuite passés à la rédaction de cette loi, en prenant en considération, cette fois, les remarques émises par le CSEFRS dans ses deux avis, mais aussi celles de plusieurs acteurs du secteur de l’éducation avec lesquels nous nous sommes concertés », ajoute notre interlocuteur au ministère. Il s’agit notamment des parents d’élèves, des représentants du secteur privé, d’acteurs spécialisés dans la formation et l’éducation, mais aussi du Conseil de la concurrence, « que nous avons consulté pour deux aspects : un premier relatif à l’enseignement privé, aux prix pratiqués et à la concurrence dans ce secteur, et un deuxième relatif aux manuels scolaires, à leurs prix, ainsi qu’aux programmes scolaires… ».

Le texte adopté le 3 avril dernier en Conseil de gouvernement est donc le fruit d’au moins quatre années de consultations.

35 décrets d’application à élaborer

« Cette nouvelle loi comprend 113 articles et 10 chapitres », nous informe notre source. « Elle aborde l’ensemble des dispositions relatives à l’enseignement scolaire, et constitue de ce fait une base d’un nouveau système éducatif pour une école marocaine réformée à l’horizon des dix à quinze prochaines années, tenant compte des défis à relever ainsi que de la réhabilitation des ressources humaines ».

« Elle s’établit sur plusieurs principes », ajoute-t-elle, « notamment d’égalité, d’équité et de qualité ». Son objectif principal ? « Renforcer l’individu et faire progresser la société en préparant le citoyen marocain à relever les défis à venir ».

Ce texte viendra, après sa publication, abroger certaines lois, dont trois publiées en 2000, à savoir :

– la loi 04.00 relative à l’obligation de l’enseignement fondamental ;

– la loi 05.00  relative au statut de l’enseignement préscolaire ;

– la loi 06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé.

Cependant, elle ne peut être mise en œuvre qu’après la publication de 35 décrets d’application, sur lesquels le ministère de l’Éducation nationale va travailler à partir de ce lundi 7 avril.

« Nous avons, à présent, dépassé la première étape. La prochaine sera la présentation de ce texte au Parlement, dans ses deux chambres. Toutefois, la mise en œuvre de ce cadre légal dépend de la publication de 35 projets de décrets, pour lesquels le ministère a élaboré un plan spécifique afin d’assurer l’application rapide de la loi », souligne notre source.

« Nous avons ouvert ce chantier et nous nous engageons à démarrer l’élaboration de ces textes au fur et à mesure de la présentation de cette loi au Parlement, afin d’éviter le retard de sa mise en œuvre. Elle nous a déjà pris beaucoup de temps jusqu’ici.  »

Scolarité obligatoire de 4 à 16 ans

Dans son intervention en Conseil de gouvernement, le ministre de l’Education nationale a souligné que ce projet de loi a pour objectif de poser les fondements du nouveau modèle de l’école marocaine, représenté par le projet des « établissements pionniers », ouverts à tous et visant à valoriser le capital humain, sur la base des principes d’égalité, d’équité des chances et de qualité pour tous.

Pour ce faire, cette loi comprend plusieurs dispositions, ainsi qu’une politique générale que le ministère souhaite suivre, en plus des orientations stratégiques pour le secteur de l’éducation nationale, relatives notamment à la révision des modèles pédagogiques, à la révision des programmes scolaires, ou encore à l‘amélioration de l’enveloppe budgétaire dédiée au secteur.

Elle rend également obligatoire l’enseignement scolaire pour tous les enfants, filles et garçons, âgés de 4 ans à 16 ans, y compris ceux en situation de handicap ou en situation particulière. 

L’État mobilisera ainsi tous les moyens nécessaires et prendra toutes les mesures organisationnelles, matérielles, pédagogiques et sociales requises pour garantir cette obligation, notamment en assurant une place pédagogique à chaque enfant dans l’établissement scolaire le plus proche de son lieu de résidence, et en veillant à ce qu’il poursuive sa scolarité au moins jusqu’à la fin du cycle de l’enseignement obligatoire.

L’État œuvrera aussi à l’inscription dans l’enseignement scolaire des enfants ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire, ainsi que des enfants déscolarisés ou non scolarisés, après validation des compétences et conditions requises, ou en les préparant à une intégration professionnelle, après avoir bénéficié d’un enseignement scolaire de rattrapage, le cas échéant.

Afin de contribuer aux efforts de généralisation de l’enseignement obligatoire, les Académies régionales d’éducation et de formation (AREFs), ainsi que les directions provinciales qui en relèvent, œuvreront pour leur part au renforcement et à l’extension des écoles communautaires, notamment en milieu rural, afin qu’elles remplacent progressivement les annexes des écoles primaires.

Trois catégories responsables de la prise en charge de l’enfant

Cette loi définit aussi les catégories responsables de la prise en charge de l’enfant. Il s’agit notamment du :

– père et mère de l’enfant ;

– tuteur légal ou administrateur désigné.

En cas de litige entre le père et la mère, les AREFs  ainsi que les directions provinciales qui en relèvent veilleront au respect des lois et règlements en vigueur, notamment des dispositions du Code de la famille, l’objectif final étant d’offrir à l’enfant les conditions nécessaires à la poursuite de sa scolarité, évitant ainsi les cas de décrochage scolaire.

Une loi qui garantit la gratuité de l’éducation

Ce texte fixe par ailleurs les différents types d’éducation, leurs différentes étapes et leurs objectifs. L’enseignement scolaire se composera ainsi de :

– l’enseignement préscolaire ;

– l’enseignement primaire, y compris l’enseignement préscolaire et l’enseignement originel (traditionnel) ;

– l’enseignement collégial, y compris l’enseignement originel, l’enseignement professionnel et les parcours « sport et études » ;

– l’enseignement secondaire qualifiant, y compris l’enseignement originel, l’enseignement professionnel, l’enseignement technologique, les parcours « sport et études » et les parcours d’excellence ;

– l’enseignement post-baccalauréat dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;

– l’enseignement post-baccalauréat dans les classes préparant au diplôme de technicien supérieur ;

– l’enseignement scolaire de rattrapage.

Il comporte aussi d’autres dispositions relatives au modèle pédagogique – qui comprend les programmes, les cursus, les formations, les approches pédagogiques, les supports éducatifs, et les rythmes scolaires et d’apprentissage –, ainsi qu’à l’orientation scolaire et professionnelle et au système d’évaluation et d’examens scolaires.

« Il s’agit donc d’une approche globale qui sera mise en place, offrant à l’école publique un cadre réglementaire soutenant la réforme en cours. Cette approche visera spécialement à garantir la gratuité de l’éducation et le droit pour chaque enfant d’accéder à l’école, tout en prenant en compte les spécificités des différentes zones du Royaume, notamment le monde rural ».

Un identifiant unique pour chaque enfant depuis le préscolaire

D’après notre source, « cette loi mettra en place des identifiants uniques qui accompagneront chaque enfant depuis le préscolaire (4 ans) jusqu’à l’obtention de son baccalauréat ».

« Certes, nous avons déjà le système Massar, mais cet identifiant nous permettra de suivre le cursus de chaque élève et de l’accompagner. Après le baccalauréat, ce sont l’enseignement supérieur ou la formation professionnelle qui prendront le relais, selon le cursus de l’étudiant », nous explique-t-on.

« Cette opération nous permettra d’avoir une base de données et des indicateurs sur plusieurs phénomènes, notamment l’abandon scolaire, ce qui permettra  la mise en place, par l’État, des mesures nécessaires ».

Un budget plus conséquent pour le secteur

« Ce texte vise aussi à améliorer le budget alloué au secteur de l’Éducation nationale ».

« Aujourd’hui, ce secteur représente 27% du budget total de l’État. Certes, c’est un grand montant, mais plus de 90% sont dédiés aux salaires et aux indemnisations des enseignants. Comment peut-on réformer le secteur avec seulement les 10% restants ? »

« Il est donc important de trouver d’autres sources de financement. Peuvent ainsi y contribuer, les établissements et les entreprises publics, le secteur privé ainsi que d’autres partenaires aux côtés de l’État », conclut notre interlocuteur.

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