Le système de fixation des prix des médications va changer, comme annoncé par le ministre de la Santé. Ce dernier a donné un aperçu des principes qui guident le changement, sans plus de précisions sur la nouvelle méthode.
Médias24 livre dans cet article, en primeur, les détails du nouveau système de tarification des médicaments, en cours de discussion, qui a été présenté aux différents acteurs de l’écosystème.
Le nouveau système de fixation des prix repose sur trois éléments essentiels :
– la fixation des prix publics de vente uniquement pour les médicaments remboursés, ainsi que pour certains médicaments non encore remboursés dont le service médical rendu (SMR) est avéré ;
– la révision des prix publics de vente (PPV) des princeps et génériques en circulation sur la base d’une formule optimisée ;
– la mise en place d’un prix négocié avec les laboratoires pour une liste de médicaments princeps et génériques budgétivores.
Cette réforme du système de tarification des médicaments a été annoncée en début de semaine par le ministre de la Santé. Elle intervient à la suite de la forte hausse des remboursements par les caisses d’assurance maladie en 2024, par rapport à 2019.
Dans un article précédent, Médias24 s’est intéressé à l’annonce du ministre et aux réactions des parties prenantes, industriels et pharmaciens notamment. Le présent article sera pour sa part consacré aux dispositions du nouveau système de tarification des médicaments proposé, toujours en discussion.
Un mécanisme optimisé de fixation des prix
Selon nos informations, ce nouveau système s’appuie sur un mécanisme optimisé de fixation et de révision des prix publics de vente (PPV) pour les princeps et les génériques, ainsi que sur l’introduction du principe du prix remisé.
Concernant les médicaments princeps, les orientations prévues par le ministère de la Santé sont les suivantes :
– Le maintien de la fixation du prix fabricant hors taxe (PFHT) par rapport au prix le plus bas dans les références internationales déjà définies (France, Belgique, Portugal, Espagne, Turquie, Arabie saoudite).
– La suppression de la majoration du PFHT pour la fixation des prix des médicaments importés, qui joue un rôle important dans l’augmentation des remboursements des caisses d’assurance maladie. Actuellement, une majoration de 10% est appliquée au PFHT, afin de couvrir la marge de l’importation, les frais d’approche et les droits de douane.
– La baisse automatique du PFHT du princeps à la sortie du premier générique.
– La révision systématique du PFHT tous les deux ans. Actuellement, le décret régissant la fixation des prix des médicaments permet une révision du PFHT lors du renouvellement de l’AMM du médicament ; en cas de baisse de 10% du PFHT dans l’un des pays de référence ; lors de l’exonération de TVA sur le médicament ; ou encore à la demande du laboratoire.
– À la suite de cette révision, il est prévu d’appliquer le PFHT le plus bas dans les références internationales, comme à la fixation, et non pas la moyenne. Actuellement, lors de la révision du prix, le nouveau PFHT adopté est égal à la moyenne des PFHT du médicament dans les six pays de référence.
Pour les génériques, la logique est différente mais complémentaire. Il est prévu l’adoption de taux de réduction fixes du PFHT selon un modèle en escalier. Ce modèle tient compte du PFHT du princeps et de l’ordre d’apparition du générique sur le marché.
Actuellement, le PFHT d’un médicament générique est déterminé en appliquant un taux minimal de réduction par rapport au PFHT du princeps concerné, défini par le décret et qui varie en fonction de la tranche de prix dans laquelle se situe le PFHT du princeps. Si le médicament princeps n’est pas commercialisé au Maroc, le prix du générique est déterminé en fonction du PFHT théorique du princeps, obtenu par l’application de la règle de comparaison avec les pays de référence.
Prix remisés et discussions avec les laboratoires pour faire baisser les coûts
En parallèle, comme nous l’ont confirmé des sources proches du dossier dans notre premier article au sujet de cette réforme, le nouveau système de tarification des médicaments maintiendra les marges actuelles des grossistes et des officines, ainsi que les bases et taux de remboursement.
Par ailleurs, un prix remisé, non divulgué, sera négocié avec les laboratoires internationaux pour une liste de médicaments princeps et génériques budgétivores. Ces médicaments représentent au moins 50% des montants des remboursements.
Cette négociation reposera sur plusieurs critères : comparaisons internationales, études pharmaco-économiques, taux de remise fixe, ou encore réduction des marges. Une commission spécifique, réunissant le ministère de la Santé, le ministère délégué au Budget, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) et la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), sera chargée de conduire les discussions avec les laboratoires.
En cas d’échec des négociations avec l’un des laboratoires, une clause de licence obligatoire sera activée, permettant ainsi l’importation d’un médicament moins cher offrant le même effet thérapeutique.
Il est par ailleurs à noter que les laboratoires pourront également, de manière proactive, solliciter cette commission pour négocier un prix remisé, au-delà de la liste initialement ciblée.
Ci-dessous le système actuel de fixation des prix des médicaments :
Détail du modèle de fixation des prix
Passons maintenant aux aspects techniques liés à la fixation et à la révision du PFHT pour les médicaments princeps et génériques. Le calcul du PPV (prix public de vente) reste inchangé dans sa formule. En revanche, c’est au niveau du PFHT (prix fabricant hors taxes) que les principales modifications interviendront.
PPV = PFHT + (marge grossiste * PFHT) + (marge officine * PFHT).
En ce qui concerne les médicaments princeps, dans ce nouveau système de tarification, le PFHT sera déterminé en adoptant le plus bas PFHT parmi ceux appliqués dans les six pays de référence (France, Belgique, Portugal, Espagne, Turquie, Arabie saoudite), ainsi que dans le pays d’origine du médicament s’il est différent de ces pays. Ainsi :
• À la fixation des prix et à leur révision, c’est le prix de référence le plus bas dans les six pays de benchmark définis dans le décret actuellement en vigueur (France, Belgique, Espagne, Portugal, Turquie, Arabie saoudite) qui sera appliqué.
• La majoration de 10% du PFHT pour les médicaments importés sera supprimée.
• Le PFHT sera révisé systématiquement tous les deux ans.
En ce qui concerne les génériques et les biosimilaires, la fixation du PFHT sera faite en appliquant un taux de réduction fixe au PFHT du princeps, suivant un modèle dégressif en fonction de l’ordre d’introduction à la liste des remboursements.
Toutefois, la mise en œuvre de ce modèle suppose plusieurs préalables, notamment :
– la mise en place du cadre juridique nécessaire par le ministère de la Santé, notamment la refonte du décret 2.13.852, et la mise en place du droit de substitution ;
– la définition des protocoles thérapeutiques et la précision des modalités d’application du droit de substitution à terme par la Haute Autorité de la santé (HAS) ;
– la fixation des prix des médicaments selon le cadre juridique défini, ainsi que la révision périodique des prix des médicaments par l’Agence marocaine des médicaments et produits de santé.
Encadrement du prix remisé
En parallèle à la fixation du PFHT, un prix remisé sera négocié directement avec les laboratoires pour chaque médicament budgétivore en termes de remboursement, qui sera appliqué à la première unité. Ci-dessous, la formule de calcul de ce prix remisé. Les changements concerneront la remise reversée par le laboratoire à la CNSS :
PR = PFHT – remise reversée par le laboratoire à la CNSS
Plusieurs bases de négociation peuvent ainsi être adoptées pour la fixation de ce prix remisé :
– Comparaisons internationales ;
– Études pharmaco-économiques ;
– Réduction des marges réalisées par le laboratoire pharmaceutique ;
– Taux de remise fixe par tranche de prix des médicaments.
En cas d’échec des négociations, la clause de licence obligatoire sera activée. À la fin de l’année, le laboratoire reversera le montant correspondant à la remise à la CNSS.
Toutefois, comme pour le PFHT, ce modèle nécessitera la mise en place de plusieurs prérequis et l’implication de plusieurs parties prenantes, notamment le ministère de la Santé à travers la refonte du cadre juridique, ou encore l’Agence du médicament, la CNSS, et le ministère du Budget, à travers la définition des mécanismes de remboursement par médicament et la conduite des négociations avec les laboratoires pour la définition des prix remisés.
Notons qu’à terme, ce système prévoit l’introduction et la régulation du droit de substitution, réclamé depuis plusieurs années par les pharmaciens, afin de favoriser l’accès aux médicaments les moins chers et d’optimiser les dépenses des caisses.
Il prévoit également d’améliorer les modalités de remboursement avec :
– le remboursement par indication et selon les protocoles ;
– la possibilité de déremboursement en cas d’alternatives moins coûteuses, appuyée par des études pharmaco-économiques.
CNSS : augmentation des remboursements des médicaments après la généralisation de l’AMO
Comme expliqué ci-haut, ce nouveau système a notamment pour but d’alléger la pression budgétaire de caisses, en assurant la pérennité du système.
Selon nos informations, l’écart entre la dynamique des remboursements des médicaments et celle des cotisations se creuse dans les deux caisses :
– Les remboursements des médicaments ont fortement progressé entre 2019 et 2024 : +170% à la CNSS passant de 1,4 milliard de DH à 3,8 MMDH, et +52% à la CNOPS (de 1,64 MMDH à 2,49 MMDH).
– Contre une hausse plus modérée des cotisations (+28% à la CNSS, +16% à la CNOPS).
À la CNSS, cette dynamique est portée par la généralisation de l’AMO fin 2022, qui a doublé le rythme de croissance annuelle des remboursements : + 16% entre 2019 et 2022, puis +31% entre 2022 et 2024.
À la CNOPS, la progression est plus modérée : +52% sur la même période, soit +9% par an en moyenne, sans effet de transformation structurelle.
50% des remboursements concentrés sur 150 médicaments en 2024
En termes de dépense en médicaments par habitant, une stagnation est observée jusqu’à 2022 autour de 360 DH, suivie d’une hausse marquée à 580 DH dès 2023, traduisant une hausse structurelle de la consommation médicamenteuse au Maroc.
Tout cela crée ainsi des pressions importantes sur la soutenabilité financière de l’assurance maladie dans le cadre de la généralisation de l’AMO et sa montée en charge. Les montants remboursés ont augmenté de 30% depuis fin 2022, avec encore 8 millions de bénéficiaires supplémentaires à inscrire.
Les chiffres obtenus par nos soins démontrent par ailleurs que plus de 50% des remboursements de médicaments par les caisses (CNSS et CNOPS) en 2024 sont concentrés sur seulement 150 médicaments. Ces derniers absorbent 3,39 MMDH sur un total de 6,29 MMDH remboursés par les caisses en 2024.
Dans le détail :
– 70% des montants remboursés concernent des médicaments princeps, contre seulement 30% de génériques, révélant une prévalence des produits à forte valeur unitaire dans les prescriptions prises en charge.
– 4 classes thérapeutiques totalisent à elles seules plus de 75% des remboursements, dominées très largement par les anticancéreux (31%), suivis des immunosuppresseurs, antianémiques et antidiabétiques, ce qui reflète une concentration des dépenses autour des pathologies lourdes et/ou chroniques.
– Cette tendance se confirme avec la structure actuelle des tranches de PPV : 45% des montants remboursés concernent des médicaments à plus de 2.500 DH, dont 17% à plus de 10.000 DH, soit une part significative absorbée par les produits à très haute valeur unitaire.
