Le statut-type des professionnels de santé est essentiel à la tenue des conseils d’administration des Groupements sanitaires territoriaux (GST), à commencer par le groupement de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima. 

Selon nos informations, ce groupement pilote ne pourra être opérationnel qu’après la tenue de son conseil d’administration, lequel ne peut avoir lieu sans un statut de base type.

Une fois adopté, ce dernier servira de modèle à l’ensemble des groupements prévus au Royaume, une fois opérationnalisés.

Le projet de décret toujours en discussion avec les partenaires sociaux

Les dispositions du projet de décret portant fixation de ce statut ont été présentées en mai dernier aux syndicats, qui avaient formulé leurs remarques. Une commission interministérielle incluant notamment le ministère en charge du Budget, sous la supervision du chef du gouvernement, a été chargée de les examiner. La balle est donc à présent dans le camp du gouvernement.

La prochaine étape serait de renvoyer la version finale du ministère, pour un dernier examen par les partenaires sociaux, avant son adoption en conseil de gouvernement. Elle poursuivra par la suite le circuit législatif habituel au Parlement, avant son entrée en vigueur.

Mais que dit ce projet de décret ? Consulté par Médias24, ce projet de statut fixe les règles encadrant la gestion des ressources humaines au sein des GST. Il précise ainsi les modalités de recrutement, de rémunération, de mobilité, de transfert ainsi que d’autres aspects. Voici les dispositions les plus importantes à retenir.

Fonctionnaires des GST

Tout d’abord, ce projet de décret fixe les catégories des fonctionnaires qui travailleront au sein des groupements. Il s’agit des professionnels de santé relevant d’un groupement, des agents détachés auprès du groupement et des enseignants-chercheurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire affectés aux structures hospitalières relevant du groupement.

En ce qui concerne les professionnels de santé qui exerceront dans ces groupements, ils sont regroupés en plusieurs catégories, notamment :

  • Le corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;
  • Le corps des ingénieurs et architectes ;
  • Le corps des administrateurs ;
  • Le corps des infirmiers et techniciens de santé ;
  • Le corps des attachés scientifiques ;
  • Le corps des techniciens ;
  • Le corps des assistants administratifs ;
  • Le corps des assistants techniques ;
  • Le corps des aides-soignants.

Recrutement sur concours pour les débutants

En ce qui concerne les recrutements de ces professionnels de santé, ils seront faits en fonction des besoins en ressources humaines d’un groupement donné et dans la limite des postes budgétaires vacants, selon la procédure de concours, précise ce projet de décret.

Les candidats admis aux concours de recrutement doivent, avant leur prise de fonction, passer une visite médicale effectuée par une ou plusieurs commissions médicales.

Chaque candidat recruté est nommé au premier échelon du grade concerné, en qualité de stagiaire. La période de stage dure une année, à l’issue de laquelle il est soit titularisé au deuxième échelon du grade dans lequel il a été recruté, soit autorisé à effectuer une seconde et dernière année de stage. À la fin de cette deuxième année, il est soit titularisé, soit révoqué ou réintégré dans son administration d’origine s’il en provient, sans aucune indemnité.

Ce texte note par ailleurs que les professionnels de santé stagiaires sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux stagiaires de la Fonction publique.

Des concours ouverts aux professionnels de santé titularisés

Des concours professionnels sont également ouverts aux professionnels de santé titularisés, justifiant d’au moins quatre années de service effectif à la date du concours, et titulaires des diplômes exigés pour le recrutement dans les grades ouverts à la compétition, ajoute ce projet de décret.

Ces concours sont organisés en fonction des besoins du groupement, par décision de son directeur général. Ce dernier fixe ainsi le nombre de postes, les spécialités demandées et, le cas échéant, les lieux d’affectation. La gestion de ces concours s’effectue en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de la santé, à savoir le ministère de la Santé.

Tout professionnel de santé déclaré admis à un concours professionnel doit accepter le poste correspondant à son nouveau grade ou cadre, ainsi que son nouveau lieu d’affectation au sein du groupement sanitaire territorial dont il relève, précise le texte.

Sont dispensés de stage les professionnels de santé nommés à la suite de leur réussite à un concours professionnel dans un grade appartenant au même corps que celui auquel ils appartenaient précédemment.

Ce projet de statut indique par ailleurs que les nominations aux postes de responsabilité s’effectuent conformément à l’organigramme du groupement, et selon les conditions et modalités en vigueur dans les établissements publics.

Les experts peuvent, pour leur part, être recrutés par contrat, dans un nombre limité de postes, pour la réalisation de projets, études, consultations, missions d’expertise ou autres tâches spécifiques, que le groupement ne peut assurer avec ses propres ressources. Leur recrutement est ainsi effectué selon les modalités, conditions, rémunérations et indemnités en vigueur pour les experts dans la Fonction publique. Ces contrats sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée des Finances.

Une rémunération fixe, accompagnée d’un salaire variable

En ce qui concerne la rémunération, elle est composée, selon ce projet de décret :

  • d’une part fixe, comprenant le salaire de base, les indemnités habituelles ainsi qu’une indemnité pour risques professionnels. Notons que le décret d’application de cette dernière a récemment été publié au Bulletin officiel.
  • et d’une part variable, attribuée en fonction des actes professionnels réalisés, selon les montants, conditions et modalités définis par les textes réglementaires pris en application de la loi 09.22 relative au personnel de la santé. Notons toutefois que les discussions se poursuivent toujours en ce qui concerne le salaire variable. Aucune base de calcul n’a pour l’instant fait l’objet d’un accord entre le ministère de la Santé et les syndicats.

Les professionnels de santé peuvent également bénéficier d’une indemnité pour travail dans des zones difficiles, selon les modalités qui seront fixées par un texte réglementaire, prévu par la loi 09.22.

Les enseignants-chercheurs en médecine, pharmacie et médecine dentaire bénéficient aussi de la part variable et de l’indemnité pour travail dans les zones difficiles, selon les mêmes conditions et modalités que celles énoncées précédemment.

Un système d’indemnisation adapté sera mis en place au profit des fonctionnaires travaillant au sein du groupement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Mobilité, transfert et congés

D’après le présent projet de décret, les professionnels de santé bénéficient d’une mobilité :

  • au sein d’un même groupement sanitaire territorial ;
  • entre plusieurs groupements sanitaires territoriaux ;
  • et entre ces groupements et l’administration centrale, ou toute autre institution, agence ou organisme relevant de la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de la santé et ce, selon les modalités prévues par des textes réglementaires.

S’agissant du volet relatif au transfert, ce texte précise que les professionnels de santé transférés au sein du groupement conservent le même statut administratif que celui dont ils bénéficiaient à la date de leur transfert vers les groupements sanitaires territoriaux.

Ils continuent ainsi à bénéficier des promotions d’échelon et de grade ainsi que de leurs droits à la retraite. Les services accomplis au sein de leur administration d’origine sont considérés comme ayant été accomplis dans les corps du groupement sanitaire territorial d’accueil.

Pour leur part, les infirmiers et les auxiliaires de santé transférés au sein d’un groupement sont intégrés dans les corps des infirmiers auxiliaires et auxiliaires de santé, et restent soumis, en ce qui concerne les grades, échelons, indices correspondants, et l’avancement, aux dispositions du décret 2.06.620 relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé, tel que modifié et complété, tout en respectant les dispositions du présent statut. Les services rendus dans leurs administrations d’origine sont également considérés comme accomplis au sein du groupement.

Les professionnels de santé travaillant dans le groupement bénéficient, par ailleurs, des congés administratifs, congés pour raisons de santé, congés de maternité, congés de paternité, congés pour allaitement et congés sans solde, conformément aux dispositions du Dahir 1.58.008 relatif au statut général de la Fonction publique et aux textes réglementaires en vigueur.

Règles disciplinaires

Enfin, en ce qui concerne les règles disciplinaires, celles applicables aux professionnels de santé du groupement sont celles prévues par le Dahir 1.58.008.

Lorsque le directeur général du groupement décide d’engager une procédure disciplinaire, il doit soumettre le professionnel de santé concerné à l’examen d’une commission d’enquête préliminaire, dans le strict respect des garanties qui lui sont reconnues.

En aucun cas, la sanction infligée par le directeur général du groupement ou par la personne qu’il délègue, ne peut être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, sauf après approbation de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.

Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peut quant à lui introduire un recours auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la santé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Notons que ce décret est encore en cours de discussions entre le ministère de la Santé et les partenaires sociaux. Il est donc susceptible d’évoluer avant son adoption définitive.

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