L’ACAPS a organisé une masterclass à destination des professionnels de la presse ce mardi 24 juin, pour présenter en détail le nouveau dispositif d’assurance obligatoire dans le secteur de la construction.
Car, depuis fin décembre 2024, les deux couvertures prévues par le Code des assurances sont désormais pleinement opérationnelles : l’assurance tous risques chantier (TRC) et l’assurance responsabilité civile décennale (RCD).
Le secteur du bâtiment, moteur économique essentiel, est par nature exposé à des risques multiples. Or, la complexité croissante des chantiers, l’interdépendance des acteurs et l’ampleur des investissements rendent indispensable un cadre assurantiel rigoureux.
C’est justement pour sécuriser ces opérations que le législateur a instauré cette double obligation. Pourtant, si le principe était déjà inscrit dans la loi depuis 2016, son application concrète est devenue effective avec la publication des deux arrêtés d’application en décembre 2024.
Un double dispositif pour sécuriser les chantiers et les ouvrages livrés
Désormais, chaque projet de construction entrant dans le champ de la réglementation est couvert par deux assurances distinctes, mais complémentaires.
La première, l’assurance tous risques chantier (TRC), couvre la période de réalisation des travaux. La seconde, l’assurance responsabilité civile décennale (RCD), protège contre les dommages graves qui pourraient apparaître après la livraison de l’ouvrage pendant une durée de dix ans.
« La TRC couvre toute la durée du chantier et regroupe deux garanties distinctes : les dommages à l’ouvrage et la responsabilité civile chantier », a expliqué Youssef Benothmane, chef de département à l’ACAPS.
Quant à la couverture décennale, elle s’étend bien au-delà de la réception. « La RCD couvre les dommages graves qui apparaissent après la livraison des travaux, pendant une durée de 10 ans suivant la réception. Elle vise les écroulements partiels ou totaux de l’ouvrage, ou les dangers d’écroulement dus à un vice du sol, de matériaux, de construction ou de conception », a-t-il précisé.
Des garanties spécifiques pendant et après les travaux
La garantie tous risques chantier protège l’investissement dès le début du chantier. D’une part, la couverture des dommages à l’ouvrage prend en charge les sinistres affectant la structure en cours de construction ainsi que les matériaux et équipements stockés sur place, dès lors qu’ils sont destinés à être incorporés.
« Lorsqu’un équipement est déjà sur le chantier et destiné à être incorporé, un système de climatisation par exemple, il est couvert en cas de sinistre durant les travaux », a-t-il illustré.
La TRC comporte une garantie responsabilité civile chantier qui vise les dommages causés aux tiers au cours des travaux
« Lorsqu’un engin de chantier endommage un véhicule stationné à proximité, c’est cette garantie qui s’applique », a-t-il indiqué. Cette couverture s’étend également aux sous-traitants et prestataires présents sur le site.
La garantie décennale, elle, se concentre exclusivement sur les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage après sa réception. Sont ainsi couverts les vices de structure, défauts du sol, malfaçons ou erreurs de conception susceptibles de provoquer un effondrement ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
La souscription de la TRC relève du maître d’ouvrage, soit la personne physique ou morale qui fait exécuter les travaux pour son compte. Cette obligation couvre l’ensemble des intervenants du chantier : architectes, ingénieurs, entreprises de construction et sous-traitants.
Quant à la RCD, elle vise spécifiquement les professionnels du bâtiment dont la responsabilité peut être engagée sur la solidité de l’ouvrage après sa livraison : maîtres d’œuvre, bureaux d’études, entreprises de construction. « Sont concernés les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et entreprises liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », a-t-il précisé.
Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas uniformément à tous les types de constructions. Sont principalement visés :
- les bâtiments à usage d’habitation de plus de trois étages ou de plus de 800 m² ;
- les constructions à usage mixte dépassant ces seuils ;
- les bâtiments à usage industriel, commercial, hôtelier, de santé, de bureaux, éducatif ou sportif d’une surface couverte supérieure à 400 m².
A contrario, les ouvrages publics tels que les routes, ponts, barrages, ports ou infrastructures énergétiques réalisés pour le compte de l’État ne sont pas concernés.
Des montants de garantie strictement encadrés
La réglementation fixe avec précision les montants de couverture et les plafonds d’indemnisation applicables à la TRC comme à la RCD. « Pour un seul ouvrage, le plafond ne peut être inférieur au coût total des travaux ou à 500 MDH. Pour plusieurs ouvrages, il ne peut être inférieur à la somme des plafonds de chaque ouvrage, sans dépasser un milliard de dirhams ».
Pour la responsabilité civile chantier, le plafond minimal est fixé à 50% du montant des travaux, avec un plancher de 4 MDH et un plafond maximal de 40 MDH.
Franchises encadrées mais protectrices des tiers
Les contrats prévoient également des franchises plafonnées. Sur la garantie dommages à l’ouvrage, deux types de franchises sont possibles :
- Proportionnelle : au maximum 7% du montant des dommages ;
- Forfaitaire : au maximum 20.000 DH.
Pour la responsabilité civile chantier, les franchises ne peuvent excéder 50.000 DH pour les dommages matériels et 1.000 DH pour les dommages corporels.
Toutefois, « cette franchise ne peut être opposée ni au maître d’ouvrage ni aux tiers lésés », a souligné Youssef Benothmane, afin de garantir l’indemnisation intégrale des victimes externes au chantier.
Un calcul de prime déclaratif et évolutif
Le mode de calcul des primes suit un mécanisme déclaratif identique pour les deux assurances. « Une prime provisoire est fixée au moment de la déclaration des travaux, puis une prime définitive est ajustée en fin de chantier sur la base du montant réel des travaux réalisés ».
En pratique, le maître d’ouvrage déclare un budget prévisionnel à la souscription, sur lequel est calculée la prime initiale. Une fois les travaux achevés et les dépenses consolidées, la prime est recalculée et ajustée à la hausse ou à la baisse selon le coût réel constaté.
L’assuré doit également respecter plusieurs délais déclaratifs :
- Achèvement des travaux : déclaration sous 30 jours.
- Réception des travaux : déclaration sous 30 jours avec remise du procès-verbal.
- Montant définitif des travaux : déclaration sous 90 jours suivant la réception.
« Le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi. L’assuré doit déclarer de manière transparente les éléments demandés. La non-déclaration ou la fausse déclaration peuvent porter atteinte à la validité du contrat ».
Une gestion des sinistres sous contrôle strict
En cas de sinistre, le processus d’indemnisation est rigoureusement encadré. « L’assuré a un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre à l’assureur. Les réparations ne peuvent être entreprises qu’après accord de l’assureur, sauf en cas d’urgence ».
L’évaluation des dommages est réalisée par un expert mandaté par l’assureur. L’assuré a la possibilité de désigner un contre-expert en cas de désaccord. Pour la RCD, le montant d’indemnisation est déterminé en comparant le coût de reconstruction aux travaux initiaux, réévalués forfaitairement à raison de 5% par an.
Si le coût de reconstruction dépasse ce montant actualisé, l’indemnisation reste plafonnée au montant révisé selon la formule MT x (1 + 0,05)^n.
Des exclusions partiellement rachetables
La réglementation définit une liste d’exclusions de garantie, applicables aux deux assurances. Sont ainsi exclus les dommages liés aux guerres, aux actes de terrorisme, aux risques atomiques, aux catastrophes naturelles majeures ou aux manquements aux réserves techniques non levées. Toutefois, la plupart de ces exclusions peuvent être couvertes moyennant surprime.
« La plupart des exclusions peuvent être rachetées moyennant une surprime, à l’exception des dommages et pertes résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, qui demeurent non assurables ».
Un dispositif adossé à un contrôle technique rigoureux
Au-delà des contrats eux-mêmes, la réussite du dispositif repose largement sur l’intervention des bureaux de contrôle technique (BCT). Ces organismes indépendants réalisent un examen approfondi des risques techniques dès l’amont du projet.
« Les bureaux de contrôle technique jouent un rôle essentiel de prévention des aléas techniques. Leur mission porte sur l’examen des plans, du cahier des charges, de l’étude de sol et du suivi de l’exécution des travaux ». Deux rapports sont produits : un rapport initial au démarrage (lorsque l’assurance est souscrite avant les travaux) et un rapport final à l’achèvement, exigé dans tous les cas.
