La Direction générale des impôts (DGI) vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif spécifique adressé aux notaires pour la création des articles relatifs à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe des services communaux (TSC).
Dans ce sens, deux modalités distinctes sont établies selon la nature de la mutation.
En cas de première mutation de biens immeubles, le notaire est tenu, selon la DGI, de soumettre une demande de création en masse des articles concernés. Cette démarche doit se faire par voie électronique via la plateforme Simpl. Voici un guide détaillant la procédure.
En cas de deuxième mutation de biens immeubles dont les articles ne sont pas encore créés, le notaire devra déposer une demande de création d’article auprès du secteur du lieu de situation du bien immeuble, poursuit la DGI. Cette demande doit être accompagnée des pièces habituellement exigées par la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
Par ailleurs, la DGI informe que la procédure de délivrance de l’attestation de paiement des impôts grevant le bien immobilier fera l’objet d’une circulaire conjointe. Celle-ci est en cours d’élaboration entre la DGI et le ministère de l’Intérieur (DFCT) et entrera en vigueur dans les prochains jours, conclut-on.
