La réforme du barème d’indemnisation de l’assurance automobile est imminente. Ce sujet a été annoncé pour la première fois lors du Rendez-vous de Casablanca de l’Assurance 2025 par Mohamed Hassan Bensalah, président de la Fédération marocaine de l’assurance.

Cette révision d’un barème datant de 1984 est portée par le ministère de la Justice. Dans ce sens, un projet d’amendement a été introduit dans le circuit législatif pour approbation.

À ce stade, aucune information officielle n’a été publiée par les parties prenantes quant aux modalités précises de la réforme, ni sur son impact attendu en matière de niveaux d’indemnisation ou de primes d’assurance.

Médias24 a sollicité deux acteurs du marché pour comprendre les enjeux et la nature de la réforme en discussion, quelles sont les pistes envisagées, et à quoi pourrait ressembler, concrètement, l’après-barème de 1984.

Les pistes en cours de discussion

Tout d’abord, selon nos sources, cette réforme concerne exclusivement les dommages corporels ou l’indemnisation automobile corporelle.

Les autres types de préjudices, tels que les dommages matériels ou immatériels, ne sont pas visés par le projet en cours.

« La réforme vise à modifier le calcul de l’indemnité principale, en revalorisant le salaire de base, c’est-à-dire le montant forfaitaire de revenu inscrit dans le barème de 1984, utilisé pour les victimes sans justificatif (sans attestation de revenus), ou dont le revenu est inférieur à ce qui est prévu dans le barème. Au mieux, elles sont indemnisées sur cette base minimale. En relevant progressivement ce niveau de référence, la réforme permettra d’augmenter l’indemnité versée à la majorité des victimes concernées », explique notre première source.

Selon nos sources, ce qui est proposé actuellement, c’est une revalorisation progressive du salaire de base utilisé dans le barème, pour atteindre une hausse de 30%. Cette progressivité se fera sur une période de 3 à 5 ans.

« Ce choix d’étalement dans le temps vise à éviter une hausse immédiate de la prime de responsabilité civile« , estime notre deuxième interlocuteur. Les compagnies d’assurance ayant exprimé des craintes qu’une revalorisation brutale soit automatiquement répercutée sur les tarifs.

« En contrepartie de cette hausse, les opérateurs insistent sur la nécessité de renforcer les contrôles, notamment pour lutter contre les fausses attestations de revenus et les fraudes à l’assurance ».

Le barème en vigueur

L’indemnité principale prévue par le barème de 1984 se calcule à partir d’un capital de référence, déterminé en fonction des revenus professionnels ou gains de la victime, ou, à défaut de justificatifs, d’un revenu forfaitaire fixé par le barème.

Ce capital de référence est ensuite multiplié par un coefficient d’âge, établi selon des barèmes distincts pour les hommes et les femmes, afin de refléter la durée probable de vie active restante.

Le résultat obtenu est ensuite ajusté selon d’autres paramètres, notamment le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), évalué par expertise médicale, et éventuellement la part de responsabilité retenue.

Indemnité principale = Capital de référence x taux d’incapacité x taux de responsabilité

« Ce montant [salaire de base, ndlr] va être revu à la hausse progressivement. Il ne s’agit pas d’un changement dans la méthode, mais d’une revalorisation du seuil de calcul ».

« Ce sera le cas de la grande majorité des victimes, notamment les plus modestes : conducteurs de deux-roues, de triporteurs…  ».

Nos deux sources estiment que plus des deux tiers des cas seront concernés par cette hausse.

« D’après les estimations, 50% à 60% des victimes pourraient bénéficier de cette mesure.
À l’inverse, les victimes disposant déjà d’un revenu supérieur au nouveau seuil ne verront pas leur indemnisation modifiée, celle-ci étant déjà calculée sur la base de leur revenu réel ».

« Même si je ne donne pas de chiffre officiel, c’est une estimation réaliste au vu des profils que nous voyons sur le terrain. En revanche, ceux qui disposent déjà d’un revenu supérieur au nouveau seuil ne verront pas leur indemnité changer », estime une de nos sources.

«  La responsabilité civile ne va pas changer. Le barème n’a aucun impact sur ça. Le niveau de responsabilité dans un accident est défini en fonction des circonstances, sur la base du procès-verbal de police ou d’une décision judiciaire. Ce qui est prévu dans la réforme concerne uniquement le calcul de l’indemnité, pas la part de responsabilité », ajoute notre interlocuteur.

Simulation indicative : effet de la revalorisation du barème sur une indemnité principale

>Exemple 1 – barème actuel :

Afin d’illustrer concrètement l’impact du barème actuel sur l’indemnisation des victimes sans justificatif de revenu ou disposant de revenus très faibles, prenons un exemple purement indicatif. Ce cas ne repose sur aucun chiffre officiel, mais vise uniquement à simuler l’effet mécanique du mode de calcul.

Imaginons une victime âgée de 30 ans, sans justificatif de salaire, pour laquelle l’assureur applique un revenu annuel forfaitaire de 17.664 DH, à titre de base.

En l’état actuel, cela donnerait un capital de référence de 176.640 DH. Si cette victime présente un taux d’incapacité de 20%, et que sa part de responsabilité est fixée à 50%, l’indemnité principale versée s’élèverait à 17.664 dirhams.

>Exemple 2 – barème revalorisé (réforme en cours, +30%) :

Dans le cadre de la réforme proposée, ce salaire de référence ferait l’objet d’une revalorisation de 30%, ce qui porterait la base annuelle hypothétique à 22.963 DH, et le capital de référence à 229.632 DH.

Dans les mêmes conditions d’incapacité (20%) et de responsabilité (50%), l’indemnité principale grimperait alors à 22.963 DH, soit une hausse nette de 5.299 DH par rapport au barème actuel. Ce simple calcul démontre l’effet amplificateur de la réforme pour les victimes les plus vulnérables.