Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 3 juillet 2025, a adopté le décret nᵒ 2.25.450 fixant le montant maximal des microcrédits et les plafonds des fonds collectés par les établissements de microfinance. Le texte a été présenté par Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances.

Ce projet vient appliquer les dispositions de l’article 5 de la loi n° 50.20 relative aux financements de petite taille, promulguée le 29 juillet 2021.

Il vise à encadrer le montant des microcrédits selon le type et les objectifs de chaque institution ainsi que ses capacités financières. Il fixe aussi les plafonds de collecte de fonds et encadre les opérations de micro-assurance réalisées par ces établissements.

« Cette opération permettra de mieux répondre aux besoins de financement des différentes catégories de personnes à revenu limité et des très petites entreprises, en vue de créer ou de développer des activités productives, des services ou des projets générateurs de revenus et créateurs d’emplois », a souligné Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement.

Des montants revus pour favoriser un accès élargi au microcrédit

« Le décret adopté aujourd’hui [3 juillet 2025, ndlr] vise d’abord à fixer le montant maximal des microcrédits accordés par les établissements de microfinance, selon le type et les objectifs de chaque institution ».

« Ces établissements sont à l’origine des associations, mais ils peuvent se transformer en sociétés anonymes, ce qui implique des plafonds différents selon leur statut juridique ».

Le projet maintient les plafonds fixés par le décret de 2019 pour les établissements de microfinance constitués sous forme d’associations. Ainsi, « le montant maximal du microcrédit reste fixé à 50.000 DH lorsqu’il s’agit de financer ou développer une activité ou un service en faveur de personnes à revenu limité pour favoriser leur inclusion économique ».

« Ce plafond est porté à 100.000 DH lorsqu’il s’agit de financer l’acquisition d’un logement pour ces mêmes personnes ».

« Il atteint 150.000 DH pour le financement de la création ou du développement d’une activité ou de services destinés à l’inclusion économique, notamment pour les activités structurées (inscrites au registre de commerce, au registre des coopératives, auto-entrepreneurs ou assujetties à la taxe professionnelle).

« Pour les établissements ayant opté pour le statut de sociétés anonymes agréées, le plafond des microcrédits peut atteindre jusqu’à 1,2 million de dirhams ».

Des plafonds encadrés pour la collecte de fonds

« Concernant les plafonds des fonds collectés, le texte fixe un maximum de 10 MDH pour les fonds déposés par des personnes exerçant des activités structurées, de 2 MDH pour les activités non structurées, et de 400.000 DH pour les dépôts au titre de l’épargne », a détaillé Mustapha Baïtas.

Cette approche vise à renforcer la capacité des établissements de microfinance à mobiliser des ressources tout en assurant un contrôle rigoureux des flux financiers.

Un secteur en forte croissance

« Le secteur compte aujourd’hui 11 institutions de microfinance, dont 4 grandes qui détiennent 98% des encours de crédits », a-t-il rappelé. À fin 2024, l’encours global des microcrédits a atteint 9,3 MMDH, bénéficiant à environ 778.404 personnes, dont 47% sont des femmes.

Les financements sont principalement orientés vers les particuliers, avec un encours dépassant 6 MMDH, contre 2 MMDH destinés aux très petites entreprises. Le secteur emploie désormais environ 7.568 personnes à travers le Royaume.

« Ce décret ouvre de nouvelles perspectives de financement et de collecte d’épargne pour des catégories qui n’ont pas accès aux circuits traditionnels. Il permettra de mieux accompagner les porteurs de projets, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ». a conclu Mustapha Baïtas.