Le projet de loi sur la procédure civile a été transmis à la Cour constitutionnelle par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami.
Cette saisine intervient conformément aux dispositions de l’article 132 de la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre des représentants.
Adopté le mardi 8 juillet en deuxième lecture à la Chambre des conseillers, le projet de loi sur la procédure civile a suscité la controverse, en particulier parmi les avocats.
L’Association des barreaux du Maroc (ABAM) dénonce plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles, notamment le plafonnement du droit de recours en appel et en cassation selon des seuils financiers.
