Le basculement des entreprises relevant de l’article 114 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire (AMO) vers le régime géré par la CNSS est imminent.

Il a été rappelé dans le dernier numéro du Courrier de l’assurance, publié par la Fédération marocaine de l’assurance, qui souligne la fin prochaine de ce régime transitoire.

Pour mémoire, l’article 114 de la loi 65-00, entrée en vigueur en 2005, permettait aux entreprises et organismes publics ou privés ayant déjà mis en place une couverture médicale facultative avant cette date de la maintenir, pendant cinq ans renouvelables.

Ce délai, à vocation transitoire, n’a jamais été respecté. Près de vingt ans plus tard, cette exception reste en vigueur pour plusieurs milliers d’employeurs.

Ces régimes privés peuvent être assurés via des contrats groupe auprès de compagnies d’assurance, de mutuelles ou de caisses internes, à condition qu’ils couvrent l’ensemble des salariés, y compris les nouveaux recrutés, et qu’ils soient déclarés à la CNSS ou à la CNOPS.

À fin 2023, selon le rapport annuel de la CNSS, 4.794 entreprises affiliées à la caisse n’étaient toujours pas intégrées au régime AMO, regroupant 76.228 salariés. Parmi elles, 4.035 entreprises relevaient encore directement du régime transitoire prévu par l’article 114.

Dans ce contexte, quelles seront les implications concrètes de ce basculement pour les entreprises, les salariés, les assureurs et le système public ?

Les implications concrètes pour les assurés et les employeurs 

Avec la fin du régime transitoire prévu par l’article 114. Une question essentielle reste posée : le cadre de transition prévoit-il un niveau de remboursement équivalent à celui offert jusqu’ici dans les régimes privés ?

À ce stade, aucun texte ne précise si un mécanisme d’équivalence sera mis en place ou si les entreprises devront souscrire une complémentaire santé pour maintenir le niveau de prestations.

Les salariés « devront probablement être couverts par des contrats complémentaires pour maintenir des prestations similaires à celles dont ils bénéficient aujourd’hui », estime un professionnel du secteur de l’assurance.

En l’état, la perspective d’un simple alignement sur les barèmes de l’AMO suscite des incertitudes, notamment pour les assurés habitués à des remboursements supérieurs via des contrats collectifs privés.

La question se pose avec plus d’acuité à la retraite, moment où les besoins de couverture augmentent, alors même que les contrats collectifs cessent en général à la fin de l’activité.

« C’est justement au moment de la retraite que le maintien d’une couverture complémentaire prend tout son sens. Aujourd’hui, rien ne garantit la portabilité des droits dans le cadre du basculement ».

« Par contre, les entreprises constituées après la loi 65-00 étaient obligées de souscrire une assurance maladie obligatoire sans passer par l’assurance maladie facultative. Maintenant, je pense qu’il y aura un autre texte de loi qui va apporter plus de précisions quant à l’obligation de souscrire l’assurance maladie obligatoire auprès de la CNSS.  Ceci interviendrait une fois la fusion CNOPS-CNSS actée ».

Dans ce contexte, le projet de loi 54-23 qui vise à transférer officiellement la gestion de l’AMO du secteur public de la CNOPS vers la CNSS a été adopté par la chambre des conseillers. Il poursuit son chemin législatif à la Chambre des représentants. Le projet de loi a été soumis à la commission des secteurs sociaux le vendredi 11 juillet 2025.

Une perte sèche pour les assureurs, une charge croissante pour la CNSS

La fin du régime transitoire prévu par l’article 114 marque une rupture pour les compagnies d’assurance. Depuis 2005, elles assuraient une partie des salariés du privé hors AMO via des contrats de couverture médicale principale.

Ce segment, historiquement capté par le privé, générait des volumes de primes conséquents, tout en couvrant une population à haut potentiel contributif. Sa disparition remet en cause une part importante du chiffre d’affaires de la branche santé et fragilise certains équilibres techniques.

Selon un professionnel du secteur de l’assurance, « un peu moins de 3,6 milliards de dirhams annuels risquent de basculer vers la CNSS, dont environ 2,5 MMDH en régime de base. Cela concerne une population de 480.000 assurés, représentant plus de 2,1 millions de bénéficiaires. Cette transition entraînerait un déséquilibre immédiat de près de 700 millions de dirhams, compte tenu du taux de sinistralité moyen (S/P) estimé à 120% sur cette population ».

Pour les assureurs, cette bascule signifie non seulement une perte de revenus, mais aussi une contraction nette du marché de la couverture médicale principale qui ne pourra être compensée qu’en partie par le développement de l’assurance complémentaire.

Pour la CNSS, c’est une nouvelle population à absorber, avec des dépenses de santé qui progressent plus vite que l’assiette des cotisations. D’autant plus que cette intégration intervient alors que la Caisse s’apprête également à reprendre la gestion de l’AMO du secteur public dans le cadre du projet de loi 54-23.