Le projet de loi 56.24 a été approuvé en conseil de gouvernement du 26 juin 2025 avant d’être transmis au bureau de la Chambre des représentants le 18 juillet, qui, à son tour, l’a soumis à la commission des infrastructures de base, de l’énergie et des mines, le 22 du mois en cours.
Ce projet de loi a pour but de redéfinir le statut, les missions, la gouvernance et le fonctionnement de l’entité chargée de la gestion des ressources souterraines du Royaume.
Son article 1 acte la transformation de l’ONHYM, un établissement public régi par la loi 33.01, en une société anonyme qui sera soumise à la loi nᵒ 17-95. La nouvelle entité portera la dénomination « ONHYM – S.A. ».
Conformément à l’article 2, l’État sera l’unique souscripteur du capital initial de la société, dont le montant sera fixé par un texte réglementaire. Cet article garantit également que l’État conservera, de manière directe, un droit de vote majoritaire au sein des organes de décision de l’entreprise. Il est également précisé que la société pourra ouvrir son capital conformément à la législation en vigueur.
Un périmètre d’activités détaillé et élargi
L’article 3 définit les missions de la nouvelle société. Ses principales activités incluront :
– Recherche et évaluation : la société mènera toutes les études et travaux de recherche et d’exploration visant à découvrir et évaluer les gisements d’hydrocarbures, d’hydrogène naturel, et d’autres combustibles, ainsi que les gisements miniers.
– Développement et exploitation : elle assurera le développement et l’exploitation des champs d’hydrocarbures.
– Promotion : une mission clé sera la promotion, pour le compte de l’État et sur l’ensemble du territoire national, du potentiel en hydrocarbures, hydrogène naturel et ressources minières auprès des investisseurs privés, marocains et étrangers.
– Information : la société sera chargée de développer et de gérer un système d’information géo-scientifique dédié à ses activités.
Le projet de loi précise que les phosphates ne sont pas concernés par ces dispositions.
De manière secondaire, le projet de loi autorise la société à mener des activités à l’international (après autorisation), à proposer des formations spécialisées et à se voir déléguer d’autres missions par l’État via des conventions spécifiques. Pour accomplir ses tâches, l’article 4 lui accorde le droit d’obtenir tous les permis et autorisations nécessaires sans être soumise aux limitations habituelles de nombre ou de superficie.
Gouvernance, pouvoirs et continuité juridique
La gouvernance de la société sera assurée par un conseil d’administration qui, selon l’article 6, inclura des administrateurs indépendants. Sa gestion exécutive sera confiée à un directeur général (article 8). L’article 5 confère à la société la pleine capacité juridique pour mener toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles et financières, et lui permet de créer des filiales ou de prendre des participations dans d’autres entreprises, au Maroc comme à l’étranger.
L’article 12 garantit une transition juridique sans rupture. Il stipule que la transformation n’entraîne aucun arrêt de l’activité et ne remet pas en cause les contrats passés par l’ONHYM avec des tiers. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et autorisations de l’Office sera transféré de plein droit à la nouvelle société. L’article 9 précise que le patrimoine initial de la société sera constitué de l’ensemble des actifs et passifs de l’ONHYM tels que définis dans son dernier bilan annuel.
Garanties sociales pour le personnel
Le projet de loi apporte de fortes garanties aux employés. L’article 10 assure que le personnel de l’ONHYM conservera son statut et sa position au sein de la nouvelle entité à la date de la transformation. Le texte précise que la situation conférée par le nouveau statut ne pourra en aucun cas être moins avantageuse que la précédente, ce qui inclut explicitement le droit au régime de retraite et à la couverture santé.
L’ancienneté acquise à l’ONHYM est intégralement reconnue comme si elle avait été effectuée au sein de la nouvelle société. Les droits acquis par les retraités de l’ONHYM avant l’entrée en vigueur de la loi sont également préservés.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
À titre transitoire, l’article 11 autorise la société à exercer, de façon non exclusive, les activités de transport et de stockage de gaz naturel et d’hydrogène naturel. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à la publication des textes réglementaires spécifiques à ce domaine.
L’article 13 stipule que la loi entrera en vigueur à la date de la transformation effective de l’ONHYM et de la mise en place de ses nouveaux organes de direction. À cette même date, la loi 33.01 du 11 novembre 2003, qui avait porté création de l’Office, sera abrogée.
