Ce projet de décision viendra en application du décret 2.23.962 portant sur le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides. Il est soumis à l’appréciation du public sur le site du Secrétariat général du gouvernement à partir de ce lundi 28 juillet pendant 12 jours.

Le département de Leila Benali précise que ce projet de décision a été élaboré après des concertations avec l’Administration des douanes et des impôts indirects. Il a également consulté l’Association des pétroliers du Maroc et la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants de stations-service (FNPCGS).

Décliné en 17 articles, ce projet de décision commence par préciser les produits pétroliers liquides concernés. Il s’agit du gasoil, de l’essence super sans plomb, du fioul et du kérosène (catégories Jet A et Jet A1).

Le contrôle sera effectué par un laboratoire agréé par le ministère de tutelle, dont le fonctionnement sera déterminé par voie réglementaire. Les échantillons à soumettre à ce contrôle seront prélevés dans les points d’importation, de raffinage, de stockage, de transport, de distribution et de vente.

Cette opération sera confiée à des agents relevant du ministère de tutelle et aux agents des laboratoires agréés par ce département. Ce ministère mettra en place un registre des échantillons où seront consignées, au jour le jour, les informations relatives aux prélèvements effectués. Tout laboratoire agréé par la tutelle devra en faire de même et remettre une copie, chaque mois, à la tutelle.

À l’importation, et juste à l’arrivée du bateau, trois échantillons de la quantité d’un litre chacun seront prélevés par l’un des agents des laboratoires agréés en présence d’un agent de l’ADII et, éventuellement, d’un agent du ministère de tutelle. Un « échantillon témoin » sera confié à l’agent de l’ADII, alors que les deux autres sont envoyés au laboratoire officiel et au laboratoire agréé.

En cas de non-conformité, l’échantillon témoin est analysé par le laboratoire officiel. Les frais des contrôles sont à la charge des importateurs.

Dans le cas de non-conformité également, les quantités concernées seront réexportées ou transportées pour retraitement par l’importateur.

Distributeurs et transporteurs

Aux points de vente, le prélèvement est effectué par un agent du ministère. L’échantillon témoin sera gardé par le même agent alors que l’échantillon principal est envoyé au laboratoire officiel. Le tout est consigné dans des procès-verbaux.

Le projet de décision précise que les agents du ministère chargés du contrôle peuvent faire appel à la force publique ou à toute personne physique ou morale pour l’accomplissement de leurs missions.

Le distributeur contrevenant aux dispositions de la décision 1948.21 est tenu de transporter, à ses frais, les produits pétroliers défaillants pour leur retraitement ou leur destruction. De même, il est le seul responsable du choix de sceaux apposés sur les citernes et les stocks.

Le respect de la qualité des produits pétroliers doit également faire l’objet d’un contrat signé entre le distributeur et le transporteur.

Le projet de décision affirme que le ministère de tutelle mettra en place, par voie réglementaire, un système de marquage pour assurer la traçabilité des produits pétroliers.

À l’issue de cette phase de soumission de ce projet au grand public, le texte final sera promulgué après publication au Bulletin officiel.

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