Le Code électoral devra être prêt avant la fin de l’année, a décidé le Roi. Ainsi parla-t-il dans le discours du Trône, du 29 juillet 2025.

Un code électoral est l’ensemble des dispositions légales, qu’elles soient législatives ou réglementaires, qui encadrent des élections. En l’occurrence, il s’agit des législatives de 2026 qui vont renouveler la composition de la Chambre des représentants. C’est une élection majeure, parce qu’elle détermine la majorité dans le pays ainsi que le choix du chef du gouvernement.

Le code électoral est remis à jour à chaque échéance électorale nationale. Comme il est de tradition au Maroc pour toutes les questions fondamentales, les acteurs sont consultés, écoutés et l’exécutif essaie d’aboutir à un consensus ou du moins, à un accord largement partagé.

C’est le ministre de l’Intérieur qui a entamé ces consultations et qui sera le maître d’œuvre du projet. Ce choix coule de source car le ministre de l’Intérieur n’est pas affilié à un parti et aussi parce que « la mère de tous les ministères », comme on l’appelle parfois (en langue arabe), symbolise une large continuité dans les affaires publiques. Ajoutons à ces deux arguments, le fait que c’est ce ministère qui organise l’élection.

Ce samedi 2 août 2025, Abdelouafi Laftit a tenu à Tétouan des réunions qui, au total, ont concerné « tous les partis politiques« , comme l’annonce le ministère de l’Intérieur.

Les partis « se sont engagés à transmettre au ministère de l’Intérieur, au plus tard à la fin du mois d’août courant, leurs propositions relatives au cadre régissant les élections législatives de 2026. Ces propositions seront étudiées afin d’aboutir à un consensus sur les mesures de nature législative à formuler et à soumettre à la procédure législative lors de la prochaine session parlementaire d’automne, en vue de leur adoption avant la fin de l’année en cours », annonce l’Intérieur.

Les messages du ministre de l’Intérieur, les réactions de quelques partis

Plusieurs partis se sont réunis rapidement après la rencontre avec Abdelouafi Laftit. La première des deux réunions a commencé à 14 h environ et a duré 1H30; selon Driss Azami Idrissi, le dirigeant qui a représenté le PJD à cette rencontre. Azami a rendu compte au secrétariat général du PJD et ce dernier a eu le mérite de partager cet exposé en format vidéo (ci-dessous). Cette publication fournit à l’opinion des éléments supplémentaires concernant ces deux rencontres avec les partis.

La première rencontre a donc réuni les 9 partis représentés au Parlement. Et la deuxième, les autres partis (23 théoriquement).

Selon M. Azami Idrissi, les messages du ministre de l’Intérieur, qui ont été répétés, ont suscité une « impression positive (…) que plusieurs dirigeants politiques ont également partagée et saluée ». Voici les messages en question :

-le ministre a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de faire preuve de fermeté et de rigueur face à :

. Toute pratique pouvant porter atteinte à la crédibilité de l’action électorale ;

. Les dépassements qui peuvent affecter le déroulement du processus électoral ;

. Tout ce qui pourrait nuire à l’expression libre de la volonté des citoyennes et citoyens.

-Il a affirmé, selon la même source, que l’Administration assumera ses responsabilités en la matière, sous la supervision de l’autorité judiciaire.

-Le ministre a également annoncé que le gouvernement est ouvert à toutes les propositions et avis dans un cadre de dialogue responsable et franc.

-le ministre a exprimé une forte volonté et une détermination ferme à poursuivre la construction du socle démocratique et du processus de développement de notre pays.

-Pour atteindre cet objectif majeur, le Maroc a besoin d’institutions qui jouissent de la légitimité, de la confiance et du respect, issues de la volonté populaire libre et de son expression transparente.

À cette fin, il est nécessaire de consolider et de protéger nos institutions, ce qui passe par :

-un taux de participation plus élevé, en réponse à la crainte d’un désintérêt électoral ;

-attirer de nouvelles élites et compétences qualifiées.

Ces deux priorités sont indissociables du renforcement du processus démocratique et de la trajectoire de développement.

Les possibles points de débat et de réforme

Le ministre de l’Intérieur, selon M. Azami, a structuré son discours autour de sept grands axes de travail :

-Mise à jour des listes électorales générales ;

-Mécanismes et procédures pour moraliser le processus électoral et sanctionner les dérives ;

-Mesures générales pour stimuler une participation forte ;

-Rationalisation du paysage politique et révision de certaines dispositions de la loi organique afin de rendre l’action politique plus attractive ;

-Renforcement de l’accès des femmes et des jeunes à la représentation politique ;

-Amélioration des modes de communication, notamment via les médias publics et les outils modernes;

-Fixation du calendrier et de l’organisation logistique des élections.

Il va sans dire que les partis politiques sont libres de choisir les thèmes de leurs propositions. Cependant, en examinant le cadre légal électoral actuel, Médias24 a relevé la grille suivante:

Suffrage universel direct : Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Égalité et transparence : L’organisation des élections doit respecter la neutralité de l’administration, l’égalité entre candidats et la transparence du processus électoral.

-Supervision par le ministère de l’Intérieur et contrôle juridictionnel par les tribunaux administratifs.

-Date des élections, en respectant bien sûr les délais constitutionnels.

-Conditions pour voter : être Marocain et jouir de ses droits civils et politiques ; avoir 18 ans révolus à la date du scrutin ; être inscrit sur les listes électorales générales.

-Révisions annuelles et révisions exceptionnelles des listes électorales avant chaque scrutin ;
Affichage des listes provisoires et possibilité de recours en cas de radiation ou d’omission.

-Conditions pour être candidat : les conditions d’âge, d’éligibilité et d’inéligibilité.

-Dépôt de candidatures.

-Mode de scrutin.

-Découpage électoral, nombre de sièges par circonscription, nombre total de sièges à la chambre des représentants.

-Seuil électoral : depuis 2021, la répartition se fait sur la base des inscrits (et non plus des suffrages exprimés), ce qui réduit mécaniquement l’impact du seuil.

-Campagne électorale. Durée, interdictions, médias publics.

-Le financement de la campagne; les plafonds, le contrôle, les sanctions.

-Le contentieux électoral et ses procédures.

Parmi les points saillants des discussions à venir, le découpage électoral, le nombre de sièges par circonscription et éventuellement le nombre total de sièges à la Chambre. Ces discussions seront nourries par les chiffres tout récents du recensement (2024), avec des enjeux que le chercheur David Goeury nous avait exposés en détail dans un entretien.

Nous serons donc fixés lors des prochains mois. Les échanges entre l’Intérieur auront lieu en septembre, après le dépôt de toutes les propositions. Ils déborderont certainement le cadre légal pour porter sur la logistique, la communication et la mobilisation citoyenne.

Voici par ailleurs le texte intégral du communiqué publié par le ministère de l’Intérieur au sujet des deux réunions avec les partis politiques:

« Le ministre de l’Intérieur a tenu, ce samedi 2 août, deux réunions successives avec les dirigeants de l’ensemble des partis politiques, consacrées à la préparation des élections législatives pour l’élection des membres de la Chambre des représentants au titre de l’année 2026.

« Ces réunions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre immédiate des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, exprimées dans le discours du Trône du 29 juillet dernier, à l’occasion de la célébration du 26e anniversaire de l’accession de Sa Majesté au Trône de Ses glorieux ancêtres. Dans ce discours, Sa Majesté, que Dieu le préserve, a annoncé la tenue des prochaines élections législatives à leur échéance constitutionnelle et légale normale, en insistant sur la nécessité de disposer, avant la fin de l’année en cours, de l’ensemble du dispositif encadrant les élections de la Chambre des représentants, dûment adopté et connu. Il a également chargé le ministre de l’Intérieur de veiller à la bonne organisation des élections législatives et d’ouvrir le dialogue avec les différents acteurs politiques.

« Dans ce cadre, les dirigeants des partis politiques, toutes tendances confondues, ont unanimement salué et loué la décision royale de lancer la préparation des prochaines élections législatives dans un esprit de concertation avec les acteurs concernés, conformément à la méthodologie royale qui régit la gestion des grandes échéances nationales du Royaume, fondée sur le dialogue et la concertation constructive et fructueuse.

« Au cours de ces deux réunions, les questions fondamentales relatives au cadre général des élections législatives de 2026 ont été examinées, dans un climat marqué par un sens aigu de responsabilité et une volonté collective de faire du prochain rendez-vous électoral une occasion majeure de confirmer la solidité du modèle électoral marocain, dans le respect du choix démocratique que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, protecteur des institutions démocratiques du Royaume, encadre avec sagesse et clairvoyance.

« À l’issue des discussions constructives qui ont marqué ces deux rencontres, il a été convenu que les partis politiques transmettront au ministère de l’Intérieur, au plus tard à la fin du mois d’août courant, leurs propositions relatives au cadre régissant les élections législatives de 2026. Ces propositions seront étudiées afin d’aboutir à un consensus sur les mesures de nature législative à formuler et à soumettre à la procédure législative lors de la prochaine session parlementaire d’automne, en vue de leur adoption avant la fin de l’année en cours, conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu glorifie son règne ».

https://medias24.com/2025/05/18/representation-sieges-majorite-limpact-discret-mais-decisif-du-rgph-sur-les-elections-2026/

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