L’agent chargé de la constatation procède désormais au contrôle de la vitesse maximale d’un cyclomoteur à l’aide d’un appareil de mesure de vitesse maximale, le « speedomètre ».
- Si la vitesse maximale affichée sur l’appareil est inférieure ou égale à 50 km/h + 7 km/h, le cyclomoteur est considéré comme conforme.
- Si la vitesse affichée est supérieure ou égale à 58 km/h, le cyclomoteur est considéré comme non conforme, ce qui constitue une altération de ses caractéristiques techniques. Un tel fait est qualifié de délit conformément aux dispositions de la loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée.
Les contrevenants s’exposent à des amendes de 5.000 à 30.000 dirhams et, en cas de récidive, à des peines de prison allant de trois mois à un an, avec possibilité de confiscation du véhicule aux frais du propriétaire.
Cette procédure a été mise en place en réponse à la hausse continue du nombre de victimes d’accidents de la route, notamment parmi les usagers de cyclomoteurs. Ces derniers représentent désormais, selon la NARSA, plus de 40% des décès liés aux accidents de la route. Cette situation résulte en grande partie de modifications non réglementaires des caractéristiques techniques de ces véhicules, qui constituent une menace directe pour la sécurité de leurs conducteurs ainsi que pour celle des autres usagers de la route.
Ce nouveau dispositif vise à :
- encadrer les opérations de contrôle sur le terrain ;
- préciser les mesures à appliquer par les agents chargés des constatations ;
- définir les procédures légales à suivre en cas de non-conformité.
