Dans son mot de présentation du projet de loi n° 24.70, qui modifie et complète le Dahir chérif n° 1.84.177 du 6 Moharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les principales nouveautés de ce texte.
Dans ce contexte, nous poursuivons aujourd’hui ce dossier avec les principales nouveautés de ce projet de loi, telles que présentées par le ministre de la Justice.
Voici ce qu’il faut retenir
« Après avoir intégré les observations des institutions consultées et les avoir équilibrées, ce projet de loi apporte plusieurs nouveautés importantes que l’on peut résumer comme suit », déclare le ministre.
1. Protection sociale et élargissement du champ des bénéficiaires
Pour la première fois, il est prévu d’élargir le cercle des bénéficiaires des indemnités pour inclure les enfants sous kafala ainsi que l’homme dans l’incapacité de subvenir à ses besoins et dont l’épouse assurait la charge, en cohérence avec les dispositions du Code de la famille.
Le nouveau texte prend en compte la situation des catégories qui ne disposent pas d’un revenu régulier ou de documents le prouvant, notamment les étudiants et les stagiaires dans les établissements de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur, en prévoyant leur reclassification conformément aux réformes du système éducatif, afin d’inclure également les personnes ayant terminé leurs études dans l’un des cycles déterminés et qui n’ont pas encore trouvé d’emploi.
L’élargissement du champ des bénéficiaires inclut aussi les personnes qui poursuivent leurs études en formation professionnelle après l’obtention du baccalauréat ou de son équivalent jusqu’aux études supérieures.
2. Amélioration des indemnités financières et nouvelles règles de calcul
Afin d’améliorer les indemnités accordées aux victimes et de fixer des règles claires pour leur calcul, il a été décidé :
– d’exclure les frais d’obsèques et l’indemnisation morale pour la douleur de la responsabilité de l’accident.
– l’établissement du principe de la liberté de déclarations en ce qui concerne le salaire ou le revenu professionnel de la personne lésée ou de ses ayants droit, ce qui permet aux catégories vulnérables et non structurées de bénéficier sur la base de leur revenu effectif, et non uniquement sur la base du salaire minimum.
-Adoption d’une méthode flexible pour réviser périodiquement les limites minimale et maximale du revenu pris en compte dans le calcul de l’indemnisation. L’ancien système lié à la fonction publique, figé depuis longtemps, est remplacé par un mécanisme dynamique imposant une révision obligatoire tous les cinq ans par un texte réglementaire, pour garantir une adaptation continue à la réalité économique.
Révision des seuils de salaire de base
Renforcement de la valeur financière des indemnités destinées aux personnes lésées et à leurs ayants droit, par l’augmentation des seuils minimum et maximum de salaire retenus pour le calcul des indemnités. Le but est de suivre les évolutions économiques et du coût de la vie au Royaume.
Le seuil minimum sera ainsi augmenté de 54% en cinq étapes successives, passant de 9.270 dirhams actuellement à 14.270 dirhams à l’étape finale, ce qui permettra aux victimes d’accidents de la route de bénéficier d’indemnités adaptées à la réalité du pouvoir d’achat.
La valeur moyenne des indemnisations pour les victimes augmentera progressivement d’environ 33,7%, pour atteindre près de 19.500 DH dans la phase finale
À titre d’exemple, une victime âgée de 24 ans, ne disposant d’aucun revenu et présentant un taux d’invalidité physique important (20%), verrait son indemnisation passer de 41.030 DH actuellement à environ 61.001 DH après l’adoption des modifications proposées.
D’autres mesures sont actées :
– Ajout de nouvelles catégories de frais et dépenses remboursables liées à :
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- la réparation ou le remplacement des appareils dont l’utilisation a été imposée par un handicap antérieur et qui sont devenus inutilisables à cause de l’accident ;
- les coûts des analyses médicales liées à la blessure.
– Suppression du plafond de 50 % pour l’accès aux indemnités dans les cas où le capital n’est pas entièrement utilisé par les bénéficiaires, permettant ainsi une répartition plus équitable des indemnités.
3. Simplification des procédures et renforcement du règlement amiable
À ce sujet, Abdellatif Ouahbi a précisé : « Nous maintenons le caractère obligatoire du règlement amiable, mais nous réorganisons sa procédure pour plus de clarté et d’efficacité. Il sera désormais prévu par voie réglementaire des modèles unifiés pour les certificats médicaux, une réduction des délais pour accélérer le règlement amiable, ainsi qu’une procédure spéciale pour l’expertise médicale commune ».
4. Clarification des concepts et harmonisation législative
« Des définitions précises sont établies pour les termes figurant dans le Dahir de 1984, tels que “salaire” et “revenu professionnel”, afin d’éviter toute divergence d’interprétation ».
« Ces clarifications permettront à certaines catégories de bénéficier d’indemnisations plus élevées, par exemple lorsque la durée de travail de la victime est inférieure à douze mois, ou lorsqu’elle a obtenu une augmentation de salaire ou de revenu professionnel durant les douze mois précédant l’accident. Les délais pour les demandes de révision ont aussi été unifiés, avec une organisation stricte des cas de suspension et d’interruption, pour garantir les droits des victimes ».
