Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 4 septembre, a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.25.550 portant application de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Ce texte vise à adapter le cadre réglementaire des redevances de reprographie aux évolutions du marché des équipements de reproduction et d’impression, tant sur le plan technique qu’économique.
Ce projet de décret a pour objectif de modifier l’article 3 du décret n°2.23.76, en révisant le système de redevance actuel basé sur un taux unifié des recettes de reproduction reprographique, fixé à 10 % du coût de production de ces appareils s’ils sont fabriqués localement, ou de leur prix d’achat hors taxes s’ils sont importés.
Le nouveau système, lui, sera établi sur le principe de la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d’importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique, au moyen d’un barème dégressif des taux de recettes.
Avant l’adoption du décret, la Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage (Fifage), relevant de la CGEM, exprimait sa « vive inquiétude quant à l’impact de la redevance de 10 % appliquée aux équipements de reprographies, dans le cadre du décret n°2.23.76 portant application de la loi 2.00 sur les droits d’auteur et droits voisins ».
La FIFAGE appelle à l’exonération totale de ces équipements industriels du champ d’application de la redevance de reprographie. Elle considère que cette recommandation « est non seulement justifiée économiquement, mais cohérente avec les priorités industrielles du Royaume ».
