Le projet de loi de finances 2026 propose de modifier en profondeur le traitement fiscal des revenus distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC).

Ces véhicules de private equity « bénéficient actuellement d’un régime de neutralité fiscale, leurs produits étant imposés uniquement entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de dividendes », peut-on lire dans le texte PLF 2026.

Avant le PLF 2026 vs après le PLF 2026

« Les OPCC bénéficient de l’exonération totale en matière d’IS. Ils bénéficient également de l’exonération en matière de droits d’enregistrement des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCC, institués par la loi n° 41-05 qui les régit », nous explique Baiysa El Houssine, expert-comptable.

« Par ailleurs, les dividendes perçus ou les intérêts servis aux OPCC bénéficient de l’exonération en matière d’impôt retenu à la source, et ce, conformément aux dispositions de l’article 6-I-C du Code général des impôts. En cas de cession des titres ou parts d’un OPCC par les personnes physiques, les plus-values y afférentes sont qualifiées de profits de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun ».

En pratique, qu’il s’agisse de dividendes perçus par le fonds, d’intérêts, ou de plus-values de cession, les sommes redistribuées aux investisseurs étaient uniformément qualifiées de produits d’actions ou de parts sociales, autrement dit de dividendes neutres. Cette approche visait à garantir la transparence fiscale.

Le gouvernement estime que ce régime peut conduire à certaines situations d’« injustice fiscale« , notamment lorsque « des plus-values non imposables chez l’OPCC sont redistribuées aux actionnaires comme des dividendes exonérés ».

Pour y remédier, il est proposé de « clarifier le principe de transparence fiscale », en faisant en sorte que « l’imposition chez les actionnaires ou porteurs de parts prenne en compte la nature réelle des produits perçus par l’OPCC (dividendes, intérêts, plus-values) ».

« Le projet de loi de finances 2026 propose de modifier profondément cette logique en introduisant une requalification de la nature fiscale des revenus distribués, à l’instar des pratiques fiscales applicables aux autres véhicules d’épargne (OPCVM, OPCI, etc.) », explique notre expert-comptable.

La fiscalité appliquée aux OPCC dépendra désormais de la nature économique réelle des produits distribués

« Les dividendes resteront soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun, mais les intérêts perçus par les OPCC seront considérés comme des produits de placements à revenu fixe conformément à l’article 14 du CGI ».

L’objectif, tel qu’il est formulé dans le texte, est de garantir l’équité fiscale et d’aligner le traitement des revenus distribués sur celui des investissements directs dans les actifs sous-jacents, conformément aux pratiques internationales en vigueur.

Une réforme qui soulève des interrogations sur le marché

La question naturelle qui se pose après une telle mesure concerne ses impacts potentiels en cas d’adoption définitive dans le PLF 2026.

Dans ce contexte, plusieurs sources de marché que nous avons contactées résument la situation ainsi : « Pour l’instant, il n’y a pas d’éléments de commentaires ou d’explications à apporter à ce sujet. Il faut que les opérateurs en discutent« , explique l’une d’elles.

Les échanges que nous avons menés montrent qu’un point d’interrogation persiste sur le diagnostic de départ.

Le texte repose sur l’idée que certaines plus-values réalisées par les fonds échappaient au champ de l’impôt au moment de leur distribution.

Dans la pratique, les revenus issus d’un OPCC entrent déjà dans le système fiscal au niveau des investisseurs. Leur traitement varie en fonction de leur nature : un dividende distribué relève du régime des revenus de participation, un intérêt perçu s’intègre dans la catégorie des revenus de placement, et une plus-value réalisée se rattache au régime des profits mobiliers.

L’imposition existe donc déjà, mais elle intervient à un autre niveau que celui du fonds. Ce décalage d’approche ouvre la voie à un risque de double imposition, selon les observateurs.

Un même flux pourrait faire l’objet d’un prélèvement au moment de sa distribution, puis d’une requalification fiscale entraînant un second prélèvement. Une telle situation bouleverserait l’équilibre du mécanisme de neutralité fiscale, principe fondamental du fonctionnement de ces véhicules d’investissement.

« Le poids des charges supportées par les fonds reste un élément déterminant. Entre les frais de gestion, les honoraires ou les coûts liés aux opérations, chaque dirham dépensé réduit le rendement versé aux investisseurs. La TVA non récupérable accentue encore cet effet, car elle s’ajoute aux coûts et pèse directement sur la performance nette, notamment sur le TRI« , explique un professionnel du secteur.

« Cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs du private equity. Plusieurs sociétés de gestion et associations professionnelles estiment qu’il est inexact de parler d’exonération : les plus-values réalisées par les OPCC sont en réalité imposées chez l’investisseur lors de la cession de ses parts. Le régime antérieur n’entraînait donc pas une absence d’imposition, mais assurait que le flux économique n’était taxé qu’une seule fois », confie Baiysa El Houssine.

« D’un point de vue fiscal, cet argument est fondé : la neutralité des fonds garantissait déjà une imposition cohérente avec leur transparence juridique. Toutefois, le législateur marocain cherche ici à clarifier le rattachement des revenus à leur nature réelle, par souci d’équité et de sécurité juridique, même au prix d’une certaine perte d’attractivité », ajoute-t-il.

Le débat sur la « fausse exonération » et la logique du législateur

Dans le régime actuel de neutralité fiscale, le principe est que :

    • le fonds n’est pas imposé à l’impôt sur les sociétés (transparence fiscale) ;
    • les investisseurs sont imposés une seule fois, soit sur les revenus distribués, soit sur la plus-value lors de la cession de leurs parts.

« Ce dispositif ne constitue donc ni une exonération ni une niche fiscale, mais vise à garantir une imposition unique et cohérente du flux économique. Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme de transparence et d’équité, conçu pour éviter que le même revenu soit taxé successivement au niveau de la société détenue, du fonds, puis de l’investisseur final ».

Les fonds devront désormais ventiler les revenus distribués entre dividendes, intérêts et plus-values

« Certains revenus autrefois traités comme dividendes seront désormais imposés dans les conditions de droit commun selon la nature des sommes distribuées ».

Taux applicables

Le nouveau cadre fiscal distingue désormais l’imposition des revenus distribués par les OPCC selon leur nature :

    • les dividendes seront imposés dans les règles de droit commun ;
    • les intérêts et produits à revenu fixe, soumis à une retenue à la source de 30% ou 20% ;
    • les plus-values de cession de titres, assimilées à des produits financiers imposables dans les règles de droit commun.

Cette distinction met fin à l’unicité du taux autrefois applicable aux distributions des OPCC et introduit une imposition différenciée selon la nature économique réelle des revenus perçus.

Les derniers constats de l’AMIC

Selon l’étude publiée par l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) en juin 2025, plusieurs éléments de blocage continuent de peser sur le développement du private equity au Maroc, malgré les progrès enregistrés ces dernières années. Sur le plan fiscal et réglementaire, le rapport souligne notamment que la TVA sur les frais de gestion demeure l’un des principaux freins, tout comme l’absence d’un régime de fiscalité groupe adapté aux véhicules d’investissement.

L’étude met également en lumière d’autres contraintes structurelles : la limitation de l’univers d’investissement autorisé aux OPCC, l’insuffisance de produits tels que la dette privée ou les fonds secondaires, ainsi qu’un écart persistant sur les tickets d’investissement, en particulier pour les montants compris entre 20 et 100 millions de DH.