Le projet de la feuille de soins électronique (FSE) se heurte déjà à de multiples blocages. En vue de sa mise en place, plusieurs rencontres ont été tenues par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avec les professionnels de santé, médecins et pharmaciens notamment, qui estiment que ce chantier est précipité. Selon eux, il nécessite encore des études approfondies, plusieurs réunions supplémentaires, ainsi que la mise en place d’incitations pour faciliter l’acquisition du matériel et des logiciels nécessaires à sa mise en œuvre.

Un projet prévu pour 2026, qui se heurte déjà à de multiples obstacles

La CNSS prépare l’entrée en service de la feuille de soins électronique. La Caisse prévoit une entrée en service progressive, avec une phase pilote à Kénitra, avant une généralisation prévue en 2026.

Selon nos informations, cette version électronique devrait cohabiter avec la feuille de soins papier – toujours en vigueur actuellement – durant la période transitoire, pour garantir une transition fluide et sécurisée.

L’objectif de la Caisse est de permettre au patient de ne plus transporter de feuille de soins et de bénéficier d’un parcours entièrement numérisé, depuis la consultation jusqu’à la délivrance des médicaments.

La numérisation devrait aussi réduire les délais de remboursement, limiter les erreurs administratives et réduire les coûts de gestion pour la CNSS. En effet, selon Amine Tahraoui, ministre de la Santé, la feuille de soins papier coûte entre 300 et 400 millions de DH par an à la CNSS.

Ce projet, ambitieux sur le papier, manque toutefois de préparation, selon nos sources dans le secteur de la santé. Interrogés par nos soins, médecins et pharmaciens dénoncent le manque de consultation préalable, réclament des incitations pour faciliter sa mise en œuvre et estiment que des études supplémentaires sont nécessaires pour examiner le projet sous ses aspects techniques, juridiques et opérationnels.

Les médecins spécialistes privés exigent des conditions strictes

Les réunions de la CNSS avec les différents professionnels de la santé ont été tenues le 9 octobre dernier, à des créneaux différents, en présence notamment de la société chargée du développement de la plateforme électronique, Netopia. Il s’agissait de réunions d’information, consacrées à la feuille de soins électronique, mais aussi au dossier patient partagé (DPP). Aucun accord n’a été signé à l’issue de ces rencontres. Elles n’engagent donc en rien les représentants qui y ont participé.

En ce qui concerne les médecins, au moins trois syndicats ont été conviés, en plus de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). Cependant, seule une instance a répondu présente, pour s’informer concrètement du projet, nous explique-t-on. Il s’agit du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP). Deux autres syndicats ont décliné l’invitation, notamment le Syndicat national des médecins libéraux.

Joint par Médias24, Moulay Said Afif, président du CSNMSP, déplore que le projet ait été conçu sans véritable consensus avec les professionnels du secteur.

Il explique : « si l’on veut mettre en œuvre cette feuille de soins, nous avons besoin d’une secrétaire formée, d’acheter les logiciels nécessaires ainsi que le matériel, ce qui représente des dépenses supplémentaires pour le médecin, qui souffre déjà d’une baisse de 40 à 60% de l’activité depuis la crise du Covid-19, en raison notamment de la diminution du pouvoir d’achat du citoyen, mais aussi de la stagnation du Tarif national de référence (TNR), qui n’encourage pas les patients à consulter. Ce tarif n’a plus été révisé depuis 2006″.

« De plus, une convention nationale a été signée en 2020, notamment entre la CNSS, le ministère de la Santé, les syndicats représentant les médecins et l’ANCP, mais elle n’a jamais été appliquée, alors que, lors de sa signature, la CNSS avait réalisé une étude qui avait abouti à une hausse du tarif de la consultation : 150 DH pour le généraliste et 250 DH pour le spécialiste, ainsi que du tarif de la réanimation (2.500 DH) et de l’hospitalisation (850 DH) ».

Le Collège exige donc la revalorisation du TNR. « À présent, après cinq ans, nous demandons une revalorisation de ces tarifs pour atteindre 200 DH pour le généraliste, 300 DH pour le spécialiste, 2.800 DH pour la réanimation et 1.000 DH pour l’hospitalisation. Tout ceci ne représente que 4% du budget du ministère, et apportera en plus un effet préventif important », nous explique Dr Afif.

Le Collège réclame également des incitations complémentaires, notamment :

  • La prise en charge de la cotisation CNSS de la secrétaire générale dédiée à la feuille de soins ;
  • Un prix incitatif pour l’achat d’un logiciel adapté et du matériel informatique nécessaire, d’autant qu’environ 17.000 médecins du secteur privé en auront besoin ;
  • La prise en charge de 50% de la participation des médecins privés à l’AMO, étant la catégorie qui paie la cotisation la plus élevée.

Le Collège insiste sur le fait que, sans ces mesures d’incitation, il n’acceptera pas la mise en place de la FSE.

La révision de la convention de 2020 et sa mise en œuvre, condition essentielle des médecins libéraux

Pour le Syndicat national des médecins libéraux, le problème dépasse le volet technique. Son président, Dr Ahmed Ben Boujida estime que le secteur privé, qui assure 70% des prestations, se trouve marginalisé dans les concertations et n’a pas été impliqué dans ce projet.

« Le projet ne peut pas être imposé sans consultation préalable », déplore-t-il, précisant qu’il ne s’agit pas de refus du projet en lui-même, mais plutôt d’une crise de confiance entre le secteur privé et l’administration [ministère de tutelle, NDLR] ».

Il évoque également la convention nationale signée en 2020, qui n’est toujours pas appliquée. « En tant que secteur privé, on a travaillé depuis 2020 avec l’ex-ministre de la Santé et l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) dans un partenariat public-privé, mais aussi pour la mise en place de ladite convention ».

« Pour cette dernière, nous nous sommes mis d’accord sur certains points, en particulier le parcours du patient et la prise en charge du patient. Mais depuis août 2020, date à laquelle a été tenue la dernière rencontre avec le ministère de tutelle, aucune autre réunion n’a eu lieu pour la mise à jour de cette convention, la révision du TNR ou encore de la nomenclature des actes professionnels, qui est obsolète ».

« Ce projet de feuille de soins électronique est une orientation politique du ministère de la Santé, et administrative de la CNSS. On ne peut pas nous l’imposer sans convention nationale et sans concertations préalables ».

Dr. Ben Boujida évoque aussi la problématique du retard des élections du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), et son impact sur le secteur. « Lorsqu’il y a des problèmes, le ministère de tutelle s’adresse avec le CNOM au lieu des syndicats, alors que le mandat de ce dernier, élu en 2018, est achevé en 2022. Cela fait trois ans qu’on est dans l’obscurité », conclut-il.

Les pharmaciens exigent davantage de réunions et d’études

Du côté des pharmaciens, les exigences sont presque similaires. Joint par nos soins, un membre de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens nous explique que ce projet, bien qu’il soit ambitieux, doit encore être étudié pour l’examiner sous ses aspects techniques, juridiques et opérationnels.

« Lors de la réunion tenue le 9 octobre dernier, la Fédération a relevé plusieurs incohérences, notamment avec la loi, avec les pratiques et avec l’aspect technique, qui pourraient, à terme, créer des blocages dans la mise en place de cette feuille de soins électronique ».

« Par exemple, en cas de rupture ou de changement de produits, des clarifications restent nécessaires sur ce qui est prévu par la CNSS. Il y a également la question de la garde des patients : si le droit de prescription est exclusivement réservé aux médecins, comment les pharmaciens pourront-ils délivrer les médicaments nécessaires en cas de rupture, lorsque le médecin est injoignable ? », s’interrogent nos sources.

Les pharmaciens exigent également, au même titre que les médecins, des incitations pour l’achat du logiciel ainsi que du matériel nécessaire à la mise en place de cette FSE.

La Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM) a également été conviée à une réunion avec la CNSS le 9 octobre. A  l’issue de celle-ci, son président, Mohamed Lahbabi, a appelé à :

  • Un partenariat équilibré avec la CNSS ;
  • Une rémunération juste pour chaque acte numérique ;
  • Une contribution matérielle pour équiper les officines ;
  • La révision du cadre légal (loi 19-22) jugée inadaptée ;
  • L’accès au DPP, au même titre que les autres professionnels ;
  • Un cadre conventionnel clair, garantissant droits et devoirs de chaque partie.

Pour résumer, la FSE représente une avancée importante dans le secteur de la santé au Maroc, simplifiant les démarches administratives et accélérant les remboursements. Mais les blocages persistants, liés à la gouvernance notamment, au TNR, aux incitations et à l’implication des professionnels, devront être résolus pour assurer le succès du projet, dont la réussite dépendra essentiellement de l’adhésion des acteurs du secteur.