Dans une circulaire adressée récemment au Conseil de l’Ordre des médecins, au Conseil de l’Ordre des pharmaciens et à l’Association des cliniques privées, le ministère de la Santé alerte sur des cas de non-conformité relevés dans certaines cliniques et établissements assimilés.

Des infractions à l’éthique professionnelle et à la législation

Il s’agit, selon la même source, de cas de :

– dispensation de médicaments ou de produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors de la clinique ou de l’établissement assimilé ;

– facturation des médicaments dispensés aux patients hospitalisés qui s’effectue en dehors du prix hôpital (PH) légalement fixé ;

– absence du pharmacien responsable de la réserve de médicaments, autorisé et disposant d’une convention avec la clinique ou l’établissement assimilé dûment visée par le président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Le ministère rappelle ainsi ce que dit la loi dans ces cas. « Vous n’êtes pas sans savoir que ces pratiques constituent des infractions à la législation en vigueur, notamment la loi 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie, telle qu’elle a été modifiée et complétée », souligne-t-il.

Cette loi prévoit dans ses articles 69, 72 et 73 les dispositions suivantes :

– Art. 69 : Les cliniques et les établissements assimilés peuvent disposer d’une réserve de médicaments pour satisfaire uniquement leurs besoins internes spécifiques. Aussi, la réserve de médicaments doit être placée sous la responsabilité d’un pharmacien autorisé à exercer sa profession et concluant une convention visée par le président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

– Art. 72 : Les cliniques et établissements assimilés doivent s’approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques industriels et des établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs au prix hôpital, et doivent facturer les médicaments dispensés à leurs patients hospitalisés au prix hôpital (PH).

– Art. 73 : Interdiction de dispenser des médicaments ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors de la clinique ou de l’établissement assimilé.

Des poursuites seront engagées en cas d’infractions

De même, l’article 73 de la loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine dispose, dans son 3e alinéa, que les médicaments administrés aux patients au sein des cliniques ne peuvent être facturés à un prix supérieur au prix hôpital fixé par la réglementation en vigueur, rappelle le ministère.

« Ces pratiques constituent des infractions à l’éthique professionnelle et à la législation en vigueur. Je vous prie d’inviter l’ensemble des cliniques et établissements assimilés à s’y conformer strictement, notamment pour la dispensation et la facturation des médicaments », lit-on sur la circulaire, qui souligne que « le ministère et l’Agence marocaine du médicament constateront, chacun dans son domaine, les infractions et engageront les poursuites requises ».

Notons que, dans une circulaire précédente, le ministère avait déjà mis en garde les cliniques contre les marges cachées sur les médicaments.