Cette mesure intervient dans le cadre de l’interaction positive avec la circulaire adressée par la présidence du ministère public aux procureurs généraux du Roi et aux procureurs du Roi, en date du 16 septembre 2025, dans le droit fil de son engagement à respecter et préserver les libertés des personnes.
La circulaire portait sur la révision et l’annulation, le cas échéant pour prescription ou autres motifs, des avis de recherche relatifs à la gestion des enquêtes pénales et à l’exécution des peines privatives de liberté et de la contrainte par corps.
