Prix de transfert et risques fiscaux : décryptage d’un contrôle fiscal marocain de plus en plus technique et offensif

Cédric Mahéo, spécialiste des prix de transfert chez LPA Law, analyse, dans cette première partie, la place centrale qu’occupent désormais les transactions intragroupe dans les contrôles fiscaux au Maroc.

Il explique pourquoi ces flux sont devenus un levier clé pour l’administration, et pourquoi les filiales de groupes internationaux sont aujourd’hui en première ligne.

Médias24 : Comment décririez-vous le contexte fiscal actuel au Maroc ?

Cédric Mahéo : Un premier constat s’impose : l’État a besoin d’argent. Le Trésor public a d’importants projets à financer, notamment liés à la Coupe du monde 2030 et par extension à la modernisation des infrastructures (ferroviaire, aéroportuaire, hospitalière, etc.) et il cherche naturellement à augmenter ses recettes fiscales. On assiste donc à une forme d’ »agressivité » de l’administration, qui se traduit par une intensification des contrôles.

Les campagnes touchent à la fois les personnes physiques et les entreprises. Les particuliers ont été fortement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’amnistie sur les avoirs en cash, mais également au sujet des biens détenus à l’étranger.

Du côté des entreprises, beaucoup ont subi des contrôles parfois très poussés, y compris celles qui n’avaient rien à se reprocher.

On observe également des situations où des structures inactives ou à faible activité, ce qu’on appelle des « coquilles vides », se sont retrouvées dans le viseur du fisc. L’administration a besoin de résultats chiffrés, elle multiplie donc les vérifications. Tout cela s’inscrit dans un contexte où les marges de manœuvre budgétaires de l’État sont réduites et où chaque dirham compte.

– Vous êtes spécialiste des prix de transfert. Ce thème revient souvent dans les contrôles récents. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit concrètement ?

– Concrètement, l’appellation « prix de transfert » correspond aux prix pratiqués entre deux entreprises appartenant à un même groupe. Par exemple, une filiale marocaine qui consomme des services, achète des biens ou des produits à sa maison mère, ou inversement, une filiale qui facture à une autre filiale du groupe.  On ne le sait pas assez, mais les prix de transfert représentent, en valeur, deux tiers du commerce mondial. C’est la raison pour laquelle les administrations fiscales du monde entier y prêtent une attention si particulière.

La norme absolue consacrée en la matière consiste à ce que le prix des transactions intragroupe soit valorisé dans le respect du « Principe de pleine concurrence » ; en d’autres termes, une entreprise doit facturer à sa filiale le même prix que celui qu’elle facturerait à une société indépendante, dans des conditions similaires. C’est la règle posée par l’OCDE, et c’est aussi la logique retenue par l’administration marocaine.

Le sujet est extrêmement sensible pour la simple et bonne raison qu’à travers la fixation des prix intragroupe, on peut, volontairement ou pas, déplacer du bénéfice d’un pays à un autre. Une entreprise peut se retrouver avec un résultat très faible dans un pays à forte fiscalité, alors qu’elle a transféré une partie de sa marge dans une autre juridiction où les impôts sont plus faibles.

 Les prix de transfert doivent être valorisés au prix de marché 

Je vous donne un exemple simple : imaginons que la holding d’un groupe, située dans un paradis fiscal, adresse en fin d’exercice une facture de management fees du montant exact du résultat opérationnel de sa filiale marocaine. Cette dernière se retrouve non imposable à l’IS au Maroc (hormis le frottement lié à la cotisation minimale), et ne sera pas non plus taxée au niveau de la holding située dans un pays où l’IS n’existe pas (comme aux Émirats arabes unis, jusqu’à très récemment).

Partant, il est légitime que la question de la conformité au principe de pleine concurrence soit investiguée par le fisc marocain en cas de contrôle. L’administration se posera la question suivante : « Est-ce que les prix appliqués correspondent à un prix de marché ? Est-ce que la filiale marocaine ne paie pas trop de redevances, trop de management fees ? »

– Pourquoi les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux sont-elles plus exposées que les autres ?

– C’est assez simple à comprendre. Le tissu économique marocain est composé à plus de 90% de TPE et de PME, peu ou pas solvables. Au surplus, un large pan de l’économie demeure à date dans le secteur informel.

Dans la pratique, toutes ces structures échappent largement au contrôle fiscal. L’administration n’a ni les moyens ni l’intérêt d’aller chercher ces petits acteurs, parce que le rendement est faible, et que la comptabilité y est souvent inexistante ou peu fiable.

À l’inverse, les grandes entreprises et les filiales de groupes internationaux ont des états financiers solides, audités et, surtout, elles ont de l’argent.

C’est donc là que l’administration concentre ses efforts. Le fisc sait qu’en contrôlant une grande entreprise, il peut récupérer des montants significatifs en cas de redressement 

C’est aussi une question de lisibilité : dans une multinationale, tout est documenté. Il y a des contrats, des conventions de royalties, de prestations de services. Tout est traçable, donc plus facile à contester. Et quand il y a des flux intragroupe, cela devient un terrain privilégié pour l’administration, qui va s’interroger sur la justification économique de ces flux, leur réalité et leur prix.

Autrement dit, ce n’est pas que les grandes entreprises commettent plus d’erreurs, c’est simplement qu’elles sont plus visibles et plus solvables. C’est une logique de rendement fiscal : on va chercher là où il y a de la matière, et là où la probabilité de recouvrer est la plus forte.

– Comment se déroulent aujourd’hui les contrôles et les échanges entre entreprises et administration ?

– Le contrôle fiscal, au Maroc, obéit encore à une logique très particulière. L’administration notifie souvent des redressements très élevés, aux fondements parfois discutables, dans l’idée que la procédure se soldera nécessairement par une négociation.

C’est une pratique bien connue : on notifie à cent pour négocier à trente. Le problème, c’est que cette approche entretient une forme de défiance. Le contribuable se dit que le montant n’a pas été calculé sur des bases réelles, mais fixé de manière à permettre une transaction. Cela crée un climat d’insécurité et, surtout, de méfiance vis-à-vis de l’administration.

Pendant longtemps, les entreprises préféraient « payer pour tourner la page« , sans aller au contentieux. Mais les mentalités évoluent. Beaucoup d’entreprises, notamment les grandes, ne veulent plus négocier. Elles considèrent qu’elles ont raison et choisissent de défendre leur position devant la Commission nationale du recours fiscal, voire devant le tribunal administratif.

– Vous parlez d’une nouvelle culture de résistance des entreprises. Que voulez-vous dire par là ?

– Ce qu’on observe ces dernières années, c’est un changement profond dans l’attitude des entreprises face au contrôle fiscal. Pendant longtemps, la réaction la plus fréquente, lorsqu’il y avait un redressement, c’était de chercher un terrain d’entente avec l’administration. On discutait, on négociait, on finissait par payer une partie du montant pour clore le dossier, même quand on estimait que le redressement n’était pas justifié.

Aujourd’hui, cette approche tend à perdre du terrain. Les entreprises, en particulier les grands groupes et les filiales de multinationales, refusent de plus en plus d’accepter des redressements qu’elles jugent injustifiés.

Ce changement s’explique par plusieurs facteurs. D’abord, parce que les contribuables sont mieux accompagnés juridiquement et comprennent mieux leurs droits. Ensuite, parce qu’ils ont vu que beaucoup d’entreprises ont gagné leurs contentieux. La CNRF [Commission nationale du recours fiscal, ndlr] a rendu plusieurs décisions très favorables, ce qui a donné confiance à d’autres.

Enfin, parce qu’il existe de plus en plus de doctrine administrative en faveur des contribuables. On pense notamment au Guide de la procédure amiable (qui permet à l’entreprise – par le jeu des dispositions des conventions fiscales signées par le Royaume – de demander un dégrèvement d’impôt dès lors qu’elle est « victime » de double imposition), ainsi qu’au Guide du contrôle des prix de transfert, qui pose un cadre clair quant à la procédure à suivre par les inspecteurs. On est donc passé d’une logique de « transaction » à une logique de droit. Et c’est une évolution très saine, parce qu’elle oblige aussi l’administration à être plus rigoureuse, plus transparente et à mieux motiver ses redressements.

– Quel rôle joue la CNRF dans ce nouvel équilibre ?

– La Commission nationale du recours fiscal (CNRF), joue aujourd’hui un rôle central dans la relation entre le contribuable et l’administration. C’est une instance indépendante qui permet un examen objectif des dossiers, et qui, surtout, rend des décisions motivées.

Pendant longtemps, les entreprises avaient l’impression qu’il n’y avait pas de véritable contre-pouvoir. Quand l’administration notifiait un redressement, il était difficile de le contester efficacement. Désormais, la CNRF agit comme un véritable « garde-fou« .

Et il faut le dire, les décisions rendues ces dernières années ont souvent été favorables aux entreprises. Elles rappellent à l’administration qu’elle doit justifier ses redressements, qu’elle ne peut pas simplement appliquer des estimations sans méthode. C’est une avancée majeure en termes de sécurité juridique.

Cela oblige aussi le fisc à se professionnaliser davantage. Quand il sait que la CNRF va examiner en détail le dossier, il prépare mieux ses arguments et motive davantage ses notifications. Au final, cela contribue à rééquilibrer la relation entre l’administration et le contribuable.

– L’accord préalable sur les prix de transfert (APP) apparaît comme un outil de sécurisation. Comment fonctionne-t-il ?

– L’APP, ou accord préalable sur les prix de transfert, est un dispositif prévu par le Code général des impôts (CGI). Il permet à une entreprise, avant même d’être contrôlée, de demander à l’administration fiscale de valider sa politique de prix de transfert.

Autrement dit, la société présente à la Direction générale des impôts (DGI) sa méthode de détermination des prix appliqués à ses transactions intragroupe, et l’administration se prononce à l’avance sur sa conformité au principe de pleine concurrence.

C’est un mécanisme très utile, parce qu’il apporte de la sécurité juridique. Lorsqu’un accord est conclu, il engage les deux parties pour plusieurs exercices. L’entreprise sait que sa politique de prix de transfert ne sera pas remise en cause pendant la durée de validité de l’accord, tant qu’elle respecte les conditions convenues. Pour l’administration, c’est souvent un moyen de s’assurer un revenu taxable sur plusieurs années.

Si ce dispositif est ancien et abondamment utilisé dans certains pays, le Maroc ne l’a introduit qu’assez récemment en droit interne (loi de finances 2015). La procédure impose un dialogue technique entre l’entreprise et l’administration, et une certaine transparence des deux côtés. C’est une démarche exigeante, mais très bénéfique, parce qu’elle permet d’éviter les litiges et d’instaurer une relation de confiance durable.

– Si les entreprises ont changé de culture et de pratiques, peut-on dire que l’administration fiscale a elle aussi évolué dans sa manière d’aborder le contrôle ?

– Oui, l’administration elle-même a évolué. Elle a publié, le 21 décembre 2023, un Guide du contrôle des prix de transfert. C’est un texte très important, parce qu’il fixe définit des concepts et pose enfin un cadre à respecter.

Avant, tout dépendait beaucoup de la pratique des inspecteurs : certains étaient très compétents, d’autres moins ; il n’y avait pas d’harmonisation. Ce guide, lui, décrit étape par étape comment un contrôle doit être mené : comment réaliser l’analyse fonctionnelle, comment choisir la méthode de prix de transfert appropriée, comment sélectionner des comparables, etc.

Et surtout, il interdit expressément d’utiliser des comparables secrets, ce qui est une avancée considérable. Désormais, l’administration doit expliquer sur quelle base elle se fonde. Ce document, qui s’inspire des lignes directrices de l’OCDE, donne un cadre aussi bien à l’inspecteur qu’à l’entreprise. Il contribue à rétablir la confiance, parce que chacun sait à quoi s’en tenir.

– Quelle est la portée réelle de ce guide ? A-t-il une valeur contraignante pour le fisc ?

– C’est une très bonne question, parce que ce guide n’a pas, à proprement parler, valeur de loi. Ce n’est pas un texte législatif, mais une doctrine administrative. Cela signifie qu’il dicte la manière dont l’administration doit se comporter dans le cadre de ses contrôles.

Autrement dit, le guide a une force juridique indirecte : il s’impose d’abord à l’administration elle-même. Si un inspecteur ne respecte pas la méthodologie décrite, il s’expose à ce que la pertinence de ses travaux soit – légitimement – contestée. Pour les entreprises, c’est un outil de défense très utile. Elles peuvent désormais invoquer ce texte pour demander que leur contrôle soit conduit selon des critères précis et transparents.

C’est aussi un signe d’évolution. Pendant longtemps, on avait un texte légal, l’article 213-2 du CGI, mais aucune doctrine détaillant comment l’appliquer. Aujourd’hui, on a enfin un cadre clair, et c’est un vrai progrès.

– Ce guide est-il une initiative du fisc ou une réponse à une demande du secteur privé ?

– C’est un peu les deux, en réalité. Le secteur privé, à travers différentes associations et fédérations, réclamait depuis longtemps un encadrement clair des prix de transfert. Il y avait donc une attente forte du monde des affaires.

Mais c’est aussi une initiative interne à la Direction générale des impôts, sous l’impulsion de son nouveau directeur général. Il y avait une volonté affichée de moderniser la pratique, d’apporter de la clarté et d’harmoniser les méthodes.

On peut dire que ce guide est le fruit d’un double mouvement : la pression du terrain, qui voulait de la sécurité juridique, et la volonté du fisc d’uniformiser les pratiques pour être plus crédible. C’est donc une évolution naturelle, mais aussi stratégique : elle montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux.

– La procédure MAP, ou procédure d’accord amiable, est souvent évoquée dans les dossiers de prix de transfert. Concrètement, comment fonctionne-t-elle ?

– La MAP, ou Mutual Agreement Procedure, est une procédure internationale prévue dans les conventions fiscales signées entre les États. Elle a pour objectif d’éviter la double imposition. Concrètement, lorsqu’une entreprise est redressée dans un pays au titre des prix de transfert, elle peut se retrouver imposée deux fois sur le même bénéfice : une fois dans le pays du redressement et une fois dans celui de la société liée.

La MAP permet de résoudre ce type de situation. L’entreprise saisit l’administration fiscale de son pays, qui entre ensuite en contact avec celle de l’autre État concerné. Les deux administrations échangent des informations et tentent de trouver un accord bilatéral pour répartir correctement le droit d’imposer. C’est une procédure amiable entre États, encadrée par les conventions internationales.

Prenons un exemple concret : imaginons une entreprise marocaine qui fait de la sous-traitance pour sa maison mère française, par exemple un centre d’appels. Si le fisc marocain considère que la marge du centre d’appels est trop faible et décide de la rehausser, cela crée une double imposition, puisque le bénéfice correspondant a déjà été taxé en France. La MAP permet alors de corriger cette situation, en demandant soit à la France de diminuer le résultat imposable de la maison mère, soit au Maroc d’abandonner son redressement, et ce, pour éviter que le même bénéfice ne soit taxé deux fois.

C’est une procédure complémentaire à l’APP (accord préalable sur les prix de transfert) et au guide. Les trois forment un ensemble cohérent : l’APP sécurise le futur, la MAP corrige le passé et le guide encadre la pratique. Cela montre que le Maroc s’aligne progressivement sur les standards internationaux les plus avancés.

– On parle aussi de la création d’une brigade spécialisée en prix de transfert. Quelle est sa mission ?

– Effectivement, il existe aujourd’hui une brigade spécialisée en prix de transfert, rattachée à la Direction générale des impôts à Rabat. Elle a été créée il y a un peu plus de deux ans. C’est une structure composée d’inspecteurs expérimentés, formés spécifiquement à cette matière, qui intervient sur l’ensemble du territoire (à l’inverse de l’ensemble des autre brigades de vérification, qui ont un mandat d’intervention régional).

Cette approche n’est pas propre au Maroc : on la retrouve dans d’autres pays africains comme la Côte d’Ivoire ou le Ghana, où les administrations se sont également dotées de brigades spécialisées. Cela répond à un besoin évident de montée en compétence sur un sujet très technique, où la marge d’interprétation est grande.

La création de cette brigade marque une vraie étape

On passe d’un contrôle généraliste, mené par un inspecteur polyvalent, à un contrôle expert, mené par des équipes formées et outillées pour traiter des cas de prix de transfert dans un cadre international.

– L’administration a également investi dans des outils et des formations spécifiques. Quel est l’enjeu de cette modernisation ?

– C’est un point très important. La Direction générale des impôts a compris que pour contrôler efficacement les prix de transfert, il faut disposer d’outils techniques et de personnels formés. Cette année, elle a donc fait l’acquisition de 130 licences d’accès à la base de données TP Catalyst, éditée par la société belge Bureau van Dijk (groupe Moody’s).

Cette base de données, l’une des plus performantes du marché, permet de réaliser des analyses de comparabilité : elles recensent les marges et les résultats d’entreprises indépendantes, ce qui aide à déterminer si les marges d’une filiale sont cohérentes avec celles du marché. C’est un outil indispensable pour évaluer les transactions intragroupe sur des bases objectives.

La DGI suit un programme de formation dispensé par un consultant spécialisé en la matière. L’objectif est de faire monter en compétence les équipes et d’aligner les pratiques marocaines sur les standards internationaux.

C’est un vrai tournant : on n’est plus dans une approche empirique, mais dans une approche professionnelle, fondée sur des données économiques vérifiables. Cela renforce à la fois la crédibilité de l’administration et la sécurité juridique pour les entreprises.

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