Mohammed Khalil Chaabani, expert en gestion du risque fiscal chez LPA Law, revient, dans cette deuxième partie, sur la manière dont les entreprises gèrent aujourd’hui le risque fiscal au Maroc. Il insiste sur l’importance de l’anticipation et de la prévention, en soulignant la nécessité d’intégrer le risque fiscal dans la gouvernance de l’entreprise, avant comme après le contrôle.
– Médias24 : Comment les entreprises gèrent-elles aujourd’hui le risque fiscal au Maroc ?
– Mohammed Khalil Chaabani : le risque fiscal, c’est d’abord une question de gestion. Il faut le distinguer à deux niveaux : la gestion du risque en amont, c’est-à-dire la capacité de l’entreprise à sécuriser ses opérations avant qu’un contrôle ne survienne, et la gestion du risque en aval, c’est-à-dire la façon dont elle réagit une fois qu’un redressement est notifié.
Beaucoup d’entreprises continuent de gérer ce risque de manière défensive, en attendant le contrôle pour agir.
Or, le véritable enjeu, c’est la prévention
Une entreprise devrait systématiquement élaborer une cartographie de ses risques fiscaux : identifier les sujets sensibles, savoir où elle est potentiellement exposée, quelles sont ses failles de documentation ou de procédure.
Et ce travail ne concerne pas uniquement les grands groupes. Même une PME, dans des secteurs comme le BTP, l’industrie ou les services, peut fortement être exposée sans s’en rendre compte. Le risque fiscal, ce n’est pas seulement le contrôle en lui-même, c’est aussi la mauvaise interprétation d’une règle ou une simple erreur de déclaration.
En réalité, il faut intégrer le risque fiscal dans la gouvernance de l’entreprise, au même titre que le risque financier, le risque juridique ou le risque opérationnel. C’est une composante de la performance globale. Une entreprise qui maîtrise sa fiscalité est une entreprise plus solide, plus crédible et plus attractive.
– Comment les entreprises peuvent-elles anticiper un contrôle fiscal et en tirer des enseignements ?
– D’abord, il faut comprendre qu’un contrôle fiscal ne devrait jamais être vécu comme un événement exceptionnel. C’est une étape normale dans la vie d’une entreprise. La meilleure manière de l’aborder, c’est d’avoir une démarche anticipative et structurée.
Chaque contrôle est une source d’apprentissage. Quand une entreprise a déjà été redressée sur un point précis, elle doit en tirer les leçons : revoir sa procédure, corriger les erreurs, ajuster sa documentation.
Trop souvent, on constate que les mêmes erreurs reviennent d’un contrôle à l’autre, simplement parce que rien n’a été modifié entretemps.
Ensuite, il faut documenter et capitaliser sur l’expérience passée : garder les correspondances, les réponses données à l’administration, les arguments qui ont fonctionné ou non. Cela permet d’améliorer sa défense à l’avenir.
Enfin, je recommande d’instaurer un audit fiscal post-contrôle. C’est-à-dire analyser le déroulement du contrôle, comprendre les faiblesses relevées et identifier les marges de progrès. Une entreprise qui apprend de ses contrôles devient plus solide et moins vulnérable aux redressements futurs.
– Quel rôle jouent les experts-comptables dans la fiscalité, et quelles limites cela pose-t-il ?
– Les experts-comptables jouent évidemment un rôle important dans la vie de l’entreprise. Ils établissent les bilans, les liasses fiscales, les déclarations, et accompagnent leurs clients sur beaucoup de sujets. Mais le métier d’expert-comptable, bien qu’essentiel à la gestion financière, n’englobe pas nécessairement toutes les spécificités du droit fiscal.
La fiscalité, ou plus précisément le droit fiscal, constitue une discipline juridique particulière, avec ses règles et ses interprétations propres. Maîtriser la comptabilité ne signifie pas automatiquement disposer de toutes les compétences requises en droit fiscal. Dans certaines situations, il peut être utile pour les entreprises d’associer l’expertise de leur expert-comptable à celle d’un fiscaliste, notamment pour des questions fiscales complexes.
Certaines situations peuvent générer des risques, non pas en raison d’une négligence, mais simplement parce qu’elles nécessitent une expertise juridique spécialisée pour être pleinement sécurisées. Dans ce type de situation, des erreurs comme mal interpréter une instruction fiscale ou fournir un justificatif partiel peuvent parfois conduire à un litige avec l’administration.
L’approche la plus efficace consiste à tirer parti des expertises de chacun : l’expert-comptable, garant de la fiabilité et de la conformité des comptes, et l’expert en droit fiscal, qui apporte son savoir pour la stratégie, la sécurisation et la défense des intérêts de l’entreprise. C’est une complémentarité, pas une concurrence. Les entreprises doivent comprendre que bien s’entourer, c’est aussi une forme de gestion du risque.
– Quels sont vos conseils pour bien gérer ses déclarations fiscales au quotidien ?
– La première chose, c’est le respect des délais. Beaucoup de redressements ou de pénalités ne viennent pas d’une erreur de fond, mais simplement d’un retard de déclaration ou de paiement. Il faut donc s’assurer que tout soit transmis à temps, que ce soit la TVA, l’IS ou l’IR.
Ensuite, il faut veiller à la fiabilité des données déclarées
La moindre incohérence entre les états comptables et les déclarations fiscales peut attirer l’attention du fisc. C’est particulièrement vrai dans certains secteurs, où la gestion de la TVA est complexe, avec des décalages de facturation et de règlements. Une erreur de période ou une omission de facture peuvent suffire à créer un écart et déclencher un contrôle.
Je recommande aussi aux entreprises de réaliser des audits fiscaux internes réguliers. Il ne faut pas attendre un contrôle pour découvrir des anomalies. Un audit, c’est un outil de prévention : il permet de vérifier si les pratiques sont conformes, si la documentation est à jour et si les dossiers sont prêts en cas de vérification.
Enfin, il faut documenter les choix fiscaux, même les plus simples. Quand on peut justifier une position par écrit, on est toujours plus serein. Une entreprise bien organisée, avec des procédures claires et des dossiers complets, qui respecte les prescriptions de la loi fiscale est une entreprise qui n’a pas à craindre le contrôle fiscal.
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