Cette publication fait suite à la promulgation du Dahir n°1.25.67 du 19 Joumada II 1447 (correspondant au 10 décembre 2025), portant exécution de la loi de finances. Outre le texte principal du budget, cette édition du Bulletin officiel comprend plusieurs textes réglementaires cruciaux pour la gestion financière de l’État.
Afin d’assurer le financement de l’économie et la gestion de la trésorerie, trois décrets datés du 15 décembre 2025 ont été adoptés, déléguant des pouvoirs spécifiques à la ministre de l’Économie et des finances :
– Emprunts intérieurs : le décret n°2.25.851 habilite la ministre à recourir aux emprunts intérieurs et à tout autre instrument financier nécessaire sur le marché local.
– Financements extérieurs : le décret n°2.25.852 délègue l’autorité nécessaire pour contracter des financements extérieurs auprès des bailleurs de fonds internationaux.
– Gestion active de la dette : le décret n°2.25.853 confère à la ministre le pouvoir de conclure des contrats d’emprunt destinés au remboursement de la dette extérieure onéreuse. Ce texte autorise également la mise en place d’accords pour la couverture des risques liés aux fluctuations des taux d’intérêt et de change, une mesure prudentielle dans un contexte économique mondial volatile.
Le volet fiscal n’est pas en reste. Le décret n°2.25.1041, également daté du 15 décembre 2025, vient modifier et compléter le décret n°2.06.574 du 31 décembre 2006. Ce texte vise à actualiser l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) telle que prévue dans le titre III du Code général des impôts.
Avec la publication de ces textes, l’exécutif dispose désormais de l’arsenal juridique complet pour déployer sa feuille de route économique et sociale pour l’année 2026.
