Adopté en novembre dernier en Conseil de gouvernement et actuellement examiné par la Chambre des représentants dans le cadre de son processus d’adoption, le projet de loi n°54.23, visant à modifier et compléter la loi n°65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base (AMO), fait l’objet d’une nouvelle demande d’avis adressée au Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le projet de loi 54.23 s’inscrit dans la mise en œuvre du cadre législatif de la protection sociale et vise l’unification de la gestion de l’AMO, dans le cadre d’une réforme structurelle du système de couverture médicale de base. « Il s’agit d’une composante centrale du processus de réforme profonde du système de l’Assurance maladie obligatoire AMO », a souligné le ministre de la Santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, lors de sa présentation devant la commission parlementaire.
Concrètement, le texte prévoit le transfert des compétences de gestion de l’AMO du secteur public vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en remplacement de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).
Il ne s’agit toutefois pas d’une fusion des régimes public et privé en un régime unique. Le projet insiste sur le maintien des droits acquis des assurés du secteur public, notamment les fonctionnaires et les retraités.
S’agissant des mutuelles, le projet ne remet pas en cause leur statut juridique dans la nouvelle architecture. Les conventions liant les mutuelles à la CNOPS resteront en vigueur durant une phase transitoire, la CNSS se substituant à la CNOPS dans l’ensemble des droits et obligations liés à ces conventions, conformément à l’article 12 du texte.
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