Ces accords ont été signés lors d’une cérémonie présidée par le premier président de la Cour de cassation, président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, le procureur général près la Cour de cassation, président du Ministère public, Hicham Balaoui, et le président de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), Omar Seghrouchni, indique un communiqué conjoint.
La convention vise à faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information relative au CSPJ, à la Présidence du ministère public et aux juridictions, conformément aux procédures légales en vigueur, tout en permettant aux citoyens, ainsi qu’à toute personne étrangère résidant légalement au Maroc, de déposer à distance leurs demandes et réclamations y afférentes et d’en assurer le suivi, ajoute la même source.
Elle prévoit la désignation des personnes chargées de la réception et du traitement des demandes d’accès à l’information et des réclamations y afférentes, tant au niveau du CSPJ que de la Présidence du Ministère public et des juridictions, ainsi que leur intégration au sein du PNDAI, précise-t-on.
Elle porte également sur la diffusion des informations devant être mises à disposition de manière proactive, conformément à l’article 10 de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, notamment celles liées aux statistiques, aux données ouvertes et aux services fournis aux citoyens.
Il s’agit aussi de fournir des données et indicateurs précis au profit de l’institution ou de l’organisme concerné, à même de contribuer à l’amélioration de la qualité des services et au renforcement de l’efficacité du système du droit d’accès à l’information.
La convention vise à renforcer l’accès à l’information au sein du service public judiciaire, en conciliant transparence, confidentialité des procédures et protection de la vie privée, conclut-on.
