La Cour des comptes a publié ce 28 janvier son rapport pour l’année 2024-2025. Elle a fait le tour de plusieurs chantiers en cours au Maroc, dont celui de la généralisation de la protection sociale, et plus particulièrement, celui de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
Si l’institution a relevé que la mise en œuvre de certaines composantes de la protection sociale a connu des progrès tangibles entre 2022 et le 30 août 2025, en particulier pour l’assurance maladie et le soutien social direct, elle souligne, en revanche, que d’autres piliers majeurs, tels que la retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi, n’ont pas dépassé le stade de l’encadrement juridique.
La Cour a également pointé le manque d’attractivité des établissements de santé publics, les délais excessifs dans l’octroi des prises en charge et des remboursements, ainsi que la persistance des disparités régionales.
Des composantes encore inachevées
La Cour explique dans son rapport que « selon le ministère délégué chargé du Budget, les travaux techniques et législatifs relatifs à ces deux dossiers (retraite et indemnisation pour perte d’emploi) se poursuivent en vue de leur lancement en 2025 ». Mais à ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été constatée.
Dans le même temps, les dispositifs déjà engagés font face à des défis de taille, notamment en matière de ciblage des bénéficiaires, de généralisation de la couverture, de financement durable et de réforme du secteur public de la santé.
La Cour souligne ainsi que d’importantes franges de la population demeurent sans couverture effective, que ce soit en matière de soins de santé, de retraite ou d’indemnisation pour perte d’emploi. Par ailleurs, le financement de certaines composantes par le budget de l’Etat a dépassé les estimations initiales, en particulier pour la prise en charge des cotisations des personnes incapables de les assumer.
30,4% de la population encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024
Sur le plan quantitatif, le nombre de bénéficiaires effectifs des services d’assurance santé, c’est-à-dire les personnes inscrites disposant de droits ouverts, est passé de 22,1 millions à 25,6 millions entre 2022 et 2024, soit une hausse de 16%.
Dans le détail, le nombre d’assurés disposant de droits ouverts est passé de 18,7 millions à 21,9 millions pour les affiliés à la CNSS, et de 3,4 millions à 3,7 millions pour ceux relevant de la CNOPS. Cette évolution a permis au taux de couverture effective des inscrits de progresser de 60% en 2022 à 70% en 2024, hors régimes exceptionnels (mutuelles, caisses internes, assurances privées…).
Mais malgré cette amélioration, la Cour note qu’environ 30,4% de la population, soit près de 11 millions de personnes, restaient encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024.
Cette situation concerne particulièrement les régimes d’assurance maladie gérés par la CNSS, où les taux de recouvrement des cotisations ont atteint, à titre d’exemple en 2024, 84,5% (y compris les cotisations dues au titre de 2024 et des années antérieures) pour les salariés, contre seulement 46% pour les non-salariés.
Régimes exceptionnels et cotisations impayées, des freins majeurs
Parmi les causes principales de cette situation figurent la poursuite de l’application des régimes exceptionnels et le retard dans l’intégration de leurs bénéficiaires au système d’assurance. S’y ajoute le non-respect du paiement des cotisations par une partie des inscrits, entraînant la suspension de leurs droits, notamment en matière de couverture médicale.
Cette problématique touche, d’après la Cour, particulièrement les régimes gérés par la CNSS. En 2024, les taux de recouvrement des cotisations ont atteint 84,5% pour les salariés, y compris les arriérés, contre seulement 46% pour les non-salariés, un écart qui fragilise l’équilibre du système.
Au-delà de la couverture formelle, la Cour s’est penchée sur l’efficacité réelle du système d’assurance. L’analyse des taux de prise en charge des dépenses de soins révèle que la charge financière supportée par les assurés demeure élevée. En 2023, le reste à charge oscillait entre 30% et 37% des coûts réels des soins, pour s’établir à 34% en 2024.
Cette charge est encore plus lourde lorsqu’il s’agit de maladies chroniques et coûteuses. Dans le cadre du régime « AMO – Tadamon », le reste à charge atteignait en 2023 47% pour la rétinopathie diabétique et 44% pour les maladies lysosomales. La Cour attribue cette situation à la faiblesse de la tarification nationale de référence (TNR) par rapport aux coûts réels, à l’absence d’actualisation de la nomenclature des actes médicaux et au faible recours aux médicaments génériques.
En effet, la TNR et la nomenclature des actes médicaux constituent des dossiers majeurs, dont la révision est bloquée depuis plusieurs années.
Délais excessifs de prise en charge : une moyenne de 124 heures en 2024
Le rapport met également en évidence le dépassement récurrent des délais légaux d’octroi des accords de prise en charge et de remboursement des soins ambulatoires. Fixés respectivement à 48 heures et trois mois par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, ces délais sont largement dépassés dans la pratique.
Ainsi, pour le régime des fonctionnaires, la durée moyenne d’octroi de l’accord de prise en charge a atteint 131 heures en 2023, puis 124 heures en 2024.
Quant aux remboursements des soins ambulatoires, environ 3,2 millions de dossiers ont accusé des retards entre 2021 et 2024 au niveau de la CNSS. La Cour estime que la résorption de ces retards permettrait d’alléger la pression financière sur les ménages et d’améliorer la confiance des citoyens dans le système.
AMO Tadamon : des dépenses de 9,40 MMDH qui alourdissent la charge budgétaire de l’Etat
Sur le plan financier, la Cour reconnaît les efforts consentis pour préserver l’équilibre des régimes d’assurance, notamment à travers la constitution d’un fonds de réserve de sécurité et le renforcement des mécanismes de contrôle. Néanmoins, ces mesures restent insuffisantes, la majorité des régimes, à l’exception de celui des salariés du secteur privé, affichant des déséquilibres structurels.
Entre 2022 et 2024, les dépenses des régimes d’assurance sont passées de 13,62 milliards de DH à 24,95 MMDH, soit une hausse de 83%, tandis que leurs ressources n’ont progressé que de 36%. Cette dynamique a conduit à des déficits marqués des soldes techniques et globaux.
À fin 2024, le régime des salariés du secteur public affichait un déficit global de 861,62 millions de DH et un déficit technique de 1,25 MMDH. Le régime « AMO des travailleurs non salariés – TNS » a, quant à lui, enregistré un déficit technique proche de 136 MDH, tandis que l’ »AMO Achamil » a accusé un déficit financier de 425 MDH.
Par ailleurs, la Cour attire une attention particulière sur le régime « AMO Tadamon », intégralement financé par le budget général de l’Etat. Selon la CNSS, ses dépenses ont atteint 9,40 MMDH en 2024, dont 7,68 MMDH consacrés aux services de santé, contre 5,23 MMDH en 2023. D’après les projections du ministère chargé du Budget, ces dépenses devraient dépasser 8 MMDH en 2025.
De fortes disparités régionales, les régions de Casa et Dakhla à la traîne
En 2024, environ 30% de la population nationale bénéficiait du régime « AMO Tadamon ». Toutefois, la Cour des comptes relève de fortes disparités régionales. La région de Béni Mellal-Khénifra affiche le taux de couverture le plus élevé (41,3%), suivie de Drâa-Tafilalet (40,1%) et Fès-Meknès (37,9%). A l’opposé, Casablanca-Settat (19,8%) et Dakhla-Oued Eddahab (9,4%) présentent les taux les plus faibles.
Ces écarts traduisent des différences liées aux caractéristiques démographiques, sociales et économiques des régions, la répartition des bénéficiaires correspondant globalement aux niveaux de pauvreté et au revenu moyen individuel.
91% des dépenses prises en charge par l’assurance maladie captées par le secteur privé en 2024
Enfin, la Cour insiste sur la nécessité de renforcer l’attractivité des établissements de santé publics, considérés comme un levier essentiel pour la maîtrise des dépenses de l’AMO.
En 2024, le secteur privé a capté 91% des dépenses prises en charge par l’assurance, contre seulement 9% pour le secteur public. Cette part atteint 97% pour le régime des salariés du privé et 79% pour l’AMO Tadamon.
Malgré les réformes engagées, de nombreux hôpitaux publics, notamment provinciaux, régionaux et certains CHU, continuent de souffrir d’un déficit en ressources humaines, d’un manque de médicaments et de dispositifs médicaux, de l’obsolescence des équipements et de faiblesses en matière de gouvernance et de systèmes d’information. Autant de contraintes qui limitent leur capacité à jouer pleinement leur rôle dans la réussite de la généralisation de l’AMO.
