Actualites
Le projet de loi relatif à la procédure pénale repose sur un équilibre entre la nécessité de lutter contre la criminalité et le respect des droits et libertés des personnes (ministre)
- Le projet de loi 18/01 relatif à la procédure pénale, l'un des plus importants projets de loi régissant la justice pénale, repose sur un équilibre entre la nécessité de...
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.