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Ouahbi et la lutte contre la corruption : un verrouillage qui interroge

Depuis 2021, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, consolide une orientation qui réduit le nombre d’acteurs habilités à déclencher des poursuites en matière de corruption et de mauvaise gestion des deniers publics.

Les récentes discussions budgétaires de son département au Parlement ont été une nouvelle occasion pour lui de rappeler sa position qui barricade les possibilités d’ouverture d’enquête judiciaire contre les fonctionnaires.

À partir de 4.00:00

En 2021, l’incrimination de l’enrichissement illicite devait être intégrée dans le Code pénal. Le texte a finalement été retiré par le chef du gouvernement, à la demande du ministre de la Justice.

À l’époque, cette décision avait été justifiée par un besoin “d’harmonisation” avec d’autres textes, notamment le Code de procédure pénale. Mais elle avait été perçue par plusieurs acteurs comme la volonté du ministre d’écarter un dispositif susceptible de viser des responsables politiques ou administratifs ; à savoir l’incrimination de l’enrichissement illicite.

Depuis, Abdellatif Ouahbi assume sa position contre cette incrimination. Il estime qu’elle pourrait exposer des fonctionnaires à des plaintes injustifiées.

Le 12 novembre, lors de l’examen de son budget au Parlement, il a réitéré son argumentaire : selon lui, l’absence de garanties suffisantes pour protéger les agents publics contre les fausses accusations crée un risque majeur. “Quelles sont les garanties pour les fonctionnaires ? Il n’y en a pas”, a-t-il déclaré, en invoquant la présomption d’innocence, inscrite dans la Constitution.

Une immunité injustifiable ?

Cette ligne était déjà présente dans ses interventions précédentes. En janvier 2024, il affirmait que l’ensemble du Code pénal encadrait déjà l’enrichissement illicite tout en protégeant la présomption d’innocence, et qu’il fallait trouver un équilibre entre responsabilisation et garanties procédurales. Le ministre insiste depuis longtemps sur le fait que la corruption existe, mais que la société marocaine compte aussi des individus “sérieux”, et que l’État doit protéger les innocents.

Mais cet argument peut aussi être lu en sens inverse. La protection des innocents ne peut occulter la question des responsables réellement corrompus. En limitant drastiquement les possibilités de saisir la justice, le dispositif crée mécaniquement un espace d’impunité pour ceux qui abusent de leur position. Le fait que tous les fonctionnaires ne soient pas corrompus, ce qui est une évidence, ne justifie pas que l’on neutralise un mécanisme de contrôle devenu, au fil des années, un outil utile pour révéler des irrégularités.

L’analogie utilisée par certains observateurs est simple : on ne peut interdire l’achat de couteaux au motif que certains les utilisent pour commettre des crimes. De la même manière, l’existence de plaintes abusives ne peut conduire à priver l’ensemble de la société civile de la possibilité d’alerter la justice. Des garde-fous existent déjà, ou peuvent être renforcés, sans aller jusqu’à une interdiction générale.

Une approche déjà adoptée

Cette approche se retrouve aujourd’hui dans le nouveau Code de procédure pénale. Le texte a supprimé le droit pour les associations de protection des deniers publics de déposer plainte en matière de criminalité financière. Désormais, seules les institutions publiques telles que la Cour des comptes, les inspections générales, ou le ministère public peuvent saisir la justice.

Selon le ministre, ce recentrage est nécessaire. Il avance que certaines associations sont instrumentalisées par des acteurs cherchant à interférer dans le jeu politique. Il considère que des plaintes déposées sans fondement peuvent nuire à des responsables locaux ou à des fonctionnaires, et que protéger ces derniers est une priorité.

Cette position est toutefois loin de faire consensus. Plusieurs parlementaires et acteurs associatifs y voient un recul dans la lutte contre la corruption. Ils rappellent que de nombreuses affaires révélées ces dernières années ont émergé à la suite de plaintes d’associations, et que ces organisations agissent souvent pour combler des lacunes structurelles : surcharge de travail des institutions, limites d’enquête, ou absence d’initiative. Certains rappellent également que des institutions publiques spécialisées ont elles-mêmes plaidé pour maintenir la possibilité pour les associations d’ester en justice.

Un enjeu constitutionnel

La suppression de ce droit pose aussi un enjeu constitutionnel. Le droit d’ester en justice est garanti aux citoyens. Restreindre cette faculté à certaines catégories, même pour des motifs de bonne administration de la justice, soulève des interrogations sur l’équilibre des pouvoirs et sur la capacité de la société civile à jouer un rôle de contrôle.

Le ministre estime par ailleurs que la lutte contre la corruption doit être menée par des “institutions étatiques rigoureuses”, selon ses termes. Il affirme que la corruption est un phénomène “invisible”, difficile à appréhender, et qui nécessite des structures disciplinées et encadrées.

Les critiques soulignent de leur côté qu’écarter les associations revient à affaiblir un canal important de veille. Elles estiment que la crainte de plaintes abusives ne justifie pas l’exclusion d’acteurs qui ont contribué à révéler des affaires importantes. Elles rappellent aussi qu’il existe d’autres moyens, moins radicaux, pour limiter les dérives, comme l’encadrement de la communication autour des plaintes ou l’instauration de sanctions en cas de dépôt abusif.

Au final, le gouvernement dispose d’une large majorité parlementaire et peut donc, lorsqu’il le souhaite, faire adopter les lois qu’il veut. Ces adoptions posent problème à l’égard de la Constitution et à l’égard du choix démocratique. Non, il ne suffit pas d’avoir la majorité pour légiférer comme bon nous semble.

Abdellatif Ouahbi dénonce une “crise dans l’exécution des jugements”

La question de l’exécution des jugements constitue une “crise réelle” au Maroc, reconnaît le ministre de la Justice lors de la première séance plénière des questions orales de la session d’automne, tenue ce lundi 13 octobre à la Chambre des représentants.

Abdellatif Ouahbi a d’abord rappelé que l’avocat joue un rôle essentiel dans le suivi des procédures d’exécution, qu’il s’agisse de décisions rendues contre des institutions publiques ou dans le secteur privé. Mais, selon lui, c’est surtout dans ce dernier domaine que les difficultés s’accumulent.

“Lorsqu’il y a des salariés, nous rencontrons souvent un problème. Quelqu’un crée une entreprise, recrute des employés, et lorsqu’un jugement est prononcé, il ferme la société ou la met en redressement judiciaire, puis disparaît. Il laisse derrière lui les salariés et les jugements…”, a expliqué le ministre.

L’option d’un fonds en réflexion

Cette situation pose, selon lui, la question de la création d’un fonds dédié à l’exécution des jugements au profit des salariés. Une idée qui reste difficile à concrétiser. “Il faut savoir comment un tel fonds sera créé, comment il fonctionnerait, etc.”, souligne Abdellatif Ouahbi.

Le ministre a évoqué un autre problème mis en lumière par son département : celui des plaintes liées à l’assurance. “Nous avons découvert des choses étranges. Nous recevons des plaintes à propos de certaines sociétés d’assurance. Nous travaillons avec elles pour qu’elles consultent les jugements, procèdent aux réconciliations, exécutent les décisions et suppriment les intérêts lorsque c’est nécessaire”, a-t-il précisé.

Abdellatif Ouahbi a ensuite révélé l’existence de montants d’argent non identifiés dans les caisses des tribunaux.

Une liste des sommes dues

“Nous avons trouvé des sommes, et nous nous sommes demandé à qui elles appartenaient. On nous dit qu’il y a des dépôts, des cautions, mais aussi des personnes qui ont des droits sur ces sommes. Pourtant, personne ne dit rien”, déplore-t-il.

Le ministre a indiqué avoir ordonné l’établissement d’un rapport pour identifier ces montants et leurs ayants droit.

“J’ai demandé qu’on établisse une liste pour contacter les personnes concernées, y compris les avocats, afin qu’elles viennent récupérer leur argent. Pourquoi devrions-nous garder des sommes qui ne nous appartiennent pas ?”, poursuit-il.

Et d’ajouter : “Nous avons la volonté d’exécuter, mais sur qui va-t-on exécuter ?”. Il rappelle que même les huissiers de justice “ont reçu les moyens nécessaires, mais rencontrent eux aussi des difficultés”.

Pour Abdellatif Ouahbi, la situation actuelle traduit une véritable “crise de l’exécution des jugements” au Maroc.

Accidents de la circulation : des indemnités revues à la hausse (Ouahbi)

De passage au Parlement, ce lundi 13 octobre, le ministre de la Justice a annoncé que la révision de la loi organisant les accidents de la circulation sera transmise au Parlement “dans une semaine”.

Cette réforme, très attendue, introduira, selon Abdellatif Ouahbi, des “augmentations importantes” en termes d’indemnités accordées aux victimes d’accidents de la route.

Ces revalorisations seront calculées “en fonction du capital et de l’âge de la victime”, afin de mieux adapter les compensations à la réalité économique et sociale.

Le ministre a souligné que son département avait mené plusieurs réunions de concertation avec les compagnies d’assurance et la Caisse de garantie des accidents de la circulation, pour harmoniser les procédures et résoudre les difficultés liées à l’exécution des jugements.

Vers l’indemnité par virement

Grâce à ces discussions, environ 5.000 dossiers d’exécution ont pu être traités avec la Caisse de garantie, et près de 10.000 dossiers avec les compagnies d’assurance.

Abdellatif Ouahbi a également indiqué que le ministère travaillait à la modernisation du mode de paiement des indemnités, afin de remplacer l’envoi de chèques par un système de virements électroniques via les caisses des avocats. Un changement qui vise à fluidifier les procédures.

“Toutes les sociétés d’assurance fonctionnent avec des ordinateurs, tandis que le ministère de la Justice travaille encore avec l’ordinateur et le stylo”, a-t-il ironisé, avant d’ajouter que des progrès concrets ont déjà été accomplis.

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Recours plafonnés : Abdellatif Ouahbi défend sa réforme face aux députés

Le projet de Code de procédure civile a été adopté ce mardi 17 juin, en deuxième lecture, par la Chambre des représentants. Avec 100 voix pour et 33 contre, ce texte aux 644 articles a été transmis, pour une nouvelle lecture, à la Chambre des conseillers.

Durant cette séance plénière législative, Abdellatif Ouahbi a défendu son projet de loi et surtout une position qui fait polémique : le plafond des recours. Le ministre de la Justice s’explique devant les députés sur l’intérêt d’une telle démarche et propose un amendement d’ordre pratique.

Ouahbi veut privilégier la qualité

“On a deux solutions : soit on ouvre les tribunaux à tout le monde, et toute personne qui a envie de porter plainte y va. Soit on produit des jugements de qualité”, déclare Abdellatif Ouahbi aux députés.

Selon lui, les magistrats sont submergés par les dossiers qu’ils doivent expédier pour “ne pas laisser une personne en détention”, “ne pas laisser attendre un salarié qui réclame des indemnités” ou “une femme divorcée qui veut obtenir ses droits”. Ce sont des exemples cités par le ministre pour illustrer des cas concrets de justiciables confrontés à une longue attente pour obtenir une réponse judiciaire.

“Si on veut la qualité, il faut maîtriser le temps judiciaire, les parties et les moyens (…). Il faut que je fournisse les moyens dont dispose le ministère. Je dois verrouiller les délais, intégrer l’informatique et fournir à une certaine génération de magistrats des fonctionnaires pour faire le suivi informatique”, poursuit le ministre.

“La Cour de cassation de Paris n’accepte pas tous les dossiers”

Il poursuit l’exposé de sa vision. “La Cour de cassation de Paris n’accepte pas tous les dossiers. Dans plusieurs pays, il faut d’abord obtenir l’accord du premier président de la cour d’appel pour se pourvoir en cassation”. Selon le ministre, il s’agit de “permettre à la Cour de cassation de se focaliser sur les grandes orientations législatives”.

“La Cour de cassation doit traiter des dossiers juridiques qui changent l’orientation de la notion de droit. Donc, les petites et moyennes affaires doivent s’arrêter au niveau de la cour d’appel”.

Pour Abdellatif Ouahbi, le pourvoi en cassation est une étape qui n’est pas toujours en faveur du justiciable. Il cite l’exemple des détenus qui saisissent la Cour de cassation. “La personne meurt et son corps se décompose, en attendant un arrêt qui n’est pas encore prononcé”.

“On doit être sérieux et ferme”

“Dans le Code de procédure civile, j’ai fait au mieux pour faciliter l’accès à la justice, en me basant aussi sur mon expérience de trente ans dans les tribunaux. On doit être sérieux et ferme”, estime le ministre qui déplore, par ailleurs, l’existence de pratiques et de failles récurrentes.

“A-t-on déjà vu dans un pays qu’une personne témoigne 52 fois ? Ou que l’on cherche un dossier, mais qu’on ne le trouve pas ?”, interroge-t-il rhétoriquement.

Même au niveau des juridictions commerciales, Abdellatif Ouahbi veut organiser l’accès à la justice. Il propose un amendement modifiant les articles 31 et 35 du projet de loi. Cet amendement sera accepté par la Chambre des représentants.

Une proposition de départ

Au départ, le ministère avait fait un premier constat : “Certaines personnes saisissent le tribunal de commerce pour des litiges d’un montant inférieur à 20.000 dirhams. Or, dans plusieurs cas, ces justiciables vivent loin des juridictions compétentes. Par exemple, un habitant de Laâyoune doit se rendre au tribunal de commerce d’Agadir pour déposer sa requête, puis à la cour d’appel commerciale de Marrakech s’il souhaite faire appel. Rien qu’en frais de déplacement pour parcourir plus de 600 km, il peut dépenser davantage que le montant du litige lui-même. Et parfois, même après avoir obtenu un jugement, celui-ci n’est pas exécuté”.

Pour remédier à cette situation, une solution initiale a été proposée : fixer un plafond de 80.000 dirhams. Les affaires dont le montant est inférieur à ce seuil seront traitées par les tribunaux de première instance, et non plus exclusivement par les tribunaux de commerce. Concrètement, un citoyen de Laâyoune souhaitant saisir la justice pour un litige de 20.000, 30.000 ou même 50.000 dirhams n’aurait plus à se déplacer jusqu’au tribunal commercial d’Agadir.

En revanche, si le litige porte sur une somme supérieure à 80.000 dirhams, le justiciable devra toujours se rendre devant une juridiction spécialisée, c’est-à-dire un tribunal de commerce.

Un amendement plus pratique

Le ministère de la Justice admet toutefois que cette proposition risque d’engendrer des déséquilibres. “On s’est rendu compte qu’à Casablanca, le tribunal de première instance va faire naufrage”, a reconnu Abdellatif Ouahbi devant les députés. En effet, un transfert massif des dossiers commerciaux vers les tribunaux de droit commun aurait alourdi considérablement la charge de certaines juridictions, surtout celle de Casablanca.

La solution finale proposée repose donc sur un système différencié : dans les villes disposant d’un tribunal de commerce (comme Casablanca, Agadir, Marrakech, Oujda ou Fès), les citoyens pourront continuer à saisir cette juridiction spécialisée, même pour des litiges d’un montant inférieur à 80.000 dirhams.

En revanche, dans les localités dépourvues de tribunal commercial, ce sont les tribunaux de première instance qui seront compétents pour traiter les affaires dont le montant n’excède pas ce seuil.

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Ce qu’il faut retenir

Le projet de Code de procédure civile porté par Ouahbi a été adopté en deuxième lecture.
Le ministre veut limiter les recours pour alléger les tribunaux et améliorer la qualité des jugements.
Un amendement prévoit que les petits litiges seront jugés localement, sauf dans les villes dotées d’un tribunal commercial.

Ouahbi vs El Mahdaoui : verdict attendu le 30 juin

La cour d’appel de Rabat a fixé le 30 juin comme date de prononcé du jugement dans l’affaire de Hamid El Mahdaoui. L’annonce a été faite sur le site d’information « Badil » que dirige le journaliste.

Ce dernier fait l’objet d’une plainte du ministre de la Justice, qui s’estime lésé par la publication de six vidéos le visant directement sur la chaîne YouTube de Hamid El Mahdaoui, entre février et décembre 2023.

Dans chacune de ces vidéos, Abdellatif Ouahbi est mentionné dans le titre, et des critiques lui sont adressées par le journaliste qui assure avoir vainement tenté de joindre l’intéressé avant leur publication.

Le premier jugement avait fait polémique

Pour rappel, l’affaire avait fait polémique après le prononcé du jugement en premier ressort, le 11 novembre 2024, en raison du métier qu’exerce Hamid El Mahdaoui. Ses fervents défenseurs considéraient qu’en tant que journaliste, il ne pouvait être poursuivi que sur la base du Code de la presse.

Or le tribunal de première instance de Rabat avait estimé que les publications objet de la plainte ne relevaient pas d’un travail journalistique puisqu’elles avaient été partagées sur la chaîne personnelle de Hamid El Mahdaoui.

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Le ministère de la Justice dément toute cyberattaque et rassure

Le ministère de la Justice réagit enfin aux revendications du groupe de hackers “Jabaroot” selon lequel ledit département a été victime d’une cyberattaque. Dans un communiqué publié ce mercredi 11 juin, le ministère de la Justice dément toute fuite de données relevant de ses systèmes informatiques.

“Les données évoquées n’ont aucun lien avec les bases de données ou les services numériques sécurisés” du ministère de la Justice, indique-t-on de même source.

Le ministère indique également que ses systèmes informatiques, y compris les plateformes numériques de services judiciaires et administratifs, “fonctionnent normalement et en toute sécurité”.

De plus, le département dirigé par Abdellatif Ouahbi assure que “ses systèmes font régulièrement l’objet de tests techniques et d’évaluations de sécurité menés par des services spécialisés afin de garantir leur fiabilité”.

Pour rappel, une enquête judiciaire a été ouverte le mardi 10 juin, après la diffusion d’allégations au sujet du présumé piratage de données de la justice, par ledit groupe de hackers.

Le communiqué intégral

Voici l’intégralité du communiqué explicatif “à l’attention de l’opinion publique” :

“Suite à la diffusion de certaines informations et rumeurs sur des plateformes médiatiques et des réseaux sociaux au sujet de prétendues fuites de données électroniques, et afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée susceptible d’inquiéter les citoyens, le ministère de la Justice tient à apporter les précisions suivantes :

1. Les données évoquées ne concernent en aucun cas les systèmes informatiques du ministère de la Justice et n’ont aucun lien avec ses bases de données ou ses services numériques sécurisés.

2. Les systèmes informatiques du ministère, y compris les plateformes numériques de services judiciaires et administratifs, fonctionnent normalement et en toute sécurité, et n’ont fait l’objet d’aucun piratage ni d’aucune fuite de données.

3. Le ministère de la Justice, dans le cadre de sa vigilance permanente, met en œuvre des protocoles de protection avancés et multicouches, conformément aux normes internationales les plus récentes en matière de cybersécurité. Ses systèmes font régulièrement l’objet de tests techniques et d’évaluations de sécurité menés par des services spécialisés afin de garantir leur fiabilité.

4. Le ministère invite les citoyens à s’informer exclusivement auprès de ses sources officielles et à ne pas accorder foi aux rumeurs ou aux informations approximatives susceptibles de créer la confusion sans fondement objectif.

En réaffirmant son attachement constant à la sécurité et à la protection des données relatives aux services de la justice et à ses plateformes numériques, le ministère de la Justice souligne qu’il poursuivra ses efforts pour renforcer ses dispositifs de protection et de veille face aux différentes menaces potentielles dans ce domaine”.

Réformes judiciaires et affaire des faux diplômes : la lutte anticorruption fragilisée

L’affaire des faux diplômes à Agadir a remis sur le devant de la scène un sujet sensible : celui de la corruption. Véritable fléau, lutter contre la corruption s’avère particulièrement ardu. Le chemin est semé d’embûches, et les réformes législatives en cours n’y apportent ni clarté ni soutien.

L’approche choisie, qui refuse d’encadrer l’enrichissement illicite, a suscité une vive indignation, notamment de la part des associations de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics. Mais celles-ci ont été surprises par l’interdiction d’ester en justice qui leur est adressée par la réforme du Code de procédure pénale. Ce droit est désormais réservé aux institutions… mais ne sont-elles pas elles-mêmes susceptibles d’être compromises par la corruption ?

> Ouahbi maintient sa position

À ce sujet, les arguments du ministre de la Justice, qui porte cette réforme, peuvent paraître solides sur certains points, mais ils restent discutables et suscitent de nombreuses interrogations sur d’autres. Lors du vote du texte à la Chambre des représentants, les associations nourrissaient l’espoir d’un retournement de situation, d’autant plus que plusieurs partis politiques leur étaient favorables et réclamaient la suppression de cette interdiction. Mais leur soutien n’a pas pesé lourd face à une majorité parlementaire qui a permis l’adoption du texte dans la version dénoncée par la société civile.

Les associations comptaient même sur l’impact de l’affaire des faux diplômes d’Agadir pour faire basculer la situation en leur faveur. Or, coup de théâtre : Abdellatif Ouahbi a révélé que l’accusé dans cette affaire de corruption n’est autre qu’un président d’association de lutte contre la corruption. Le comble.

C’est un argument de plus pour le ministre, qui n’a pas hésité à suggérer que certaines associations sont instrumentalisées pour “refaire la carte politique”. Il leur reproche de multiplier les plaintes contre des élus, parfois sans fondement, et d’alimenter aussitôt le tribunal médiatique, avant même que la justice n’ait le temps d’instruire les dossiers.

Il avance aussi que très peu d’affaires, initiées par des associations, aboutissent réellement à un procès. Mais cela suffit-il à justifier la suppression pure et simple de ce droit pour l’ensemble des associations ? Qu’en est-il de celles qui mènent un travail rigoureux et méthodique ? De celles qui ont véritablement permis de dévoiler des scandales de corruption ? N’aurait-il pas été plus judicieux d’encadrer ce droit plutôt que de l’abolir ? En posant, par exemple, des conditions d’ancienneté, ou en imposant le respect strict du secret de l’instruction, sous peine de sanctions ?

Toutes ces interrogations remettent en question la légitimité, voire même la constitutionnalité de cette réforme et de ses arguments. C’est pourquoi, l’intervention de l’Instance nationale de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) était très attendue.

> INPPLC : toujours intimidée ?

En effet, l’Instance a annoncé, le 23 mai 2025, avoir saisi l’Agent judiciaire du Royaume afin d’engager une action civile au nom de l’État dans l’affaire des faux diplômes universitaires à Agadir. L’instance, “alertée par des informations concordantes faisant état de faits pouvant relever de la corruption”, a ouvert un examen préliminaire. Constatant que l’affaire était déjà entre les mains de la justice, elle s’est déclarée incompétente pour intervenir dans le volet pénal, en vertu de l’article 7 de la loi n° 46.19, régissant l’institution. Elle a donc activé l’article 36 du même texte, sollicitant l’Agent judiciaire pour que l’État soit représenté en tant que partie civile. La requête a été acceptée. Et l’Instance précise qu’elle se réserve le droit de faire usage, le cas échéant, d’autres prérogatives prévues par la loi.

Cette initiative a été jugée timide par certains observateurs. Surtout que le nouveau président de l’INPPLC, Mohamed Benalilou, est l’ancien Médiateur du Royaume. Ce magistrat de carrière est attendu sur le terrain des résultats concrets, de l’efficacité et de l’impact.

> Ce que dit la loi en matière de corruption

Les articles 248 et suivants du Code pénal marocain définissent clairement les actes constitutifs de corruption et les peines qui y sont associées.

Selon ces dispositions, est considérée comme coupable de corruption toute personne qui sollicite ou accepte des offres, des promesses, ou reçoit des dons, présents ou tout autre avantage, en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte relevant de ses fonctions. La peine encourue est de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 2.000 à 50.000 dirhams.

Cela dit, lorsque la valeur de la somme perçue ou promise dépasse 100.000 dirhams, la peine est alourdie et passe à cinq à dix ans de réclusion, accompagnée d’une amende de 5.000 à 100.000 dirhams.

> Le numéro vert anticorruption : un outil qui peine à changer la donne

Lancé le 14 mai 2018 par la présidence du ministère public, le numéro vert anticorruption avait permis, en 2021, d’arrêter une centaine de personnes en flagrant délit, dont une majorité d’auxiliaires et d’agents d’autorité. La région de Marrakech-Safi se distinguait en tête des statistiques avec 34 affaires à elle seule. À titre de comparaison, en dehors de cette ligne, quelque 12.000 dossiers de corruption étaient recensés en 2019, preuve de l’ampleur du phénomène.

En 2022, Ghita Mezzour, alors ministre de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, révélait que la ligne avait reçu 67.000 appels depuis son lancement, soit une moyenne de 100 appels par jour. Elle précisait également que le dispositif avait conduit à 217 interpellations en flagrant délit sur trois ans, soit environ deux arrestations par semaine, visant aussi bien des agents du public que du privé, et ce, dans toutes les régions du Royaume.

Mais malgré l’arsenal mis en place, les résultats restent perçus comme modestes au regard de l’étendue du problème. Le numéro vert constitue une avancée, certes, mais il ne peut à lui seul pallier les défaillances systémiques ni les blocages institutionnels.

> Un recul préoccupant dans les classements internationaux

Selon Transparency Maroc, “en 2024, le Maroc obtient un score de 37, perdant un point par rapport à 2023, et se classe à la 99ᵉ position, soit un recul de deux places par rapport à l’année précédente. Cette évolution met davantage en lumière la dégradation continue de la situation de la corruption dans le pays depuis 2012. Sur le long terme, la corruption conserve un caractère endémique, et aucune action véritablement sérieuse n’a été engagée pour y remédier”.

Et selon le rapport 2023 de Transparency International, cité par l’INPPLC, le Maroc poursuit sa régression dans l’Indice de perception de la corruption (IPC), enregistrant ainsi sa sixième année consécutive de recul.

Ces indicateurs montrent que les résultats concrets peinent à suivre les discours et les engagements officiels. La perception de la corruption reste élevée, et le sentiment d’impunité perdure. Autant d’obstacles à la confiance des citoyens et à l’attractivité du climat des affaires.

Procédure pénale : l’étrange interdiction d’ester en justice faite aux associations

Dans le débat parlementaire sur la réforme de la procédure pénale, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, maintient fermement sa position, refusant toute modification permettant aux associations d’ester en justice, en matière de deniers publics. Mais cette position soulève de nombreuses interrogations quant à son impact réel sur l’efficacité de la lutte contre la corruption au Maroc. En effet, de nombreux cas de corruption et/ou de dissipation de deniers publics par des responsables, notamment des élus, n’auraient jamais abouti à des poursuites judiciaires sans les associations.

Le ministre insiste pour que seules les institutions publiques, telles que la justice et les organes spécialisés (Cour des comptes, inspections générales, INPPLC, etc.), soient habilitées à agir dans ce sens. Cette vision, “restrictive”, pour certains, nie la réalité marocaine où les institutions, bien que solides, ne suffisent pas à elles seules à garantir une lutte efficace contre la corruption.

Des associatifs “innocents”

Il est reconnu que de nombreuses plaintes portées par des associations ont permis de mettre en lumière des affaires majeures de détournement ou de mauvaise gestion, même si certaines affaires restent en cours d’instruction ou ont été classées. Refuser aux associations la possibilité de déposer plainte, c’est fermer la porte à une veille citoyenne indispensable à la transparence.

De plus, Abdellatif Ouahbi étaye sa position en expliquant qu’au sein des associations, il y a des pseudo-militants qui sont eux-mêmes corrompus ou utilisés pour “reconstituer la carte politique”. Pourtant, le ministre affirme adopter une posture dans laquelle il priorise “l’innocent”.

Lors de la séance plénière de la Chambre des représentants, durant laquelle le texte en question a été adopté, le ministre de la Justice a indiqué qu’il se focalisait surtout sur les fonctionnaires et dirigeants innocents qui sont injustement visés par des plaintes qui viennent détruire leur image et leur carrière. Mais qu’en est-il des acteurs associatifs innocents qui agissent de bonne foi pour lutter contre la corruption ? Et comment se fait-il qu’une simple plainte arrive à détruire une réputation ou une carrière alors que la justice est censée avoir du discernement et de l’équité et que tout accusé est présumé innocent ?

Ceux qui instrumentalisent ces procédures à des fins personnelles, comme l’affirme le ministre, doivent eux aussi être sanctionnés. Car si ce phénomène existe, il ne doit pas occulter le fait que de nombreuses associations agissent avec rigueur et sérieux.

Le ministre indique également qu’il aurait préféré que ces associations respectent le secret de l’instruction au lieu d’organiser des conférences de presse, aussitôt la plainte déposée. La question qui se pose alors est de savoir pourquoi ne pas imposer à ces associations de garder le silence tant que la plainte n’a pas abouti à un procès, au lieu d’opter pour une interdiction d’ester en justice ?

Par ailleurs, l’argument selon lequel il faut protéger les élus et responsables locaux pour leur permettre d’agir librement sans craindre des plaintes abusives est légitime, mais il ne doit pas servir de prétexte pour bâillonner toute initiative citoyenne.

La tendance à protéger par principe les élus face à ces plaintes peut être perçue comme un privilège, ce qui contredit les principes d’égalité devant la loi et de démocratie. Plusieurs députés ont d’ailleurs dénoncé cette orientation comme un frein à la transparence et à la responsabilisation des élus.

Pour certains, le fait d’interdire aux associations d’agir en matière de protection des deniers publics et de criminalité financière de manière générale revient à affaiblir un mécanisme clé pour renforcer la gouvernance locale et prévenir les abus.

Des institutions spécialisées existent certes, mais elles sont souvent dépassées par le volume des plaintes et les limites de leurs ressources. Ces mêmes institutions ont elles-mêmes plaidé en faveur des associations et se sont positionnées contre ces dispositions qui limitent leur rôle en matière de lutte contre la corruption.

Ce qu’en pensent les partis politiques

Il en est de même pour les partis politiques dont les positions divergent sur les articles 3 et 7 du projet de Code de procédure pénale.

Sans surprise, les partis de la majorité n’ont proposé aucun amendement à ces dispositions, lors de leur examen en commission de justice de la Chambre des représentants.

En revanche, le groupe Haraki a suggéré de supprimer l’interdiction faite aux associations d’ester en justice en matière de criminalité financière (article 3), ainsi que la condition d’autorisation préalable du ministère de la Justice (article 7). Le groupe propose toutefois de maintenir l’exigence d’ancienneté de l’association, en la réduisant de quatre à un an.

L’article 7 du texte exige que l’association soit active depuis au moins quatre ans avant la date des faits reprochés ; et qu’elle obtienne une autorisation auprès du ministère de la Justice, avant de pouvoir se constituer partie civile.

Du côté du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), la position est plus tranchée : il appelle à la suppression pure et simple de l’interdiction de l’article 3, ainsi que de l’ensemble des conditions restrictives de l’article 7.

Enfin, le Parti de la justice et du développement (PJD) adopte une position intermédiaire : il se prononce pour la suppression de l’interdiction d’ester en justice (article 3), mais accepte de conserver les conditions fixées par l’article 7, telles que proposées par le ministère.

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Chambre des représentants : adoption, à la majorité, du projet du Code de procédure pénale

Examiné durant près de huit heures, le texte a reçu l’approbation de 130 députés, tandis que 40 députés s’y sont opposés, sans aucune abstention.

Dans une allocution introductive, M. Ouahbi a affirmé que ce projet de loi constitue une étape « qualitative et inédite » dans le processus de modernisation du système pénal national.

Il a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la préservation de l’ordre public et la garantie des droits et des libertés individuelles.

Le ministre a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la commission de la Justice et de la Législation – au nombre total de 1.384 amendements – a été accueillie favorablement.

« Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait », a fait savoir M. Ouahbi.

Il a fait remarquer que ce projet de loi répond à un besoin pressant de moderniser les règles de la procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable « constitution de la justice pénale », en raison des mécanismes qu’elle introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Le ministre a détaillé, dans ce cadre, les principales nouveautés introduites par le texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé.

Chambre des représentants : le projet de Code de procédure pénale adopté en commission

Le texte, dont les propositions d’amendement ont été discutées pendant environ 11 heures, a été adopté par 18 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention. Les groupes et le groupement parlementaires ont présenté 1.384 propositions d’amendement ayant porté sur les différentes dispositions de ce texte de loi. Ces propositions ont été soumises par le groupement Justice et Développement (435 amendements), le groupe Socialiste-opposition ittihadie (308), le groupe du Progrès et du socialisme (167) et le groupe Haraki (186), alors que les groupes de la majorité ont formulé 155 propositions d’amendement. D’autres propositions d’amendement ont été présentées par des députées sans appartenance, en l’occurrence Fatima Tamni (55 amendements), Chafika Lachraf (42), Nabila Mounib (24) et Rim Chabat (12).

Outre les articles 3 et 7 relatifs au rôle des associations de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption, le débat s’est focalisé sur les cas où l’on peut envisager le recours à la garde à vue comme mesure exceptionnelle, sur l’exigence de la présence d’un traducteur assermenté si les discussions sont menées dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale dans une langue autre que l’arabe, ainsi que sur les avantages judiciaires des parlementaires.

Dans une déclaration à la presse, M. Ouahbi a fait savoir que cette séance en commission avait été marquée par l’approbation de plus de 200 amendements, ajoutant que, malgré la divergence des points de vue, « nous avons pu concevoir une vision commune sur ce projet, ce qui nous permettra de l’examiner après sa soumission à la Chambre des conseillers dans la perspective d’entamer l’examen du projet du Code de la procédure civile au cours des deux prochaines semaines ».

De son côté, le président de la commission de la Justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, Said Baaziz, a souligné, dans une déclaration similaire, que les amendements présentés ont été au nombre de 1.380, une première dans l’histoire de l’institution législative eu égard à l’importance de ce texte de loi qui « constitue le pilier du procès équitable dans le domaine pénal et des procédures y afférentes ».

Les amendements présentés, a-t-il poursuivi, reflètent la portée de ce texte de loi qui crée un équilibre entre le droit de l’État en matière de répression et la protection des droits et des libertés des individus.

Au vu de son importance, « le projet de Code de la procédure pénale a naturellement suscité une vaste interaction et fait l’objet d’un nombre conséquent de propositions d’amendement », a noté M. Baaziz, précisant que « le gouvernement a interagi avec une partie de ces propositions, des formules consensuelles ont été trouvées pour d’autres au sein de la Commission, alors que les autres propositions d’amendement ont été rejetées ».

Port d’armes blanches : des sanctions plus sévères en prévision

Interpellé au Parlement au sujet du phénomène du port et de l’utilisation d’armes blanches qui crée « la terreur dans nos rues », le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que son département se préparait à sanctionner sévèrement cette infraction.

« C’est un sujet dangereux. Certains portent des couteaux, d’autres des coutelas ou des sabres etc. (…). Dans le projet de Code de procédure pénale, nous ne nous sommes pas penchés sur l’article 507, mais sur l’article 303 bis, et nous avons élargi la notion d’armes blanches, en étant plus sévères au niveau de la sanction », déclare-t-il.

« On a un policier dont la main a été sectionnée à Agadir, des jeunes filles qui ont été défigurées, etc. Nous devons être sévères à cet égard, et nous le serons pour sanctionner ces gens. Cela n’a aucun sens qu’un citoyen circule dans la rue en portant un sabre, un couteau ou même un tournevis », estime le ministre.

Selon lui, « il faut mettre fin à ce sujet ». Il souligne même que « l’orientation que prend la justice est louable » et remercie « la police et la gendarmerie qui vont dans ce sens ».

Pour rappel, le sujet de l’application de l’article 507 du Code pénal, jugée injuste par les groupes ultras casablancais, prend de plus en plus d’ampleur au Maroc, et ce, en raison de la vigoureuse mobilisation des groupes ultras étrangers qui dénoncent, eux aussi, l’utilisation néfaste de cet article.

Il convient de préciser que l’article 507 du Code pénal sanctionne, par la perpétuité, le vol avec port d’arme blanche. Les groupes ultras casablancais estiment que cette disposition est appliquée contre leurs membres dans un but répressif.

Le Conseil des ministres saoudien approuve des accords de coopération en matière pénale avec le Maroc

Les deux pays avaient signé, le 13 novembre 2024 à Riyad, trois accords pour renforcer la coopération en matière pénale, dans une initiative qui témoigne de la profondeur des relations historiques et du partenariat solide unissant le Maroc et l’Arabie saoudite.

Paraphés par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et le ministre saoudien de l’Intérieur, le prince Abdelaziz Ben Saoud Ben Nayef Ben Abdelaziz, ces accords portent sur l’organisation de l’entraide judiciaire en matière pénale, l’établissement d’un cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées, ainsi que la mise en place de procédures d’extradition des personnes recherchées.

De même, ils visent à renforcer l’efficacité de la coopération judiciaire et sécuritaire dans des domaines tels que les enquêtes, les poursuites, les jugements et la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

Ces accords favorisent également le travail conjoint dans le respect des lois nationales des deux pays, contribuent à la lutte contre la criminalité transfrontalière et à la réduction des risques d’impunité et offrent des mécanismes de réhabilitation sociale et psychologique pour les personnes condamnées.