Affaire des tickets du Mondial : voici les motifs des réductions de peines

En réduisant les peines de Adil El Omari et de Mohamed El Hidaoui, qui sont passées de dix mois de prison ferme à 10.000 dirhams d’amende pour le premier, et de dix-huit mois à huit mois de prison ferme pour le second, la Cour d’appel de Casablanca a motivé sa décision de réduction de peine par des éléments de fait et de droit. Les voici.

Lors de ce procès en appel, Adil El Omari a été condamné à verser une amende de 10.000 dirhams car il a été reconnu coupable de « vente de tickets sans autorisation ». Il a en revanche été innocenté pour :

– vente de tickets de matchs à prix élevé ;
– tentative d’escroquerie.

La Cour a estimé que le chef de poursuite relatif à la « complicité de tentative d’escroquerie » ne peut être retenu contre lui car « le complice ne peut être sanctionné que si l’infraction principale a été consommée« .

Par ailleurs, la Cour a estimé que les éléments du dossier, y compris « les déclarations de toutes les parties », ne montrent pas qu’il s’agit de « tickets dont les prix sont fixés par les instances qui sont en mesure de le faire ». Or, « l’élément relatif au prix fixe du ticket est nécessaire pour constituer l’infraction« .

S’il a été condamné pour vente de tickets sans autorisation, c’est en raison du virement réalisé par El Hidaoui au neveu de Adil El Omari. La Cour a retenu cet élément comme étant compromettant contre le journaliste sportif et a jugé que les tickets ont été vendus sans autorisation.

Quant à Mohamed El Hidaoui, la décision de la Cour a permis de réduire sa peine à huit mois de prison ferme. Le président de l’Olympique club de Safi a été jugé coupable de « tentative d’escroquerie ».

Pour la Cour, la « vente de tickets à prix élevé » et la « vente de tickets sans autorisation » sont deux accusations qui portent sur le même fait. Ainsi, en se basant sur l’article 118 du Code pénal, la Cour estime que « si un seul acte peut revêtir plusieurs qualifications, il faut retenir la plus sévère ». Dans ce cas d’espèce, il s’agit de « tentative d’escroquerie », car elle est punissable d’une peine privative de liberté, contrairement à la vente de tickets à prix élevé ou à la vente de tickets sans autorisation qui, elles, ne sont punissables que d’amendes.

Si la Cour a estimé que Mohamed El Hidaoui est coupable de tentative d’escroquerie, c’est sur la base des articles 546 et 114 du Code pénal. Le premier incrimine la tentative d’escroquerie et le second dispose que « toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est assimilée au crime consommé et réprimée comme tel ».

Pour l’instance collégiale, c’est la publication sur les réseaux des audios compromettants de Mohamed El Hidaoui qui l’ont empêché de consommer l’infraction. Autrement dit, « il a été empêché par un élément externe à sa volonté« .

De plus, en raison de sa situation sociale et en l’absence d’antécédents judiciaires, la Cour d’appel de Casablanca a accordé à Mohamed El Hidaoui des circonstances atténuantes, justifiant une sentence moindre.