Le Conseil de la concurrence sanctionne, mais sélectionne-t-il ?

2,06 milliards de DH. C’est le montant des amendes infligées par le Conseil de la concurrence depuis son dégel en 2018. Affiché sur le site du régulateur, ce chiffre correspond aux sanctions prononcées dans des affaires de pratiques anticoncurrentielles ou de manquements aux règles sur les concentrations économiques. Ces amendes sont intégralement reversées au Trésor public, qui en est le créancier légal.

En tête du palmarès figure l’amende transactionnelle record de 1,84 MMDH, conclue en 2023 avec les neuf plus grands distributeurs de carburants, à l’issue d’une enquête fleuve sur les ententes présumées dans le secteur des hydrocarbures.

Autre dossier marquant : Veolia, ancienne maison-mère de Lydec, a accepté début 2024 une transaction de 100 millions de dirhams pour avoir manqué à ses engagements de cession après l’acquisition de Suez.

Sur le plan symbolique, la toute première amende prononcée par le Conseil remonte à avril 2022 et visait Sika Maroc, sanctionnée à hauteur de 11,67 MDH pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des adjuvants pour béton. C’est cette décision qui a marqué l’activation effective du pouvoir coercitif du régulateur depuis sa réactivation.

Ce bilan provisoire pourrait bientôt s’alourdir. Plusieurs affaires sensibles sont actuellement à l’instruction, dont celle visant la plateforme de livraison Glovo (accusée d’abus de position dominante), celle du marché des sardines industrielles (où des soupçons d’entente sur les prix pèsent sur plusieurs conserveries), ou encore celle des aliments composés pour volaille. Autant de contentieux à fort enjeu économique, susceptibles de déboucher à leur tour sur de lourdes sanctions.

Mais cette dynamique reste entachée d’un déficit de transparence. Le Conseil ne communique pas systématiquement sur les dossiers sanctionnés. Certaines décisions sont rendues publiques, d’autres gardées confidentielles, sans que les critères de publication ne soient clairement explicités. Cette opacité sélective brouille la portée pédagogique et dissuasive de l’action du régulateur.

Le sentiment de sélectivité ne concerne pas uniquement la communication. Il touche le traitement même des affaires. Dans l’opinion, l’impression domine que le Conseil n’applique pas toujours le même degré de sévérité à l’égard des opérateurs économiques, y compris lorsque les pratiques mises en cause sont de nature similaire.

Code de la route. Voici ce qui va changer pour les amendes transactionnelles et forfaitaires

Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’eau, Nizar Baraka, au nom du ministre du Transport et de la logistique, Abdessamad Kayouh, le projet de décret 2.24.655 modifiant le décret 2.10.313 du 29 septembre 2010 concerne l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires.

Le projet vise à mettre en adéquation et à actualiser certaines procédures administratives liées aux infractions prévues par la loi n° 52.05, telle que modifiée et complétée par la loi n° 116.14, ainsi que les délais fixés par le décret 2.10.313 susmentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Où et dans quels délais récupérer le permis de conduire ou les autres papiers après une contravention ?

Le texte propose notamment de définir la distance permettant au contrevenant de choisir de récupérer son permis de conduire, son certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule auprès de l’autorité compétente chargée de constater les infractions, relevant soit de son lieu de résidence, soit du lieu de paiement de l’amende, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 228 de la loi portant Code de la route.

Il offre également à l’autorité chargée de constater les contraventions la possibilité de retirer le titre de propriété du véhicule du contrevenant, comme c’est le cas pour le permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule, en fixant à 30 jours le délai de restitution du document retiré en cas de paiement, l’objectif étant d’accompagner les changements introduits au Code de la route conformément à la loi n° 116.14, a-t-il poursuivi.

Les dispositions du décret, a-t-il ajouté, seront mises en conformité avec la loi n° 103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière, en remplaçant le ministère par la Narsa dans la référence à « l’administration » dans l’alinéa 4 de l’article 224 et l’alinéa 2 de l’article 225, ainsi que dans les articles 227, 236 et 237 de la loi 52.02 précitée, telle que modifiée et complétée.

Enquêtes maritimes et amendes routières au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le premier décret concerne les enquêtes maritimes sur les incidents en mer impliquant des navires de pêche, tandis que le deuxième modifie le décret relatif à l’application des dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.

Par la suite, le Conseil se penchera sur l’examen d’un accord sur le transfert des personnes condamnées, conclu entre le Maroc et le Malawi le 16 juillet 2024 à Laâyoune, et d’un projet de loi portant approbation de cet accord.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Amendes pour les piétons n’empruntant pas les passages dédiés: la loi n’a pas été abrogée (Source sécuritaire)

Ces derniers jours, essentiellement sur les réseaux sociaux, on reparle du retour aux amendes contre les citoyens qui ne respectent pas les passages piétons. Plusieurs auraient été verbalisés à Rabat et ont dû s’acquitter d’une amende de 25 dirhams.

« C’est un non-événement comme les réseaux sociaux en créent assez souvent », nous répond une source sécuritaire à Casablanca. Pour notre interlocuteur, la réglementation n’a pas été abrogée, ni amendée, ni mise en sourdine.

Selon les dispositions de l’article 187 du Code de la route, « Est passible d’une amende de 20 à 50 dirhams toute infraction aux règles de circulation établies conformément à l’article 94″. Ce dernier article oblige chaque piéton, en traversant la chaussée, à emprunter les passages cloutés (ou peints) pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger la sécurité d’autrui.

« Il est interdit de fumer dans les espaces publics comme les cafés et les restaurants, mais la plupart des tenanciers de ces lieux refusent d’appliquer la loi pour préserver la bonne marche de leurs commerces. Pour autant, la réglementation n’a pas été changée ou abrogée », ajoute notre source.

La procédure de verbalisation des piétons pour non-respect des passages dédiés est entrée en vigueur à la mi-décembre 2017 après la diffusion d’une circulaire de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN). Pour des raisons qui n’ont jamais fait l’objet d’une communication officielle, ces amendes ont été abandonnées.

Pour résumer : que l’on soit à Casablanca, Fès ou Laâyoune, il faut avoir 25 dirhams sur soi quand on a tendance à traverser la chaussée n’importe comment. Mais le mieux, ce serait de respecter la loi.

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