La Cour des comptes dresse un constat sévère de la généralisation de l’AMO

La Cour des comptes a publié ce 28 janvier son rapport pour l’année 2024-2025. Elle a fait le tour de plusieurs chantiers en cours au Maroc, dont celui de la généralisation de la protection sociale, et plus particulièrement, celui de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Si l’institution a relevé que la mise en œuvre de certaines composantes de la protection sociale a connu des progrès tangibles entre 2022 et le 30 août 2025, en particulier pour l’assurance maladie et le soutien social direct, elle souligne, en revanche, que d’autres piliers majeurs, tels que la retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi, n’ont pas dépassé le stade de l’encadrement juridique.

La Cour a également pointé le manque d’attractivité des établissements de santé publics, les délais excessifs dans l’octroi des prises en charge et des remboursements, ainsi que la persistance des disparités régionales.

Des composantes encore inachevées

La Cour explique dans son rapport que « selon le ministère délégué chargé du Budget, les travaux techniques et législatifs relatifs à ces deux dossiers (retraite et indemnisation pour perte d’emploi) se poursuivent en vue de leur lancement en 2025 ». Mais à ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été constatée.

Dans le même temps, les dispositifs déjà engagés font face à des défis de taille, notamment en matière de ciblage des bénéficiaires, de généralisation de la couverture, de financement durable et de réforme du secteur public de la santé.

La Cour souligne ainsi que d’importantes franges de la population demeurent sans couverture effective, que ce soit en matière de soins de santé, de retraite ou d’indemnisation pour perte d’emploi. Par ailleurs, le financement de certaines composantes par le budget de l’Etat a dépassé les estimations initiales, en particulier pour la prise en charge des cotisations des personnes incapables de les assumer.

30,4% de la population encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024

Sur le plan quantitatif, le nombre de bénéficiaires effectifs des services d’assurance santé, c’est-à-dire les personnes inscrites disposant de droits ouverts, est passé de 22,1 millions à 25,6 millions entre 2022 et 2024, soit une hausse de 16%.

Dans le détail, le nombre d’assurés disposant de droits ouverts est passé de 18,7 millions à 21,9 millions pour les affiliés à la CNSS, et de 3,4 millions à 3,7 millions pour ceux relevant de la CNOPS. Cette évolution a permis au taux de couverture effective des inscrits de progresser de 60% en 2022 à 70% en 2024, hors régimes exceptionnels (mutuelles, caisses internes, assurances privées…).

Mais malgré cette amélioration, la Cour note qu’environ 30,4% de la population, soit près de 11 millions de personnes, restaient encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024.

Cette situation concerne particulièrement les régimes d’assurance maladie gérés par la CNSS, où les taux de recouvrement des cotisations ont atteint, à titre d’exemple en 2024, 84,5% (y compris les cotisations dues au titre de 2024 et des années antérieures) pour les salariés, contre seulement 46% pour les non-salariés.

Régimes exceptionnels et cotisations impayées, des freins majeurs

Parmi les causes principales de cette situation figurent la poursuite de l’application des régimes exceptionnels et le retard dans l’intégration de leurs bénéficiaires au système d’assurance. S’y ajoute le non-respect du paiement des cotisations par une partie des inscrits, entraînant la suspension de leurs droits, notamment en matière de couverture médicale.

Cette problématique touche, d’après la Cour, particulièrement les régimes gérés par la CNSS. En 2024, les taux de recouvrement des cotisations ont atteint 84,5% pour les salariés, y compris les arriérés, contre seulement 46% pour les non-salariés, un écart qui fragilise l’équilibre du système.

Au-delà de la couverture formelle, la Cour s’est penchée sur l’efficacité réelle du système d’assurance. L’analyse des taux de prise en charge des dépenses de soins révèle que la charge financière supportée par les assurés demeure élevée. En 2023, le reste à charge oscillait entre 30% et 37% des coûts réels des soins, pour s’établir à 34% en 2024.

Cette charge est encore plus lourde lorsqu’il s’agit de maladies chroniques et coûteuses. Dans le cadre du régime « AMO – Tadamon », le reste à charge atteignait en 2023 47% pour la rétinopathie diabétique et 44% pour les maladies lysosomales. La Cour attribue cette situation à la faiblesse de la tarification nationale de référence (TNR) par rapport aux coûts réels, à l’absence d’actualisation de la nomenclature des actes médicaux et au faible recours aux médicaments génériques.

En effet, la TNR et la nomenclature des actes médicaux constituent des dossiers majeurs, dont la révision est bloquée depuis plusieurs années.

Délais excessifs de prise en charge : une moyenne de 124 heures en 2024

Le rapport met également en évidence le dépassement récurrent des délais légaux d’octroi des accords de prise en charge et de remboursement des soins ambulatoires. Fixés respectivement à 48 heures et trois mois par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, ces délais sont largement dépassés dans la pratique.

Ainsi, pour le régime des fonctionnaires, la durée moyenne d’octroi de l’accord de prise en charge a atteint 131 heures en 2023, puis 124 heures en 2024.

Quant aux remboursements des soins ambulatoires, environ 3,2 millions de dossiers ont accusé des retards entre 2021 et 2024 au niveau de la CNSS. La Cour estime que la résorption de ces retards permettrait d’alléger la pression financière sur les ménages et d’améliorer la confiance des citoyens dans le système.

AMO Tadamon : des dépenses de 9,40 MMDH qui alourdissent la charge budgétaire de l’Etat

Sur le plan financier, la Cour reconnaît les efforts consentis pour préserver l’équilibre des régimes d’assurance, notamment à travers la constitution d’un fonds de réserve de sécurité et le renforcement des mécanismes de contrôle. Néanmoins, ces mesures restent insuffisantes, la majorité des régimes, à l’exception de celui des salariés du secteur privé, affichant des déséquilibres structurels.

Entre 2022 et 2024, les dépenses des régimes d’assurance sont passées de 13,62 milliards de DH à 24,95 MMDH, soit une hausse de 83%, tandis que leurs ressources n’ont progressé que de 36%. Cette dynamique a conduit à des déficits marqués des soldes techniques et globaux.

À fin 2024, le régime des salariés du secteur public affichait un déficit global de 861,62 millions de DH et un déficit technique de 1,25 MMDH. Le régime « AMO des travailleurs non salariés – TNS » a, quant à lui, enregistré un déficit technique proche de 136 MDH, tandis que l’ »AMO Achamil » a accusé un déficit financier de 425 MDH.

Par ailleurs, la Cour attire une attention particulière sur le régime « AMO Tadamon », intégralement financé par le budget général de l’Etat. Selon la CNSS, ses dépenses ont atteint 9,40 MMDH en 2024, dont 7,68 MMDH consacrés aux services de santé, contre 5,23 MMDH en 2023. D’après les projections du ministère chargé du Budget, ces dépenses devraient dépasser 8 MMDH en 2025.

De fortes disparités régionales, les régions de Casa et Dakhla à la traîne

En 2024, environ 30% de la population nationale bénéficiait du régime « AMO Tadamon ». Toutefois, la Cour des comptes relève de fortes disparités régionales. La région de Béni Mellal-Khénifra affiche le taux de couverture le plus élevé (41,3%), suivie de Drâa-Tafilalet (40,1%) et Fès-Meknès (37,9%). A l’opposé, Casablanca-Settat (19,8%) et Dakhla-Oued Eddahab (9,4%) présentent les taux les plus faibles.

Ces écarts traduisent des différences liées aux caractéristiques démographiques, sociales et économiques des régions, la répartition des bénéficiaires correspondant globalement aux niveaux de pauvreté et au revenu moyen individuel.

91% des dépenses prises en charge par l’assurance maladie captées par le secteur privé en 2024

Enfin, la Cour insiste sur la nécessité de renforcer l’attractivité des établissements de santé publics, considérés comme un levier essentiel pour la maîtrise des dépenses de l’AMO.

En 2024, le secteur privé a capté 91% des dépenses prises en charge par l’assurance, contre seulement 9% pour le secteur public. Cette part atteint 97% pour le régime des salariés du privé et 79% pour l’AMO Tadamon.

Malgré les réformes engagées, de nombreux hôpitaux publics, notamment provinciaux, régionaux et certains CHU, continuent de souffrir d’un déficit en ressources humaines, d’un manque de médicaments et de dispositifs médicaux, de l’obsolescence des équipements et de faiblesses en matière de gouvernance et de systèmes d’information. Autant de contraintes qui limitent leur capacité à jouer pleinement leur rôle dans la réussite de la généralisation de l’AMO.

AMO : 24,2 millions de bénéficiaires au premier semestre 2025

Le nombre de bénéficiaires de l’AMO continue d’augmenter, a annoncé le ministre de la Santé, Amine Tahraoui, le 1ᵉʳ octobre au Parlement, passant de 22,6 millions de personnes en 2023 à 24,2 millions au premier semestre de 2025.

Dans le détail, les bénéficiaires sont répartis entre :

– AMO travailleurs salariés (TS) : 9,46 millions de bénéficiaires, dont 3,77 millions d’assurés principaux et 5,69 millions d’ayants droit ;

– AMO travailleurs non salariés (TNS) : 3,48 millions de bénéficiaires, dont 1,71 million d’assurés principaux ;

– AMO Tadamon : 10,91 millions de bénéficiaires, dont 3,95 millions d’assurés principaux et 6,95 millions d’ayants droit ;

– AMO Achamil : 0,34 million de bénéficiaires.

AMO et aides sociales : voici les derniers chiffres officiels

Lors de la séance plénière consacrée aux questions orales adressées au chef du gouvernement, tenue ce mardi 27 mai à la Chambre des conseillers, Aziz Akhannouch a été interpellé sur la politique générale en matière de consolidation des fondements de l’équité et de la protection sociale.

Le chef du gouvernement a dressé un bilan des différents programmes de protection sociale. Voici l’essentiel de son intervention.

Depuis le lancement du régime AMO-Tadamon, environ 11 millions de personnes (bénéficiaires et ayants droit) bénéficient de l’assurance maladie obligatoire. Cela a nécessité une subvention annuelle de 9,5 milliards de DH (MMDH) pour couvrir les cotisations.

À fin mars 2025, plus de 14 millions de dossiers ont été déposés auprès de la CNSS. Environ 12 millions de dossiers ont été traités, dont 300.000 concernaient des maladies chroniques ou coûteuses, pour un montant total dépassant 17 MMDH.

Par ailleurs, l’intégration des travailleurs non salariés et indépendants a permis l’adhésion de 3,5 millions de personnes à l’AMO.

À fin avril 2025 :

– Plus de 4 millions de dossiers ont été déposés, à raison d’une moyenne de 9.255 dossiers par jour.

– 3,6 millions de dossiers ont été traités pour un montant de 4 MMDH.

Grâce à une approche élargie, environ 313.000 personnes supplémentaires – notamment issues de catégories jusque-là exclues – ont pu intégrer le régime AMO.

Aides sociales directes : 29 MMDH d’ici 2026

Généralisé conformément aux hautes instructions royales, le programme d’aide sociale directe cible 4 millions de ménages, soit environ 60% des familles ne bénéficiant pas d’allocations familiales.

Les aides mensuelles s’élèvent à un minimum de 500 dirhams, pouvant atteindre jusqu’à 1.200 dirhams, selon la composition du ménage, a rappelé le chef du gouvernement.

Le financement de ce programme se répartit comme suit :

– 25 MMDH en 2024 ;

– 26,5 MMDH en 2025 ;

– Objectif de 29 MMDH d’ici 2026.

Ce budget représente près de 2% du PIB, ce qui place le Maroc au deuxième rang africain en matière de budget consacré à la protection sociale, selon le chef du gouvernement.

Depuis l’ouverture du portail de demande des aides :

– 4 millions de ménages bénéficiaires, soit 12 millions de personnes ;

– 3,2 millions de bénéficiaires également couverts par l’AMO ;

– 2,4 millions de ménages avec enfants (61%) ;

– 5,5 millions d’enfants bénéficient de l’aide directe ;

– Plus de 1 million de personnes âgées (60 ans et plus) perçoivent un revenu minimum mensuel.

Dans le cadre du programme de soutien à la scolarisation des enfants lancé en 2024 :

– 1,8 million de ménages ont été ciblés ;

– 3,1 millions d’enfants bénéficiaires, dont 61% en milieu rural ;

– Le taux de couverture pour les enfants âgés de 6 à 20 ans atteint jusqu’à 75% dans certaines régions rurales.

Concernant les allocations forfaitaires à la naissance, jusqu’à fin janvier 2025, environ 42.800 familles en ont bénéficié, à raison de 2.000 dirhams pour la première naissance et 1.000 dirhams pour la deuxième, pour un budget total estimé à 65 MDH.

S’agissant des veuves, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par plus de six en comparaison avec celui de 2021, passant de 75.000 à plus de 420.000. Parmi elles, 330.000 sont des veuves sans enfants, auparavant exclues de ce dispositif, et plus de 87.000 veuves qui prennent en charge quelque 97.000 enfants orphelins. Et d’ajouter que le soutien social accordé à ces enfants scolarisés sera progressivement augmenté pour atteindre 400 dirhams par enfant d’ici 2026.

Par ailleurs, en ce qui concerne le soutien à l’acquisition du logement principal :

– plus de 142.000 demandes ont été enregistrées jusqu’à fin avril ;

– 48.000 aides ont été effectivement attribuées ;

– 37% des bénéficiaires ont reçu 100.000 dirhams pour l’achat d’un logement d’une valeur inférieure à 300.000 dirhams ;

– 63% ont obtenu 70.000 dirhams pour des logements d’un montant compris entre 300.000 et 700.000 dirhams. Le budget global consacré à cette opération s’élève à 3,8 MMDH.

Actions humanitaires ou fraude organisée ? Comment des associations abusent du système de l’AMO au profit de cliniques privées

Vers midi, un jour de semaine de ce mois de janvier, devant une clinique dans un quartier huppé de Casablanca, une dizaine de personnes attendent. Elles sont assises sur une bordure de jardin à côté de l’entrée, sous le regard d’un agent de sécurité d’une entreprise d’intérim. La plupart sont des femmes. Deux cars de transport scolaire sont stationnés non loin de là en deuxième position, bloquant le boulevard.

Une femme âgée et sa fille sortent de la clinique. La femme porte un pansement oculaire sur son œil droit. La scène nous interpelle, car nous enquêtons sur la « prolifération de campagnes de chirurgie de la cataracte prétendument humanitaires » dénoncées par les ophtalmologues fin 2024.

Nous abordons les deux femmes. « Je viens de me faire opérer, que Dieu les garde. Je suis arrivée ce matin pour ça », confie-t-elle à Médias24. Elles viennent de Ouarzazate après avoir entendu parler de la campagne par le bouche-à-oreille. « Ici, c’est simple, tu peux venir t’inscrire pour une opération de l’œil. Tu ne paieras que 300 dirhams. 100 dirhams pour l’analyse et 200 dirhams pour l’inscription, » explique une malade. « La consultation se fait sur place et, si tu as de la chance, tu peux te faire opérer et repartir le jour même. Il faut juste avoir la CNSS« .

Cataracte ou ptérygion ? Elle répond « un peu les deux », cherchant l’approbation de sa fille, lorsqu’on l’interroge sur son diagnostic.

Une contre-indication absolue selon un professionnel de la santé sondé par Médias24, qui souligne qu’il est contre-indiqué de faire les deux opérations en même temps. “Il faut les espacer d’au moins 15 jours pour éviter le risque infectieux », précise-t-il.

Cette scène n’est pas isolée. Des témoignages et des vidéos reçus par notre rédaction montrent une prolifération d’appels publics lancés par des « associations » à travers des audios ou des crieurs publics dans les souks.

« Si quelqu’un veut se faire opérer, si une femme enceinte veut se rendre à la clinique XXX à Settat, une association peut les aider. Il suffit d’amener son AMO, l’association s’occupe du reste. Celui qui a besoin du contact de l’association le dit. » C’est ce que l’on entend, en substance, sur plusieurs audios consultés.

Des appels à participation à des campagnes pour aider des malades souhaitant une intervention chirurgicale sont aussi diffusés sur les réseaux sociaux. Voici un aperçu.

Leur message est souvent le même : la possibilité de se faire opérer « gratuitement » pour des opérations spécifiques, que ce soit dans la chirurgie ophtalmique, viscérale, voire cardiaque ou oncologique, dans des cliniques privées, à condition d’avoir une couverture AMO, CNOPS ou CNSS.

Une forme de « rabattage » sous couvert de caritatif qui préoccupe les professionnels

Médias24 a enquêté sur ce phénomène devenu récurrent depuis près d’un an, selon un des ophtalmologues contactés. « Il a débuté en décembre 2023 », précise-t-il.

Notre source, résidant dans la ville ocre, affirme qu’un procédé similaire est suivi par une clinique à Kelâa des Sraghna, avec « des complications postopératoires traitées à Marrakech », témoigne-t-il.

Un autre praticien affirme que l’ordre régional de l’Oriental a empêché in extremis une clinique d’Oujda d’agir. Selon nos sources, des cas similaires ont été observés à Azilal, Tétouan, Settat, Casablanca, entre autres, rendant le phénomène quasiment national.

Dans les faits, et d’après les témoignages collectés, ces campagnes massives de recrutement se font souvent dans les régions rurales et les quartiers populaires, visant des populations vulnérables, celle de AMO Tadamon en priorité. Une population ne souhaitant pas ou n’ayant pas les moyens de payer le ticket modérateur en allant dans le privé ou, dans le cas des opérations oncologiques ou cardiaques, ignorant les niveaux de prise en charge du système national de couverture sociale.

Les pathologies ophtalmiques sont les plus fréquentes. Cela a fait réagir publiquement le Syndicat national des ophtalmologistes libéraux du Maroc, dénonçant dans un communiqué des « pratiques illégales et dangereuses » qui « mettent en péril la santé visuelle des patients marocains et menacent la pérennité de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) ».

« On a commencé à recevoir des cas de complications postopératoires liées à des traitements de cataracte ou du ptérygion, qui se font dans des conditions ne répondant pas aux normes de la profession », poursuit notre source. Les opérations réalisées dans ce cadre sont menées dans des conditions expéditives, parfois tard la nuit, sans respect des normes médicales ni suivi postopératoire adéquat.

Nos sources portent des accusations encore plus graves, affirmant que certains patients se font opérer alors qu’ils n’en ont pas besoin, faute de diagnostic précis.

Des pratiques de recrutement de patients dans les souks et sur les réseaux sociaux, des interventions médicales réalisées dans des conditions douteuses, et des campagnes publicitaires trompeuses détournant les codes des actions caritatives… qui ont pour conséquences des drames sanitaires. Mais pas seulement.

La pérennité financière de l’AMO en question

Derrière tout cela, il y a aussi un important enjeu financier, celui du régime de l’AMO dont la généralisation fin 2022 a attisé la convoitise de ces personnes peu scrupuleuses.

Les ophtalmologistes dénoncent, dans le communiqué du syndicat, des « détournements de données personnelles ». C’est-à-dire la collecte illégale d’informations sensibles comme les cartes nationales ou les numéros d’adhésion à la CNSS. Une collecte de données strictement encadrée par la loi.

Sous couvert d’anonymat, on nous explique que des personnes qui s’étaient désistées au dernier moment ont vu tout de même leur prise en charge utilisée, sans que l’acte médical soit réalisé. « Nous avons des témoignages de patients qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge, car pour l’administration, ils avaient déjà été opérés », affirme un praticien à Marrakech.

Même son de cloche chez un autre praticien de Casablanca, membre du syndicat, qui affirme avoir saisi « la direction de la CNSS et l’ordre des médecins ». Et d’ajouter : « Au-delà de la surconsommation des ressources de l’AMO engendrée par le recours massif à la CNSS sans payer de ticket modérateur, ces pratiques frauduleuses nuisent aux patients ainsi qu’à la caisse elle-même. Sans ticket modérateur, qui est de 3.500 dirhams, il est économiquement impossible pour la clinique de faire une opération dans les normes, ce qui explique les complications ».

Ce système, bien qu’il repose sur des pratiques frauduleuses sophistiquées, reste identifiable grâce à l’effet de masse généré par le volume important d’interventions similaires et répétées faisant appel au système de l’AMO.

Les professionnels de la santé estiment que la pérennité de l’AMO est menacée, et qu’il est du devoir des acteurs concernés de réagir.

Ils insistent aussi sur le fait que « les contrôles physiques de l’effectivité des actes ne sont pas systématiques. Le contrôle se fait souvent sur la base de comptes rendus opératoires qui peuvent être générés par une clinique peu scrupuleuse ».

Pour le moment, selon une source médicale, une seule clinique a été déconventionnée pendant quelques mois avant de retrouver une activité normale. Une information que nous n’avons pas pu confirmer.

Nous avons essayé de joindre aussi bien l’inspection générale du ministère de la Santé et de la protection sociale que le Conseil national de l’ordre des médecins et la CNSS, sans recevoir de réponse jusqu’à présent.

Une plainte pour crime de trafic d’êtres humains à l’étude

“Nous sommes en train d’étudier les possibilités juridiques de saisir le procureur général du Roi pour crime de trafic d’êtres humains pour faire face à ce rabattement collectif de patients. Par ailleurs, la pratique de la publicité en médecine est illégale, le fait de rabattre publiquement pour une clinique en particulier est contraire à la loi”, affirme notre praticien.

En tout, ce sont une dizaine de cliniques qui ont été recensées par les professionnels. Concernée un moment par ce phénomène, une des cliniques du groupe Akdital à Casablanca s’est, selon le management du groupe, « séparée du directeur médical de la clinique en question au mois de juin 2024 après qu’une enquête interne a confirmé des abus ».

« Nous sommes plutôt dans une approche proactive, nos procédures de contrôle et de reporting quotidiens au niveau de la direction centrale nous permettent de mettre en place des mesures correctives. Concernant les personnes en situation financière difficile, nous avons une fondation dédiée et nous ne collaborons pas avec d’autres associations caritatives », nous explique-t-on.

Selon des sources professionnelles, la même personne est aujourd’hui intégrée dans une autre clinique.

La généralisation de la couverture AMO semble ainsi avoir ouvert un « marché » nouveau, dans le Maroc profond, pour quelques cliniques privées peu scrupuleuses.

Alors que tout indique (les annonces, les témoignages des praticiens et patients) que le phénomène ne concerne pas uniquement les opérations ophtalmologiques, en l’absence d’une régulation plus incisive et décisive, le chantier de la généralisation de l’AMO peut donner lieu à de graves conséquences aussi bien sanitaires que financières.

Il est à rappeler que le dernier rapport de la Cour des comptes a souligné que 74% des dépenses des prestations de soins du régime AMO Tadamon (ex-Ramed) se sont orientées vers le secteur privé. Couvrant plus de 4,05 millions de personnes, ce régime a reçu de l’État, entre décembre 2022 et septembre 2024, 15,51 milliards de DH en termes de transferts directs à la CNSS.

Médias24 continuera à suivre ce dossier, qui comporte encore de nombreuses zones d’ombre.

Transfert de la CNOPS à la CNSS : le projet de loi présenté en commission à la Chambre des conseillers

Le projet de loi relatif au transfert de la CNOPS à la CNSS arrive enfin au Parlement, malgré les résistances. Il a été présenté ce mardi en commission par le ministère de la Santé, ainsi que ses objectifs et les principales modifications qu’il apporte.

Trois principaux objectifs

Ce texte a d’abord pour objectif de confier la gestion du système d’assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en lui attribuant notamment la responsabilité de traiter toutes les questions relatives au système d’AMO dans ce secteur, en lui transférant les conventions signées entre la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) avec les mutuelles, lesquelles doivent continuer à être appliquées pour une durée déterminée par un décret, et en maintenant les droits des affiliés à la CNOPS et de leurs ayants droit, dans le cadre du tiers payant, pour leur permettre de continuer de bénéficier des services fournis par les mutuelles au titre de l’AMO.

La CNSS se verra également transférer la propriété des biens meubles et immeubles appartenant à la CNOPS, ainsi que les employés, stagiaires et contractuels exerçant au niveau de cette caisse à la date d’entrée en vigueur de cette loi, et ce, de manière automatique.

Cette loi viendra par ailleurs abroger les dispositions de la loi n° 12.116, relative au système d’AMO pour les étudiants. Cette mesure sera accompagnée d’une prolongation de l’âge de bénéfice des ayants droit non mariés poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans les cycles d’enseignement.

Elle permettra par ailleurs, et à titre provisoire, aux personnes incapables de supporter les cotisations financières de bénéficier du système d’AMO, sous réserve de soumettre des demandes dans des délais fixés par un texte réglementaire, afin de continuer à en bénéficier.

Cette nouvelle loi permettra aussi aux étudiants étrangers poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation, publics ou privés, de bénéficier de l’AMO de base, en vertu d’une convention conclue à cet effet avec la CNSS.

Le troisième objectif de cette loi est de clarifier les modalités d’accès au système d’AMO pour les personnes incapables de supporter les cotisations. Ainsi, en plus de l’inscription dans le registre social unifié (RSU), il a été ajouté une condition de preuve de l’incapacité à supporter les cotisations financières : ne pas être soumis à un système d’AMO ni être un ayant droit.

L’entrée en vigueur est prévue 3 mois après la publication de la loi au BO

Les autres modifications essentielles apportées par ce texte sont les suivantes :

permettre aux entités publiques et privées offrant une couverture santé facultative à leurs employés de la maintenir durant une période transitoire déterminée par un texte réglementaire ;
fournir à la CNSS toutes les informations nécessaires permettant de suivre la situation financière des systèmes d’AMO ;
prévoir la possibilité pour la CNSS de contribuer, dans le cadre de la politique de santé de l’État, au financement des services préventifs liés à la santé et à la sensibilisation sanitaire ;
maintenir l’article 81 de la loi 65.00 qui fixe le cadre juridique auquel sont soumises les mutuelles ;
abroger le décret-loi 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie.

Cette loi entre en vigueur après un délai de trois mois, délai calculé à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.

Rapport d’activité 2023 de l’ACAPS : ce qu’il faut retenir

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a publié son rapport d’activité 2023. Au cours de cette année, le total des produits de l’ACAPS a atteint 244,3 MDH, soit une hausse de 8,7%, principalement portée par l’augmentation des contributions des entreprises d’assurances et de réassurance, reflétant une croissance de 4% du chiffre d’affaires du secteur.

Les charges totales se sont élevées à 198 MDH, avec 105,3 MDH consacrés aux charges de personnel, représentant une hausse de 7,4%, et 34,6 MDH affectés aux charges externes, enregistrant une progression de 20%. L’excédent annuel des produits sur les charges, estimé à 46,6 MDH, a été intégralement alloué à la constitution d’un fonds de réserve destiné à renforcer la résilience financière de l’Autorité en 2024.

Du côté des opérateurs, le secteur des assurances a démontré sa capacité d’adaptation. Les primes émises ont atteint 55,9 MMDH, affichant une progression de 3,9%. Les primes vie ont contribué à hauteur de 25,9 MMDH, tandis que les primes non-vie se sont élevées à 30,1 MMDH. En parallèle, les prestations et frais ont atteint 50,1 MMDH, enregistrant une hausse de 13,6%, traduisant une meilleure couverture des sinistres. Les provisions techniques, élément clé de la solidité financière, se sont établies à 203,6 MMDH, marquant une croissance de 6%.

Des avancées dans la modernisation et la digitalisation

L’année 2023 a également été marquée par des avancées significatives dans la régulation et la modernisation du secteur. L’ACAPS a intensifié ses efforts pour accompagner les entreprises d’assurances dans leur transformation digitale avec le lancement d’une nouvelle version de la plateforme « Échange EAR », facilitant l’échange des données et améliorant la transparence.

L’Autorité a continué à déployer le nouveau cadre prudentiel de solvabilité basée sur les risques (SBR). Ce projet majeur, en progression conforme aux attentes, vise à renforcer la capacité des opérateurs à résister aux chocs extrêmes, devenus plus fréquents.

Par ailleurs, l’assurance Takaful a connu une expansion notable, avec une augmentation spectaculaire des produits d’exploitation de 403%, témoignant de l’élargissement de l’offre et de son adoption croissante. L’ACAPS a également soutenu la micro-assurance, un levier essentiel pour renforcer l’inclusion financière.

La généralisation de la couverture maladie obligatoire (AMO-Achamil) constitue l’une des réalisations phares de l’année. Ce dispositif inclut désormais des populations non salariées, avec pour objectif d’améliorer l’accès aux soins. Par ailleurs, la promotion de la micro-assurance a permis d’offrir des garanties adaptées à des segments vulnérables, renforçant ainsi l’inclusion sociale.

L’ACAPS a également déployé des campagnes d’éducation financière pour sensibiliser le grand public à leurs droits en matière d’assurance et encourager une meilleure compréhension des produits. Sur le plan opérationnel, l’Autorité a traité 4.767 dossiers de réclamations en 2023, soit une augmentation de 13% par rapport à 2022, dont 67% liés à l’assurance automobile.

Une régulation renforcée pour un secteur résilient

En matière de régulation et de supervision, l’ACAPS a consolidé son rôle en renforçant le contrôle des pratiques commerciales des intermédiaires et des entreprises d’assurances, menant à des sanctions pour non-conformité. L’amélioration des processus de validation interne des contrats a également été un axe majeur pour garantir des produits mieux adaptés et plus transparents. La gestion des risques systémiques, notamment les risques climatiques et cybernétiques, a été un autre point central, avec l’élaboration de régulations spécifiques pour anticiper ces menaces.

Enfin, l’ACAPS a activement participé à la réforme systémique du système des deux pôles de retraite, avec des simulations approfondies et des recommandations visant à garantir la pérennité des régimes existants. Ces initiatives, combinées à la digitalisation et aux efforts d’éducation financière, témoignent de l’engagement de l’Autorité à accompagner les transformations du secteur et à répondre aux attentes des citoyens.

L’Ordre des médecins alerte sur des cas de fraude à l’AMO et appelle à la vigilance

Dans son courrier, le Conseil de l’Ordre national des médecins dit avoir reçu plusieurs copies de lettres adressées par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) à des médecins concernés par de possibles cas de fraude à l’AMO.

Les cas de fraudes à l’AMO détectés par la CNSS

Selon la même source, cela concerne notamment les situations suivantes :

– Utilisation du cachet du médecin par des tierces personnes non habilitées ;

– Facturation d’honoraires non supportés réellement par le patient ;

– Etablissement de prescription sans consultation préalable ;

– Prescription de complaisance (arrêts de travail non justifiés, des bilans non indiqués…).

Appel au respect des lois en vigueur

« Certains médecins, parfois par méconnaissance, voire par ignorance de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur, se retrouvent dans des situations susceptibles d’être qualifiées de potentiels cas de fraude« , explique-t-elle.

« L’Ordre national des médecins, à travers le Conseil national et les Conseils régionaux, doit participer aux efforts déployés par les pouvoirs publics et notamment par la CNSS en vue de lutter contre la fraude à l’AMO et ce pour la réalisation de son objet principal prévu par l’article 2 de la loi 05-12 relative à l’Ordre national des médecins, à savoir : « assurer la sauvegarde des principes, traditions et valeurs de moralité, de dignité et d’abnégation qui font honneur à la profession de médecin et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la médecine et à l’observation par les médecins des qualités de probité et de compétence » ».

Renforcement du contrôle par la CNSS

L’Ordre précise par ailleurs que les opérations de lutte contre la fraude menées par la CNSS vont se renforcer, surtout avec l’amélioration des techniques de détection et d’investigation, pour faire face aux nouveaux risques liés aux pratiques frauduleuses.

Des campagnes de sensibilisation ciblées seront également organisées conjointement avec la CNSS.

Il rappelle également que « la fraude à l’AMO est punie, notamment par l’article 136 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire, qui prévoit ce qui suit : est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 DH le prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre par l’Ordre professionnel concerné… ou de mise hors convention, qui peut lui être infligé ».

En outre, les contrevenants aux dispositions de l’article 136 peuvent aussi faire l’objet de sanctions plus graves prévues par le Code pénal.

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 28 novembre 2024

1,5 MMDH de l’AFD en appui à la généralisation de la couverture médicale obligatoire et au plan pour l’égalité au Maroc

Les deux accords ont été signés par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, l’ambassadeur de France au Maroc, Christophe Lecourtier et la directrice de l’Agence française de développement (AFD) au Maroc, Quiterie Pincent, indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.

Le premier accord, d’un montant de 100 millions d’euros, s’inscrit dans la continuité de l’appui de l’AFD au chantier royal d’instauration d’une protection sociale universelle, et qui s’articule autour de trois piliers.

Il s’agit ainsi de soutenir les reformes sur la gouvernance pour améliorer le fonctionnement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), de soutenir l’équité et renforcer l’effectivité de l’AMO, en prenant en compte les enjeux genre, ainsi que de renforcer la maîtrise des dépenses de l’AMO, poursuit la même source.

D’un montant de 50 millions d’euros, le second accord vise, quant à lui, à contribuer à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, dans leur diversité, à travers deux objectifs, à savoir opérationnaliser et déployer la Budgétisation sensible au genre (BSG), y compris dans les territoires, et appuyer l’autonomisation économique des femmes notamment à travers le soutien aux mesures relatives à l’économie des soins figurant dans le plan gouvernemental de l’égalité III (2023-2026).

À la fin de cette cérémonie, Fawzi Lekjaa et Christophe Lecourtier ont salué le niveau et la qualité des liens de coopération entre le Maroc et l’Agence française de développement, tout en affirmant leur volonté mutuelle de travailler à leur renforcement, conclut le communiqué.

Protection sociale : Aziz Akhannouch préside une nouvelle réunion de la commission ministérielle

M. Akhannouch, qui présidait une réunion de la Commission ministérielle chargée du pilotage de la réforme du système de la protection sociale, a souligné que les différents départements ministériels sont mobilisés pour assurer la réussite de ce chantier royal stratégique visant à garantir un accès équitable aux prestations sociales et sanitaires.

La réunion a été consacrée à l’examen du bilan des différents programmes réalisés, des mesures pratiques en vue de la généralisation de la protection sociale, ainsi qu’au suivi de l’avancement des inscriptions au Registre national de la population et au Registre social unifié, et ce, en total respect de l’échéancier fixé par les hautes directives royales, indique un communiqué de la Chefferie du gouvernement.

A cette occasion, la Commission a procédé au suivi de l’avancement du chantier de la généralisation de la protection sanitaire, notamment dans le volet relatif au régime AMO Tadamoun, qui couvre désormais plus de 11,1 millions de bénéficiaires en situation de précarité, lesquels continuent à ce titre de bénéficier de la gratuité des soins médicaux et de l’hospitalisation au niveau des établissements de santé publics, et bénéficient également du même panier de soins qu’offre le régime d’assurance maladie obligatoire dans le secteur privé, l’Etat prenant en charge la part restante, qui atteint en moyenne 30% du montant global des prestations facturées.

La Commission a relevé dans le même contexte la promulgation par le gouvernement, en une courte durée, de 28 décrets d’application des deux lois relatives au Régime d’assurance maladie obligatoire pour la catégorie des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité privée, et à la création d’un régime de retraite à leur profit (AMO TNS).

Le nombre de bénéficiaires de ce régime a atteint, à octobre 2024, quelque 3,8 millions de personnes, dont 1,7 million de travailleurs non-salariés adhérents en tant que pensionnés principaux et 1,2 million d’ayant droits, selon la même source.

Concernant le programme d’aide sociale directe visant, conformément aux hautes directives royales, à améliorer le niveau de vie des familles et leur pouvoir d’achat, ainsi qu’à les préserver des risques liés à l’enfance et à la vieillesse, la Commission a relevé que ce programme royal bénéficie, depuis son lancement en décembre 2023 et jusqu’à octobre 2024, à quelque 4 millions de familles, y compris 5 millions et 400 mille enfants ainsi que 1 million et 200 mille personnes âgées de plus de 60 ans, précise le communiqué.

L’accent a été mis au cours de cette réunion sur l’apport qualitatif attendu de l’Agence nationale de soutien social, créée sur hautes directives royales et dont le premier Conseil d’administration s’est tenu récemment, en termes de contribution au développement et à la mise en œuvre des politiques de soutien social et de traitement des défis liés à la poursuite de la mise en œuvre du programme de soutien social direct.

Ont pris part à cette réunion, le ministre de l’Intérieur, le Secrétaire général du gouvernement, la ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, le ministre délégué chargé du Budget, le Haut-Commissaire au Plan, ainsi que les directeurs généraux de l’Agence nationale de soutien social, de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraites et d’assurances.

Un nouveau projet de code des juridictions financières sur la table du gouvernement

Le Conseil se penchera également sur deux projets de décret, dont le premier complète le décret pris pour application de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire de base, au profit des personnes incapables d’assumer les frais de cotisation et qui n’exercent aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Le second projet porte sur l’application de la troisième section du Chapitre IV du Titre I de la loi relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, concernant l’application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Le projet de transfert du management de la CNOPS à la CNSS se concrétise

La volonté du transfert du management de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est là depuis plusieurs années. Après plusieurs phases d’étude et d’examen par les acteurs concernés, ce projet franchit à présent une nouvelle étape, celle de sa concrétisation, via son adoption en Conseil de gouvernement.

L’étape suivante sera celle de l’examen de ce projet par les deux chambres du Parlement, avant son entrée en vigueur. Une fois examiné et adopté au Parlement, les dispositions de sa version finale entreront en vigueur dans une période de douze mois à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Bulletin officiel (BO). Tous les textes réglementaires nécessaires à son application devront être publiés au BO avant cette date.

Ce délai laisse ainsi aux décideurs une marge d’une année pour ficeler tous les détails de ce projet titanesque.

Toutefois, si ce texte permettra d’accélérer plusieurs dossiers, dont celui du tarif national de référence (TNR) qui traîne depuis plusieurs années, il crée déjà des remous au sein de l’Union marocaine du travail (UMT) notamment, qui le rejette (voir fac-similé ci-dessous). La centrale syndicale explique que le gouvernement a fait cavalier seul lors de la préparation de ce projet de loi qui aurait dû être discuté dans le cadre du dialogue social.

Pour les camarades de Miloudi Moukharik, une telle démarche pourrait porter atteinte aux intérêts de quelque 3,1 millions de personnes, entre adhérents de la CNOPS et ayants droit.

Une caisse unique pour la gestion de l’AMO

Consultée par Médias24, la note de présentation de ce nouveau projet de loi explique son contexte.

« Dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la couverture sociale, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, ce projet de loi vise à modifier et compléter la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, afin d’adopter une caisse unique de gestion des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), et de supprimer l’AMO pour les étudiants », lit-on sur le document.

« En ce qui concerne l’adoption d’une caisse unique de gestion de l’AMO, en application notamment des dispositions de l’article 15 de la loi-cadre n° 09.21, ce projet de loi vise à confier cette gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au lieu de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) », explique également ce projet de loi.

Toujours selon ce texte, « les principales dispositions introduites par ce projet de loi sont notamment l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de l’adoption d’une caisse unique de gestion ».

Il stipule également « le transfert de la compétence en matière d’AMO dans les secteurs public et privé, ainsi que pour les personnes incapables d’assumer leurs frais de cotisations, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, au conseil d’administration de la CNSS, ainsi que la suppression de la coordination obligatoire avec les mutuelles en ce qui concerne les demandes d’adhésion des employeurs, l’inscription des personnes, ainsi que le contrôle médical, et le remplacement de la CNOPS par la CNSS dans les conventions conclues entre la CNOPS et les mutuelles concernant l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, tout en continuant à appliquer ces conventions de manière transitoire pour une durée déterminée par décret ».

Transfert des biens mobiliers et immobiliers, des archives et du personnel de la CNOPS à la CNSS

« Les titulaires, stagiaires et contractuels exerçant leurs fonctions à la CNOPS à la date d’entrée en vigueur de cette loi seront intégrés parmi les employés de la CNSS, tout en continuant à être affiliés à l’AMO et aux régimes de retraite de base et complémentaires pour lesquels ils versaient des cotisations à la date de leur transfert », explique par ailleurs ce texte.

En ce qui concerne le transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la CNOPS à la CNSS, le présent projet de loi souligne qu’il se fera sans contrepartie. « À leur transfert, ces biens seront entièrement détenus par la CNSS ».

Les archives et tous les documents administratifs et financiers relatifs à l’AMO dans le secteur public, ainsi qu’aux autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront également transférés à la CNSS.

La CNSS se substituera à la CNOPS dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que dans tous les autres contrats et conventions conclus dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS.

Le présent texte stipule aussi que l’ensemble des actifs, des passifs et des soldes déposés dans les comptes bancaires, ainsi que les remboursements des dossiers de maladie des comptes du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront transférés à la CNSS.

Les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations révisés

Ce texte prévoit par ailleurs la révision des taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, afin de les unifier avec les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de sécurité sociale.

Il est également prévu que l’organisme gestionnaire puisse participer partiellement ou totalement au financement des services de prévention liés aux examens médicaux, au suivi de la santé et à la sensibilisation en matière de santé, en lien avec les programmes prioritaires relevant de la politique sanitaire de l’État.

Il est par ailleurs précisé que la CNSS devra fournir à l’administration toutes les informations et données nécessaires pour permettre de suivre la situation financière des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base qu’elle gère, en ce qui concerne le paiement des cotisations et le versement des prestations.

Pour les étudiants non mariés, l’âge limite pour bénéficier de l’AMO passera de 26 à 30 ans

Concernant la suppression du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants, ce texte de loi explique qu’il « a été constaté que ce régime n’est plus nécessaire dans le contexte actuel de généralisation de la protection sociale, car la plupart des étudiants marocains peuvent à présent bénéficier de la couverture sanitaire en tant qu’ayants droit ».

« Cela est contradictoire avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants, qui stipule que leur adhésion à ce régime est conditionnée par l’absence de toute autre couverture sanitaire, quelle qu’en soit la nature, que ce soit en tant qu’assurés principaux ou ayants droit. Par conséquent, la nécessité de supprimer les dispositions liées à ce régime est devenue plus urgente que jamais, sans toutefois porter atteinte aux droits acquis à leur profit ».

Les principales dispositions du projet de loi à cet égard sont d’abord l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de la suppression de l’AMO pour les étudiants. De ce fait, seront abrogées les dispositions de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants.

Le présent texte prévoit également de prolonger jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans, l’âge limite pour que les enfants non mariés qui poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle public ou privé agréé, bénéficient en tant qu’ayants droit, à l’exception des étudiants de l’enseignement traditionnel.

Cette suppression implique par ailleurs le transfert des actifs, passifs, dépôts et remboursements liés au régime de l’AMO pour les étudiants de la CNOPS, ainsi que le transfert des réserves financières et les excédents des revenus et des dépenses de ce régime au budget de l’État. Il prévoit également le transfert des dossiers et des archives à l’administration.

A termes, cette opération vise notamment à permettre aux étudiants, dont l’État prend en charge la contribution annuelle conformément aux dispositions de la loi n° 116.12, qui ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire ou de toute autre couverture sociale en tant qu’ayants droit, de bénéficier temporairement de l’AMO pour les personnes incapables de s’acquitter de leurs cotisations. Cependant, pour continuer à en bénéficier, ils doivent soumettre des demandes dans les délais fixés par un texte réglementaire, sous peine de suspension du droit à cette couverture.

L’État se substituera à l’organisme gestionnaire de l’AMO pour les étudiants dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que dans tous les autres contrats et accords relatifs à ce régime qui n’ont pas encore été réglés de manière définitive. L’État assumera la responsabilité de la gestion de ces contrats et accords selon les modalités et conditions qu’ils prévoient.

Le budget de l’organisme gestionnaire du régime de l’AMO pour les étudiants doit rembourser les frais médicaux pour les services dont les étudiants ont bénéficié avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, conformément aux dispositions de la loi n° 116.12.

Des articles abrogés et d’autres modifiés

Pour mettre en œuvre toutes ces nouveautés, il est nécessaire de modifier l’article 114 de la loi n° 65.00 pour renvoyer à un texte réglementaire qui déterminera la durée pendant laquelle les organismes publics et privés, assurant une couverture santé facultative pour leurs employés par le biais de contrats collectifs avec des compagnies d’assurances, des mutuelles ou dans le cadre de caisses internes, continueront à fournir cette couverture. Actuellement, cette période s’élève à cinq ans.

Les dispositions suivantes de la loi n° 65.00 seront quant à elles abrogées : l’intitulé du chapitre premier du titre II du livre II, ainsi que les articles 77 et 78, le titre du chapitre II du titre II du livre II, et les articles 81, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 122, 123 et 124.

De plus, le décret-loi n° 2.18.781 du 30 Moharram 1440 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie sera également abrogé.

Tout ceci indique, comme annoncé par Médias24 dans un précédent article, que ce qui sera entrepris comme première étape c’est simplement le transfert du management de la CNOPS – telle qu’elle est aujourd’hui – vers la CNSS, pour unifier la gouvernance de l’AMO. Ce basculement ne signifie pas une fusion des caisses ou des régimes. Les différents régimes de l’AMO resteront étanches à ce stade, avec une seule gouvernance sous la houlette de la CNSS qui centralisera les différents régimes en silos. Car une fusion des régimes est un exercice complexe et périlleux à plus d’un titre. En cause, des différences fondamentales dans la structure des régimes qui compliquent la fusion, car cela nécessite des arbitrages importants et des décisions extrêmement difficiles à prendre.

Un tel basculement ne peut être que bénéfique pour la gestion de l’assurance maladie qui ne sera désormais réalisée que par une seule caisse. Le premier avantage de cette opération a trait à la prise de décision. Un seul interlocuteur implique une fluidité dans la prise de décision et, par ricochet, une rapidité dans l’aboutissement des différents chantiers entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la santé.

Ce basculement permettra également une gestion transversale des différents régimes, à savoir : les assurés du secteur public, les salariés et pensionnés du secteur privé (AMO salariés), les bénéficiaires relevant du régime des travailleurs non salariés (AMO indépendants), les bénéficiaires étudiants (AMO étudiants) et l’AMO Tadamon, soit les ex-Ramédistes.

Cette opération permettra par ailleurs de suivre de près les indicateurs de l’assurance maladie, le plus important étant d’assurer la pérennité des différents régimes, une gestion unifiée avec les mêmes paramètres pour tous les régimes, une cohérence du panier de soins avec les paramètres de remboursement, et la concrétisation du principe de solidarité, l’un des principes fondateurs de l’assurance maladie.

Le transfert de la gestion de la CNOPS vers la CNSS permettra aussi de débloquer de nombreux dossiers entamés dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, dont le plus important est celui de la revalorisation du TNR.

Communiqué de l’UMT rejetant le projet de loi 54.23