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Accord entre le Conseil de la concurrence et l’ANGSPE sur les entreprises publiques

Le Conseil de la concurrence et l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) ont signé, le 28 octobre à Rabat, une convention visant à renforcer la conformité des établissements publics aux règles de la concurrence.

L’accord prévoit un partage d’informations sur les pratiques de marché, une concertation préalable sur les opérations de capital et de portefeuille, ainsi qu’un suivi conjoint des comportements anticoncurrentiels au sein des entreprises publiques.

Les deux institutions s’engagent également à développer des programmes de formation et de sensibilisation destinés aux acteurs concernés, dans l’objectif de diffuser la culture de la concurrence et d’accompagner la réforme du secteur public.

Un comité de suivi sera chargé de coordonner l’application de la convention et d’évaluer ses résultats.

Abdellatif Zaghnoun dévoile la nouvelle charte de gouvernance des EEP

« J’ai le plaisir d’annoncer aujourd’hui la mise en place d’une Charte de gouvernance, définissant un cadre agile dont les établissements et entreprises publics sont invités à déployer les dispositions, chacun dans le contexte de son secteur d’activité », annonce le directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE). Abdellatif Zaghnoun intervenait dans le cadre d’un séminaire de présentation des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, ce mardi 20 mai.

Inspirée des lignes directrices de l’OCDE, la Charte s’articule autour de quatre axes fondamentaux :

Gouvernance stratégique et efficacité des organes de gouvernance ;
Contrôle interne et gestion des risques ;
Respect des droits des actionnaires ;
Intégration proactive de la durabilité (ESG).

État actionnaire, autonomie des EEP et suivi de performances

Pour Abdellatif Zaghnoun, il s’agit de combiner actionnariat de l’État, autonomie opérationnelle des EEP et suivi rigoureux de leurs performances.

« Depuis son opérationnalisation, l’ANGSPE œuvre ainsi à renforcer le rôle stratégique de l’État en tant qu’actionnaire et à garantir un suivi rigoureux de la performance. Notre responsabilité est, pour ce faire, d’accompagner la transformation engagée, en contribuant à faire évoluer les modèles, à professionnaliser les pratiques et à promouvoir une culture de performance au niveau du périmètre, afin de faire bouger les lignes de la gouvernance publique, de manière structurée et cohérente », précise-t-il.

Dans le même sens, Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la Direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE, a présenté les recommandations de l’organisation pour renforcer l’action de l’État dans son rôle d’actionnaire :

Définir les modalités de l’actionnariat public et la nécessité d’une approche interministérielle de l’actionnariat ;
Clarifier la définition de la participation ou du degré de contrôle, y compris la façon dont le contrôle peut être exercé au sein des groupes de sociétés d’État ;
Recommander que le gouvernement, lorsqu’il redéfinit les objectifs des entreprises publiques, les fasse de manière transparente ;
Importance du rôle de l’État dans la surveillance des risques budgétaires qui pourraient découler des activités des entreprises publiques.

Adapter la gouvernance des EEP, un impératif face aux mutations économiques

À l’ouverture de cette rencontre, Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, a rappelé l’importance des EEP en tant que piliers majeurs de l’économie marocaine. « Les EEP ont toujours constitué une composante essentielle de notre croissance. Elles interviennent dans des secteurs vitaux – énergie, transport, infrastructures, services de base – et portent des missions d’intérêt général indispensables à la cohésion sociale et territoriale ».

Pour la ministre, le contexte actuel marqué par des contraintes budgétaires et des transformations économiques rapides fait que les EEP doivent s’adapter pour répondre à ces défis.

« Dans cette perspective, il nous appartient de faire bouger les lignes de la gouvernance des EEP, en capitalisant sur notre expérience et notre expertise propres, tout en nous appuyant sur les références internationales que sont les Lignes directrices de l’OCDE. Car il ne s’agit plus seulement de gérer l’existant, mais d’interroger nos modèles, de repenser nos mécanismes de pilotage et d’élever le niveau d’exigence pour mieux répondre aux impératifs de performance, de transparence et de responsabilité », souligne Nadia Fettah.Le Maroc dispose d’une expérience confirmée dans la gouvernance des EEP« Le Royaume du Maroc dispose d’une expérience confirmée et d’une expertise accumulée en matière de gouvernance des EEP, fruit de plusieurs années de réformes et d’initiatives structurelles. Cette trajectoire s’est enrichie récemment avec la publication du Code révisé des bonnes pratiques de gouvernance applicable aux établissements et entreprises publics. Ce texte, publié au Bulletin officiel du 28 avril 2025, vient compléter notre arsenal juridique en faveur d’une gouvernance responsable. Il vise à promouvoir la transparence, la redevabilité et l’efficience à travers un ensemble de recommandations et de lignes de conduite structurant les rapports entre l’État et les EEP », précise-t-elle.

Dans le même sens, la ministre de l’Économie et des finances a mis en avant des principes qu’elle considère comme structurants et qui, selon elle, rendent impérative une transformation en profondeur des modes de gouvernance des EEP.

Elle cite :

la neutralité concurrentielle ;
la maîtrise du coût du risque ;
la culture de la performance ;
la qualité des services publics rendus aux citoyens ;
l’intégration des principes de durabilité et de responsabilité sociétale.

Lignes directrices sur la gouvernance des EEP : la version révisée

Présentant la version révisée, Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la Direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE, précise que les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques constituent la norme internationale de référence en matière d’actionnariat d’État et de pilotage stratégique des entités publiques.

« Adoptées pour la première fois en 2005, puis révisées en 2015 et à nouveau en 2024, elles sont aujourd’hui approuvées par 43 États adhérents. Ces lignes directrices reposent sur une approche rigoureuse, fondée sur des principes exigeants, orientés vers les résultats, mais également marqués par une flexibilité et une proportionnalité adaptées aux contextes nationaux », explique-t-il.

Selon Nicolas Pinaud, la révision de 2024 porte sur quatre axes :

Renforcer le cadre de l’actionnariat public en assurant un actionnariat actif et professionnel ;
Maintenir des règles de jeu équitables lorsque les entreprises publiques sont en concurrence sur le marché ;
Améliorer les cadres de gouvernance d’entreprises pour les entreprises d’État, y compris l’intégrité, la transparence et la diffusion d’information ;
Le rôle du modèle pour les entreprises publiques et leurs actionnaires peut jouer dans le domaine de la durabilité.

Dans le même esprit, Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’ANGSPE, souligne que les lignes directrices de l’OCDE, dans leur version révisée, s’alignent pleinement avec la feuille de route stratégique de l’Agence.

« L’alignement sur les standards de l’OCDE constitue aujourd’hui un levier puissant pour accélérer la dynamique d’accompagnement engagée par l’ANGSPE auprès de son périmètre. Les évolutions introduites dans la version 2024 des Lignes directrices, qu’il s’agisse du rôle stratégique de l’État actionnaire, de la composition et du fonctionnement des conseils d’administration, ou encore de l’intégration des enjeux de durabilité, correspondent aux priorités déjà inscrites dans notre feuille de route », indique-t-il.

Il convient de souligner qu’à la clôture du séminaire, le Club des femmes administrateurs d’entreprises (CFA) et l’ANGSPE, représentés respectivement par Samira Khamlichi et Abdellatif Zaghnoun, ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à promouvoir la parité au sein des organes de gouvernance des établissements et entreprises publics relevant du périmètre de l’ANGSPE. Elle prévoit également l’organisation conjointe d’événements et de séminaires dédiés aux enjeux de la gouvernance.

En direct. Séminaire de présentation des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques

Cette rencontre sera l’occasion de disséminer au niveau national la version révisée des Lignes directrices, adoptée en mai 2024 par l’OCDE et considérée comme la norme internationale de référence en matière de gouvernance des entreprises publiques.

Un accord ANGSPE- AMMC va dynamiser le recours des EEP au marché des capitaux

Ces EEP seront mieux informées et disposeront de tous les éléments leur permettant de choisir les instruments de financement les plus appropriés. Il s’agit par exemple d’OPCI, de titrisation ou d’obligations vertes et durables, disponibles sur le marché des capitaux.

Un accord signé mercredi 30 avril 2025 entre l’Agence des participations de l’État (ANGSPE) et l’AMMC va permettre de dynamiser le recours des EEP au marché des capitaux, renforçant la contribution de ce dernier au développement et au financement de l’économie nationale.

Voici le communiqué publié en ce sens:

« L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé, ce mercredi 30 avril 2025 à Rabat, un protocole d’accord visant à favoriser l’accès des établissements et entreprises publics (EEP) au marché des capitaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique actionnariale de l’État (PAE).

« Ce protocole d’accord, signé par Mme Nezha Hayat, Présidente de l’AMMC, et Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’ANGSPE, au siège de l’agence, témoigne de la volonté commune des deux institutions de promouvoir un écosystème financier plus dynamique, transparent et efficace, en capitalisant sur la complémentarité des missions respectives des deux parties.

Un levier stratégique pour financer les investissements des EEP

« Le marché des capitaux représente une source de financement stratégique, encore insuffisamment exploitée par les EEP, alors même qu’il offre une diversité d’outils innovants susceptibles de répondre à leurs besoins d’investissement, de restructuration ou d’optimisation financière. L’accord signé entre l’ANGSPE et l’AMMC vient ainsi formaliser une coopération soutenue, visant à améliorer l’accès des EEP à ces instruments tout en assurant un encadrement rigoureux et une gouvernance renforcée.

« À travers ce protocole, les deux institutions entendent notamment coordonner leurs efforts pour identifier les leviers facilitant le recours des EEP au marché des capitaux, accompagner les entreprises dans la structuration de financements adaptés (comme les OPCI, la titrisation ou les obligations vertes et durables) et optimiser les procédures d’autorisation des opérations financières stratégiques impliquant les EEP qui relèvent du périmètre de l’ANGSPE.

« Le protocole met également l’accent sur le renforcement de la transparence financière, la gouvernance des Établissements et Entreprises Publics et la sensibilisation des acteurs concernés.

Un partenariat orienté action et impact

« Outre l’optimisation des procédures et l’accompagnement des EEP, le protocole prévoit la mise en place d’un comité technique. Ce dernier est chargé de superviser la mise en œuvre de ce partenariat, de suivre les projets spécifiques et d’évaluer l’impact des initiatives conjointes sur le marché et les performances des EEP.

« Des actions de formation et de sensibilisation sont également prévues, au profit des cadres et collaborateurs des EEP et de l’ANGSPE, autour de thématiques telles que les instruments de financement, les pratiques de gouvernance financière et les mécanismes innovants.

« Ce partenariat stratégique entre l’AMMC et l’ANGSPE ambitionne ainsi de dynamiser le recours des EEP au marché des capitaux, renforçant la contribution de ce dernier au développement et au financement de l’économie nationale ».

Budgétisé à 12,5 MMDH, voici ce que prévoit le protocole d’accord signé entre l’Etat et ADM

Ces protocoles ont été signés par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, le directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE), Abdellatif Zaghnoun, le directeur général d’ADM, Mohammed Cherkaoui Eddeqaqi, et le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), Khalid Safir.

Selon un communiqué de la Société nationale des autoroutes du Maroc, la concrétisation de ces protocoles illustre l’engagement de toutes les parties prenantes en faveur du développement des infrastructures autoroutières du Royaume, et ce, conformément aux hautes orientations du Roi Mohammed VI.

Un investissement de 12,5 milliards de dirhams

Ce protocole d’accord est établi entre l’État et ADM, l’État étant représenté par le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Équipement et de l’Eau et l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, indique le communiqué.

Il couvre la période 2025-2032 et porte sur un programme d’investissement de 12,5 milliards de dirhams pour la réalisation de l’autoroute Rabat-Casablanca continentale, de l’autoroute Tit Mellil-Berrechid et du projet de transformation des nœuds Ain Harrouda et Sidi Maarouf.

Il s’agit de 3 projets stratégiques qui visent l’amélioration de l’accessibilité au Grand Stade de Casablanca en préparation à l’accueil par le Maroc de la Coupe du monde 2030, la fluidification du trafic du corridor Rabat-Casablanca et le renforcement de la connectivité de la région de Casablanca.

D’autre part, et afin de financer ce programme d’investissement, le protocole d’accord prévoit la mobilisation de 16 milliards de dirhams, selon une approche innovante et responsable qui permettra de préserver la pérennité d’ADM et de limiter le recours au budget de l’État.

1,2 MMDH pour l’expropriation du foncier de l’autoroute Rabat-Casablanca continentale

Par la même occasion, un protocole de financement a été signé entre ADM, le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Équipement et de l’Eau, la CDG et la CDG Capitale pour la mobilisation d’un montant total de 1,2 milliard de dirhams pour l’indemnisation des propriétaires pour les besoins de l’expropriation du foncier de l’autoroute Rabat-Casablanca continentale, un prérequis nécessaire au démarrage des travaux.

L’autoroute Rabat-Casablanca continentale mobilisera un budget prévisionnel de 6,5 milliards de dirhams, note le communiqué, précisant que cela concerne un linéaire de 60 km qui reliera directement l’autoroute de contournement de Rabat, à partir de la bifurcation d’Ain Atiq à l’autoroute de contournement de Casablanca au niveau de la bifurcation de Tit Mellil.

Parallèlement au processus d’expropriation, ADM avance à grands pas sur la concrétisation des marchés travaux relatifs aux différents lots du projet, conclut le communiqué.

Pôle financier public. L’ANGSPE s’attaque à un chantier complexe pour plus de synergies

La création d’un pôle financier public, envisagée par l’État à travers l’ANGSPE, sera certainement un casse-tête. Multiplication des acteurs, trop de chevauchements, pas assez de clarté. Le secteur financier public marocain ressemble à un puzzle éclaté, où banques publiques, fonds d’investissement et institutions financières coexistent sans toujours fonctionner en synergie.

Face à ce millefeuille institutionnel dont le total bilan est estimé à 500 milliards de dirhams de total bilan. Mais par où commencer, et surtout, jusqu’où ira la réforme ? C’est la question à laquelle doit répondre l’étude stratégique lancée par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE).

Elle vise à « clarifier les prérogatives des acteurs financiers publics, éviter les chevauchements et renforcer la complémentarité de leurs interventions, tout en créant des synergies plus marquées avec les acteurs privés ».

Comme expliqué dans un précédent article, l’ANGSPE prévoit ainsi de mener une étude approfondie sur le positionnement des différents véhicules d’investissement publics afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions.

Périmètre éclaté

Selon l’ANGSPE, le périmètre financier public du portefeuille concerné par cette étude compte notamment :

Des banques publiques : le Crédit agricole du Maroc (CAM), le CIH, Al Barid Bank (ABB) et le Fonds d’équipement communal (FEC) ;
Des institutions financières : CDG, Tamwilcom (SNGFE), CDG Capital et Finéa ;
Des fonds d’investissement : le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, le Fonds Hassan II pour le développement, ITHMAR, CDG Invest et Asma Invest.

Certaines structures cumulent financement et investissement (CDG, FHII, FM6i…).

D’autres remplissent des missions de service public, notamment le soutien à l’agriculture, au monde rural, aux PME/PMI et à l’inclusion financière (CAM, Finéa…).

La réforme de ce gros portefeuille pesant un total bilan consolidé estimé à plus de 500 milliards de dirhams est, selon Mohamed Benahmed, expert international en stratégie et financement du développement durable, « un pas nécessaire qui permet de renforcer la capacité de mobilisation des ressources nationales et internationales et de mise en place de mécanismes de financements innovants et compétitifs des politiques et programmes de développement économique et social, des infrastructures structurantes, des technologies innovantes… ».

Et d’ajouter que, « Cette réforme a le potentiel de générer d’importantes économies d’échelle par la mutualisation des moyens techniques, informatiques, humains et financiers, ce qui favorise une meilleure efficacité opérationnelle du secteur financier public ».

Une réforme qui nécessitera, selon M. Benahmed, le regroupement de certaines institutions et la cession de certaines autres. Pour cela, il faut délimiter le périmètre de chacune des institutions.

Selon un autre expert financier ayant requis l’anonymat, « il y a des parties de ce patrimoine dont il va falloir trancher le sort, car si certaines institutions ont un rôle de mission publique qui n’entre pas dans le cadre de la concurrence du marché, d’autres sont des opérateurs économiques structurés qui, bien qu’ils soient de capitaux ou de participations publics, remplissent un rôle commercial qui ne justifie pas qu’ils soient gardés dans le giron de l’État. Et finalement, il y a les fonds d’investissement qu’il va falloir réorganiser, peut-être même réfléchir sur la manière de les transformer en banques publiques d’investissement en les fusionnant avec d’autres structures ».

En gros, faire de l’ordre dans ce patrimoine qui a des contextes et des histoires de création et d’évolution de missions différents.

À titre d’exemple, les institutions telles que la CDG ou ses différentes filiales ou ex-filiales ont commencé à voir le jour depuis les années 1950. D’autres sont plus récentes, comme le fonds Mohammed VI pour l’investissement.

Des synergies à identifier

Ce grand ménage devrait, selon l’ANGSPE, générer plus de synergies du portefeuille public. « Les synergies recherchées visent à améliorer les performances financières et à maximiser la rentabilité des participations de l’État », souligne à Médias24 l’ANGSPE, tout en précisant que cette approche devrait permettre de créer des complémentarités et de mettre en place des mécanismes de coordination plus performants, favorisant ainsi une allocation plus judicieuse des ressources financières pour soutenir les grands chantiers structurants.

Et d’ajouter : « Avec l’avènement du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, l’action de l’investissement public en capital doit être revue dans une logique d’efficience et de clarification du positionnement et des prérogatives des différentes structures d’investissement concernées afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions ».

Cependant, souligne Mohamed Benahmed, qui était par ailleurs ancien numéro deux du FEC, « cette réforme ne peut pas se faire sans l’harmonisation des cadres réglementaires spécifiques de chaque institution, l’harmonisation des systèmes d’information, des processus opérationnels et des différentes cultures institutionnelles. Cela exige une approche systémique de gestion du changement pour garantir son succès ».

En effet, les différentes institutions ont des statuts et des tutelles différentes. Certaines dépendent d’un département en particulier, d’autres du chef du gouvernement, d’autres, comme la CDG, n’ont pas de tutelle au niveau du gouvernement.

Pour notre expert, la réforme doit tenir compte des résistances grâce à une pédagogie et à une communication transparente et régulière auprès des collaborateurs, syndicats, clients et partenaires afin d’anticiper et de gérer efficacement les inquiétudes qui lui sont liées.

Dans les faits, selon l’ANGSPE, l’étude précédant cette réforme devra se faire en trois phases. La première est la réalisation d’un diagnostic stratégique, financier, prudentiel et opérationnel. Cette phase sera suivie d’un benchmark international de pôles financiers publics, de recommandations sur l’opportunité et les scénarii de constitution d’un pôle public financier. Finalement, la formulation des recommandations pour la mise en œuvre du schéma cible et la proposition d’une feuille de route pour la réforme.

Zaghnoun lance une étude sur les options de rapprochement dans le secteur financier public

L’étude que va lancer l’ANGSPE portera principalement sur l’identification des mécanismes de rapprochement et de coopération efficaces entre institutions financières relevant du périmètre de l’agence pour la création d’un pôle financier public.

En juin 2024, Nadia Fettah confirmait dans une interview exclusive avec Médias24 que l’examen de la création d’un pôle bancaire et financier public était d’actualité.

C’est dans ce cadre que l’étude actuelle sera lancée. Elle incluera une analyse sur l’opportunité, la faisabilité et la création de ce pôle public.

Les principales banques et institutions financières publiques qui sont soumises à la supervision de Bank Al-Maghrib et relèvent du périmètre de l’Agence sont :

la Caisse de Dépôt et de Gestion ;
Tamwilcom (SNGFE);
le Fonds d’équipement communal ;
le Crédit agricole du Maroc ;
Al Barid Bank (Groupe Barid Al-Maghrib) ;
le Crédit immobilier et hôtelier (Groupe CDG) ;
CDG Capital (Groupe CDG) ;
Finéa (Groupe CDG).

Les entités ci-dessus disposent elles-mêmes de filiales spécialisées dans le financement et/ou la garantie, qui font également partie du périmètre de l’étude.

Un appel d’offres a été lancé dans ce sens pour sélectionner le cabinet qui accompagnera l’Agence dans ce projet. La ligne conductrice de cette étude stratégique est que « l’État-actionnaire est appelé à rationaliser davantage l’intervention de ses participations financières, à rechercher les synergies possibles entre les EEP pour optimiser leurs performances financières, à mieux piloter et coordonner leurs actions de nature à accompagner l’Etat dans le financement de ses politiques publiques et des chantiers structurants pour l’économie ».

« Il est aujourd’hui devenu nécessaire d’assurer un équilibre et une distinction claire entre les missions de d’intérêt général/d’obligations de service public et les activités concurrentielles, tout en renforçant la résilience et la performance durable du secteur financier à capitaux publics ».

Quelle interaction entre les banques et les fonds d’investissements publics ?

L’Agence explique que « le Maroc s’engage dans des réformes stratégiques majeures, portées par la loi-cadre relative à la réforme des EEP. Ces réformes, combinées à l’évolution et la mutation rapide du secteur financier, offrent une opportunité unique pour repenser le rôle des entités publiques financières ».

D’un côté les banques publiques ont pour rôle d’assurer « la mobilisation et la canalisation des ressources financières vers des projets économiques, notamment à travers des activités de crédit, de mécanismes de garanties et d’initiatives d’inclusion financière ». Ces institutions soutiennent particulièrement les TPE et PME, les collectivités territoriales et les secteurs à forte valeur ajoutée économique et sociale.

D’un autre côté, le rôle des fonds d’investissements publics consiste à contribuer à financer des projets à long terme et des infrastructures structurantes, et à soutenir les initiatives innovantes. Ils participent également à la mobilisation de capitaux privés par des mécanismes de co-investissement ou d’effet de levier.

L’Agence ajoute que « l’interaction entre les banques et les fonds d’investissements publics est essentielle pour maximiser l’impact des interventions publiques et répondre efficacement aux besoins croissants de financement des secteurs stratégiques et prioritaires ».

Pour l’ANGSPE, « la coordination entre les banques et les fonds d’investissements publics est aujourd’hui un levier stratégique pour l’Etat actionnaire afin de :

s’assurer de l’alignement de leurs stratégies avec la Politique actionnariale de l’Etat ;
optimiser les ressources financières publiques, en évitant les chevauchements et les duplications ;
soutenir des projets multisectoriels, en alignant les outils financiers sur les objectifs de développement national (notamment ceux du Nouveau Modèle de développement) ;
mettre en place une gouvernance intégrée, permettant une complémentarité opérationnelle et stratégique entre ces entités ».

Certaines banques publiques nécessitent une réflexion stratégique sur leur rôle et leur positionnement

Selon la même source « la dualité entre activités concurrentielles et non concurrentielles de certaines de ces institutions reflète la complexité de leur intervention, mais soulève également des questions relatives à la viabilité de leurs business models, à leur capacité à répondre aux besoins croissants de leur clients de plus en plus digitalisés, à leur capacité à s’adapter aux évolutions rapides de ce secteur et à la nécessité de repenser leur positionnement dans un environnement fortement concurrentiel et ce, au regard des objectifs et des attentes de l’Etat-actionnaire et en synergie, entre elles, et avec le secteur privé ».

De ce fait, « la situation financière de certaines banques publiques, face à des exigences réglementaires de plus en plus strictes et une volonté d’améliorer l’efficience de l’action de l’État, nécessite une réflexion stratégique sur leur rôle et leur positionnement ».

L’action de l’investissement public en capital doit être revue

L’ANGSPE estime aussi qu’avec l’avènement du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, l’action de l’investissement public en capital doit être revue dans une logique d’efficience et de clarification du positionnement et des prérogatives des différentes structures d’investissement concernées, à savoir :

le Fonds Mohammed VI pour l’investissement ;
le Fonds Hassan II pour le développement économique et social ;
Ithmar Al Mawarid ;
CDG Invest (Groupe CDG) ;
Asma Invest.

« L’optimisation de l’action des fonds d’investissement publics doit s’inscrire en adéquation parfaite avec la Politique actionnariale de l’État. Il devient impératif de clarifier le positionnement et les prérogatives de chaque structure afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions ».

« Une gouvernance plus intégrée et une meilleure synergie entre ces entités, en lien avec le secteur privé, permettront d’accroître davantage leur contribution à la transformation économique et sociale du pays ».

Par ailleurs, la coexistence d’activités concurrentielles et non concurrentielles dans le secteur financier public marocain soulève des questions stratégiques :

Comment optimiser l’intervention publique pour soutenir efficacement le financement de l’économie dans le cadre de la Politique actionnariale de l’Etat, tout en préservant les équilibres financiers et concurrentiels ?
Quels modèles organisationnels permettraient de maximiser la transversalité et les synergies entre les entités financières publiques, tout en renforçant leur résilience face à un environnement en mutation rapide ?
Comment garantir une performance économique durable des entités financières publiques, tout en respectant leurs missions d’intérêt général et/ou leurs obligations de service public ?

Conformément à la Politique actionnariale de l’Etat, l’action du secteur financier public doit s’inscrire dans la logique de neutralité concurrentielle, de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique du Maroc.

La combinaison des capacités techniques, financières et opérationnelles des secteurs public et privé est un levier pour, à la fois, renforcer l’additionnalité en matière de mobilisation des capitaux privés, accélérer les investissements à impact positif sur le plan social et/ou environnemental, et favoriser le transfert technologique et/ou le partage des risques.

Cela est d’autant plus vrai que le Nouveau Modèle de développement du Maroc requiert, aujourd’hui, la mobilisation de ressources financières conséquentes pour sa mise en œuvre, notamment, celle de l’épargne institutionnelle, la diversification des sources de financements et la mise en place de financements innovants de long terme.

Les objectifs de l’étude

Un appel d’offres a été lancé dans l’optique de sélectionner un cabinet ou un groupe de cabinets pour conseiller et accompagner l’ANGSPE et ses partenaires dans la réflexion sur :

l’opportunité et les modalités d’organisation, tant sur le plan opérationnel que capitalistique du périmètre financier public, et les options de rapprochement et/ou de partenariat entre les différentes entités du périmètre financier public faisant partie du périmètre de l’Agence, en précisant et en mettant en avant les synergies de positionnement et de missions, ainsi que les impacts sur le plan des indicateurs prudentiels tout en respectant la neutralité concurrentielle ;
l’analyse et le chiffrage des différents scénarios de mise en œuvre opérationnelle, en intégrant une modélisation financière détaillée, comprenant des projections financières et des plans d’affaires (business plans) pour chaque option retenue.
Les scénarios alternatifs ou intermédiaires/progressifs devront être explorés afin d’optimiser l’efficience du périmètre financier public. Toute réorganisation envisagée devra renforcer la vocation des entités concernées et leur permettre d’atteindre leurs objectifs stratégiques. Par ailleurs, dans le cadre de la structuration du pôle financier public, l’étude devra évaluer l’opportunité de mise en place d’une Banque publique d’investissement, en analysant son positionnement, son modèle économique, ainsi que ses implications financières et réglementaires pour l’Etat.

Réforme des EEP : l’ANGSPE dresse le bilan 2024

Lors de cette réunion, le directeur général de l’ANGSPE, Abdellatif Zaghnoun, a présenté le bilan des réalisations menées par l’Agence au titre de l’année 2024, marquée notamment par la finalisation du processus d’élaboration et d’approbation de la politique actionnariale de l’État (PAE), conformément aux orientations stratégiques approuvées en Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI, et la publication au Bulletin officiel en décembre 2024 du décret n° 2.24.1090 portant approbation de ladite PAE, indique un communiqué de l’ANGSPE.

Cette réunion a également été l’occasion de mettre l’accent sur les avancées majeures réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) à travers la conduite par l’Agence de chantiers structurants, notamment en matière de professionnalisation des organes de gouvernance des EEP, de mise en œuvre des opérations de restructuration dans divers secteurs, d’accompagnement actif des établissements publics dans leur transformation en sociétés anonymes, d’aboutissement du projet de consolidation des comptes de l’Etat actionnaire en normes IFRS ou encore de mise en place du dispositif de pilotage de la performance des EEP.

En outre, les principaux résultats et indicateurs de performance ont également été présentés, fait savoir le communiqué, notant qu’au cours de cette réunion, le conseil d’administration a arrêté les comptes de l’agence au 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été certifiés par les auditeurs externes, ainsi que le budget de l’agence au titre de l’exercice 2025.

Le conseil d’administration a en outre pris acte de l’état d’avancement de l’opérationnalisation du label GUIDE (Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence), premier label marocain visant à promouvoir les meilleures pratiques de gouvernance au sein des EEP.

Et de rappeler que ce label sera attribué aux entités qui démontreront un engagement exceptionnel en matière de transparence, d’intégrité et d’amélioration continue de leur gouvernance. Il servira de référence et de modèle pour l’ensemble des établissements et entreprises publics, soulignant leur conformité aux normes les plus rigoureuses et encourageant une culture d’amélioration continue.

Le conseil d’administration a approuvé les propositions de l’Agence pour le renforcement de sa gouvernance interne, notamment sur le plan organisationnel et en matière de règlementation de la passation de ses marchés.

L’ANGSPE a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, de gérer ses participations et d’assurer le suivi et l’appréciation des performances de 57 EEP. La contribution de l’Agence à la réforme du secteur des EEP inclut le dimensionnement du secteur, l’encadrement de son élargissement, le renforcement de ses capacités, ainsi que la modernisation de sa gouvernance et de son contrôle et l’amélioration de sa performance.

Le décret d’approbation de la politique actionnariale de l’État publié au BO

Tel que le prévoit le décret, la politique actionnariale l’État est structurée autour de 15 axes qui émanent des 7 orientations stratégiques et qui viennent décliner la stratégie actionnariale de l’État et la gouvernance du portefeuille public.

Selon le communiqué de l’ANGSPE, ces axes concernent notamment :

la définition des objectifs de l’actionnariat de l’État ;
la pérennisation et la clarification des modèles économiques ;
la gestion dynamique du portefeuille public ;
le renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP ;
la définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes ;
l’amélioration de l’éligibilité d’accès des établissements et entreprises publics à des sources de financement diversifiées ;
le renforcement de la professionnalisation des organes délibérants des EEP en termes de composition et de mode de fonctionnement ;
la transformation des modes de gouvernance, en ligne avec la stratégie actionnariale ;
l’harmonisation de l’action de l’État stratège et de l’État actionnaire dans la gouvernance des EEP.

Selon la même source, la mise en œuvre de la PAE par l’ANGSPE « marquera certainement une avancée significative vers une gestion optimisée des participations stratégiques de l’État, qui passera par la mise en place de dispositifs d’opérationnalisation, de gouvernance et de suivi, tout en tenant compte des évolutions de plus en plus rapides du contexte national et international ».

La politique actionnariale de l’État, dont le projet et le plan de mise en œuvre y afférent ont été initiés par l’ANGSPE, rappelle le communiqué, fait partie des chantiers structurants de la réforme du secteur des EEP au sens de la loi-cadre n° 50-21 qui dispose que cette politique « traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique ».

L’ANGSPE rappelle à ce propos que, conformément à sa loi de création, elle est en charge d’élaborer puis de déployer la PAE.

Dans ce cadre, dès l’opérationnalisation de l’ANGSPE en décembre 2022, dirigée par Abdellatif Zaghnoun, un travail collaboratif anticipatif a été engagé en concertation avec les départements ministériels concernés, les organes de régulation, les établissements et entreprises publics relevant du périmètre de l’Agence, ainsi que des représentants du secteur privé, pour déterminer les grandes lignes directrices de la PAE.

L’État, en tant qu’actionnaire, s’engage à garantir la valorisation du patrimoine géré par les EEP de son portefeuille et à les inscrire dans une logique de performance, de transparence, de transversalité et de synergies, lit-on dans le communiqué.

L’État entend œuvrer pleinement à la consolidation de la souveraineté nationale, à l’amorçage des secteurs d’avenir, au soutien de l’innovation ainsi qu’à la préservation et au renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, tout en se positionnant en complémentarité avec le secteur privé et en renforçant les partenariats avec ce dernier.

L’État actionnaire vise à consolider le rôle des EEP en matière de développement socio-économique en les ancrant en tant qu’outil majeur, aux côtés du secteur privé.

Par ailleurs, il s’assurera de mettre en place une gouvernance favorisant un juste équilibre entre les diverses parties prenantes et encourageant à la fois la performance tant sur les plans financier que non financier, conclut la même source.

Gestion des participations publiques : un protocole d’accord Maroc-RDC pour une future coopération stratégique

Ce protocole, établi à l’occasion d’une visite officielle de trois jours, va formaliser l’intention des deux parties de collaborer sur des actions concrètes pour moderniser la gouvernance et les performances des entreprises publiques.

Du 24 au 26 décembre 2024, une délégation congolaise, conduite par Youyou Baende Bofota, directrice de cabinet du ministre du Portefeuille, et accompagnée par Bodom Matungulu, président du think tank RDC Stratégie, a été reçue à Rabat par Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE).

La visite a été marquée par des ateliers techniques et des discussions approfondies, permettant aux deux parties de partager leurs expertises, missions et défis communs. Ces échanges s’inscrivent dans une dynamique d’ouverture de l’ANGSPE à des partenariats avec d’autres pays africains.

Abdellatif Zaghnoun a salué cette initiative, qu’il considère comme un levier pour consolider les échanges intra-africains. Pour sa part, Youyou Baende Bofota a souligné l’importance de cette mission dans la mise en œuvre des recommandations des États généraux du Portefeuille de l’État, récemment organisés en RDC.

Les ateliers organisés par l’ANGSPE ont permis de traiter plusieurs thématiques essentielles, notamment :

La réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc ;
La gouvernance des EEP relevant de l’ANGSPE ;
Les objectifs de la politique actionnariale de l’État marocain ;
La transformation des établissements publics en sociétés anonymes ;
La consolidation des comptes de l’État actionnaire.

Ces travaux ont permis à la délégation congolaise d’approfondir sa compréhension des mécanismes marocains et d’envisager des adaptations à son propre contexte.

Avec ce protocole d’accord, l’ANGSPE et le ministère du Portefeuille de la RDC posent les bases d’une relation durable, visant à renforcer les pratiques de gestion des entreprises publiques pour soutenir leur performance économique.

Lancement d’un dispositif de pilotage de la performance des Établissements et entreprises publics

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) a réuni, ce lundi 7 octobre à Rabat, 200 responsables désignés par les 57 établissements et entreprises publics (EEP) relevant de son portefeuille, ainsi que plusieurs directeurs généraux d’EEP, pour annoncer le lancement d’un projet ambitieux dédié à l’amélioration des performances du périmètre de l’Agence, précise l’agence dans un communiqué.

La gestion stratégique des EEP et le suivi de leurs performances constituent le socle d’une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics, poursuit la même source.

L’un des leviers de cette réforme prévue par la loi-cadre n° 50-21 est la mise en place d’un dispositif de pilotage de la performance des EEP. Comme le dispose l’article 5 de la loi n° 82-20 portant création de l’ANGSPE, une des missions de l’Agence est de « veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, de gérer les participations de l’État et d’assurer le suivi et l’appréciation des performances des établissements et entreprises publics ».

Les Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État, adoptées lors du Conseil des ministres en date du 1er juin 2024, ont confirmé cette disposition. L’Orientation 7 met en effet l’accent sur la nécessité de « renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance », avec pour objectif une gestion active du portefeuille public, visant une valorisation optimale des actifs matériels et immatériels, ainsi qu’une amélioration des performances des EEP, ajoute-t-on.

Le dispositif de pilotage de la performance des Établissements et entreprises publics permettra de :

mettre en place une architecture de pilotage globale au sein de son périmètre ;
normaliser le dispositif et les outils de mesure de la performance financière et opérationnelle ;
renforcer le dialogue de gestion entre l’ANGSPE et les EEP concernés ainsi que la culture de la performance au sein de son portefeuille.

Ce projet constitue en outre un chantier complémentaire aux initiatives déjà lancées, « notamment celles relatives à la consolidation des comptes de l’État actionnaire en normes IFRS et à la promotion des bonnes pratiques de gouvernance. » Le dispositif de pilotage devra s’articuler de manière fluide avec la politique actionnariale de l’État et les contrats établis avec les EEP, conclut-on.

Lancement d’un label marocain dédié à la gouvernance des EEP

Ce projet a été lancé lors d’un événement réunissant 150 responsables représentant les EEP du périmètre de l’ANGSPE, e qui a marqué le coup d’envoi d’une transformation profonde dans le cadre de la réforme du secteur, initiée par le Roi Mohammed VI, indique l’agence dans un communiqué.

Présidé par le directeur général de l’ANGSPE, Abdellatif Zaghnoun, en présence de plusieurs directeurs généraux d’EEP, cet événement a permis de réaffirmer l’ambition de la réforme du secteur des EEP, qui vise à accroître leur efficience en renforçant la professionnalisation de la gouvernance, poursuit la même source.

« Cette démarche s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat adoptées lors du Conseil des ministres du 1er juin 2024, en particulier l’orientation 7 qui met l’accent sur la nécessité de ‘renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance’, avec pour objectif une gestion active du portefeuille public, visant une valorisation optimale des actifs matériels et immatériels, ainsi qu’une amélioration des performances des EEP », précise l’ANGSPE.

La recomposition des organes délibérants et la digitalisation des instances de gouvernance

Les différentes interventions de l’événement ont mis en avant une approche globale de la gouvernance, articulée autour de quatre axes fondamentaux à savoir, « le renforcement du cadre juridique et réglementaire », « les bonnes pratiques de gouvernance et de fonctionnement des conseils d’administration et des comités techniques« , « la digitalisation des instances de gouvernance » et « la montée en compétence à travers la formation ainsi que la conduite du changement« .

Ces piliers sont essentiels pour accompagner la transformation des pratiques de gouvernance au sein des EEP, afin de répondre aux enjeux de performance, de transparence et d’innovation.

Un plan de transformation à long terme

Le projet de promotion des bonnes pratiques de gouvernance s’inscrit dans une dynamique de long terme, avec une approche de co-construction et de co-responsabilité qui permettra à chaque acteur de jouer un rôle actif dans l’évolution des pratiques.

Un dispositif d’accompagnement structuré et des sessions de suivi régulières seront mis en place pour adapter les stratégies aux besoins identifiés, garantissant ainsi une amélioration continue et durable des performances des EEP.

« GUIDE » : le premier label marocain dédié à la gouvernance des EEP

À cette occasion, l’ANGSPE a également annoncé le lancement officiel du premier label marocain dédié à la gouvernance des EEP, sous l’appellation GUIDE – Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence.

Ce label, inspiré par la norme internationale ISO 37000 et développé en partenariat avec l’Institut marocain de normalisation (Imanor), a pour objectif d’instaurer un nouveau standard d’excellence et de transparence dans le secteur public, en encourageant les meilleures pratiques de gouvernance.

L’intelligence collective, au cœur de la gouvernance

L’événement a aussi été l’occasion de souligner l’importance de l’intelligence collective comme levier de transformation stratégique.

Les intervenants ont rappelé que l’approche collaborative est essentielle pour favoriser une gestion plus efficace des EEP, tout en instaurant une culture d’innovation, de partage et de transparence.

Ce projet vise à faire des EEP des modèles de performance, de transparence et d’exemplarité, en phase avec les défis et les opportunités économiques et sociaux du Maroc.

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