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Deal IAM-Wana : le projet de concentration notifié à l’ANRT

L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a annoncé avoir reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant la création par Itissalat Al-Mghrib et Wana Corporate de deux entreprises communes FiberCo et TowerCo.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ANRT a publié un résumé non confidentiel de cette opération, également diffusé dans un journal d’annonces légales.

Ce projet consiste en la création de deux entreprises communes par IAM et Wana :

– FiberCo, chargée du déploiement d’infrastructures passives de réseaux de fibre optique jusqu’aux abonnés (FFTH : Fiber to the Home).

– TowerCo, dédiée au déploiement et à la gestion d’infrastructures passives pour héberger des équipements de téléphonie mobile. Elle pourra également assurer la reconstruction d’infrastructures existantes.

Chaque entreprise sera détenue à parts égales, soit 50% par IAM et 50% par Wana.

Ces sociétés opèreront dans le secteur des télécommunications, plus précisément dans les marchés des infrastructures optiques et mobiles.

Les tiers intéressés sont invités à faire part de leurs observations à l’ANRT au plus tard le 30 mai 2025 à 15h30.

Calendrier de la 5G : d’abord les six villes et stades qui abriteront la CAN (ANRT)

Le démarrage du déploiement des infrastructures de la 5G a commencé en 2023 avec la préparation des bandes de fréquence et des licences entre 2023 et 2024.

Actuellement, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) et les opérateurs du secteur poursuivent « le fibrage des sites physiques ».

La couverture se fera progressivement, annonce Hicham Lahjomri, directeur technique de l’ANRT. « D’abord les six stades et villes de la CAN, puis 20 villes et axes autoroutiers (fin 2026), avant de couvrir 40 villes fin 2028 ».

« On est en train de travailler avec l’ONCF pour garantir une qualité de connectivité des trains à grande vitesse avec des solutions adaptées ».

Le directeur technique de l’ANRT rappelle les principaux objectifs de la connectivité à l’horizon 2030. Le nombre de ménages équipés en fibre optique doit être de 4,4 millions en 2026, avant d’atteindre 5,6 millions en 2030.

« La part de la population couverte par la 5G sera de 25% en 2026, donc avec la Coupe d’Afrique des nations, et elle sera de 70% en 2030 », assure-t-il.

Il est également question d’une couverture élargie avec un « programme national du haut débit 2 », qui permettra de parachever la couverture de l’ensemble du territoire national en 4G.

Pour la qualité de la connexion, l’ambition est d’assurer un débit minimum de 20 MB/s au lieu de 2 MB/s actuellement.

Deal IAM-Wana : un test de transparence pour l’ANRT

Le projet de concentration économique entre Maroc Telecom et Wana Corporate n’a pas encore été notifié à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Selon nos sources, le dossier de notification est « en cours de préparation » et sera finalisé dans les prochains jours.

L’opération portera sur la création de deux entreprises communes par les deux opérateurs marocains de télécommunications. Objectif : mutualiser les infrastructures liées au déploiement de la 5G et de la fibre optique. Ce projet a fait l’objet d’un accord signé le 27 mars, mais il ne sera effectivement réalisé qu’après autorisation de l’ANRT.

C’est un dossier historique par son ampleur et ses enjeux pour le secteur, mais aussi par la procédure qui en découle. Il s’agira du premier projet de ce genre jamais notifié à l’ANRT depuis l’élargissement de ses prérogatives en 2016. Deux ans plus tôt, en 2014, le régulateur statuait pour la première fois de son histoire sur une opération de concentration en validant l’acquisition d’IAM par l’émirati Etisalat.

La même institution avait également activé ses attributions en vertu de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence, mais ce fut dans le cadre d’un dossier contentieux portant sur des pratiques anticoncurrentielles. Sur une saisine de Wana, IAM avait alors été condamnée pour abus de position dominante. Ironie de l’histoire, l’ANRT est aujourd’hui de nouveau sollicitée, mais dans le cadre d’un rapprochement entre les mêmes protagonistes.

Ce nouveau volet sera autant scruté que le premier. L’ANRT devra examiner le projet et en vérifier l’impact sur la concurrence dans un secteur déjà fortement concentré, pour ne pas dire cloisonné. Avec Wana et IAM, Orange (Medi Telecom) vient compléter l’oligopole sur un marché théoriquement ouvert, mais difficilement accessible.

L’ANRT devra faire en sorte que cet unique concurrent ne soit pas négativement affecté. On s’achemine probablement vers une autorisation conditionnée par des engagements à la charge des parties notifiantes.

Si la décision de l’ANRT est attendue, son comportement dès les premières phases de la procédure sera également surveillé. En la matière, l’institution est soumise aux mêmes règles que le Conseil de la concurrence, notamment en matière de transparence. Un volet sur lequel le régulateur des télécommunications a péché depuis quelques années. Sa dénomination contient pourtant le terme « communication ».

Or, l’ANRT sera dans l’obligation de publier le document de la notification, une fois effectuée par les parties. Un communiqué devra être publié, dans les cinq jours, sur son site officiel et dans un journal d’annonces légales. La décision doit également faire l’objet d’une publication, notamment au Bulletin officiel.

Deal IAM-Wana : les parties conseillées par Naciri & Associés A&O Shearman

Naciri & Associés A&O Shearman assiste IAM et Wana Corporate dans leur rapprochement historique, apprend Médias24 de sources sûres.

Le deal a été scellé le 27 mars dans les locaux du cabinet dirigé par Me Hicham Naciri. Ce dernier a piloté les négociations qui ont abouti, entre autres, à la signature de la transaction mettant fin au conflit judiciaire opposant les deux opérateurs de télécommunications.

Le même cabinet intervient également dans la création des deux joint-ventures destinées à mutualiser les infrastructures d’IAM et de Wana pour accélérer le déploiement de la 5G et de la fibre optique au Maroc. Les équipes de Me Hicham Naciri s’occuperont notamment de la notification de ce projet à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), qui devra donner son aval avant la concrétisation de l’accord.

« La mise en œuvre de ce partenariat restera soumise à l’obtention de l’autorisation de l’ANRT au titre du contrôle des opérations de concentration », lit-on dans le communiqué annonçant le rapprochement. La phrase, où l’on reconnaît la précision du juriste, est une information distillée sciemment par le cabinet. Elle pose une suite au dossier et précise l’instance en charge de son instruction.

L’ANRT dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle des concentrations économiques intervenant dans son secteur. Le Conseil de la concurrence n’a donc pas la main sur l’opération IAM/WANA et sera seulement « informé » de la décision de son homologue, régulateur sectoriel (voir article 8bis de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée).

« L’ANRT est en charge du dossier. Le Conseil sera informé de la décision en fin de parcours« , nous déclare une source autorisée, confirmant les déclarations de plusieurs interlocuteurs impliqués dans le deal.

« Les télécommunications sont le seul secteur dont le Conseil ne contrôle pas les concentrations. Même les secteurs des banques et des assurances, qui sont pourtant soumis à de puissants régulateurs tels que BAM ou l’AMMC, doivent passer par le Conseil », ajoute, sur un ton critique, un spécialiste du droit de la concurrence.

« Les compétences du Conseil en matière d’application du droit de la concurrence dans le secteur des télécoms ont été transférées provisoirement à l’ANRT en 2006, sous la direction de Mohamed Benchaâboun, à une époque où le Conseil n’était pas encore opérationnel. Cette exception unique au monde a été maintenue au Maroc », précise un fin praticien, qui a déjà traité d’importantes affaires de concurrence.

Depuis 2016 (voir décret n° 2-16-347), l’ANRT régule les opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications, conformément à la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. En la matière, l’Agence obéit donc aux mêmes règles de procédure applicables au Conseil de la concurrence. Les parties d’une concentration doivent donc notifier dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités.

Théoriquement, la finalité du contrôle reste la même : empêcher que la concentration ne débouche sur la création d’une position abusivement forte sur le marché. Après notification, l’ANRT peut valider ou refuser le projet, ou donner sa validation sous conditions.

Comme le Conseil de la concurrence, l’ANRT intervient également lorsque des opérations de concentration sont réalisées sans notification ou avec des informations incorrectes. L’ANRT peut imposer des mesures correctives si une décision d’autorisation n’est pas respectée. En cas d’abus de position dominante ou de dépendance économique, l’ANRT peut contraindre les entreprises concernées à modifier ou annuler des accords, sous astreinte, pour rétablir la concurrence.

Inwi et Maroc Telecom scellent un rapprochement stratégique et tournent la page de leur bataille judiciaire

Ce jeudi 27 mars, les deux opérateurs télécoms ont enterré la hache de guerre en concluant un accord inédit et inattendu, mettant un terme à des années de batailles juridiques et judiciaires.

La signature de cet accord, qui comporte deux volets, a été approuvée par le conseil de surveillance de Maroc Telecom et le conseil d’administration d’Inwi.

Les deux acteurs amorcent un tournant décisif, qui constitue sans doute l’un des événements les plus marquants du secteur. Ils s’associent à parts égales pour créer une joint-venture destinée à regrouper l’ensemble de leurs infrastructures télécoms, incluant la 5G, la fibre optique et les TowerCo (pylônes et totems) :

Une « FiberCo » dédiée à l’accélération du déploiement de la fibre optique jusqu’aux abonnés sur le territoire du Royaume afin de leur permettre un accès à internet à très haut débit, grâce au déploiement et à l’exploitation des infrastructures passives nécessaires aux lignes de fibre optique avec un objectif de 1 million de prises dans 2 ans et de 3 millions de prises à horizon 5 ans.
Une « TowerCo » consacrée à l’accélération du déploiement du réseau 5G sur le territoire du Royaume afin de permettre aux abonnés une connexion dont la rapidité, la capacité et la qualité seront nettement supérieures et qui investira dans la construction de nouvelles tours ou la rénovation des tours existantes, infrastructures passives d’accueil de leurs équipements de téléphonie mobile, avec un objectif de 2.000 tours dans 3 ans et de 6.000 tours à horizon 10 ans.

L’investissement prévu s’élève à 4,4 milliards MAD pour la première phase de 3 ans. À terme, ce projet représente un investissement d’au moins 1 milliard de dollars, selon nos informations et pourrait atteindre ., milliard $.

Le communiqué précise que « ces infrastructures passives mutualisées seront ouvertes à tout opérateur détenteur d’une licence lui donnant droit au partage des infrastructures passives dans le strict respect de la règlementation en vigueur ».

La mise en œuvre de ce partenariat restera soumise à l’obtention de l’autorisation de l’ANRT au titre du contrôle des opérations de concentration.

Clôture de l’affaire judiciaire

Le second volet de l’accord clôt définitivement le dossier judiciaire. Maroc Telecom renonce au recours en cassation engagé dans le procès qui l’oppose à Wana, tandis que ce dernier rétrocède 2 milliards de DH à IAM.

Dans cette affaire, Wana avait obtenu gain de cause en première instance et en appel. Maroc Telecom avait été condamné à verser 6,36 milliards de DH de dédommagement à son concurrent pour abus de position dominante, un montant réglé en septembre 2024, comme nous l’avions révélé en exclusivité.

Les deux acteurs précisent : « Les accords de Maroc Telecom et Inwi s’inscriront également dans une volonté commune de dépasser leur différend passé relatif au partage d’infrastructures, qui avait donné lieu à une procédure judiciaire à l’issue de laquelle Maroc Telecom avait été condamnée au paiement de 6,38 milliards de DH en faveur d’Inwi à titre de réparation, et d’ouvrir une nouvelle ère de collaboration constructive ».

« Dans cet esprit, les parties transigeront en renonçant à tous les recours judiciaires pendant devant la Cour de cassation et réduiront le montant de l’indemnisation à 4,38 milliards de DH, une fois que la documentation définitive et engageante relative aux JVs sera signée« .

À travers ce futur partenariat, Maroc Telecom et Inwi réaffirment leur engagement à œuvrer ensemble pour renforcer l’infrastructure numérique du Royaume et à contribuer activement à la réussite des projets stratégiques du pays.

Ce partenariat ambitieux permettra non seulement de garantir une connectivité de pointe à l’ensemble des citoyens et entreprises marocains, mais aussi de positionner le Maroc comme un acteur de référence dans le domaine des télécommunications en Afrique et dans le monde.

Cette joint-venture marque une démarche inédite dans le secteur des télécoms au Maroc. En mutualisant leurs infrastructures, IAM et Wana ouvrent la voie à une coopération renforcée, qui ne manquera pas de consolider la confiance des investisseurs émiratis dans le marché marocain et l’avenir d’IAM.

De plus, cette initiative arrive à un moment clé. À l’horizon du Mondial 2030, le Maroc devra répondre aux exigences strictes du cahier des charges de la FIFA, notamment en matière d’infrastructures numériques. Dans cet enjeu stratégique, les télécoms joueront un rôle central, et cette alliance constitue un levier essentiel pour garantir une connectivité au meilleur standard international.

https://medias24.com/2025/03/27/accord-iam-inwi-un-big-bang-dans-les-telecoms-au-maroc/

https://medias24.com/2025/03/27/a-maroc-telecom-une-premiere-ag-peu-ordinaire-pour-mohamed-benchaaboun/

Télécom. L’ANRT fixe de nouvelles règles de partage des infrastructures fibre optique

Un opérateur téléphonique peut aujourd’hui offrir des services de raccordement en fibre optique sans disposer de réseaux dans un quartier. C’est en gros la portée de la dernière décision de l’ANRT datée du 4 mars.

Avec cette décision, DG/05/2025, portant sur les offres techniques et tarifaires relatives au partage des infrastructures FTTH exploitées par les trois opérateurs et dont Médias24 détient copie, le régulateur veut mettre à profit l’expérience du partage de l’infrastructure cuivre (ADSL).

Dépasser les échecs de l’ADSL

En d’autres termes, l’ANRT veut passer au-delà des échecs de ce partage en proposant un cadre nouveau. En effet, après la série de plaintes, de procédures judiciaires et de sanctions concernant le partage des réseaux cuivre, le régulateur passe à une nouvelle phase où il oblige les trois opérateurs à « mutualiser leurs infrastructures de fibres existantes ou à venir » tout en « coordonnant leurs efforts pour l’exploitation et le déploiement » de la fibre.

À travers cette décision, chaque opérateur peut être un opérateur d’infrastructure (détenteur de l’infrastructure) ou OC, opérateur commercial. Des OTT (offres techniques et tarifaires) doivent fournir toutes les informations techniques et financières permettant de raccorder un client final, de suivre sa consommation, voire d’assurer les services après-vente (SAV) pour le compte des uns et des autres.

Ainsi, avec cette décision, chaque opérateur pourra avoir deux rôles : opérateur commercial (OC) et/ou d’infrastructure (OI). Chaque opérateur OI devra louer – dans des conditions assurant la non-discrimination et l’objectivité permettant une concurrence loyale – à un opérateur OC qui le demande, chaque segment de l’infrastructure, y compris les câbles arrivant chez le client final.

Donc un opérateur commercial peut demander de louer toute la ligne depuis le serveur de l’opérateur infrastructure (OI) jusqu’au PTO (la prise dans le domicile de l’abonné). Chaque opérateur OI devra traiter les demandes de SAV des OC dans des délais très réduits.

Pour ce faire, chaque opérateur OI publie sa liste des tarifs pour tout type d’infrastructure. L’OI devra aussi mettre à disposition de l’espace (physique) dans ses locaux/équipements s’il s’avère nécessaire de loger les équipements de l’OC. En gros, l’OI loue à l’OC le câble lui-même, ainsi que le service et le débit, ce qui peut aller jusqu’à l’équipement dans le domicile de l’abonné. Concrètement, si un client décide de changer d’opérateur, même si cet opérateur n’est pas installé dans la ville ou le quartier en question, son concurrent est obligé de lui louer l’ensemble de l’infrastructure nécessaire pour cette opération dans une limite où le débit ne dépasse pas les 1 Gb/s.

Le régulateur va encore plus loin dans le cas de la commande et du SAV, où il stipule une automatisation des processus avec des « webservices » à mettre en place pour « gérer les échanges entre l’OI et chaque OC ».

Concernant les tarifs, la décision préconise que les tarifs proposés par chaque OI doivent « contribuer à dynamiser la concurrence » au profit des utilisateurs finaux.

Pas de changements sur les tarifs

Comment cette décision se répercute-t-elle sur le marché ? Selon nos informations, les différents acteurs ont proposé des tarifs « symétriques », c’est-à-dire identiques. C’est d’ailleurs ce que nous avons pu constater sur les OTT des opérateurs, puisque aussi bien la dénomination de l’annexe concernant la tarification, son code couleur ou les tarifs affichés sont identiques.

Selon nos sources, Inwi a ouvert l’accès à ses infrastructures FTTH aux autres acteurs du marché à partir de ce jeudi 13 mars, ouvrant le bal de l’opérationnalisation des offres commerciales.

Toutefois, confie une de nos sources, « la tarification actuelle au client final est imposée par l’ANRT, mais avec l’augmentation de la couverture de la fibre et la rentabilisation des infrastructures, des baisses de prix graduelles devraient être perceptibles à moyen terme ».

C’est d’ailleurs un des enjeux majeurs de cette décision : la rationalisation et l’accélération des investissements dans l’extension du réseau de fibre optique. « Au lieu que chaque opérateur investisse séparément dans l’infrastructure dans un même quartier, chacun pourra se concentrer sur une zone et faire profiter les autres de l’infrastructure créée ».

Selon notre source, l’ANRT s’est conformée au souhait de sa tutelle pour accélérer la mise en place de la stratégie « Maroc Digital 2030 ». Celle-ci préconise de rendre 5,6 millions de foyers éligibles à la fibre optique d’ici 2030, contre 1,5 million en 2022.

Aujourd’hui, on compte moins d’un million d’abonnés à la fibre. Avec la mutualisation de l’infrastructure, cet objectif peut être atteignable.

Le régulateur répond aussi à un principe de réalisme : on ne peut pas lancer la 5G (qui est d’ailleurs dépendante du réseau de fibre), alors que les opérateurs sont encore pleinement investis dans le développement de la technologie fibre. Avec cette décision, une partie des milliards de dirhams prévus dans le développement de la fibre optique (plus de 20 MMDH) pourrait mieux se disséminer sur le territoire national au lieu de rester cantonnée dans les quartiers les plus rentables.

Une décision qui devrait dégager des ressources financières pour le lancement imminent des appels d’offres pour la 5G, qui pourrait survenir en marge du GITEX Africa le mois prochain à Marrakech.

En attendant, depuis février dernier, les nouveaux OTT ont bien été publiés sur les sites respectifs des opérateurs télécoms, comme stipulé par la décision de l’ANRT.

Appel d’offres imminent pour la 5G : les opérateurs prêts, mais quelles implications pour le marché des télécoms ?

L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) prévoit le lancement d’un appel d’offres relatif au déploiement de la 5G au Maroc. L’information a été donnée en primeur par notre confrère Finances news.

L’Agence ne souhaitant pas faire de commentaire, au moment de la mise en ligne du présent article, nous ignorons encore si ce marché concernera les infrastructures ou l’octroi de licences. Mais, quoi qu’il en soit, cet appel d’offres marquera une avancée majeure dans ce chantier qui enregistre déjà un retard important, et ouvrira le bal à une bataille commerciale entre les opérateurs.

Lancement de la 5G en prévision de la CAN 2025, 70% de la population couverte à l’horizon 2030

Le Maroc considère la 5G comme un enjeu stratégique, particulièrement en vue des grands futurs évènements tels que la Coupe d’Afrique des nations (CAN 2025) et la Coupe du monde 2030, où une couverture optimale constituera un atout majeur.

L’objectif du gouvernement sur ce dossier est ambitieux : assurer une couverture 5G pour 25% de la population d’ici 2026 et atteindre 70% d’ici 2030, en priorisant les villes hôtes des compétitions.

Cet objectif a d’ailleurs été rappelé par Amal El Fallah Seghrouchni, ministre déléguée auprès du chef du gouvernement, chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, en décembre dernier lors d’une séance de questions orales à la Chambre des représentants, soit quelques semaines après avoir rejoint le gouvernement actuel en remplacement de Ghita Mezzour.

« La cinquième génération de technologie cellulaire 5G sera lancée au Maroc en perspective de l’organisation de la CAN 2025 et de la Coupe du monde 2030″, avait-elle précisé à la même occasion.

Les stades accueillant les matchs de la CAN et du Mondial seront ainsi parmi les premiers sites à bénéficier de cette technologie avancée, garantissant une connectivité optimale aux spectateurs et aux organisateurs.

La 5G, une exigence clé de la FIFA sur le volet IT

C’est donc un chantier prioritaire pour le ministère d’Amal El Fallah Seghrouchni, et même nécessaire pour répondre aux exigences de la FIFA.

En effet, ce chantier sur lequel le Maroc enregistre un retard important a été accéléré par la CAN 2025 et le Mondial 2030. C’est l’une des principales exigences de la FIFA sur le volet IT.

« Les pays organisateurs devaient fournir, dans leur dossier de candidature, des informations sur le réseau et l’infrastructure IT fixe et mobile actuels, mais aussi sur toutes les modifications, adaptations, extensions ou projets de développement prévus du réseau et de l’infrastructure des télécoms », lit-on sur le cahier des charges relatif à la Coupe du monde 2030, publié en octobre 2024 par la FIFA.

« Une connectivité internationale par fibre optique, ainsi que de bonnes infrastructures de télécommunications sont également nécessaires », précise le même document, qui ajoute qu’une « transmission médiatique mondiale ininterrompue de tous les matchs » est obligatoire, « répondant aux normes de qualité les plus élevées, par tous les moyens techniques et sur toutes les plateformes ». Il s’agira d’amener les meilleures images et de garantir la meilleure expérience, notamment pour les spectateurs dans les stades, mais surtout pour les téléspectateurs dans le monde.

Par ailleurs, indépendamment de ces événements, le Maroc a également une vision et une stratégie pour intégrer la 5G à moyen terme dans le cadre de sa stratégie Maroc Digital 2030.

Les opérateurs sont prêts

Selon nos informations, les trois principaux opérateurs du pays, à savoir Maroc Telecom, Inwi et Orange Maroc, sont techniquement prêts à déployer la 5G. Les discussions avec les régulateurs à ce sujet sont d’ailleurs à un stade avancé. Il s’agira essentiellement d’une mise à niveau des infrastructures existantes, un processus rapide, les opérateurs ayant déjà anticipé cette évolution.

Ces derniers disposent déjà du savoir-faire nécessaire et de l’expertise en termes de design notamment, d’ingénierie et d’utilisation des bandes de fréquence. Le premier enjeu pour eux sera d’utiliser le spectre et de designer leurs réseaux au mieux pour pouvoir écouler le maximum de trafic pour leurs clients.

Les opérateurs, qui n’attendent à présent que le contenu du cahier des charges pour obtenir leur licence, auront donc simplement à upgrader les sites mobiles 4G existants.

Un coût des licences encore flou

Si l’infrastructure n’est pas un frein majeur, dans la mesure où la consommation de la data mobile par les clients marocains est beaucoup plus élevée qu’ailleurs, ce qui déjà contraint certains opérateurs, tel Orange, à investir dans la modernisation de leur réseau, la question du coût des licences reste en suspens.

Le régulateur marocain a déjà fixé des précédents en matière de tarification. Les licences 3G avaient été attribuées à Maroc Telecom, Méditel (Orange à présent) et Wana (Inwi à présent) à environ 40 millions de dollars chacune, alors que le coût total des licences 4G (Maroc Telecom, Inwi et Méditel) avait atteint 2 milliards de dirhams (188 millions d’euros).

Les spécialistes du secteur s’interrogent donc sur le prix que fixera l’ANRT pour la 5G. La montée en gamme technologique et les enjeux économiques et stratégiques pourraient faire grimper la mise à prix. Un coût élevé poserait inévitablement la question du retour sur investissement et de l’usage effectif de la 5G par les consommateurs et les entreprises.

Il s’agira certes simplement d’upgrader les sites mobiles 4G existants, mais cela demandera des investissements considérables.

Une bataille commerciale en perspective ?

Dès l’attribution dudit marché par l’ANRT et des licences, une compétition commerciale s’engagera entre les opérateurs. La stratégie de conquête du marché s’articulera autour de plusieurs axes, notamment le prix des abonnements, la qualité du service et la couverture réseau.

Celui qui aura le plus de souffle financier et stratégique pourra prendre une longueur d’avance, quitte à rogner sur ses marges pour accélérer l’adoption de la 5G et s’imposer comme leader sur ce nouveau segment.

Affaire à suivre …

L’ANRT lance des campagnes d’évaluation de la qualité technique du service internet fixe

Ouvertes aux usagers qui disposent d’un abonnement à l’internet fixe (ADSL ou FTTH) auprès de l’un des trois opérateurs nationaux (Itissalat Al-Maghrib, Medi Telecom, Wana Corporate), ces campagnes se baseront sur un protocole de mesures aligné sur les meilleures pratiques internationales. Selon ces pratiques, la mesure de la QoS fixe se fait au niveau des clients/abonnés auprès desquels un équipement de mesure est installé, souligne l’ANRT dans un communiqué.

Dans ce cadre, l’ANRT invite les abonnés de l’Internet fixe (ADSL et FTTH), qui souhaitent participer volontairement à ces campagnes de mesure de la qualité technique du service, à s’inscrire sur le site web de l’ANRT. Il leur sera possible d’annuler leur inscription à tout moment avant le déploiement de l’équipement de test, ajoute le communiqué.

Ce dispositif, sans frais pour les clients volontaires, permettra de mener des mesures chez les clients et de collecter des indicateurs de la qualité de service (QoS) technique de l’internet fixe au niveau de certaines villes durant les périodes de mesures.

Ces mesures permettront de relever, dans le strict respect de la confidentialité des échanges, des indicateurs techniques de qualité de service des connexions/abonnements chez des clients volontaires, précise la même source.

Il sera procédé par la suite à une présélection des clients volontaires, qui seront informés individuellement de la période prévue pour les mesures. Chaque client volontaire peut suivre sur le site web de l’ANRT, de façon hebdomadaire, les indicateurs de QoS de son abonnement individuel concerné. La première campagne d’inscription s’achèvera le 7 février 2025, conclut le communiqué.

Portabilité des numéros : un code RIO pour simplifier le changement d’opérateur

Il s’agit d’un identifiant affecté par chaque opérateur au numéro d’appel de son client, précise l’ANRT dans un communiqué, notant que le RIO renseigne sur l’opérateur auprès duquel la souscription ou l’abonnement sont effectués, la catégorie du client (particulier ou professionnel) et le type (prépayé ou post payé) du contrat en vigueur.

Cet identifiant changera, en conséquence, en cas de portage du numéro chez un autre opérateur ainsi que lors du changement de la nature du contrat, indique la même source, ajoutant que le RIO est un code alphanumérique de 12 caractères dont la lecture est assurée par les opérateurs selon un algorithme arrêté entre eux.

Ce code personnel est destiné à l’usage par son demandeur. Grâce à son format, les risques d’erreurs lors des saisies de données nominatives sont réduits lors des traitements des demandes de portabilité entre les opérateurs, tout en garantissant l’intégrité et la confidentialité des données.

Pour disposer de son identifiant (RIO), le client (particulier ou professionnel) intéressé, déjà identifié, peut, à compter du 13 novembre 2024, gratuitement appeler le 1234 ou envoyer un SMS au même numéro.

Dans le cas des abonnements de la catégorie des « professionnels », ces derniers peuvent s’adresser directement à leurs chargés de compte, et les RIO de leurs numéros leur seront notifiés par courrier électronique, conclut le communiqué.

IAM vs Wana : l’opérateur historique a payé, mais n’en démord pas

IAM a payé. Mais il conteste toujours sa condamnation, en appel, à verser plus de 6 MMDH à son concurrent Wana Corporate, titulaire de la marque Inwi. À la Cour de cassation, le recours de l’opérateur historique des télécommunications est officiellement à l’étude.

Le pourvoi a été notifié aux parties le 8 octobre. Le dernier développement remonte, lui, au 24 du même mois. Les parties ont réclamé des copies du mémoire déposé par les avocats d’IAM.

Par parties, on vise d’abord Wana, auteur de la demande de dédommagement et qui se dit lésé par « un abus de position dominante » qu’il reproche à IAM. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) est également présente dans ce procès, sans y prendre part en tant que partie principale au litige.

Wana a utilisé une décision du régulateur des télécommunications pour prouver les pratiques anticoncurrentielles imputées à IAM.

De son côté, IAM souhaite casser sa condamnation devenue exécutoire depuis sa confirmation en juillet dernier par la cour d’appel de commerce. Dans les faits, l’opérateur a versé le montant du dédommagement, mais espère renverser la tendance par ce dernier recours. Si le pourvoi est validé, l’arrêt d’appel sera cassé et le dossier sera renvoyé à la juridiction de deuxième degré pour un ultime examen.

La sanction pécuniaire de Maroc Telecom anticipée par le marché

La sentence a été rendue le 3 juillet dernier. Maroc Telecom devra bien payer 6,4 MMDH à Wana Corporate, propriétaire de la marque Inwi, pour abus de position dominante.

L’arrêt a été rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca qui a donc confirmé la décision annoncée en janvier dernier par le tribunal de commerce de Rabat.

Le jour même, le titre dévissait de plus de 7% à la mi-séance avant de clôturer en légère baisse seulement. In fine, le marché n’a pas tellement paniqué à cette annonce, relativement anticipée par les investisseurs.

Concernant l’amende, le groupe a annoncé, dans un communiqué le 4 juillet dernier, qu’il envisageait d’exercer tous les recours possibles contre cette décision. Il convient cependant de noter que le jugement est exécutoire ; c’est-à-dire que même si Maroc Telecom se pourvoit en cassation, ce recours n’est pas suspensif.

La valeur devient un investissement de moyen long terme

Le groupe a reçu des amendes ces dernières années, impactant notamment sa capacité de distribution. Un professionnel de la place rappelle que « 6,4 MMDH, c’est plus que leur résultat annuel. Ils devraient probablement s’endetter, soit à travers une émission obligataire ou des concours bancaires ».

En outre, il faut noter que le groupe a prévu la distribution de dividende au titre de l’année 2023 pour un montant de 3,7 MMDH soit 4,2 dirhams par action. « Cela pourrait vouloir dire qu’ils vont au moins s’endetter pour 4 MMDH. En effet, le groupe a 3,7 MMDH de dividendes à distribuer et l’amende de 6,4 MMDH. Cela fait grossièrement 10 MMDH. Le résultat annuel de cette année devrait tourner autour de 6 MMDH », explique notre interlocuteur.

De plus, le groupe réalise de forts investissements, notamment dans la 5G. « Réellement, le groupe aura moins de disponibilité de cash », poursuit notre interlocuteur.

Inquiétude sur la rentabilité du titre

Il se peut également que le groupe ait de nouveau à faire face à une astreinte de l’ANRT, comme ce fut le cas en 2020 et en 2022. « Tous les deux ans, il y a une astreinte de l’ANRT. C’est environ 2,4 MMDH en sanction qui pourraient encore tomber sur le groupe », explique notre source.

Après ce verdict dans le conflit qui lie l’opérateur historique et Wana Corporate, la peur de la jurisprudence est également présente. « Pourquoi un acteur comme Orange ne ferait pas la même chose que Wana ? La démarche serait logique car, derrière, il y a des actionnaires d’Orange et un conseil d’administration qui pourrait décider de suivre les pas de Wana, car ce dernier a été dédommagé pour pratique anticoncurrentielle », poursuit notre interlocuteur.

Le titre a également nettement reculé depuis l’annonce de la sentence en première instance en janvier dernier. Alors qu’il était à un peu plus de 105 dirhams, il est redescendu à 89,5 dirhams à la clôture de la séance du 4 juillet.

Désormais la question se pose quant à l’évolution de la capacité bénéficiaire du groupe, ainsi que son payout pour les prochaines années du fait du conflit avec Wana. En effet, auparavant le groupe affichait un payout de 100%, mais depuis quelques années, le titre perd en attractivité du fait, notamment, qu’il affiche un rendement moindre. Notons également que le groupe affiche un potentiel de croissance sur le marché local qui demeure limité, avec un environnement concurrentiel de plus en plus virulent.

Wana vs IAM : pourquoi c’est une décision historique

Le litige entre IAM et Wana vient de produire un précédent historique. Le tribunal de commerce de Rabat a condamné le premier opérateur à indemniser son concurrent pour « abus de position dominante ». Une première dans les annales de la justice marocaine.

Le montant de la réparation est titanesque : près de 6,4 MMDH. Pour le tribunal, cette somme correspond au préjudice subi par Wana du fait, direct, des pratiques anticoncurrentielles de son adversaire.

Quelle est la nature de ce préjudice ? Sa durée ? Sa portée ? Ces éléments seront étayés dans la copie du jugement, qui n’a pas encore été communiquée aux parties.

La notification de la décision permettra également à IAM d’interjeter appel. Annoncé par l’opérateur historique, ce recours aura un effet suspensif sur l’exécution de la sentence. Autrement dit, le défendeur n’aura à payer que si le jugement est confirmé par la juridiction de deuxième degré.

Vu les enjeux du dossier, un troisième round en cassation n’est pas à exclure. Le cas échéant, nous aurons droit à une décision dite de « principe ». Une première en matière de « Private Enforcement », ou action privée en droit de la concurrence.

Cette notion importée des Etats-Unis renvoie à l’activation du régime des pratiques anticoncurrentielles par les victimes de ces comportements : les concurrents ou les consommateurs. Ce mécanisme est activé par la voie judiciaire sous forme d’action indemnitaire.

Par opposition au « Private Enforcement », le « Public Enforcement » désigne, lui, l’action généralement menée par les autorités de la concurrence, y compris les régulateurs sectoriels. Dans ce cas, on parle plutôt d’une sanction pécuniaire que d’un dédommagement. Le fruit de la sanction est versé au Trésor public, et non à la personne lésée.

Le cas d’Itissalat Al-Maghrib a cela de particulier qu’il cumule les deux procédures. L’opérateur a en effet été sanctionné sur les fronts public et privé. En 2020, IAM avait essuyé une amende de plus de 3,3 MMDH rendue par l’Agence marocaine de réglementation des télécommunications (ANRT). Le régulateur est revenu deux ans plus tard à la charge, dans le cadre d’une liquidation d’astreinte de 2,7 MMDH.

Wana s’est servie de cette double décision pour activer son action indemnitaire, qui a débouché sur une condamnation à plus de 6 MMDH. Si le pari d’une telle action est osé, les principes juridiques sur lesquels il repose sont des plus classiques.

Une responsabilité délictuelle

La défense de Wana a invoqué la responsabilité délictuelle d’IAM. Ce régime est régi par le Dahir des obligations et des contrats, un texte datant de 1913. Il implique, pour la partie lésée, de produire la preuve d’une faute, d’un préjudice, et de la corrélation entre les deux.

Pour établir la faute de l’opérateur concurrent, Wana a produit la décision de l’ANRT qui établit l’existence d’une pratique anticoncurrentielle (abus de position dominante).

Le préjudice et le lien de causalité avec la faute ont été, pour leur part, étayés par une expertise judiciaire ordonnée au cours du procès. Selon nos informations, l’expertise, qui n’a pas été rendue publique, a conclu à un préjudice supérieur aux prétentions de Wana. In fine, le tribunal a fixé le montant de la réparation en faisant jouer son pouvoir d’appréciation.

Dans le cas de Wana versus IAM, la question de la faute était tranchée d’avance, puisqu’établie par une décision officielle de l’ANRT, régulateur du secteur des télécommunications. L’absence d’une telle décision aurait rendu difficile la démarche de Wana. Cette question, Médias24 l’avait abordée à l’occasion d’un autre dossier emblématique : celui des pétroliers.

Ce dossier contentieux a débouché, il y a quelques mois, sur une transaction entre les distributeurs impliqués et le Conseil de la concurrence. En somme, l’affaire a été stoppée avant qu’elle ne débouche sur une sanction.

Même si les pétroliers se sont acquittés d’une « amende » transactionnelle, cette initiative ne valait ni aveux ni reconnaissance des pratiques pour lesquelles ils étaient préalablement soupçonnés (ententes sur les prix du gasoil et de l’essence). En d’autres termes, la procédure a été interrompue avant que l’instruction ne débouche sur un rapport établissant « la faute » des entités mises en cause.

De fait, la transaction a eu deux effets directs. Le premier, connu, est de mettre définitivement un terme au contentieux avec le régulateur. Le second, moins connu, est de faire avorter toute tentative, par les consommateurs ou concurrents lésés, d’attaquer les pétroliers dans le cadre d’une action privée. Une telle démarche demeure théoriquement ouverte. Mais, dans la pratique, elle est rendue impossible vu les difficultés, pour des justiciables lambda, de prouver l’existence de pratiques anticoncurrentielles.