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Mohamed Aouzal condamné à 2 ans et demi de prison ferme : la cour d’appel de Casablanca réduit sa peine

Mohamed Aouzal a été condamné en appel. La cour d’appel de Casablanca a confirmé la culpabilité de l’ex-président du Raja Club Athletic, tout en réduisant la peine prononcée en première instance. Le dirigeant d’Aceca (Africaine de conseil et courtage en assurance et réassurance) écope désormais de deux ans et demi de prison ferme, au lieu des trois ans et demi initialement prononcés.

La cour d’appel a également revu à la baisse le montant des dommages-intérêts, le fixant à 1 million de dirhams, contre 2 MDH auparavant. Elle a par ailleurs écarté la contrainte par corps en raison de l’âge de Mohamed Aouzal.

Ce dernier avait été condamné, en première instance, le 27 décembre 2024, par le tribunal correctionnel de Aïn Sebaâ, à trois ans et demi de prison ferme et à une amende de 1.000 dirhams. Il était poursuivi pour abus de confiance par un mandataire, un chef d’accusation en lien avec la gestion de primes d’assurance non reversées.

Khalid Aouzal en état de fuite

Selon les éléments du dossier, Axa Assurance avait déposé plainte après avoir constaté que des primes collectées par la société Aceca auprès de clients n’avaient pas été transférées à l’assureur, comme le prévoit pourtant la réglementation en vigueur. À la suite de cette plainte, Mohamed Aouzal avait été arrêté en novembre 2024.

Cette décision d’appel vient clore un épisode judiciaire très suivi par l’opinion publique, tant en raison de la notoriété du prévenu dans le monde du sport que par l’importance du litige dans le secteur des assurances.

Pour rappel, la justice vise également, dans la même affaire, Khalid Aouzal, directeur général de la société « Africaine de conseil et courtage en assurance ». Il s’agit du fils de Mohamed Aouzal. On lui reproche “l’émission de chèques sans provision”, dont le montant atteint 40 millions de DH.

En novembre dernier, lorsque les autorités ont placé son père en détention, Khalid Aouzal avait pris la fuite. C’est ce qu’annonçait une source judiciaire à Médias24.

Arnaque aux faux certificats médicaux : à Rabat, un procès contre une avocate et des médecins

À Rabat, les avocats ont les yeux rivés sur une affaire d’arnaque aux certificats médicaux impliquant l’une de leurs consœurs. Poursuivie devant le tribunal correctionnel, l’intéressée est accusée d’avoir permis à ses clients d’obtenir plus de 80 millions de dirhams d’indemnisations sur la base de documents falsifiés. L’avocate aurait sévi pendant des années en coordination avec des médecins, eux aussi poursuivis dans ce dossier. Lancée en mars, l’affaire est déjà mise en délibéré pour un jugement attendu le 19 mai 2025.

La robe noire est poursuivie en état d’arrestation pour tentative d’escroquerie, participation à la fabrication d’un certificat contenant de fausses informations et son utilisation, ainsi que courtage et démarchage de clients par un avocat.

Aux côtés de la principale mise en cause, six autres individus sont soupçonnés d’avoir participé à ce réseau de fraude. Parmi eux figurent deux médecins bien connus à Rabat, poursuivis en état de liberté pour avoir délivré des certificats médicaux comportant des faits et des informations erronés. Les autres prévenus seraient principalement impliqués dans des activités d’entremise en faveur de l’avocate.

Cette dernière est soupçonnée d’avoir obtenu, grâce à ces certificats frauduleux, un nombre important de jugements de dédommagement en faveur de ses clients. Les décisions étaient souvent dirigées contre des compagnies d’assurances, désignées en substitution de la partie condamnée. Les montants alloués étaient ensuite déposés sur un compte de dépôts au nom de l’avocate, ouvert auprès du barreau.

La gravité de l’affaire est telle que le barreau de Rabat s’est constitué partie civile, une première dans l’histoire de cette instance contre l’un de ses propres membres dans une affaire pénale. « C’est l’affaire de l’année », glisse un avocat, qui rappelle que le montant en jeu, estimé à 80 millions de dirhams, a été évalué par le barreau lui-même. Cette somme correspondrait à l’ensemble des fonds bloqués depuis plusieurs années sur le compte de l’avocate.

Nos sources s’étonnent de la différence de traitement réservé aux prévenus. Elles pointent notamment le fait que les deux médecins impliqués soient poursuivis en état de liberté, alors qu’ils apparaissent comme les figures centrales du dossier. D’après l’enquête, ces praticiens délivraient des certificats médicaux sans même examiner les victimes, ce qui constitue un élément clé de la fraude présumée.

Toujours selon nos informations, le compte bancaire de l’avocate aurait été intentionnellement bloqué par le barreau afin d’inciter les victimes à venir réclamer leurs indemnités, dans le cadre d’une stratégie de documentation des faits. Aucune plainte ne semble avoir été déposée auparavant contre la mise en cause pour non-reversement des sommes. Elle aurait, au contraire, systématiquement reversé les montants dus à ses clients, prélevant des honoraires à hauteur de 25%, conformément à l’usage.

Au sein de la profession, certaines voix jugent le traitement qui lui est réservé particulièrement sévère, tout en reconnaissant que l’ampleur du scandale a pu justifier une réponse ferme pour dissuader d’éventuelles dérives similaires.

Épargne Enfant. Ce qu’il faut savoir avant de choisir un placement (1)

Il y a un moment que tous les parents redoutent un peu. Ce jour où leur enfant leur dira : « Je pars étudier ailleurs », « J’ai trouvé un logement », ou tout simplement « J’ai besoin d’un coup de main ». Ce moment-là arrive plus vite qu’on ne le pense. Et lorsqu’il se présente, une question revient : qu’avons-nous prévu pour l’aider à démarrer ?

Au Maroc, l’épargne pour les enfants existe, mais reste souvent informelle. Billets offerts à l’occasion de l’Aïd, économies « au cas où »… Des gestes généreux, mais dispersés. Et face à l’inflation, ces montants perdent vite de leur valeur. Ce qui pourrait financer une année d’université aujourd’hui ne suffira peut-être pas demain.

Alors épargner pour son enfant, ce n’est pas seulement mettre de l’argent de côté. C’est mettre en place une stratégie claire, réfléchie, adaptée à ses besoins et à son avenir.

C’est dans cet esprit que Le Boursier de Médias24 vous propose, à partir de ce jeudi 24 avril 2025, et dans les semaines à venir, une série d’articles pour explorer les solutions d’épargne dédiées aux enfants. À travers des décryptages d’offres bancaires et d’assurances, cette série vous donnera toutes les clés pour comparer, comprendre et faire les bons choix, selon votre budget, vos objectifs et l’âge de votre enfant.

Les options disponibles au Maroc

Les banques et les compagnies d’assurance proposent des solutions différentes, chacune avec sa propre logique.

Ce que proposent les banques

Les banques mettent en avant des produits simples, accessibles et faciles à comprendre. Le plus connu reste le compte sur carnet.

C’est un compte d’épargne rémunéré, dont le taux est fixé deux fois par an par Bank Al-Maghrib. Les parents peuvent y déposer de l’argent à leur rythme. Les fonds restent disponibles à tout moment, sans pénalité en cas de retrait. Ce type de compte convient à ceux qui souhaitent garder leur épargne à portée de main, tout en générant un revenu modeste.

Certaines familles préfèrent immobiliser l’épargne pendant une période définie. Elles peuvent alors se tourner vers un compte à terme.

Ce produit permet de bloquer une somme pour une durée précise, généralement entre six mois et trois ans. En échange, l’établissement propose un taux d’intérêt souvent un peu plus élevé. En revanche, l’argent n’est pas accessible librement, et un retrait anticipé peut réduire le rendement obtenu.

Il existe également des plans d’épargne jeunesse proposés par certaines banques. Ces formules permettent de verser des montants réguliers en vue de constituer un capital à moyen ou long terme.

En plus de ces produits standards, certaines banques proposent des formules spécifiques dénommées épargne éducation. Ce type de solution permet aux parents d’épargner de manière programmée dans le but de constituer un capital destiné à couvrir, le moment venu, des dépenses importantes liées aux études ou à l’entrée dans la vie active. Il peut s’agir des frais de scolarité, d’un logement étudiant, de matériel informatique ou encore d’un besoin de mobilité.

Le fonctionnement est généralement souple. Les parents choisissent le rythme des versements en fonction de leurs capacités financières. Le montant versé n’a pas besoin d’être élevé dès le départ. Ce qui compte, c’est la régularité et la durée. L’épargne se construit progressivement, dans un cadre qui encourage la discipline tout en restant adaptable. Les conditions de sortie, les bonus éventuels ou les taux bonifiés varient d’une banque à l’autre.

Ce que proposent les assurances

Les compagnies d’assurance proposent des solutions d’épargne à caractère éducatif, principalement à travers des contrats dits plans d’épargne éducation. Il s’agit de contrats d’assurance-vie orientés vers la constitution progressive d’un capital, avec une échéance définie à l’avance, généralement calée sur les besoins futurs de l’enfant (entrée dans le supérieur, départ à l’étranger, projet personnel ou professionnel).

Le souscripteur, qui est souvent un parent ou un proche, effectue des versements périodiques, le plus souvent à fréquence mensuelle ou trimestrielle. Ces versements peuvent être fixes ou modulables selon les capacités du foyer. Les sommes versées sont ensuite investies par l’assureur sur des supports financiers définis par le contrat, allant du fonds en dirhams à capital garanti à des supports en unités de compte pour un rendement potentiellement plus élevé, mais exposé à plus de volatilité.

Le rendement servi dépend de la nature du support choisi, de l’horizon d’investissement et de la stratégie retenue. Certains contrats permettent d’opter pour une gestion dite profilée (prudente, équilibrée, dynamique), tandis que d’autres laissent une marge de décision plus large au souscripteur.

À l’échéance, le capital peut être perçu en une seule fois, sous forme de versement unique, ou bien converti en rente périodique, permettant par exemple de couvrir plusieurs années de frais de scolarité. Certains contrats intègrent également des options de transfert partiel avant terme ou de modulation des versements en cours de vie du contrat.

Choisir le bon placement : quels critères prendre en compte ?

Le choix d’un produit d’épargne dépend avant tout de la situation de la famille et de ce qu’elle souhaite construire pour l’enfant. Il n’y a pas de solution universelle, mais plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix cohérent et adapté.

Le premier critère est l’horizon de placement. Plus l’enfant est jeune, plus la durée d’épargne est longue. Cela permet d’envisager des produits programmés sur dix ou quinze ans, avec un effort régulier qui bénéficie pleinement des effets de la capitalisation. À l’inverse, lorsque l’enfant approche de l’adolescence, le besoin se rapproche, et l’épargne doit devenir plus disponible, plus prudente. La durée restante influe directement sur le type de produit à privilégier.

Le deuxième critère est l’objectif poursuivi. Financer des études supérieures, un logement, un séjour à l’étranger ou un projet entrepreneurial ne requiert pas les mêmes ressources. Une dépense ponctuelle pourra être couverte par un capital débloqué en une fois, alors qu’un soutien régulier (logement étudiant, frais mensuels) pourra être mieux servi par une sortie en rente. Définir clairement ce à quoi l’épargne est destinée permet d’orienter le choix vers un produit structuré en conséquence.

Le troisième critère concerne le niveau de rendement attendu. Certains produits, notamment en assurance, offrent des options d’investissement plus dynamiques, avec un potentiel de performance plus élevé sur le long terme. D’autres, comme les comptes sur carnet, privilégient la sécurité et la liquidité.

La régularité de l’effort constitue un autre élément clé. Épargner de manière mensuelle ou trimestrielle, même avec des montants modestes, permet de construire un capital solide dans le temps. La constance pèse souvent davantage que le montant initial. Cette logique est au cœur de la plupart des plans d’épargne programmés, qu’ils soient bancaires ou assurantiels.

Il ne faut pas non plus négliger certains aspects pratiques qui peuvent influencer le choix du produit. La fiscalité applicable, par exemple, varie selon le type de placement. Les intérêts des comptes sur carnet sont soumis à une retenue à la source, tandis que les contrats d’assurance peuvent bénéficier d’une fiscalité différée, voire allégée après une certaine durée de détention. Il est important de se renseigner sur le traitement fiscal applicable au souscripteur et à l’enfant au moment du retrait.

Enfin, la question des frais ne doit jamais être négligée. Certains produits comportent des frais d’entrée, de gestion ou de sortie, qui peuvent réduire sensiblement le rendement net perçu. Le bon produit est donc celui qui correspond le mieux à l’âge de l’enfant, au projet visé, au niveau d’implication souhaité par les parents et à la capacité à maintenir l’effort d’épargne dans la durée.

Pétrolier échoué au large de Tan-Tan : les assureurs veulent faire payer l’ANP

L’ANP est rattrapée par une lourde affaire vieille de onze ans. Condamnée pour sa responsabilité dans l’échouement, en 2013, d’un pétrolier « Silver » aux abords du port de Tan-Tan, l’établissement public devra s’acquitter de plus de 117 MDH auprès d’un groupe de créanciers.

Rendue par la Cour d’appel administrative de Rabat, la condamnation remonte au mois de mai 2023, mais les créanciers de l’ANP n’ont engagé le processus de recouvrement que récemment. Cette démarche a été rendue possible suite à la notification de cet arrêt « exécutoire » aux parties.

Parmi les entités bénéficiaires, on retrouve des compagnies d’assurance et Marcab, armateur propriétaire du navire sinistré.

La première catégorie est composée d’un consortium d’assureurs marocains (Sanad, Axa Maroc, Sanlam) qui réclame conjointement 48,2 MDH. Un deuxième consortium, cette fois-ci étranger, regroupe Can Insurance Company, K. Line Europe, Ace European Group et Liberty Mutual Insurance. Ce groupe se positionne sur une créance de 23 millions de dirhams.

L’assureur maritime Foreigningen Skuld Gjensidig souhaite, pour sa part, récupérer un montant de plus de 24 MDH.

Marcab, de son côté, sollicite une indemnisation de 20,1 MDH.

Le montant total de l’indemnisation est inférieur à celui décidé en première instance, où l’ANP avait été condamnée à 174 MDH.

Lancée en juillet 2024 auprès du tribunal administratif de Casablanca, la procédure d’exécution est en cours.

Selon nos recherches, l’ANP, qui conteste sa condamnation, s’est pourvue en appel devant la Cour de cassation via son avocat Me Amehloul Jalal. Le recours a été déposé en février 2024.

Le pourvoi en cassation est un recours « exceptionnel ». Il ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel. D’où les procédures engagées par les demandeurs.

Malgré nos efforts pour accéder à la décision d’appel, nous n’avons pas pu en obtenir une copie. On sait néanmoins que la condamnation de l’ANP a été prise sur la base de plusieurs expertises, dont l’une délivrée en 2018 par Mohamed Krimi, autrefois syndic chargé de la liquidation de la Samir.

Survenu le 23 décembre 2013, l’échouement du navire « Silver », qui transportait 5.000 tonnes de fuel, avait déclenché une vague de réactions pointant les dysfonctionnements au niveau de la sécurité portuaire, mission dévolue à l’ANP.

Entrée en vigueur des assurances obligatoires « Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale »

Depuis le 30 décembre 2024, les assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) sont devenues obligatoires pour les projets de construction au Maroc.

Cette mesure, annoncée par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine de l’assurance (FMA), ce vendredi 17 janvier, vise à renforcer la protection des parties prenantes et à assurer le respect des exigences réglementaires dans le secteur.

L’instauration de ces assurances repose sur deux arrêtés ministériels publiés au Bulletin officiel.

Le premier porte sur les assurances de construction, tandis que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats TRC et RCD. Ces textes, élaborés sur proposition de l’ACAPS, définissent les principaux paramètres de ces garanties obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions et les conditions générales. Le but affiché est de protéger les acteurs du secteur tout en offrant un cadre juridique et financier solide pour les projets de construction.

L’assurance « Tous Risques Chantier » est désormais obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle inclut une garantie dommages qui couvre les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier. Elle propose également une garantie responsabilité civile pour couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux. Cette couverture protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.

De son côté, l’assurance « Responsabilité Civile Décennale » s’adresse aux professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant dix ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes de sol.

Ces obligations de souscription concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m². Par ailleurs, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.

L’ACAPS et la FMA veilleront au respect de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.

Bachir Baddou élu vice-président de la GFIA : une reconnaissance internationale, des priorités et des défis

Bachir Baddou a été élu vice-président de la Global Federation of Insurance Associations (GFIA). Il s’agit de la Fédération mondiale du secteur des assurances, représentant près de 90% des primes d’assurance mondiales. Elle compte 42 associations membres et 3 associations observatrices. Que représente cette nomination pour le vice-président délégué de la Fédération marocaine de l’assurance (FMA) ?

« C’est pour moi une fierté que la FMA accède à cette étape, après avoir été trésorier au sein du bureau sortant », déclare Bachir Baddou.

Il explique que l’intégration du Maroc à cette fédération mondiale a commencé en 2015 avec l’organisation de l’Assemblée générale de la GFIA à Marrakech. « Cet événement nous a permis de rejoindre la fédération mondiale et d’y contribuer activement, jusqu’à en devenir le trésorier. Aujourd’hui, la vice-présidence est une continuité naturelle de cet engagement, ainsi que de l’importance du marché marocain de l’assurance, aussi bien au niveau arabe, avec le plus fort taux de pénétration, qu’au niveau africain, où il occupe la 2ᵉ position en termes de primes émises ».

À cette occasion, Médias24 a échangé avec Bachir Baddou pour évoquer cette reconnaissance internationale, les priorités qu’il défend, ainsi que les défis majeurs auxquels font face l’industrie mondiale et marocaine de l’assurance.

Médias24 : Avec cette élection, le Maroc occupe un rôle central dans une organisation mondiale influente. Quelles seront vos priorités pour représenter les spécificités et les intérêts du pays au sein de la GFIA ?

Bachir Baddou : La GFIA est très importante pour les fédérations nationales, et ce pour plusieurs raisons. Elle représente un espace important de partage et d’échange sur des sujets de préoccupation commune. Bien que les sujets diffèrent d’une région à une autre ou d’un pays à un autre, la trame reste souvent la même.

Je peux, par exemple, citer le cadre prudentiel élaboré par l’Association internationale des régulateurs d’assurance (IAIS). Cette dernière a défini des principes que chaque juridiction adapte en fonction de son économie et de la taille de son marché. Cela a donné naissance à des approches variées, comme la directive européenne Solvabilité II, qui repose sur trois piliers (exigences quantitatives, exigences qualitatives et obligations de reporting).

Cette directive est sensiblement différente des cadres appliqués aux États-Unis, au Canada, au Japon ou encore au Maroc, où la Solvabilité basée sur les risques (SBR) est actuellement en cours de mise en œuvre. Toutefois on va toujours retrouver les trois piliers.

Mais le rôle de la GFIA va bien au-delà et nous traitons de tous les sujets d’intérêt commun de nos membres.

– Qu’en est-il de la contribution active à la définition des orientations réglementaires futures ? Peut-on être un acteur influent ?

– Notre rôle consiste également à influencer les décideurs mondiaux et à leur faire prendre la mesure du rôle que joue notre secteur, et des leviers dont il a besoin pour consolider sa position.

Mon rôle, c’est aussi de m’assurer de la prise en compte du principe de proportionnalité, car tous les marchés n’ont pas la même taille ni les mêmes priorités.

Nos interlocuteurs incluent l’IAIS, mais aussi la Banque mondiale, le FMI, l’OCDE et le G20. Nous rencontrons régulièrement ces organisations pour échanger sur l’ensemble des thématiques qui concernent notre industrie.

– Qu’entendez-vous par principe de proportionnalité… S’agit-il de la flexibilité d’application des réglementations ?

– Contrairement au secteur bancaire, où les normes de Bâle s’appliquent de manière uniforme, l’assurance fonctionne différemment.

L’IAIS édicte des principes que chaque juridiction adapte en fonction de ses spécificités

Au Maroc, l’ACAPS bénéficie d’une marge de manœuvre pour transposer ces principes, en tenant compte de nos réalités économiques, de notre stade de développement et de la taille des acteurs.

Il est important que la transposition des normes internationales ne soit pas excessivement contraignante pour les marchés de petite taille, et de garantir le respect du principe de proportionnalité.

Cela nous permet d’avoir des débats en amont avec l’ACAPS qui siège au board de l’IAIS pour veiller à mettre en œuvre une régulation adaptée à notre marché. Nous avons la chance d’avoir une relation exceptionnelle avec l’ACAPS.

– Justement, quels sont les grands défis de l’industrie mondiale de l’assurance en termes de régulation ? Y a-t-il des sujets de préoccupation spécifiques pour le Maroc que la FMA suivra de près au sein de la GFIA ?

– Ces dernières années, sous l’impulsion de l’IAIS, la régulation s’est considérablement durcie et complexifiée. En plus des réglementations, les exigences en matière de reporting ont introduit une lourdeur que les équipes peinent parfois à gérer.

Cela dit, la GFIA ne s’occupe pas uniquement de sujets réglementaires. Loin de là. Nous avons 14 groupes de travail permanents qui traitent d’un ensemble de domaines et qui rendent compte régulièrement à nos membres. Les domaines sont divers et variés. Je peux citer à titre d’exemple les cyber-risques, le vieillissement de la population ou encore les risques systémiques.

Un autre défi majeur est le changement climatique qui exerce une pression croissante sur certains risques devenus presque inassurables. Les partenariats public-privé (PPP) sont ici indispensables. Par exemple, au Maroc, les solutions comme la multirisque climatique ou la couverture contre les événements catastrophiques servent de modèles inspirants pour plusieurs marchés internationaux.

Un autre défi majeur est le changement climatique qui exerce une pression croissante sur certains risques devenus presque inassurables

Enfin, l’accompagnement de notre développement passe par le recrutement de ressources qualifiées. Il est essentiel de disposer de talents capables de comprendre nos concepts et nos enjeux. Ce défi est partagé par tous les marchés mondiaux.

– Il y a aussi la montée des cyber-risques… Comment le secteur des assurances appréhende-t-il ce phénomène ?

– En effet, le cyber-risque prend une ampleur croissante avec l’évolution des technologies et l’avènement de l’intelligence artificielle. Les agents économiques expriment un besoin croissant de couvertures d’assurance pour se protéger contre ces risques.

Cependant, il s’agit de risques complexes à maîtriser pour l’industrie de l’assurance. Les capacités offertes par les réassureurs restent encore limitées. J’échange beaucoup sur ce sujet avec mes homologues au sein de GFIA.

– Enfin, quelles sont les ambitions du Maroc pour que cette élection au sein de la GFIA ait un impact durable sur l’industrie de l’assurance marocaine et régionale ?

– Aujourd’hui, la GFIA englobe un grand nombre de fédérations qui représentent près de 90% des primes émises à travers le monde. Mon objectif est de rallier un maximum de fédérations arabes et africaines.

Nous entretenons d’excellentes relations avec plusieurs marchés arabes et africains du secteur de l’assurance, avec lesquels nous avons signé de nombreuses conventions de coopération. Sous l’impulsion de la stratégie africaine de Sa Majesté le Roi, la FMA a fait de la coopération africaine l’un des axes majeurs de sa stratégie de coopération internationale. D’ailleurs, en février 2025, nous accueillerons l’Assemblée générale et la Conférence annuelle de la FANAF, qui fédère les marchés de l’Afrique francophone. Pour l’instant, nous comptons avec nous, au sein de la GFIA, l’Afrique du Sud, l’Égypte, la Tunisie, et le Liban en tant que membre observateur. Je travaille pour intégrer avec nous le Sénégal et les Émirats arabes unis, et d’autres pays vont suivre très prochainement.

Il est important que nous puissions faire entendre notre voix et contribuer activement aux travaux de cette influente fédération mondiale.

20ᵉ réunion du CCSRS : bilan de la feuille de route, cartographie des risques et tendances économiques

Le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCSRS) a annoncé, dans un communiqué de presse, avoir tenu sa 20ᵉ réunion le mardi 24 décembre 2024 au siège de Bank Al-Maghrib à Rabat. Après avoir établi un bilan de la feuille de route de stabilité financière couvrant la période 2022-2024, le Comité a examiné la cartographie des risques systémiques, passé en revue les résultats des travaux de son sous-comité mensuel et analysé, de manière plus globale, la situation du système financier ainsi que les tendances macroéconomiques observées et prévues.

Dans un environnement international marqué par des incertitudes et des tensions géopolitiques, le Maroc affiche des perspectives économiques résilientes. La croissance économique, après un ralentissement à 2,6% en 2024, devrait s’accélérer pour atteindre 3,9% en 2025 et 2026. Parallèlement, l’inflation, qui s’élevait à 6,1% en 2023, devrait reculer significativement à 1% en moyenne en 2024, avant de se stabiliser à 2,4% en 2025 et 1,8% en 2026.

Sur le plan des comptes extérieurs, le déficit courant devrait rester contenu à moins de 2% du PIB, tandis que les réserves officielles atteindraient 400,2 MMDH à fin 2026, soit l’équivalent de 5 mois et 8 jours d’importations. Les finances publiques, quant à elles, montrent une trajectoire de consolidation budgétaire, avec un déficit attendu à 4,5% du PIB en 2024, se réduisant progressivement à 3,9% en 2026. L’endettement du Trésor devrait suivre une tendance baissière, passant de 70,5% en 2024 à 68,7% du PIB en 2026.

Sur le plan bancaire, le crédit au secteur non financier montre une dynamique positive, avec une croissance projetée à 3,8% en 2024 et à 5,5% en 2026, soutenue par l’amélioration de l’activité économique. Les créances en souffrance représentent 8,8% des prêts à fin octobre 2024, avec un taux de provisionnement de 68,8%. Par ailleurs, les résultats bancaires se sont nettement améliorés, affichant une hausse de 17,3% du résultat net au premier semestre 2024. Les banques marocaines maintiennent des ratios de solvabilité solides, à 16% pour les fonds propres globaux et 13,3% pour les fonds propres de catégorie 1, dépassant largement les exigences réglementaires.

Le secteur des assurances poursuit son expansion, avec une hausse de 4,5% des primes émises, atteignant 49,6 MMDH à fin octobre 2024. Cette progression concerne aussi bien la branche vie (+4,4%) que la branche non-vie (+4,6%). Les placements du secteur ont enregistré une augmentation de 4%, atteignant 243,4 MMDH, tandis que les plus-values latentes ont bondi de 62,3%, profitant de la reprise des marchés financiers.

La Bourse de Casablanca continue d’enregistrer des performances remarquables. L’indice MASI a progressé de 22% depuis le début de l’année 2024, accompagné d’une amélioration du ratio de liquidité, passé de 9,5% en 2023 à 11,48% en novembre 2024. Le PER du marché, fixé à 17,7x, reste inférieur à la moyenne des cinq dernières années.

Sur le marché obligataire, les émissions de bons du Trésor ont diminué à 169,2 MMDH en novembre 2024, contre 239,8 MMDH en 2023. Cependant, la dette privée a progressé de 8,3%, atteignant 272,2 MMDH, reflétant un recours accru au financement par les établissements de crédit.

Les fonds d’investissement ont également affiché une croissance notable. L’actif net des OPCVM a bondi de 20,13%, atteignant 672,5 MMDH au 13 décembre 2024. Les OPCI, quant à eux, ont enregistré une augmentation annuelle de 28,4%, pour un actif net de 96,9 MMDH, confirmant leur attrait pour les investisseurs.

Le CCSRS a également salué les avancées significatives réalisées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Depuis la sortie du Maroc de la liste grise du GAFI, des efforts soutenus ont permis de renforcer le dispositif de conformité. Le Comité a insisté sur l’importance de maintenir ces efforts en vue des évaluations mutuelles prévues pour 2026.

Rapport d’activité 2023 de l’ACAPS : ce qu’il faut retenir

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a publié son rapport d’activité 2023. Au cours de cette année, le total des produits de l’ACAPS a atteint 244,3 MDH, soit une hausse de 8,7%, principalement portée par l’augmentation des contributions des entreprises d’assurances et de réassurance, reflétant une croissance de 4% du chiffre d’affaires du secteur.

Les charges totales se sont élevées à 198 MDH, avec 105,3 MDH consacrés aux charges de personnel, représentant une hausse de 7,4%, et 34,6 MDH affectés aux charges externes, enregistrant une progression de 20%. L’excédent annuel des produits sur les charges, estimé à 46,6 MDH, a été intégralement alloué à la constitution d’un fonds de réserve destiné à renforcer la résilience financière de l’Autorité en 2024.

Du côté des opérateurs, le secteur des assurances a démontré sa capacité d’adaptation. Les primes émises ont atteint 55,9 MMDH, affichant une progression de 3,9%. Les primes vie ont contribué à hauteur de 25,9 MMDH, tandis que les primes non-vie se sont élevées à 30,1 MMDH. En parallèle, les prestations et frais ont atteint 50,1 MMDH, enregistrant une hausse de 13,6%, traduisant une meilleure couverture des sinistres. Les provisions techniques, élément clé de la solidité financière, se sont établies à 203,6 MMDH, marquant une croissance de 6%.

Des avancées dans la modernisation et la digitalisation

L’année 2023 a également été marquée par des avancées significatives dans la régulation et la modernisation du secteur. L’ACAPS a intensifié ses efforts pour accompagner les entreprises d’assurances dans leur transformation digitale avec le lancement d’une nouvelle version de la plateforme « Échange EAR », facilitant l’échange des données et améliorant la transparence.

L’Autorité a continué à déployer le nouveau cadre prudentiel de solvabilité basée sur les risques (SBR). Ce projet majeur, en progression conforme aux attentes, vise à renforcer la capacité des opérateurs à résister aux chocs extrêmes, devenus plus fréquents.

Par ailleurs, l’assurance Takaful a connu une expansion notable, avec une augmentation spectaculaire des produits d’exploitation de 403%, témoignant de l’élargissement de l’offre et de son adoption croissante. L’ACAPS a également soutenu la micro-assurance, un levier essentiel pour renforcer l’inclusion financière.

La généralisation de la couverture maladie obligatoire (AMO-Achamil) constitue l’une des réalisations phares de l’année. Ce dispositif inclut désormais des populations non salariées, avec pour objectif d’améliorer l’accès aux soins. Par ailleurs, la promotion de la micro-assurance a permis d’offrir des garanties adaptées à des segments vulnérables, renforçant ainsi l’inclusion sociale.

L’ACAPS a également déployé des campagnes d’éducation financière pour sensibiliser le grand public à leurs droits en matière d’assurance et encourager une meilleure compréhension des produits. Sur le plan opérationnel, l’Autorité a traité 4.767 dossiers de réclamations en 2023, soit une augmentation de 13% par rapport à 2022, dont 67% liés à l’assurance automobile.

Une régulation renforcée pour un secteur résilient

En matière de régulation et de supervision, l’ACAPS a consolidé son rôle en renforçant le contrôle des pratiques commerciales des intermédiaires et des entreprises d’assurances, menant à des sanctions pour non-conformité. L’amélioration des processus de validation interne des contrats a également été un axe majeur pour garantir des produits mieux adaptés et plus transparents. La gestion des risques systémiques, notamment les risques climatiques et cybernétiques, a été un autre point central, avec l’élaboration de régulations spécifiques pour anticiper ces menaces.

Enfin, l’ACAPS a activement participé à la réforme systémique du système des deux pôles de retraite, avec des simulations approfondies et des recommandations visant à garantir la pérennité des régimes existants. Ces initiatives, combinées à la digitalisation et aux efforts d’éducation financière, témoignent de l’engagement de l’Autorité à accompagner les transformations du secteur et à répondre aux attentes des citoyens.

AtlantaSanad, GIPSI et FIMME signent des conventions pour la prévention et la gestion des risques

AtlantaSanad Assurance a signé, le 23 décembre 2024 à Casablanca, deux conventions stratégiques avec le Groupement interprofessionnel de prévention et de sécurité industrielle (GIPSI) et la Fédération marocaine des industries mécaniques métallurgiques et électromécaniques (FIMME). Ces accords visent à promouvoir une culture de gestion des risques au sein du secteur industriel marocain.

La première convention-cadre, signée entre AtlantaSanad et GIPSI, porte sur plusieurs volets clés, dont la santé et la sécurité au travail, la prévention des risques professionnels et industriels, la promotion des bonnes pratiques ainsi que la formation et la sensibilisation en matière de gestion des risques. L’un des projets phares de cette collaboration est l’organisation de prix nationaux de la sécurité, visant à encourager les entreprises à améliorer leurs standards.

La deuxième convention, signée entre AtlantaSanad, la FIMME et le GIPSI, met l’accent sur la promotion du Label IMME, un outil conçu pour qualifier les sous-traitants en matière de santé et de sécurité au travail. Elle prévoit également la création d’une base de données répertoriant les retours d’expérience sur les accidents et les bonnes pratiques. Cette initiative servira de support aux formations et à la conception de nouvelles actions communes entre les partenaires.

« Nous avons mis en place un comité de pilotage pour chacune des deux conventions. Il a la mission de veiller à opérationnaliser les projets de ces partenariats et à optimiser les synergies de manière à servir les opérateurs du secteur et leur offrir la formation et la sensibilisation nécessaires, en matière de gestion des risques », a souligné Mohamed Bel Baraka, Directeur général adjoint chez AtlantaSanad.

Avec ces accords, AtlantaSanad réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la gestion des risques dans le secteur industriel marocain, tout en accompagnant les entreprises dans leurs démarches de qualification et de certification.

« En tant qu’Assureur engagé, nous sommes ravis d’apporter, à travers ces deux partenariats, notre expertise en matière de gestion des risques au secteur de l’industrie », conclut M. Bel Baraka.

Inexécution d’un jugement, Sanlam gagne en appel

Epinglé pour refus d’indemnisation d’un assuré, Sanlam a eu gain de cause en appel. L’assureur a obtenu une décision favorable de la cour d’appel de Casablanca qui a annulé le jugement de première instance rendu en avril dernier.

Sanlam avait été condamnée à dédommager un assuré pour plus de 30.000 DH comme pénalité de retard portant sur une indemnisation qui devait être réglée dans le cadre d’un accident de la circulation.

Il s’agissait d’une application de l’article 21 du dahir relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Ce texte dispose qu’en « cas de non-paiement par l’entreprise d’assurances de tout ou partie d’une créance certaine et liquide due […], les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50% des sommes indument retenues ».

Dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance avait reproché à Sanlam de retarder le paiement d’une créance de 70.000 DH, objet d’une décision judiciaire définitive. Des faits contestés par l’assureur qui affirme avoir réglé ce montant dans les délais. D’où son recours en appel.

Tout en annulant ce jugement, la cour d’appel a de nouveau statué sur la demande de l’assuré qui a été jugée « irrecevable ».

Saisies contre le FGAC : une décision clé de la Cour de Cassation

Engager des saisies contre le Fonds de garantie des accidents de la circulation (FGAC) est possible. La Cour de cassation l’admet dans un arrêt récent (chambre civile, n° 2569/1/2/2023), qui tranche en faveur d’un justiciable confronté à un refus d’indemnisation de la part de ce fonds régi par le Code des assurances.

Le FGAC est chargé d’assurer la réparation des dommages corporels dans le cas où « les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées, et incapables d’indemniser les victimes en raison de leur insolvabilité ».

Dans le cas d’espèce, le père d’une victime mineure a vu reconnaître, par une décision judiciaire, une indemnisation de 350.000 DH qu’il n’a pas pu obtenir auprès de l’auteur de l’accident. Cela l’a conduit à se tourner vers le FGAC qui a refusé de régler les montants en question. Le demandeur a donc réclamé une saisie-arrêt visant les sommes du fonds déposées auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). La saisie a été actée par un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca.

C’est ce dernier arrêt que le FGAC a contesté devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, le fonds a reproché à son adversaire d’avoir sollicité le paiement sans joindre une copie du jugement d’indemnisation. Il a ajouté que ladite décision d’indemnisation a été rendue contre l’auteur de l’accident, A.I., et que le fonds n’est pas censé se subroger au « responsable civil ».

Ces arguments ont été balayés par la Cour de cassation. Dans sa décision, la plus haute juridiction du Royaume rappelle d’abord un principe : « Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance certaine peut, avec la permission du juge, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise. La loi n’exige aucune procédure de notification ou d’exécution du jugement pour activer la saisie-arrêt ».

Le fonds est tenu de régler l’indemnisation lorsque l’auteur de l’accident est insolvable. Cette insolvabilité « résulte d’une sommation de payer, suivie d’un refus que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage. En cas de refus ou si cette sommation est demeurée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours à compter de sa signification, l’indemnisation est due par le Fonds de garantie des accidents de la circulation. »

Dans ce cas, le FGAC n’a pas diligenté les démarches nécessaires. Même s’il n’était pas concerné directement par le jugement, le fonds est tenu de régler l’indemnisation « dès l’établissement » de l’insolvabilité du responsable civil. La créance devient ainsi exigible et justifie la saisie opérée sur l’argent du fonds déposé auprès de la CDG, tranche la Cour de cassation.

Cet arrêt met en lumière les dysfonctionnements du fonds, qui, depuis 2015, n’a honoré que 497 dossiers, alors que 4.886 restent en souffrance. Ce bilan a été révélé en juillet par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, qui évoque un « problème » avec cet organisme, pourtant alimenté annuellement par l’État et les assureurs.

Convocations aux AG de sociétés commerciales et Code des assurances : les nouvelles dispositions publiées au BO

La loi 44.24 modifiant la loi 5.96 relative à la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation, a été publiée dans le dernier Bulletin officiel.

Ce texte vise à compléter l’article 85 de la loi susmentionnée. La modification apportée prévoit qu’en cas de décès de l’associé unique, ses héritiers ou ses ayants droit peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire pour convoquer l’assemblée générale afin de mettre à jour ses statuts et de les conformer à la loi dans un délai de 60 jours à partir de la date du décès.

Par ailleurs, la loi 43.24, publiée dans le même Bulletin officiel, modifie l’article 64-5 de la loi 17.99 portant Code des assurances. Cette modification prévoit de prolonger à 60 jours, au lieu de 20 jours, le délai fixé aux assurés pour aviser l’assureur des événements catastrophiques.