L’autoproduction électrique au Maroc, une révolution au ralenti

Depuis 2021, le Maroc a accru ses investissements publics dans les énergies renouvelables, ce qui a permis d’augmenter, d’année en année, la part de ces énergies dans le mix électrique national. Cependant, l’effort public ne suffit pas et doit être impérativement complété par une mobilisation du secteur privé.

L’élément attractif principal réside sans doute dans le développement de l’autoproduction. En effet, une politique volontariste dans ce domaine ne permet pas seulement d’attirer les investisseurs du secteur de l’énergie, mais également l’ensemble des investisseurs internationaux en quête d’une destination d’investissement « verte ».

Adoptée en 2023, la loi 82-21 reste à ce jour inapplicable, en attendant les derniers textes d’application qui doivent donner le feu vert à l’autoproduction. Le décret adopté lors du dernier Conseil de gouvernement définit quant à lui les trois procédures pour obtenir le statut d’autoproducteur.

Un autre décret a été reporté, qui vise à augmenter le seuil de 20% initialement fixé par la loi 82-21.

De là, la volonté gouvernementale de donner naissance à ce statut est indiscutable, mais les retards incompréhensibles risquent de minimiser les retombées recherchées.

Après avoir présenté dans un premier article une analyse à chaud de ce décret, nous poussons le débat en décortiquant objectivement ce chantier stratégique, susceptible d’impulser une nouvelle dynamique à la stratégie nationale des énergies renouvelables.

Ce que l’autoproduction peut apporter

Dès que le décret deviendra applicable, un particulier pourra produire de l’électricité pour son foyer en suivant des procédures simplifiées si la capacité de son installation ne dépasse pas 11 kW. Cette capacité est largement suffisante pour une utilisation domestique et le pompage d’une parcelle agricole.

Théoriquement, ce déblocage du statut d’autoproducteur permettra de réduire, voire de neutraliser, la facture énergétique d’un foyer tout en assurant la conformité avec le distributeur d’énergie concerné.

Pour les entreprises, dont la demande en énergie est plus importante, elles doivent demander un accord de raccordement si la capacité installée est comprise entre 11 kW et 5 MW. Au-delà de 5 MW, une autorisation de l’administration chargée de la Transition énergétique est requise.

Théoriquement encore une fois, cette procédure permettra de promouvoir le foncier industriel vert et même des plateaux de bureaux à énergie neutre, favorisant concrètement l’attractivité du Maroc en tant que destination d’investissement. L’apparition de ce type de bâtiments contribuera à diversifier l’offre commercialisée.

Mais le statut d’autoproducteur ne se limite pas à son aspect économique. Il pourrait permettre notamment aux collectivités de promouvoir des projets de production d’énergie générateurs de revenus et d’emplois. Cependant, un obstacle majeur apparaît : le seuil de 20% est-il suffisant pour qu’une collectivité ait intérêt à investir dans de tels projets ?

Ailleurs, afin de promouvoir l’autoproduction, la France a instauré l’obligation d’achat. Par ce dispositif, les entreprises de distribution sont chargées d’acheter la production renouvelable des particuliers et des professionnels. Le prix d’achat est fixé périodiquement. Il se situe entre 0,04 et 0,0617 €/kWh pour la vente du surplus et de 0,0912 à 0,1049 €/kWh pour la vente totale, alors que le tarif de l’électricité en France avoisine les 0,20 €/kWh.

De même, le Royaume-Uni a mis en place en 2020 un dispositif nommé Smart Export Guarantee (SEG), qui impose à certains fournisseurs d’électricité de rémunérer les petits producteurs. Les prix de vente varient de 4 pences à 21 pences selon le distributeur. C’est ainsi qu’en 2024, les ménages britanniques ont perçu un total d’environ 30,7 millions de livres sterling par leur vente d’électricité autoproduite.

Plusieurs avis considèrent que l’impact de l’autoproduction sera minime, mais la réalité est tout autre. À l’image de la France, la vente de la totalité de la production (contre la vente uniquement de 20% du surplus de production au Maroc) pourrait ouvrir la voie à des opportunités socio-économiques importantes pour les collectivités territoriales, et même pour le développement de coopératives en milieu rural. Cela est d’autant plus stratégique que le milieu rural a été affaibli par sept années de sécheresse consécutives.

Capacité du réseau : un prérequis technique en cas de raccordement au réseau

Le nouveau décret a fixé les délais administratifs pour l’obtention de l’autorisation ou de l’accord de raccordement, tandis que le régime de déclaration relatif aux capacités inférieures à 15 kW non raccordées au réseau national électrique est purement déclaratif.

Si le demandeur est raccordé au réseau électrique, la procédure de raccordement de son installation d’autoproduction, dont la capacité est inférieure à 11 kW, est possible au courant basse tension. Elle est soumise à une déclaration pour la réalisation de l’installation et à une autre pour l’exploitation.

Le gestionnaire du réseau est tenu de statuer sur ces déclarations par ordre d’arrivée des demandes, et ce, en fonction des capacités du réseau. La réalisation de l’installation ne doit pas dépasser douze mois à compter de la réception de l’accord, sous peine de caducité de la déclaration.

En effet, cette capacité d’accueil n’est pas statique. En application de l’article 23 de la loi 82-21, chaque gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (les sociétés régionales multiservices) doit communiquer la capacité d’accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire du réseau électrique national de transport (l’ONEE) au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ce dernier procède au calcul de la capacité d’accueil et à sa mise à jour, tandis que l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) est chargée de l’approuver et de la publier avant le 31 janvier de l’année suivante.

Concernant les installations d’une capacité comprise entre 11 kW et 5 MW, celles-ci peuvent se raccorder au réseau basse ou moyenne tension.

La procédure correspond à un régime d’accord de raccordement de la part du gestionnaire de réseau concerné. Toujours sous la condition des capacités du réseau, le soumissionnaire, pour réaliser l’équipement, doit présenter un dossier administratif et un dossier technique comprenant une étude d’impact sur l’environnement.

Cette fois, le paiement des frais de l’étude technique est la condition nécessaire pour réserver provisoirement la capacité demandée. Une fois l’équipement réalisé dans les délais prévus par la loi (ne dépassant pas 48 mois), le soumissionnaire peut solliciter l’accord pour l’exploitation.

Au-delà de 5 MW, le soumissionnaire doit demander une autorisation pour se raccorder, cette fois, soit à la moyenne, soit à la haute tension. Les obligations restent quasiment les mêmes (dossier administratif, dossier technique, réservation temporaire de capacité, demande d’exploitation).

Le décollage est-il freiné ?

Dans sa forme actuelle, le décret ouvre la voie à l’autoconsommation et conditionne la connexion au réseau en fonction de la capacité du réseau. Cet axe est important pour réduire la facture énergétique nationale, mais c’est la vente du surplus qui permettra de booster l’autoproduction au Maroc.

Le nouveau décret ouvre également la voie aux grandes capacités pour l’accès à la moyenne et haute tension. Cependant, les installations de capacités supérieures à 11 kW nécessitent des investissements importants pour établir les procédures techniques et acquérir les équipements. D’autant que le surplus pouvant être vendu ne dépasse pas 20%, ce qui allonge considérablement le retour sur investissement. De ce fait, cela ne stimule pas une demande suffisante, ni ne favorise l’émergence de formes de financements incitatifs.

La mise en vigueur de ce décret nécessitera un délai supplémentaire de trois mois suivant sa publication au Bulletin officiel. Il serait plus pertinent que l’ANRE fixe rapidement les prix de vente du surplus, afin de donner le feu vert à cette commercialisation simultanément au démarrage de l’octroi des autorisations et des agréments ; bien qu’il s’agisse en réalité d’un « démarrage en côte« , en l’absence des autres textes d’application de la loi 82-21.

En effet, le décret nᵒ 2.25.01, dont la discussion a été reportée à une date ultérieure, permettra d’adopter un mécanisme pour revoir le seuil de 20%. Il est très attendu par les professionnels, car sa mise en œuvre effective est un facteur essentiel pour garantir la survie et le développement de l’autoproduction au Maroc.

En effet, ce décret n’ouvre pas la voie à l’augmentation systémique du seuil, mais fixe les dispositions pour négocier, au cas par cas, l’augmentation du seuil.

Également, il y manque un texte important relatif à l’installation d’un stockage d’énergie et à la possibilité de bénéficier des services de stockage conformément à l’article 15 de la loi relative à l’autoproduction. La mise en œuvre de stockage permettra d’augmenter les capacités d’autoconsommation au Maroc.

Il reste cependant les seuils de capacité nominale prévus par l’article 7 de la loi 82-21, à savoir le seuil maximum pour le raccordement d’une installation au réseau moyenne tension et celui pour le raccordement à la haute tension.

À ce jour, la loi 82-21 compte deux décrets d’application majeurs, notamment sur les compteurs intelligents, les certificats d’origine et, avec ce nouveau texte, les procédures pour devenir autoproducteur. Le législateur a fixé un délai de quatre ans pour compléter l’ensemble des textes d’application. Avec la cadence de l’adoption de ces trois textes d’application, ce délai déjà élargi suffira-t-il ?

Le temps gouvernemental suffira-t-il à parachever l’ensemble des textes d’application restants pour finaliser ce cadre d’autoproduction ? Les limites de l’offre actuelle peuvent-elles vraiment encourager l’autoproduction ? Une volonté institutionnelle n’est-elle pas nécessaire pour donner plus de liberté à l’autoproduction ?

Ce qu’il faut savoir sur l’autoproduction au Maroc :

Pour l’installation d’une capacité inférieure à 11 kW sans raccordement au réseau électrique national : seule une déclaration administrative est nécessaire. Les pièces à fournir sont : une pièce d’identité nationale (ou un registre de commerce pour une personne morale), un justificatif de propriété foncière et un engagement de ne pas céder sa production à une autre partie.
Installation d’une capacité inférieure à 11 kW avec raccordement au réseau électrique national : il faut s’assurer auprès du gestionnaire de réseau concerné de la capacité du réseau à accueillir l’installation.
Installation d’une capacité entre 11 kW et 5 MW (régime d’accord de raccordement) : il faut préparer un dossier administratif et technique, et payer les frais d’étude technique pour réserver provisoirement la capacité demandée. Ce régime permet un raccordement à la petite et moyenne tension.
Installation d’une capacité supérieure à 5 MW (régime d’autorisation) : les conditions sont sensiblement différentes de celles du régime d’accord de raccordement pour les plus petites capacités. Ce régime ouvre la voie à la connexion avec la moyenne et haute tension.
Le décret n° 2.25.101 fixant les conditions et les modalités de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction, n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur nécessite un délai supplémentaire de trois mois suivant sa publication prochaine au Bulletin officiel.
La loi nécessite encore d’autres textes d’application, notamment pour la vente du surplus de production. La possibilité de vendre jusqu’à 20% de la production n’est pas encore effective, en attendant la fixation du prix par l’ANRE. Des textes sont également attendus pour encadrer les capacités de stockage.
Le décret reporté n° 2.25.01 ouvre la voie à une renégociation de ce seuil de 20%, qui est considéré comme insuffisant par les professionnels pour stimuler l’autoproduction au Maroc.

Autoproduction électrique : adoption d’un décret pour la mise en œuvre

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 octobre 2025, le très attendu décret nᵒ 2.25.100 fixant les conditions et les modalités de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction de l’énergie électrique. Mais ce décret, adopté avec deux ans de retard, ne règle pas la problématique de l’autoproduction électrique. En effet, il est toujours impossible de revendre les excédents autoproduits à l’État.

Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, ce texte est censé être un nouveau pas pour développer le secteur de l’autoproduction, un segment stratégique.

Ce texte d’application rend effective la loi 82-21 relative à l’autoproduction électrique, adoptée en 2023, et clarifie plus particulièrement les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6.

Sollicitée par Médias24, Zineb Gaouane, associée au cabinet d’avocats LPA Law et experte juriste notable dans le secteur énergétique marocain, nous livre son analyse sur ce nouveau décret. Notre interlocutrice y voit un pas en avant et adopte une position constructive concernant ce décret qu’elle estime structurant.

Son expertise en Droit de l’énergie s’est construite au fil d’une vingtaine d’années d’expériences, notamment en tant que conseillère juridique de la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable (MTEDD), directrice juridique de MASEN et à l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE).

Qu’apporte concrètement ce nouveau décret sur l’autoproduction électrique ?

« Ce décret marque une étape structurante dans la mise en œuvre du cadre de l’autoproduction d’électricité. En précisant les modalités opérationnelles des trois régimes, il apporte la sécurité juridique nécessaire aux porteurs de projets et clarifie les conditions techniques et administratives d’accès au réseau », explique Zineb Gaouane.

« Il s’agit d’un levier majeur pour permettre aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux collectivités de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques, d’intégrer les énergies renouvelables dans leurs activités et de contribuer activement à la transition énergétique nationale », a ajouté Me Gaouane.

Notons que l’autoproduction concerne également les particuliers en plus des entreprises et des collectivités territoriales.

Par l’adoption de ce décret, le législateur précise les conditions et modalités d’octroi à trois voies d’autoproductions émanant de deux types de procédures (déclarative et d’autorisation), comme l’explique notre experte :

Premièrement, les procédures de type déclaratif. Elles concernent le régime de déclaration et le régime de raccordement.

Le régime de déclaration s’applique aux installations qui ne sont pas raccordées au réseau. Une déclaration doit être déposée auprès du ministère de la Transition énergétique.
L’accord de raccordement concerne les installations raccordées ou à raccorder au réseau, dont la puissance est à priori comprise entre 11 kW et 5 MW. Une déclaration doit être effectuée auprès du gestionnaire de réseau concerné, c’est-à-dire les sociétés régionales multiservices (S.R.M.).

Deuxièmement, la procédure d’autorisation. Elle est obligatoire pour toute installation raccordée au réseau dont la puissance dépasse 5 MW.

Afin de simplifier les procédures administratives, ce nouveau décret adopte la création d’une plateforme électronique qui permettra le dépôt et le suivi des demandes auprès des services déconcentrés du ministère. Il fixera également les délais pour le traitement des demandes, ouvrant la voie à plus de transparence.

La commercialisation de l’excédent, une étape importante pour redynamiser les énergies renouvelables au Maroc

Encadrée par la loi 82-21, mais encore en attente d’autres textes d’application, l’autoproduction ouvre la voie à la revente du surplus d’électricité, constituant un levier important pour le développement des énergies vertes.

La loi 82-21 fixe actuellement le plafond de revente à 20 % de la production annuelle. Elle introduit toutefois, pour la première fois, la possibilité de réviser ce taux par voie réglementaire, afin de mieux l’adapter aux besoins du marché et aux objectifs nationaux en matière de transition énergétique.

Il est par ailleurs logique que ce plafond reste encadré : « il incite les autoproducteurs à dimensionner leurs installations au plus près de leur consommation réelle, garantissant ainsi une utilisation rationnelle des capacités installées et une meilleure optimisation des investissements. Dans le même temps, cette ouverture maîtrisée leur offre une visibilité accrue sur la valorisation de leurs excédents, renforçant la prévisibilité économique des projets tout en préservant l’équilibre et la stabilité du système électrique national ».

Lors de sa réunion du 23 octobre 2025, le Conseil de gouvernement a décidé de reporter à une prochaine réunion l’adoption du décret n° 2.25.01 qui permettra de réviser ce seuil de revente. Ce report devrait également permettre d’attendre la fixation du prix de vente par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE). Ces deux points sont essentiels pour que l’autoproduction puisse atteindre ses objectifs.

Ce qu’il faut retenir de ce nouveau décret d’application de la loi 82-21 relative à l’autoproduction électrique :

Pour les installations non raccordées au réseau (régime de déclaration) : déclaration préalable obligatoire auprès du ministère de la Transition énergétique.
Pour les installations entre 11 kW et 5 MW (régime de raccordement) : déclaration préalable obligatoire auprès du gestionnaire du réseau concerné.
Pour les installations > 5 MW (régime d’autorisation) : autorisation préalable obligatoire auprès du ministère de la Transition énergétique.
Dématérialisation des démarches administratives : à priori, une plateforme numérique sera prochainement mise en ligne pour simplifier les procédures.
Vente du surplus : plafonnée à 20% de la production, mais actuellement inopérante en l’absence de tarif fixé par l’ANRE.
Évolution à venir (les décrets d’application de la loi 82-21 restants) : le tarif de l’excédent, les modalités de sa révision, les modalités de réalisation d’une installation de stockage pour les autoproducteurs, les seuils prévus par l’article 7 de la loi 82-21, à savoir le seuil maximum pour pouvoir raccorder une installation au réseau moyenne tension et le seuil pour raccordement à la haute tension.

Électricité : la moyenne tension accessible aux producteurs privés, en attente des tarifs d’excédents

Les producteurs d’électricité sont autorisés à vendre à des clients moyenne tension (MT). C’est le principal apport de la dernière décision de l’ANRE, la décision 02-25 fixant les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD). La décision fixe ainsi le TURD à 5,95 centimes par kWh à partir du 1ᵉʳ mars 2025 jusqu’au 28 février 2027.

Une décision attendue depuis décembre dernier. Les opérateurs ont, en effet, été informés par le régulateur des prochaines décisions qui devaient permettre la complétion du cadre réglementaire des lois sur l’énergie renouvelable (40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09) et sur l’autoproduction électrique, la loi 82-21.

Concrètement, la loi fixe les conditions techniques et économiques (le prix) pour que des producteurs indépendants accèdent au réseau moyenne tension. C’est-à-dire combien les régies et les sociétés régionales multiservices (SRM) vont facturer comme droit de passage dans leurs réseaux à des producteurs indépendants.

Selon un industriel contacté par Médias24, « les niveaux de prix fixés par le régulateur sont intéressants et permettent aux projets d’énergie renouvelables d’être compétitifs ». Toutefois, déplore notre opérateur, « il reste encore des éléments non encore définis par le régulateur et qui nécessitent éclaircissement ».

On ne sait pas comment va s’appliquer cette décision pour la cession des 20% d’excédent de production fixée par la loi 82-21.

Il s’agit notamment des modalités d’application de cette décision, surtout pour le cas des projets d’autoconsommation électrique. « Si pour les producteurs déjà connectés au réseau de haute tension (loi 40-19), les choses sont plus claires aujourd’hui, on ne sait pas comment va s’appliquer cette décision pour la cession des 20% d’excédent de production fixée par la loi 82-21 ».

En effet, la décision ne précise pas qui va calculer ces excédents, comment, notamment sur l’obligation d’ajouter un compteur supplémentaire pour mesurer les volumes qui transitent par le réseau, quelles normes de compteur, quelle certification, qui fera le contrôle, etc. Des détails techniques qui empêchent encore pour le moment l’entrée en vigueur de la loi sur l’autoconsommation.

Autre détail qui manque, et pas des moindres. C’est le détail économique. Si le prix du droit de passage de l’électricité est fixé, le prix de vente de l’excédent de l’autoconsommation n’est, lui, pas encore fixé et nécessitera une nouvelle circulaire.

La dernière décision vient ainsi servir en priorité les projets entrant dans le cadre de la loi 40-19, leur permettant de facto d’accéder aux lignes de moyenne tension et donc de vendre directement à des clients MT. En gros, ce sont essentiellement les opérateurs qui ont déjà des capacités installées en production qui vont bénéficier directement de la décision, en attendant l’entrée en production des autres ou le développement de nouveaux projets avec des business models plus précis permis par la tarification mise en vigueur.

Décryptage. La loi sur l’autoproduction électrique reste inapplicable, malgré la promotion lancée par le ministère

« Vous êtes des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales, et vous voulez produire votre propre énergie. Le ministère de la Transition énergétique et du développement durable vous informe qu’il existe la loi 82-21 qui vous permet de produire votre propre électricité, quelle que soit la taille de l’infrastructure ou celle du réseau. » C’est avec cette promesse que débute un spot publicitaire diffusé sur les réseaux sociaux par le ministère depuis le 16 août dernier.

Ce clip de 44 secondes, diffusé en darija, souligne par ailleurs la possibilité de réduire les factures d’électricité grâce à cette loi. La publicité annonce enfin de nouvelles explications à venir. Qu’en est-il réellement ?

Des textes en gestation

Or, en l’absence des textes réglementaires qui complètent la loi, « rien ne peut encore être fait », tranche Khalid Semmaoui, président de l’Association marocaine des industries solaires et éoliennes (AMISOLE). Au total, quatre projets de décret permettant la mise en application de la loi sont aujourd’hui en discussions et n’ont toujours pas été promulgués.

La loi, entrée en vigueur en mars dernier après avoir été approuvée en Conseil de gouvernement en décembre 2022, nécessite par ailleurs d’autres textes réglementaires pour pouvoir en juger l’applicabilité, notamment les tarifs de vente et les conventions types entre les gestionnaires de réseau et les bénéficiaires, etc.

« Au-delà des quatre décrets, il reste beaucoup de travail, et beaucoup d’intervenants doivent donner leur avis ou encore publier des documents à même de rendre cette possibilité effective », poursuit Khalid Semmaoui. Il est à signaler que le législateur donne aux parties prenantes quatre ans pour produire les textes réglementaires nécessaires à la loi.

Une rentabilité de l’autoproduction difficile à établir

Concernant la promesse de réduction des factures d’électricité, annoncée dans le spot, notre interlocuteur reste sceptique : « Pour le moment, en dehors du Capex, nous n’avons aucun élément économique nous permettant de juger de la rentabilité ou pas d’un projet d’autoproduction électrique ».

Pour Khalid Semmaoui, le premier élément à prendre en considération a trait à la loi en elle-même. Les processus d’autorisation de la loi distinguent en effet deux capacités. Une première, inférieure à 11 kilowatts, et qui nécessite une simple déclaration. Cette capacité correspond à une production de 1.200 kWh/mois, soit l’équivalent d’une consommation d’une villa moyenne, ou à une facture d’électricité de 2.500 à 3.000 DH par mois.

Au-delà de ce palier, et jusqu’au plafond de 5 MW prévu par la loi, il faut passer à une demande d’autorisation. Celle-ci comporte des investissements conséquents, notamment en termes d’étude d’impact du projet et d’étude d’orientation, etc., ce qui rend les projets au-delà de 11 kW particulièrement coûteux. « La loi ne prévoit pas de paliers intermédiaires entre les 11 kW et les 5 MW », précise Khalid Semmaoui.

En d’autres termes, à partir de 12 kW, les mêmes obligations sont imposées aussi bien aux copropriétaires d’un immeuble, pour qui l’électricité est une consommation finale, qu’à des industriels ou des collectivités territoriales, pour qui cette électricité est une production intermédiaire.

Autre élément déterminant pour la rentabilité et in fine pour l’attractivité de la loi : la tarification des excédents de production en période de pics. Une information encore manquante et qui doit faire l’objet de discussion et sûrement d’un arbitrage de la part de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE). En effet, la particularité des renouvelables est bien le phénomène d’intermittence. On produit du renouvelable dépendamment des conditions climatiques, des heures de la journée et des saisons. Parfois, la production dépasse la consommation, ce qui engendre des excédents qu’il faut évacuer vers le réseau.

La loi permet de réinjecter dans le réseau 20% de la production annuelle. Or jusqu’à présent, aucune tarification ni modalité de gestion n’a encore été précisée, ni par l’ONEE, ni par l’ANRE, ni encore par le ministère de l’Intérieur, qui détient la tutelle des régies et concessions de distribution d’électricité. En l’absence de ces éléments, difficile donc de se prononcer, ni sur quand la loi deviendra effective et donc applicable, ni encore si elle permettra de baisser les factures d’électricité comme promis par le spot du ministère.