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Grève des avocats au Maroc : ce qu’il faut savoir sur les délais judiciaires

Depuis le lundi 26 janvier, les avocats observent une grève de cinq jours consécutifs, dans un contexte déjà marqué par des arrêts de travail successifs ces dernières semaines. Cette situation soulève une inquiétude majeure chez les justiciables : qu’advient-il des délais légaux, notamment pour faire appel ou introduire un recours, lorsque les tribunaux tournent au ralenti, voire lorsqu’ils sont à l’arrêt ?

Les délais légaux sont-ils suspendus pendant la grève des avocats ?

Sur le terrain, les avocats sont unanimes sur un point essentiel : les délais légaux ne sont pas concernés par la grève. Autrement dit, les délais pour interjeter appel, former un pourvoi ou accomplir une procédure encadrée par un délai strict continuent de courir.

Selon un avocat interrogé par nos soins, “les procédures liées aux délais n’entrent pas dans le champ de la grève”. Il rappelle que “lors de précédents mouvements similaires, des commissions mandatées par le bâtonnier étaient mises en place dans les tribunaux afin de faciliter le dépôt des actes, le paiement des droits et le respect des délais, sans pour autant briser le mouvement de grève”.

Un autre avocat explique que, “dans la pratique, les confrères anticipent autant que possible. Les démarches sont souvent effectuées en amont, ou durant les journées où il n’y a pas de grève, afin d’éviter que les droits des clients ne soient compromis”.

Un troisième avocat, également contacté par Médias24, rappelle qu’une “exception est toujours prévue pour éviter la forclusion des droits des justiciables, notamment lorsqu’il s’agit de délais légaux impératifs”.

Un impact lourd pour les justiciables malgré tout

Si les délais sont préservés, l’impact de la grève sur les justiciables reste indéniable. Les reports d’audience s’accumulent depuis près de trois semaines pour certaines affaires, en raison de la succession de journées de grève.

Cette situation est particulièrement sensible dans les affaires pénales, où certains prévenus sont détenus dans l’attente de leur jugement, mais aussi dans les contentieux civils, commerciaux et sociaux. Des justiciables attendent des décisions cruciales, parfois liées à des remboursements, à des situations familiales complexes ou à des dossiers où l’urgence est réelle, comme certains divorces ou litiges sociaux.

Une grève qui frappe aussi les avocats économiquement

Mais au-delà des justiciables, la grève a également un coût humain et économique pour les avocats eux-mêmes. L’un des avocats contactés estime que “sur environ 6.000 avocats inscrits à Casablanca, seuls 1.000 parviennent réellement à vivre correctement de leur profession. Les autres se trouvent dans une situation de grande précarité”.

Pour cet avocat, le projet de loi contesté aurait dû prévoir “de véritables garanties économiques, notamment en consacrant le monopole de la consultation juridique au profit des avocats”. “Aujourd’hui, n’importe qui peut s’improviser conseiller juridique, ce qui fragilise encore davantage la profession”, déplore-t-il.

Il pointe également l’ouverture accordée aux cabinets étrangers, autorisés à accompagner des investisseurs au Maroc à titre exceptionnel. Les avocats marocains vivent cette situation comme une injustice, alors même que de nombreuses structures étrangères accompagnent de nombreux grands projets nationaux.

“On ne donne pas à l’avocat marocain les moyens de se renforcer, de se former et de se structurer”, regrette-t-il, appelant à une vision à long terme pour bâtir, à l’horizon 2030, des barreaux solides et compétitifs à l’échelle internationale.

Les avocats, cibles d’un scénario d’escroquerie récurrent

Au Maroc, les avocats sont en alerte. Une escroquerie bien rodée vise la profession depuis plusieurs mois. Des individus se présentent par téléphone comme des justiciables en détresse, prétendant être bloqués par les services de douane au port. Leur objectif : soutirer de l’argent en exploitant la réactivité de leurs victimes.

Le stratagème est toujours le même. L’interlocuteur anonyme affirme qu’une cargaison de marchandises, souvent des smartphones, a été saisie. Il explique être convoqué dès le lendemain devant le procureur du Roi et sollicite l’assistance d’un avocat.

Pour donner du crédit à son récit, il évoque parfois un « arrangement » avec l’Administration des douanes, moyennant des sommes considérables, et propose des honoraires « attrayants » à l’avocat contacté.

Aucune action judiciaire n’a encore été engagée. Plusieurs avocats estiment que même si certains confrères ont pu tomber dans le piège de l’escroquerie, ils hésitent à le déclarer par crainte d’exposer leur vulnérabilité.

Des témoignages concordants

Les avocats sont contactés via leur numéro personnel ou celui du cabinet. De grandes firmes ont été contactées. Cet avocat raconte avoir reçu un appel lui réclamant 10.000 dirhams pour « finaliser des démarches avec la douane », avec la promesse d’être remboursé après la comparution et gratifié d’honoraires généreux.

Un autre relate une variante : après avoir accepté de suivre l’affaire fictive, il s’est vu demander 4.000 dirhams à transférer via Wafacash, soi-disant pour payer des taxes complémentaires. Il a volontairement feint d’envoyer l’argent en utilisant le faux numéro transmis par l’escroc. Le lendemain, la ligne était coupée.

« J’ai été sollicitée deux fois, l’année dernière et encore hier », témoigne une avocate. L’escroc se présentait comme adressé par quelqu’un qui l’aurait recommandée en tant qu’avocate. Elle précise que le même discours a circulé auprès de plusieurs confrères.

Les témoignages se multiplient sur les groupes d’échanges entre avocats. Tous décrivent la même mécanique : appel anonyme, mise en scène crédible, puis demande d’argent. Les montants varient, mais l’objectif reste identique : piéger la victime et disparaître.

En attendant d’éventuelles enquêtes, la coordination avec le parquet est évoquée comme une piste pour tenter de piéger les auteurs en flagrant délit. À ce stade, les auteurs de ces escroqueries n’ont pas été identifiés.

Arnaque aux faux certificats médicaux : à Rabat, un procès contre une avocate et des médecins

À Rabat, les avocats ont les yeux rivés sur une affaire d’arnaque aux certificats médicaux impliquant l’une de leurs consœurs. Poursuivie devant le tribunal correctionnel, l’intéressée est accusée d’avoir permis à ses clients d’obtenir plus de 80 millions de dirhams d’indemnisations sur la base de documents falsifiés. L’avocate aurait sévi pendant des années en coordination avec des médecins, eux aussi poursuivis dans ce dossier. Lancée en mars, l’affaire est déjà mise en délibéré pour un jugement attendu le 19 mai 2025.

La robe noire est poursuivie en état d’arrestation pour tentative d’escroquerie, participation à la fabrication d’un certificat contenant de fausses informations et son utilisation, ainsi que courtage et démarchage de clients par un avocat.

Aux côtés de la principale mise en cause, six autres individus sont soupçonnés d’avoir participé à ce réseau de fraude. Parmi eux figurent deux médecins bien connus à Rabat, poursuivis en état de liberté pour avoir délivré des certificats médicaux comportant des faits et des informations erronés. Les autres prévenus seraient principalement impliqués dans des activités d’entremise en faveur de l’avocate.

Cette dernière est soupçonnée d’avoir obtenu, grâce à ces certificats frauduleux, un nombre important de jugements de dédommagement en faveur de ses clients. Les décisions étaient souvent dirigées contre des compagnies d’assurances, désignées en substitution de la partie condamnée. Les montants alloués étaient ensuite déposés sur un compte de dépôts au nom de l’avocate, ouvert auprès du barreau.

La gravité de l’affaire est telle que le barreau de Rabat s’est constitué partie civile, une première dans l’histoire de cette instance contre l’un de ses propres membres dans une affaire pénale. « C’est l’affaire de l’année », glisse un avocat, qui rappelle que le montant en jeu, estimé à 80 millions de dirhams, a été évalué par le barreau lui-même. Cette somme correspondrait à l’ensemble des fonds bloqués depuis plusieurs années sur le compte de l’avocate.

Nos sources s’étonnent de la différence de traitement réservé aux prévenus. Elles pointent notamment le fait que les deux médecins impliqués soient poursuivis en état de liberté, alors qu’ils apparaissent comme les figures centrales du dossier. D’après l’enquête, ces praticiens délivraient des certificats médicaux sans même examiner les victimes, ce qui constitue un élément clé de la fraude présumée.

Toujours selon nos informations, le compte bancaire de l’avocate aurait été intentionnellement bloqué par le barreau afin d’inciter les victimes à venir réclamer leurs indemnités, dans le cadre d’une stratégie de documentation des faits. Aucune plainte ne semble avoir été déposée auparavant contre la mise en cause pour non-reversement des sommes. Elle aurait, au contraire, systématiquement reversé les montants dus à ses clients, prélevant des honoraires à hauteur de 25%, conformément à l’usage.

Au sein de la profession, certaines voix jugent le traitement qui lui est réservé particulièrement sévère, tout en reconnaissant que l’ampleur du scandale a pu justifier une réponse ferme pour dissuader d’éventuelles dérives similaires.

Réforme du Code de procédure pénale : ce qu’en pense l’ABAM

Garde à vue, enquête préliminaire, droits de la défense, secret professionnel… Le projet de réforme du Code de procédure pénale touche à des piliers fondamentaux de la justice pénale. Présenté comme une avancée, il suscite pourtant des inquiétudes, notamment du côté des avocats. Leur rôle dans la procédure est-il renforcé ou, au contraire, affaibli ?

Le projet de réforme du Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, a fait l’objet d’une journée d’étude au sein de l’Hémicycle le 13 mars dernier. Ont participé à cette journée d’étude plusieurs parties concernées par ce texte, dont l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), présidée par le bâtonnier Houssine Ziani, qui met en garde contre des reculs qui pourraient fragiliser les droits des justiciables.

Avant de lister ses observations, le président de l’ABAM a souligné l’importance de ce texte et salué les efforts fournis pour sa préparation. Cela dit, il estime que le projet de Code de procédure pénale doit être analysé, par les avocats, « sous l’angle de ses failles, afin d’y apporter les corrections nécessaires ».

« L’enjeu est d’autant plus grand que ce texte est appelé à perdurer plusieurs décennies », souligne-t-il. Voici ce qu’en pense l’ABAM.

Place de l’avocat dans la procédure pénale

Selon Houssine Zinani, « l’un des aspects fondamentaux du texte concerne la phase d’enquête qui constitue le point de départ de toute procédure pénale et conditionne le déroulement du procès ». Il est donc crucial de « renforcer les garanties » à ce stade afin d’être « en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux du Maroc ».

De même, la phase du jugement, moment « décisif » du procès, doit être encadrée par « des règles garantissant l’équité des décisions judiciaires et des mécanismes de recours efficaces ». Il plaide notamment pour un élargissement de la révision judiciaire, permettant aux parties de demander un réexamen des jugements « en cas de nouveaux éléments ou d’erreurs dans l’application de la loi ».

Mais les critiques les plus vives concernent la place accordée à l’avocat dans la procédure pénale. « Le texte traduit une position rétrograde », déplore le bâtonnier, pointant du doigt la « réduction du rôle de la défense » à plusieurs étapes clés. En particulier, il souligne « l’interdiction faite aux avocats d’assister les suspects dès le début de la garde à vue« , ce qui « affaiblit les garanties de transparence de l’enquête préliminaire ».

De plus, le projet de loi ne prévoit « aucune sanction d’annulation en cas d’irrégularités dans cette enquête », ni l’obligation de « remettre à la défense une copie du procès-verbal d’enquête avant l’interrogatoire initial ».

Autre point de préoccupation majeur : la protection du secret professionnel des avocats. L’article 116-1 du projet de loi permet aux procureurs du Roi et aux juges d’instruction de « perquisitionner des lieux spécifiques », sans exclure les cabinets d’avocats. Une disposition qui, selon le bâtonnier Ziani, porte atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

Enfin, le président de l’Association des barreaux du Maroc dénonce un « retard injustifié » dans l’intervention de l’avocat auprès du suspect. « L’article 66-2 permet à la police judiciaire de repousser l’appel de l’avocat pour une durée équivalant à la moitié du temps initial de la garde à vue ». Une mesure jugée excessive, qui risque de priver les suspects de leurs droits au moment où ils en ont le plus besoin.

Face à ces reculs, Houssine Ziani appelle à une refonte profonde du projet afin de rétablir le rôle de l’avocat comme un acteur central de la procédure pénale. « L’avocat n’est pas un élément secondaire, mais un pilier essentiel pour garantir l’équilibre du procès », insiste-t-il.

Selon lui, affaiblir la défense revient à porter atteinte à l’essence même de la justice pénale.

Ce que prévoit le texte pour les avocats

Il convient de rappeler que, parmi les principales nouveautés prévues dans le projet de Code de procédure pénale, certaines dispositions visent à renforcer les droits des suspects et le rôle de l’avocat. Dans le texte, il est prévu que toute personne arrêtée peut contacter son avocat dès la première heure suivant son interpellation, sans qu’une autorisation préalable du parquet ne soit requise.

Le projet de loi apporte également des précisions sur l’intervention de l’avocat à différents stades de la procédure. Il pourra ainsi assister un mineur lors de son audition par la police judiciaire, ainsi qu’un suspect placé en garde à vue, sous certaines conditions. Par ailleurs, en cas d’interrogatoire devant le juge d’instruction, l’avocat devra être convoqué au moins dix jours à l’avance et pourra consulter le dossier durant ce délai. Avant chaque audition, toutes les pièces du dossier devront être mises à disposition des avocats des deux parties, en format papier ou électronique.

Le texte consacre aussi un rôle à l’avocat dans le cadre de la médiation pénale. Depuis son introduction en 2003, ce mécanisme a rencontré plusieurs difficultés, selon le ministère de la Justice. La réforme propose donc une nouvelle approche de la réconciliation en tant que « mécanisme alternatif », afin d’apporter plus de flexibilité aux procédures.

Professions juridiques et judiciaires entre plaintes et mesures disciplinaires (chiffres)

D’après les chiffres publiés par la présidence du ministère public arrêtés à fin 2023, le Maroc comptait près de 16.000 avocats, sans inclure les 2.470 en stage. Les adouls dépassaient les 3.000, tandis que les notaires étaient au nombre de 1.800. Toutefois, ces professionnels sont régulièrement confrontés à des plaintes dans l’exercice de leurs fonctions.

D’où la nécessité du suivi des professions juridiques et judiciaires. Une mission dont se charge le ministère public et qui est essentielle pour renforcer l’efficacité du système judiciaire. C’est ce qu’indique la présidence du ministère public dans son rapport annuel 2023. L’institution y explique que l’amélioration de la performance de ces professions et leur développement constituent un pilier incontournable pour toute réforme judiciaire.

« C’est pourquoi le législateur marocain a ainsi accordé une attention particulière à ces professions en promulguant des lois spécifiques et en conférant au ministère public des pouvoirs de supervision élargis », lit-on dans ledit rapport.

En 2023, le ministère public a enregistré 1.422 plaintes contre des avocats, dont 1.366 ont été déposées auprès du parquet.

Pour ce qui est des notaires, 670 plaintes ont été déposées auprès des parquets, tandis que plus de 4.000 rapports de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) ont été enregistrés à leur encontre, portant le total à près de 5.000 plaintes en 2023.

Ces plaintes ont entraîné 66 mesures disciplinaires, dont 54 à la suite de plaintes directes. Par ailleurs, 497 dossiers ont été classés sans suite.

Les adouls ont eux aussi fait face à 486 plaintes en 2023, entraînant 229 décisions de classement, 65 poursuites disciplinaires et 11 suspensions. De plus, 12 plaintes et rapports ont été transmis par le juge chargé des affaires notariales.

Quant aux huissiers de justice, le rapport de la PMP indique que 328 plaintes ont été classées, tandis que 51 ont donné lieu à des poursuites disciplinaires, fondées soit sur une plainte, soit sur une investigation ou un rapport du président du tribunal de première instance.

Gestion des fonds des justiciables : un retour en arrière législatif

La gestion de l’argent du justiciable est de nouveau remise entre les mains des avocats. Pourtant, une réforme était en cours pour remplacer les caisses des avocats par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Alors que le projet de Code de procédure civile, adopté en juillet dernier par les députés, prévoit un dépôt des fonds auprès de la CDG, un amendement surprise dans la loi sur la profession des huissiers de justice impose plutôt un versement à la caisse du tribunal.

Une incohérence législative qui soulève des interrogations. Mais, selon les informations recueillies par Médias24, il s’agit seulement d’une anticipation d’un futur amendement du Code de procédure civile au niveau de la Chambre des conseillers, où le texte est en cours d’examen par la commission de justice.

Une autre source, au sein de la deuxième chambre, indique que les groupes de la majorité vont proposer d’amender l’article 487 du projet de Code de procédure civile. Dans ce sens, l’argent des justiciables continuera d’être géré par les caisses placées sous le contrôle des avocats.

L’idée de remplacer ces caisses par la CDG a donc été abandonnée.

La proposition initiale

La version du projet de Code de procédure civile, telle que présentée par le gouvernement à la Chambre des représentants, prévoyait dans son article 487 que les fonds perçus dans le cadre des procédures judiciaires soient déposés auprès de la Caisse de dépôt et de gestion dans un délai de 24 heures.

Une nouveauté qui devait réformer un système critiqué par une partie de la sphère judiciaire. Ce système consiste en ce que l’huissier de justice dépose les sommes perçues dans le cadre des procédures judiciaires (exemple : une compagnie d’assurance condamnée à indemniser un citoyen) au niveau de la caisse du tribunal concerné.

Par la suite, le tribunal en question transfère ladite somme à la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) qui est placée sous le contrôle du barreau duquel relève l’avocat du citoyen indemnisé.

Le barreau en question va transférer la somme due à l’avocat dudit citoyen, qui va ensuite remettre l’argent à son client.

La mouture initiale du projet de Code de procédure civile proposait de supprimer ce mécanisme et de le remplacer par le schéma suivant : l’huissier dépose les fonds issus des procédures judiciaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui remettra les sommes dues au citoyen concerné.

Une partie de la profession d’avocat avait positivement accueilli cette proposition de réforme, et ce, en raison des possibles dérives, comme la récente affaire qui secoue le barreau de Casablanca. Elle concerne un avocat soupçonné d’avoir détourné des fonds de clients sur le compte bancaire du Conseil de l’ordre. Les faits ont été révélés à la suite d’un contrôle effectué en décembre 2024 sur le compte CARPA du barreau, ouvert auprès de BMCI. Ce compte regroupe les sommes collectées par les avocats au nom de leurs clients.

Un amendement surprise

La version de l’article 487, telle que proposée par le ministère de la Justice, a été adoptée en commission et en séance plénière de la Chambre des représentants. La mouture du projet de Code de procédure civile, telle que déposée à la Chambre des conseillers, prévoit le dépôt des fonds des justiciables auprès de la CDG.

Or, la commission de justice de la Chambre des représentants a opéré un amendement significatif à l’article 35 du projet de loi sur la profession d’huissier de justice.

Dans ce texte, adopté le 28 janvier dernier, il est imposé à l’huissier de justice de déposer les fonds perçus dans le cadre des procédures judiciaires à la caisse du tribunal, dans un délai maximal de 48 heures.

L’amendement apporté à la loi sur les huissiers a pourtant été justifié par la nécessité d’assurer une cohérence avec le projet de Code de procédure civile. Cette contradiction soulève plusieurs questions : la Chambre des représentants anticipe-t-elle un amendement futur des conseillers pour l’article 487 du Code de procédure civile ? Ou bien cherche-t-elle, au contraire, à imposer un changement qui s’imposera ensuite au Code de procédure civile ?

Médias24 a sondé plusieurs sources. L’une d’elles affirme qu’une “coordination” a lieu entre les deux chambres du Parlement. Et que, de ce fait, “une harmonisation aura lieu au niveau de la Chambre des conseillers”.

Une information que nous confirme une source au sein de la deuxième chambre, selon laquelle une proposition d’amendement des groupes de la majorité viendra harmoniser le projet de Code de procédure civile avec le projet de loi sur la profession des huissiers de justice, et ce, en remplaçant la CDG par la caisse du tribunal.

Autrement dit, le mode de gestion de l’argent des justiciables actuellement en vigueur restera inchangé.

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Piquet de grève : un avocat au cœur d’un procès inédit à Casablanca

Pour certains avocats, la dernière grève menée par la profession n’est pas restée sans conséquence. Selon nos informations, cet épisode a engendré un procès, en cours, impliquant un membre du barreau de Casablanca. L’intéressé a été épinglé dans un cas « d’entrave à la justice ».

Ouvert en décembre 2024, le dossier se tient à huis clos à la cour d’appel de Casablanca.

Les faits exacts sont couverts par la confidentialité de la procédure. À ce stade, on sait que l’avocat avait fait l’objet d’un procès-verbal après avoir empêché, sous prétexte de la grève, la tenue d’une audience devant un tribunal.

Dressé par le juge président de l’audience, le PV avait été transmis au bâtonnier du barreau pour engager des suites disciplinaires, mais ce dernier a fini par « classer » le dossier. Ce classement a été contesté par le procureur général du Roi, qui a saisi la cour d’appel. D’où ce procès inédit.

Selon nos sources, l’avocat a été épinglé dans le cadre de l’exercice par le juge de ses fonctions de « police de l’audience » (article 43 du Code de procédure civile et 298 du Code de procédure pénale). Cette prérogative permet au magistrat de prendre les mesures nécessaires pour le respect des débats.

Selon nos recherches, c’est le seul cas donnant lieu à un PV dans un contexte où ces incidents, parfois violents, étaient pourtant monnaie courante.

Au sein de la profession, l’affaire remet au goût du jour la question de la « légalité » des grèves menées par les robes noires. Au-delà des incidents d’audience, il est interdit aux avocats « de s’entendre, de manière collusoire, pour cesser totalement de fournir l’assistance qu’ils doivent au système judiciaire, que ce soit pour les audiences ou pour les procédures » (article 39 de la loi régissant la profession).

Dans la pratique, cette interdiction reste lettre morte, comme en témoignent les nombreux épisodes de contestation initiés par les barreaux.

Qu’en est-il de la future loi organique relative au droit de grève ? Soumis à la Chambre des conseillers, ce projet intègre les professionnels libéraux, dont les avocats, dans les catégories éligibles à l’exercice de ce droit constitutionnel.

S’il est adopté en l’état, le texte permettra aux avocats de cesser leurs prestations pour « défendre des intérêts professionnels ou économiques liés à leurs conditions de travail ». Ces professionnels devront néanmoins assurer « un service minimum » durant la grève, la justice étant considérée comme un secteur essentiel. Ils devront préalablement informer les autorités et les administrations concernées de leur décision de grève, tout en respectant les délais légaux de préavis (7 jours en règle générale, ou 3 jours en cas d’urgence menaçant la santé et la sécurité).

Le projet prévoit également des amendes pour les grèves non organisées ou pour l’entrave à la liberté de travail, allant de 5.000 à 50.000 dirhams, selon le type de violation.

Exit les piquets de grève à l’entrée des juridictions et des salles d’audience ?

Détournement de fonds au barreau de Casablanca : nouvelles révélations

C’est une affaire grave qui secoue le barreau de Casablanca. Un avocat est soupçonné d’avoir détourné des fonds de clients sur le compte bancaire du Conseil de l’ordre.

Médias24 a obtenu de nouveaux détails sur cette affaire qui fait actuellement l’objet d’une enquête interne. L’avocat en question est membre du Conseil de l’ordre et cumule également une fonction politique en tant que vice-président d’un conseil d’arrondissement à Casablanca.

Les faits ont été révélés à la suite d’un contrôle effectué en décembre 2024 sur le compte CARPA du barreau, ouvert auprès de la BMCI. Ce compte regroupe les sommes collectées par les avocats au nom de leurs clients.

Des éléments préliminaires indiquent que l’avocat a encaissé deux chèques d’un montant de 634.000 DH chacun. Les deux retraits ont eu lieu à un mois d’intervalle, entre juin et juillet 2024.

Selon les informations obtenues par le barreau, il semble que l’avocat ait d’abord déposé une déclaration de perte concernant le premier chèque, puis, après avoir effectué une opposition sur ce chèque pour le transmettre à la banque, il a pris en charge personnellement le dépôt du formulaire auprès de l’établissement bancaire. Après un ou deux jours, il a récupéré un second chèque qu’il a retiré personnellement.

L’avocat a ensuite été contacté par un représentant du barreau pour restituer la somme doublée. Il a émis un chèque, mais lorsque les services du barreau ont tenté de l’encaisser, ils ont découvert que le compte en question n’était pas provisionné.

Ces faits ont été portés à la connaissance du Conseil de l’ordre début janvier 2025 et ils font actuellement l’objet d’une enquête menée par deux anciens bâtonniers de Casablanca.

Affaire à suivre…

Avocats. Empreintes d’optimisme et de vigilance, les négociations avec le ministère de la Justice vont bon train

En novembre dernier, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et le ministère de la Justice ont annoncé la reprise du dialogue à travers la création de commissions thématiques et l’adoption d’un échéancier de négociations. Et ce autour de réformes majeures : projets de loi sur les procédures civiles et pénales, fiscalité, couverture sociale, et profession d’avocat.

Depuis, plus de nouvelles. Où en sont les négociations ? Y a-t-il des avancées ? Quelles sont les ambitions de l’ABAM ? Voici l’éclairage de Me Omar Mahmoud Bendjelloun, membre élu du Bureau national de l’Association des Barreaux du Maroc.

Cet avocat et docteur en droit international du développement, revient sur le cadre des négociations, leurs priorités, et les obstacles à surmonter pour aboutir à un consensus garantissant l’équité et l’État de droit.

L’agenda législatif impose le traitement du projet de Code de procédure civile en priorité

Quatre rencontres en moins d’un mois

– Médias24 : Depuis la réunion du 15 novembre, quelles avancées concrètes ont été réalisées ?

-Me Omar Mahmoud Bendjelloun : Il y a plusieurs commissions mixtes entre le Bureau national de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et le ministère de la Justice, traitant de la grande thématique du procès équitable à travers les projets de loi sur le Code de procédure pénale et civile, mais aussi la loi sur la profession d’avocat, ainsi que les textes sur la corporation relatifs à la fiscalité et à la couverture sociale.

-Combien de rencontres ont eu lieu depuis cette date et quels sujets ont été abordés en priorité ?

-Il y a eu, jusque-là, plus de quatre rencontres entre le ministre, son staff et le président de l’ABAM accompagné d’une partie des membres du Bureau national. L’agenda législatif impose le traitement du projet de Code de procédure civile en priorité, notamment en raison de son caractère fondamental dans la régulation et le fonctionnement de la justice et des garanties, puisqu’en matière de prérogatives et d’immunités, il est censé faire de la défense un principe fondateur de l’Etat de droit.

-Le ministère de la Justice est-il plus ouvert à la discussion depuis la suspension des grèves ?

-Les discussions sont en cours depuis l’adoption, par le gouvernement, de la démocratie participative prévue par la Constitution, suite à la cessation d’activité décidée par les robes noires et les Conseils de l’Ordre réunis au sein de l’institution nationale qu’est l’ABAM. Cette forme militante a été décidée début octobre avant d’être suspendue le mois suivant, après rétablissement du dialogue par le ministère interlocuteur, non de tutelle, qu’est le ministère de la Justice.

-Y a-t-il un calendrier précis pour la suite des négociations ?

-Les cinq commissions conjointes entre l’ABAM et le ministère de la Justice ont décliné un agenda d’une série de réunions depuis la mi-novembre qui se dérouleront jusqu’à résolution des points de différenciation et de discorde.

Les robes noires restent toujours optimistes par nature mais vigilants aussi

-Y a-t-il des points de discorde qui semblent insurmontables ? Ou bien la profession est-elle optimiste quant à l’issue des négociations ?

-Votre question est une occasion de rappeler que la profession d’avocat salue certaines dispositions amenées par les projets de lois procédurales, mais d’autres dispositions sont sérieusement dangereuses pour le procès équitable, la justice, l’Etat de droit et la démocratie. Des dispositions mettant en place une « justice pour les riches » à travers les conditions financières à l’accès aux voies de recours contre une décision de justice, ou les amendes abusives mises à la disposition des magistrats contre la saisine de la justice ou autre moyens de défense, ou l’interdiction de saisie pour exécution des jugements administratifs contre l’Etat, ou autres « mines anti-défense » … sont une régression en matière des droits humains.

-Quels résultats les avocats espèrent-ils obtenir à court et moyen termes ? La révision du projet de Code de procédure civile en fait-elle partie ?

-Les discussions et négociations sont en cours, nous évaluerons les issues des travaux des commissions mixtes une fois achevés. Rappelons que le corps des avocats défend la société par sa défense de la justice et du procès équitable à travers ces lois procédurales. Nous avons affaire à une orientation et une majorité gouvernementales. Les robes noires restent toujours optimistes par nature mais vigilants aussi.

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Les avocats mettent fin à leur grève

C’est dans un communiqué daté du 11 novembre que l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) a proclamé la fin de la grève avec effet immédiat. Cette annonce vient mettre fin à plus d’un mois de protestations, mais aussi à des tensions entre avocats, puisque certains n’adhéraient pas à la forme de contestation choisie par l’ABAM, compte tenu de son impact sur les intérêts des justiciables.

Entre l’ABAM et le ministère de la Justice, les tensions se sont apaisées. La première réunion de la commission conjointe, créée le 9 novembre, s’est tenue deux jours plus tard, comme prévu.

Elle a conduit à la création de commissions thématiques et à l’adoption d’un échéancier de négociations entre le ministère et l’ABAM, dont la mise en œuvre va démarrer le vendredi 15 novembre.

Selon le communiqué de l’Association représentant les robes noires, le secrétaire général du ministère de la Justice a remis les projets de loi au président de l’ABAM qui, à son tour, a remis le dossier de revendications des avocats.

Celui-ci porte sur plusieurs textes. Il s’agit de la loi sur la profession et du Code de procédure civile. Mais aussi sur plusieurs dossiers importants aux yeux des robes noires, notamment l’assistance judiciaire, la mutuelle générale des avocats et le volet fiscal de la profession.

Les éléments à discuter ont été déterminés, outre ceux relatifs à la digitalisation et la modernisation, ainsi que le projet de Code de procédure pénale.

À la suite de cette réunion, le bureau de l’association a décidé de mettre fin à la grève générale qui avait démarré le 1er novembre et conduit à de vives tensions au sein de la profession, puisque la décision elle-même, mais aussi sa prolongation dans le temps, ne faisaient pas l’unanimité dans les rangs des avocats.

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Grève des avocats : au tribunal de commerce de Casablanca, tensions entre grévistes et frondeurs

Agitation au tribunal de commerce de Casablanca. Pris à partie par leurs confrères grévistes, des avocats ont été expulsés ce lundi 11 novembre des salles d’audience où ils tentaient de reprendre leurs activités, suspendues depuis début novembre sur ordre du barreau de la capitale économique.

Ces incidents, qui ont eu lieu ce matin vers 9 h, ont été documentés dans des vidéos prises sur place, parvenues à Médias24. On y constate des échanges tendus entre, d’une part, des individus en habits civils, visiblement des « piquets de grève », et des avocats en robe noire, empêchés d’assister aux audiences dans la juridiction commerciale. Parfois à coups d’invectives.

« C’est honteux de transgresser la décision du bâtonnier », entend-on un des grévistes dire à l’endroit de son confrère. « Tu vas voir ce que je vais te faire […] Je te filme avec l’autorisation d’un membre du conseil de l’ordre », ajoute le même avocat qui s’exprimait tout en filmant la scène.

À l’heure où nous rédigions ces lignes, certains avocats ont pu, au forceps, assister aux audiences tandis que d’autres se sont vu entraver l’accès par les grévistes. « C’est une atteinte à la liberté du travail, un droit protégé par la Constitution », déplore, sous couvert d’anonymat, un avocat présent sur place.

Au barreau de Casablanca, les incidents de ce lundi ne surprennent personne. Ils étaient même prévus. En attestent des posts Facebook publiés la veille dans des groupes d’avocats. Les défenseurs de la grève y appelaient à se joindre à des groupes dénommés « comités des tribunaux », pour interdire l’accès aux frondeurs.

Ces évènements surviennent alors que des discussions sont en cours entre les instances de la profession et le ministère de la Justice en vue d’un apaisement des tensions. C’est l’Association des barreaux des avocats qui avait initié, fin octobre, l’appel à la suspension des activités en contestation aux réformes légales amorcées par le gouvernement, notamment le Code de procédure civile.

Sur le terrain, cette mesure est mise en œuvre par les conseils de l’ordre et leurs bâtonniers qui ont émis des consignes de grève par communiqués, en brandissant, souvent, l’épouvantail de sanctions disciplinaires à l’encontre des avocats frondeurs.

Un formalisme en trompe-l’œil qui soulève des questions de légalité. « On parle d’une décision du bâtonnier alors qu’il n’y a jamais eu décision. L’appel à la grève a fait l’objet d’un simple communiqué », proteste cet avocat inscrit au barreau de Casablanca. « S’il y avait eu une décision, le ministère public se serait autosaisi pour demander l’annulation de la grève, car elle est illégale », ajoute notre interlocuteur.

Ce propos est appuyé par l’article 39 de la loi régissant la profession. Ce texte interdit aux avocats « de se concerter, en aucune circonstance, sur une cessation totale de l’assistance nécessaire à la justice, que ce soit pour les audiences ou pour les procédures ».

https://medias24.com/2024/11/06/la-greve-des-avocats-une-decision-qui-ne-fait-pas-lunanimite/

Avocats : l’ABAM appelle au maintien de la grève

Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion du bureau de l’ABAM, tenue le jeudi 7 novembre à Rabat.

Dans un communiqué publié ce vendredi, l’association annonce le maintien du boycott des juridictions, en vigueur depuis début novembre, en protestation contre des projets de réformes législatives en lien avec la profession.

L’ABAM affirme être « disposée à interagir avec toute initiative de médiation pour le dialogue » avec le ministère de la Justice, porteur des réformes contestées.