Lutte BC/FT. Déclaration de soupçon vs secret professionnel : un débat tardif qui anime les avocats
Pour les avocats, la lutte contre le blanchiment d’argent confronte la profession à un dilemme : celui opposant l’obligation de déclaration de soupçon au secret professionnel.
La confrontation de ce devoir imposé par la loi 12.18, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à l’engagement historique de l’avocat envers son client a fait l’objet d’un débat lors du séminaire conjointement organisé par le barreau de Tanger, l’Association des barreaux du Maroc et l’Union internationale des avocats les vendredi 3 et samedi 4 mai.
À cette occasion, des robes noires ont exprimé leurs positions et leurs lectures juridiques respectives, ainsi que leurs interrogations quant à cette situation que certains qualifient de « crise », tout en regrettant le retard de ce débat car, comme l’a souligné l’ex-bâtonnier Hassan Birouaine, la loi 12.18 a vu son processus législatif enclenché en 2020 lors de la crise sanitaire.
Durant cette période, et comme l’ont déploré d’autres de ses confrères, la profession n’a pas réagi, contrairement à des représentants de la profession en Europe notamment.
La problématique qui se pose est que cette loi, jugée « plus sévère à l’égard de la profession », selon Me Tarik Zouhair, avocat au barreau de Casablanca, impose aux avocats de faire des déclarations de soupçon, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, comme le rappelle Me Mohamed Boukerman, du barreau de Fès.
Selon lui, cette obligation porte atteinte à l’indépendance de la profession. Un avis que partagent également d’autres avocats qui se sont exprimés à cette occasion.
Une atteinte à la profession sur les plans moral et sécuritaire
Pour Me Boukerman, « nous sommes face à une loi en vigueur. On ne peut pas appeler à sa non-application. Cela dit, nous devons, en parallèle, protéger le secret professionnel en tant qu’engagement professionnel, également imposé par les textes internationaux ».
L’idée est de « ne pas perdre la relation de confiance entre le client et l’avocat, car c’est la base de la profession », plaide-t-il.
Me Boukerman rappelle que certains pays ont « exempté l’avocat de cette obligation. C’est le cas du Canada et des États-Unis d’Amérique. Or, le Maroc a suivi l’orientation des pays de l’Union européenne qui, quasi-unanimement, obligent l’avocat à déclarer le soupçon. Même si l’on peut souligner positivement la position des associations professionnelles dans l’UE, qui se sont opposées à cette obligation ».
Dans son intervention, sous forme de plaidoirie, Me Boukerman indique que « le plus grave dans cette loi réside dans les sanctions qu’elle prévoit. Certaines sont pénales, puisque l’avocat est considéré comme complice ou facilitateur et peut être sanctionné au même degré que l’auteur principal. D’autres sont disciplinaires avec des amendes qui vont jusqu’à 1 million de DH ».
« Pis, les sanctions disciplinaires peuvent être émises sur proposition de l’autorité de tutelle, à savoir le ministère de la Justice dans notre cas. Celui-ci peut soumettre au barreau toute violation relevée et proposer les sanctions disciplinaires. C’est là que réside l’atteinte à l’indépendance de la profession« , estime l’avocat.
Selon lui, les engagements imposés par la loi ne peuvent être appliqués dans les cabinets d’avocats au Maroc, car ils nécessitent un travail administratif pour lequel il faut dédier un membre du personnel, mais aussi la mise en place d’un programme d’analyse et d’évaluation des risques, tout en ayant connaissance de la source de l’argent du client et en formant des cadres administratifs dans le bureau, etc.
L’orateur estime que ces engagements risquent de faire oublier à l’avocat sa mission initiale.
De son côté, l’ex-bâtonnier Mohamed Lahkim Bennani a également pris la parole pour réagir à ce débat évoqué de manière discontinue tout au long de ce séminaire. Pour lui, « le secret de la profession est hérité des ancêtres avocats sur une durée de 15 ou 20 siècles ». Il s’agit d’une « valeur intangible à la personne de l’avocat« .
Mais au-delà du volet moral, Me Lahkim Bennani évoque également le côté sécuritaire et les risques qu’encourent les avocats. « Il en va de notre sécurité personnelle et de celle de notre famille. Un avocat qui va divulguer les secrets de la mafia s’exposer à l’assassinat », souligne-t-il.
Flou juridique : les avocats du contentieux exemptés ?
Par ailleurs, il convient de noter qu’en intervenant dans la partie questions-réponses, à la fin de la première journée du séminaire, Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, a soulevé une distinction importante en matière de déclaration de soupçon.
Tout en rappelant que l’obligation de vigilance est de facto appliquée dans les cabinets d’avocats, puisqu’il est fait partie intégrante de leur activité, elle partage sa lecture du texte en matière de déclaration de soupçon qui n’est obligatoire, selon elle, qu’en matière de conseil juridique et non pas en matière de contentieux.
Un avis que partage son confrère de Tanger, Me Hatim El Khatib. Pour lui, « l’avocat en matière de contentieux n’est pas concerné par l’obligation de déclaration de soupçon (…). Sinon, cela va poser problème, non seulement pour les avocats mais aussi pour les clients dans leur droit à un procès équitable ».
En tous cas, il souligne que le guide établi par le ministère de la Justice en matière de lutte contre le blanchiment d’argent soutient cette position. Bien qu’il ne s’agit pas d’une référence légale, ce guide ne considère pas que les avocats du contentieux sont concernés par cette obligation de déclaration de soupçon.
Cela dit, l’avocat n’écarte pas la possibilité qu’une « explication différente » voit le jour dans le futur.
