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L’ANCFCC a versé 6 MMDH au Budget de l’État en 2024 (Karim Tajmouati)

Lors du conseil d’administration de l’ANCFCC, tenu le 25 décembre 2024, le directeur général de l’Agence, Karim Tajmouati, a présenté les performances de l’exercice 2024.

Parmi les faits saillants, « l’établissement de 373.000 nouveaux titres fonciers à travers le Royaume et l’immatriculation de 1.100.000 hectares. L’Agence a également délivré plus de 2 millions de certificats de propriété digitaux, renforçant ainsi la modernisation de ses services. Par ailleurs, l’ANCFCC a généré un chiffre d’affaires de 9,2 MMDH et a versé un montant record de 6 MMDH au Budget de l’État ».

Depuis plusieurs années, sous la supervision de Karim Tajmouati, l’ANCFCC s’est imposée comme un acteur clé dans la gestion foncière et le cadastre. Elle a créé 3,5 millions de titres fonciers, représentant 43% de l’ensemble des titres au Maroc.

« L’Agence a également immatriculé 11,6 millions d’hectares, soit 62% de la superficie totale immatriculée dans le pays. L’immatriculation foncière gratuite a permis de couvrir 214 communes rurales et de créer 1,24 million de nouveaux titres fonciers, renforçant ainsi la sécurité foncière dans les zones les plus vulnérables », a précisé le directeur général.

L’ANCFCC a intégré des technologies avancées pour optimiser ses processus cartographiques et cadastraux. Ces outils incluent les stations GNSS, les drones, ainsi que les images des satellites Mohammed VI A et B.

En parallèle, la digitalisation des services a été accélérée avec la scannérisation du fonds documentaire, la création de bases de données modernes, et la mise à disposition de services digitaux pour les citoyens et les partenaires institutionnels.

« La contribution financière de l’ANCFCC au développement national est significative. Depuis plusieurs années, l’Agence a versé 40 MMDH, dont 29,7 MMDH directement au Budget général de l’État« , a t-il ajouté.

À l’issue de la réunion, Ahmed El Bouari, ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, et président du conseil d’administration de l’Agence, a tenu à féliciter Karim Tajmouati pour son rôle déterminant dans l’atteinte de ces résultats. Il a également salué l’engagement de l’ensemble des employés de l’ANCFCC, tant au niveau central qu’au sein des services extérieurs.

PLF2025. Ce qu’il faut savoir sur le budget général de l’Etat

Selon la structure du budget de l’Etat, les charges s’élèveront à 721,3 MMDH en 2025 contre 638,3 MMDH en 2024. Une hausse de 13%. Ces charges se répartissent comme suit :

Du côté des ressources, celles-ci s’élèveront à 657,8 MMDH en 2025 contre 574,5 MMDH en 2024. Soit un hausse de 14,4%. En voici le détail :

Il en ressort des besoins résiduels de financement s’élevant à 63,5 MMDH en 2025.

La structure des dépenses et des recettes du budget général de l’Etat

Les dépenses du budget général de l’Etat pour l’année 2025 sont comme suit :

Voici ce qu’il en est des recettes qui s’élèvent à 368,8 MMDH, hors produits des emprunts. Ces recettes sont en hausse de 18,47% par rapport à 2024.

Quasiment tous les impôts et taxes affichent des hausses à deux chiffres:

Les droits de douanes connaitront une hausse de 35,7% à 21 MMDH.

Fouzi Lekjaa : « Le financement de la protection sociale atteindra 29 MMDH en 2025 »

Intervenant lors d’une session de questions orales à la Chambre des conseillers, Fouzi Lekjaa a indiqué que depuis le lancement de ce chantier jusqu’à ce mois de juillet, 17,45 MMDH ont été transférés selon le calendrier établi.

Il a, dans ce sens, précisé que le montant transféré en juillet s’est élevé à 2,04 MMDH et que le nombre de familles bénéficiaires a atteint 3,8 millions.

Le ministre a également souligné que le chantier de généralisation de la protection sociale, lancé par le Roi Mohammed VI, constitue une « révolution sociale », relevant que le gouvernement « a réussi à mettre en œuvre ce chantier selon l’agenda fixé par la loi-cadre ».

Parallèlement, Fouzi Lekjaa a noté que la pérennité de ce chantier d’envergure est « l’une des premières priorités dans la programmation budgétaire », expliquant que la loi‑cadre n° 09‑21 « avait défini les principes fondamentaux du financement, notamment la révision des programmes sociaux actuels, qui dépassent 90 programmes et coûtent d’importantes sommes ».

Parmi les mesures prises pour assurer la durabilité du financement, le ministre a cité l’instauration de la contribution sociale de solidarité et les recettes des contributions libératoires.

D’après lui, la révision des programmes sociaux, de la pérennité de la contribution sociale de solidarité et des contributions fiscales et libératoires permettrait d’assurer un financement sain du chantier de la protection sociale.

Exclusif. Politique actionnariale de l’État, les révélations de Nadia Fettah

Au cours du Conseil des ministres présidé ce samedi 1er juin par le Roi Mohammed VI, la ministre de l’Economie et des finances a présenté un exposé devant le Roi sur les Orientations stratégiques de la Politique actionnariale de l’État (PAE).

Souveraineté nationale, intégration continentale et internationale, dynamisation de l’investissement privé, équité territoriale, modèles économiques viables et agiles, valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel… Au nombre de sept, ces orientations ont été adoptées et serviront de base à la définition de la PAE, qui permettra par la suite de reconfigurer le portefeuille public et d’améliorer sa gestion, tout en menant à terme les réformes de certains secteurs stratégiques.

Les orientations adoptées, quelle est la prochaine étape ? Que va changer la Politique actionnariale de l’État dans la gestion du portefeuille public ? Quelle est la situation actuelle des établissements et entreprises publics (EEP) ? Des questions et d’autres sur lesquelles la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, nous apporte un éclairage précieux au lendemain du Conseil des ministres. Entretien.

Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire

Médias24 : Pourriez-vous nous expliquer ce que signifie la Politique actionnariale de l’État ? Peut-on en connaître les grandes lignes ?

– Les Hautes Orientations contenues dans le discours de Sa Majesté Le Roi, que Dieu L’assiste, à l’occasion de la glorieuse fête du Trône du 29 juillet 2020, ainsi que l’ouverture de la session du Parlement du 9 octobre 2020, ont jeté les bases d’une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics.

Le projet de Politique actionnariale de l’État est un chantier structurant de cette réforme. Deux textes législatifs fondateurs, la loi-cadre n° 50-21 portant réforme globale des EEP et la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), la définissent comme étant la politique qui traduit les Orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique. Le projet de PAE s’inscrit également dans le cadre des recommandations du Nouveau Modèle de développement.

Se doter d’une PAE permettra de définir de façon claire et durable le rôle, le positionnement et le mode d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire, dans différents secteurs stratégiques pour le développement du pays. L’objectif premier est de mettre en cohérence les politiques sectorielles, rationaliser les décisions de l’État actionnaire et assurer une gestion efficace des participations publiques.

Il s’agit là d’un défi colossal dont le cadre vient d’être défini par les Orientations stratégiques approuvées par le Conseil des ministres. Pour le relever, nous travaillons main dans la main avec l’ANGSPE, qui est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette PAE.

Ces orientations déterminent les priorités, les objectifs et les principes directeurs de l’action étatique

– En quoi l’adoption des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres est-elle un pas important pour la poursuite de la réforme du portefeuille de l’État ?

– L’approbation des Orientations stratégiques par le Conseil des ministres, présidé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, représente un jalon crucial pour la poursuite de la réforme du secteur public. Et cela à plus d’un titre.

Tout d’abord d’un point de vue législatif, c’est une étape nécessaire, prévue par la loi n° 82-20, pour définir le cadre stratégique à travers lequel l’élaboration de la PAE pourra se faire. Ces orientations déterminent clairement les priorités, les objectifs et les principes directeurs qui guideront la gestion et l’évolution du secteur des établissements et entreprises publics de notre pays.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont par ailleurs déjà été élaborés, à l’instar de ceux approuvés et publiés au Bulletin officiel, relatifs notamment à la modernisation de la gouvernance des EEP ou encore à la mise en place de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale instituée sous la présidence du chef du gouvernement. D’autres textes relatifs à la contractualisation ou encore au code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP sont en cours d’approbation. Enfin, des projets de loi portant sur la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des EEP, la réforme du régime des privatisations ou encore la mise en place de l’instance centrale de liquidation des EEP sont en cours d’élaboration.

De plus, l’adoption des Orientations stratégiques fournit un cadre de référence stable et prévisible pour l’ensemble du secteur. En clarifiant les attentes et les exigences de l’État en tant qu’actionnaire, ces orientations visent à doter le secteur des EEP à forts enjeux socio-économiques d’une politique actionnariale dynamique et agile en mesure de s’adapter aux évolutions rapides du contexte national et international, marqué par des mutations profondes, ce qui nécessite la mise en place d’un pilotage stratégique de la performance de ces EEP.

– Quels sont les objectifs derrière chaque Orientation stratégique ? Et surtout, comment chacune d’entre elles s’exprimera-t-elle sur le terrain ? Peut-être pourriez-vous nous donner des exemples concrets, notamment en matière d’équité territoriale et de dynamisation de l’investissement privé…

– Les Orientations stratégiques sont justement les objectifs définis pour la Politique actionnariale de l’État. Les 7 orientations déterminent les 7 objectifs auxquels devra répondre la PAE tout au long de son élaboration puis de sa mise en œuvre. Les deux thématiques que vous citez en particulier correspondent respectivement aux Orientations stratégiques 3 et 5.

Pour ce qui est de la dynamisation de l’investissement privé et de la logique de complémentarité entre le portefeuille public et le secteur privé, on peut noter que les EEP du périmètre de l’ANGSPE, à forts enjeux socio-économiques, sont engagés aujourd’hui dans d’importants investissements, les incitant à explorer et mobiliser de nouveaux modes et sources de financement, dont les partenariats publics-privés (PPP), à travers des montages innovants impliquant le secteur privé.

A ce titre, le Maroc a connu des succès considérables dans le développement de son programme d’infrastructures qui ont été le fruit de ce type de partenariats avec le secteur privé sous différentes formes ayant permis de structurer d’importants projets : centrales solaires, port de Tanger-Med, projets de dessalement d’eau de mer, tramways de Casablanca et de Rabat, TGV, autoroutes, etc.

S’agissant du rôle du secteur des EEP en tant qu’acteur actif de l’équité territoriale, on peut citer la CDG qui joue un rôle significatif dans le développement territorial. L’investissement touristique de la CDG constitue par exemple un outil structurant pour stimuler l’activité économique locale et réduire les disparités territoriales en créant des emplois et en dynamisant les infrastructures. A travers sa filiale Madaëf, son véhicule d’investissement et de gestion d’actifs touristiques, la CDG œuvre pour le développement de l’infrastructure touristique, le soutien aux petites entreprises locales ou encore la promotion du tourisme durable.

Un autre exemple auquel je pense est le projet Nador West Med (NWM) qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale des ports à l’horizon 2030 et de la stratégie globale nationale de développement du secteur des transports. Les objectifs de ce projet visent à :

En termes d’impacts attendus et à l’image du rôle d’accélérateur de croissance joué par le port de Tanger-Med en faveur de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, le projet de NWM impactera de façon durable le contexte économique et social et les infrastructures de l’Oriental. Et cela aussi bien en termes d’investissements générés que d’emplois créés.

Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre

– L’État va-t-il se désengager de certains établissements et entreprises publics ?

– La PAE devra plutôt permettre à l’État de mener une politique de gestion stratégique et dynamique de ses participations publiques et d’opérer un réel arbitrage entre la politique d’investissement de l’État et les opportunités de son désengagement éventuel de certaines entités du secteur public. C’est donc d’une vision globale de gestion active du portefeuille public et d’une analyse contextuelle approfondie de chaque établissement et entreprise public, qu’il s’agit.

Rappelons que la toute première Orientation stratégique telle qu’approuvée par le Conseil des ministres indique que « la Politique actionnariale de l’État doit soutenir, durablement et de manière dynamique, les efforts de l’État pour la consolidation de la souveraineté nationale, en particulier dans les secteurs énergétique, hydrique, sanitaire, alimentaire, numérique, environnemental, de connectivité et de mobilité ».

D’un autre côté, la réforme du secteur des EEP prévoit des mesures législatives pour la refonte du régime des privatisations qui permettront de moderniser et de mettre à niveau le dispositif existant à même d’optimiser les opérations sur le capital et de favoriser le désengagement de l’État, quand les conditions sont réunies, de certaines activités concurrentielles. Ce chantier de réforme est piloté conjointement par le ministère de l’Economie et des finances et l’ANGSPE.

L’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques

La première étape, donc, est l’identification du potentiel des opérations de transfert au secteur privé et ce, dans le cadre, comme je l’ai dit, d’une vision globale de gestion des participations de l’État. A cet effet, l’ANGSPE proposera, conformément à la loi n° 82-20, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des transferts d’entreprises publiques au secteur privé, les opérations de privatisation à mettre en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Mais cela ne se fera qu’à l’issue d’une analyse approfondie menée par l’Agence sur la pertinence pour l’État actionnaire, et conformément à la Politique actionnariale de l’État, d’envisager ou pas un désengagement progressif des secteurs concernés, tout en veillant à préserver le rôle social de l’État, le cas échéant, par le biais d’une contractualisation avec le secteur privé. Pour garantir cette gestion dynamique du portefeuille public, l’ANGSPE veillera à la rentabilité globale du portefeuille en définissant la position de l’État actionnaire dans le capital des entreprises publiques, avec la distinction suivante :

– Maintenant que les orientations sont approuvées, quelle est l’étape suivante ? Le ministère des Finances a-t-il déjà commencé à travailler pour établir la Politique actionnariale de l’État ?

– À l’issue du Conseil des ministres, le travail d’élaboration de la Politique actionnariale de l’État et de la feuille de route qui en découle commence immédiatement. C’est l’ANGSPE qui est en charge de ce travail, avec l’objectif de le soumettre pour validation lors de son prochain Conseil d’administration.

L’étape suivante est la tenue de l’instance de concertation, conformément à l’article 22 de la loi 82-20, qui donnera son avis. Une fois les remarques et recommandations de l’instance intégrées au projet de PAE et à sa feuille de route, ces dernières seront soumises par l’autorité gouvernementale en charge des finances à l’approbation du Conseil de gouvernement. L’Agence assurera ensuite le déploiement de la PAE selon la feuille de route validée.

Notre cap à tous est de faire aboutir le projet de Politique actionnariale de l’État d’ici mi-septembre.

Pour rappel, dès son opérationnalisation, l’ANGSPE, avec l’appui du ministère de l’Economie et des finances, a procédé à un large diagnostic de l’exercice de la fonction actionnariale de l’État à travers une démarche de concertation qui a inclus l’ensemble des parties prenantes concernées.

L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée

– Quel est votre commentaire sur la situation globale des EEP, notamment les résultats et indicateurs de performance des EEP relevant de l’ANGSPE ?

– Les EEP jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du Royaume. Ils ont contribué de façon importante aux grandes réalisations récentes de l’économie nationale telles que le développement d’une infrastructure portuaire de premier rang international, l’essor de l’industrie automobile marocaine, la construction de la première ligne ferroviaire à grande vitesse africaine et le soutien à la sécurité alimentaire mondiale par des engrais phosphatés.

A fin 2023, le portefeuille public, composé de 273 établissements publics, 45 sociétés anonymes à participation directe du Trésor et 518 filiales ou participations publiques, a affiché des performances significatives malgré un contexte encore fragilisé par les effets des crises successives et augure d’une forte résilience et d’une bonne reprise des activités. Le périmètre de l’ANGSPE compte 21% des entités composant le portefeuille public et intègre près de 97% du total des filiales et participations publiques.

Les investissements réalisés par les EEP totalisent, en 2023, 89,9 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 71% par rapport aux prévisions de l’exercice et marquant une hausse de 17% par rapport à 2022. La grande part de ce volume (74%) est réalisée par les EEP relevant du périmètre de l’Agence. En termes de prévisions de clôture 2024, le volume global d’investissement s’élèverait à 95,76 MMDH.

Le chiffre d’affaires global du secteur des EEP s’est établi en 2023 à 305,4 MMDH, en baisse de 8% par rapport à 2022, mais avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, d’un chiffre d’affaires de 358,3 MMDH, en hausse de 17% par rapport à 2023.

Les résultats nets se sont établis, en 2023, à 12,5 MMDH contre 1,1 MMDH en 2022, et avec des prévisions de clôture, au titre de l’exercice 2024, de l’ordre de 38,9 MMDH.

Enfin, en matière de contribution au budget général de l’État, les versements réalisés à fin 2023, en termes de contributions et dividendes, ont atteint 15.594 MDH, soit un taux de réalisation de 64% par rapport aux prévisions initiales. Les principaux contributeurs sont l’OCP (7.441 MDH), l’ANCFCC (4.000 MDH) et Bank Al-Maghrib (937 MDH).

– Envisage-t-on une entrée en bourse de la holding ANGSPE ?

– L’entrée en bourse de l’ANGSPE n’est pas envisagée. L’ANGSPE, aux termes de la loi n° 82-20, a pour principales missions de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, gérer les participations de l’État et assurer le suivi et l’appréciation des performances des 57 EEP relevant de son périmètre.

Créée dans un premier temps sous forme d’établissement public, l’ANGSPE est amenée à se transformer, à l’horizon 2026, en société anonyme à l’instar des 15 établissements publics de son périmètre.

Par ailleurs, la loi 50-21 relative à la réforme des EEP stipule que « l’État actionnaire prendra les mesures nécessaires pour lui transférer, progressivement, en pleine propriété, les participations qu’il détient dans les entreprises publiques et les sociétés concernées », permettant ainsi à l’ANGSPE d’exercer son rôle d’actionnaire au sein de son périmètre et de s’ériger en tant que holding dont les filiales sont les actuels établissements et entreprises publics relevant de son périmètre.

L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité

– La restructuration de certains EEP est un sujet à la fois essentiel et sensible. Quels sont les changements prioritaires à ce niveau ? Où en est notamment le projet de restructuration de l’ONDA, de l’ONCF et de l’ONHYM ?

– En effet, l’un des axes majeurs de la réforme des EEP est l’engagement de la restructuration de certains EEP. La loi-cadre n° 50-21 relative à cette réforme prévoit différentes formes d’opérations de restructuration et a introduit des dispositions innovantes dans ce sens. Cela comprend notamment :

Ces opérations de restructuration sont à mettre en œuvre sur une période de 5 ans (2021-2026). Un ambitieux programme a été à ce titre identifié et largement entamé, dont en particulier :

– La transformation des établissements publics marchands en société anonyme. A cet égard, des travaux intensifs ont été menés de concert avec les EEP prioritaires concernés (OMPIC, MAP, FEC, ONDA, ONHYM) et leur ministère de tutelle. De même, des études de positionnement ont été lancées pour arrêter le modèle économique des futures sociétés (ANP, ONEE, LOARC…).

– La mise en place du pôle public audiovisuel dont le schéma est arrêté et le déploiement assez avancé.

– Le rapprochement entre les EEP du secteur de l’énergie pour renforcer les synergies et optimiser l’action publique en matière de production et de transport.

– En ce qui concerne l’ONCF, un projet de contrat-programme est en cours de préparation et permettra de définir les voies de transformation de cet établissement public et de viabilisation de son modèle en perspective des projets structurants dans le secteur ferroviaire.

–   Pour l’ONHYM et l’ONDA, des projets de loi portant leur transformation en SA se trouvent en phase de finalisation de concert avec les parties prenantes concernées. L’objectif majeur de ces transformations est de les inscrire dans le cadre de la réforme en cours, permettant à l’État en tant qu’actionnaire de jouer pleinement son rôle de gestion et de pilotage stratégique.

– Qu’en est-il de la création d’un pôle bancaire et financier public ? Est-ce d’actualité ?

– L’examen de l’opportunité de créer un pôle bancaire et financier public est d’actualité. Cela s’inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme en cours visant à assurer une meilleure valorisation des EEP de ce secteur et à les inscrire dans une logique de performance, de transversalité et de synergies, tout en soutenant les efforts consentis par l’État pour la mobilisation de nouvelles ressources de financement visant à consolider et à pérenniser leurs modèles de développement, en cohérence avec les objectifs de l’État actionnaire.

La création d’un pôle bancaire et financier public pourrait ainsi favoriser l’émergence d’acteurs actifs dans le développement des territoires, au service de l’inclusion financière, et d’assurer un meilleur portage des obligations de service public et des missions d’intérêt général portées par les EEP de ce secteur.

 

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Le Maroc envisage une levée internationale en 2024

Le Maroc envisage de lancer une nouvelle émission obligataire internationale en 2024, pour la première fois depuis plus d’un an. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des finances publiques et de la réduction du déficit budgétaire, comme l’a indiqué la ministre des Finances, Nadia Fettah Alaoui, rapporte Bloomberg.

En mars 2023, le Maroc avait déjà levé 2,5 milliards de dollars en vendant des titres à cinq ans et dix ans et demi. La qualité de crédit du Maroc s’améliore, avec une réduction significative des écarts sur sa dette en dollars.

La gestion prudente des finances publiques et la mise en œuvre de mesures pour contenir l’inflation, y compris la réduction des subventions au gaz butane, sont des facteurs clés dans cette décision. Les revenus fiscaux accrus ont permis de réduire fortement le déficit budgétaire en un an. Un programme d’aide directe de 2,5 milliards de dollars pour les ménages vulnérables, une couverture d’assurance maladie étendue et un accord sur les augmentations salariales avec les syndicats complètent ces mesures, ajoute la même source.

En 2024, l’année s’annonce globalement confortable pour le Trésor

A première vue et en se basant aussi bien sur les données publiées par le ministère des Finances que celles de la TGR, le Trésor a vécu une année confortable puisque le solde ordinaire s’est amélioré, de même que le déficit du Trésor. Désormais, quelle sera la tendance en 2024 et quel en sera l’impact sur le marché obligataire ? Au global, pour une source du marché contactée sur le sujet, les finances publiques ne devraient pas connaître de stress particulier cette année.

2024 devrait être confortable pour le Trésor grâce à la hausse des recettes fiscales

Cette année devrait se profiler avec autant d’aisance que celle qui vient de s’écouler concernant les finances publiques.

Notre source du marché rappelle qu’en 2023, « l’année obligataire avait été très mouvementée, mais très soutenue par des finances publiques très confortables. Les recettes fiscales de l’État ne sont pas étrangères à cette bonne évolution, principalement soutenue par les composantes IS ».

Ces recettes fiscales sont de bon augure pour faire face à une politique budgétaire expansionniste et une poche d’investissement public record attendu cette année. « Nous sommes sur une bonne phase de mobilisation des ressources au niveau national, qui permet aux finances publiques de bien se comporter et de soutenir les investissements importants entrepris dans le Royaume pour assurer une politique budgétaire expansionniste », explique notre interlocuteur.

Par la suite, notre source rappelle que les prévisions d’investissement public cette année sont attendues à un niveau record. « En 2024, le budget d’investissement public global est record avec plus de 330 MMDH. L’an dernier était déjà un record en termes d’investissement. Il y a des plans importants, notamment le plan de redressement économique et les 120 MMDH concernant le fonds Mohammed VI d’investissement, et également le plan de réhabilitation des régions du Sud pour un montant proche des 120 MMDH ; donc, effectivement, c’est un effort très important qui doit être financé, non seulement par de la dette, mais aussi des ressources internes », poursuit notre interlocuteur.

Pour cela, les recettes fiscales et non fiscales jouent un rôle clé. Dans les projections de la LF 2024, on note l’évolution toujours positive des recettes fiscales, qui est notamment conduite par la réforme de la TVA mais aussi les recettes non fiscales, telles que les mécanismes de financement innovants et les privatisations. « Les recettes ordinaires du Trésor sont attendues en hausse de plus de 25 MMDH en valeur, à près de 340 MMDH », indique notre source.

« Tout cela soutient un déficit budgétaire qui sera en atténuation par rapport à 2023, autour de 4% ou 5% du PIB, dépendant des prévisions de Bank Al-Maghrib et du HCP. En somme, sur la partie finances publiques, aucune perturbation majeure n’est attendue. Nous sommes sur un trend en ligne par rapport à ce qui a été observé l’an dernier, avec des recettes fiscales attendues en hausse. Les dépenses de fonctionnement de la Caisse de compensation baisseront en 2024″.

Un marché obligataire qui évoluera selon la politique monétaire plutôt que budgétaire

Du fait d’une situation budgétaire satisfaisante du Trésor attendue en 2024, le marché obligataire ne devrait pas subir de perturbations provenant de la situation des finances publiques.

Ce qui pourrait conduire principalement le marché obligataire cette année, c’est bel et bien la politique monétaire, qui elle-même est influencée par les anticipations d’inflation. Rappelons que cette dernière est en recul constant depuis le pic atteint début 2023 et que la Banque centrale a effectué une pause dans son cycle de resserrement monétaire, à l’instar des principales banques centrales que sont la FED et la BCE.

« Le Trésor est dans une phase très confortable, malgré ses efforts d’investissements importants. Nous le voyons d’ailleurs sur le solde ordinaire budgétaire en 2024 qui devrait dégager près de 30 MMDH. Il y a donc possibilité de financer les investissements sans avoir recours à l’endettement de manière très importante, ce qui est rassurant », poursuit notre source.

Les taux ne devraient donc pas être assujettis à des pressions du fait de cette situation favorable. « On ne remarque pas du tout de pression actuellement sur les taux. Il y a eu une légère correction haussière, car il ne faut pas oublier que ces derniers ont beaucoup baissé fin 2023. Cependant, la tendance est baissière et il n’y a pas de pression. Lors de la dernière adjudication, le Trésor a levé près de 7 MMDH avec une demande toujours solide », conclut notre source.

Financements innovants de l’État : une dette publique cachée ?

Lancées en 2019, les opérations de monétisation des actifs de l’Etat, dites aussi « mécanismes de financement innovants », ont atteint un stock de 55 milliards de DH à fin septembre 2023, selon les chiffres du département des Finances. Si l’on prend en compte les opérations qu’il reste à réaliser entre octobre et décembre pour atteindre les 25 milliards programmés dans la loi de finances 2023, ce montant grimpera à 71 MMDH à fin 2023.

Ces opérations devront s’accélérer d’ici 2026, comme le prévoit le ministère des Finances dans sa programmation budgétaire triennale 2024-2026, pour atteindre un flux annuel de 35 milliards, soit un encours supplémentaire de 105 milliards sur les trois prochaines années.

Un volume de 176 MMDH d’ici 2026, l’équivalent de 11,2% du PIB !

En s’appuyant sur ces chiffres officiels, ces opérations devraient atteindre un volume global de 176 MMDH d’ici 2026. Ce montant est énorme : il représente plus de 11,2% du PIB projeté pour 2026 (calcul avec une prévision optimiste d’une croissance annuelle du PIB de 3,5% entre 2024 et 2026) et pas moins de 17,6% du montant projeté en 2026 de la dette du Trésor dont l’encours devrait représenter 69% du PIB, selon les objectifs affichés par le gouvernement.

Ci-dessus : pour 2023, il s’agit d’une prévision de la loi de finances. Pour 2024-2026, il s’agit d’une prévision du programme budgétaire triennal global pour la période.

Ce qui était considéré comme une façon de fluidifier les actifs de l’Etat et de financer de manière « innovante » son budget, commence donc à prendre de l’ampleur, soulevant le débat sur la nature réelle de ces opérations.

Dans l’analyse de ces opérations, deux approches sont à prendre en compte. La première est purement comptable ; la seconde est économique et financière et implique des retraitements comptables pour permettre la lecture la plus proche de la réalité de ce genre de mécanismes et de leur impact sur les finances publiques et les équilibres macroéconomiques de l’Etat.

L’approche comptable est simple. C’est celle qui est portée par le ministère des Finances. Elle consiste à considérer ces opérations comme le résultat de deux transactions financières : une cession d’un actif de l’Etat ; CHU, bâtiment administratif ou stades de foot comme c’est prévu, selon nos sources, pour les différents édifices sportifs qui seront construits pour le Mondial 2030 et portés par la CDG pour un montant de 12 MMDH… Ces actifs sont rachetés par des investisseurs institutionnels comme la CDG, la CMR, la CIMR ainsi que d’autres caisses de retraites, organismes de prévoyances et compagnies d’assurances, en contrepartie d’un montant versé à l’Etat. Voilà pour la première transaction, qui n’est autre que la cession d’un actif de l’Etat à des investisseurs institutionnels.

Puis arrive la deuxième transaction, qui consiste en la location, par ces mêmes institutionnels de cet actif à l’Etat en contrepartie d’un loyer annuel sur une durée allant de 25 à 40 ans, dont le montant est fixé par contrat entre les deux parties. Ce loyer représente, selon les différentes opérations réalisées jusque-là, entre 6 et 6,50% toutes charges comprises de la valeur de l’actif cédé.

Pour un actif cédé à 1 MMDH, l’Etat paie donc un loyer annuel de 60 à 65 MDH par année.

Logique comptable versus logique financière et économique

Comment sont comptabilisés ces flux ? C’est simple, nous explique un spécialiste des finances publiques consulté par Médias24. « La cession est comptabilisée comme toute cession d’un actif de l’Etat. Le montant perçu entre dans les produits encaissés tous les ans par la direction des domaines de l’Etat, qui gère tous les actifs de l’Etat. Dans le budget public, c’est considéré comme une recette domaniale et donc une recette non fiscale. En face, le bâtiment cédé sort en principe de l’actif de l’Etat puisque sa propriété est transférée à l’acheteur ». Ceci pour le traitement comptable de la cession.

Quant au traitement de l’opération locative, là aussi les choses sont simples, reprend notre source. « La location est considérée comme une dépense courante pour l’Etat. Comme pour l’entreprise qui comptabilise une location d’un actif dans ses charges d’exploitation. »

En gros, la monétisation d’un actif de l’Etat agit en augmentation sur les recettes non fiscales et alourdit les charges ordinaires. Les rubriques « dette du Trésor » et « service de la dette » ne sont pas touchées. D’où l’intérêt de ces opérations, dont l’objectif affiché est justement de permettre de financer les besoins du Trésor sans alourdir l’endettement public et le service annuel de la dette.

Et c’est là où intervient la deuxième lecture que l’on peut avoir de ces opérations ; une lecture financière et économique, comme le ferait tout analyste financier pour lire les comptes d’une entreprise privée.

Dans le jargon du secteur privé et de l’analyse financière, la monétisation des actifs de l’Etat n’est autre qu’une opération de leaseback. C’est donc une dette (un leasing) sans aucun impact comptable sur l’endettement de l’entité analysée ou ses charges d’intérêt.

Quand on veut d’ailleurs faire l’analyse financière d’une entreprise, toutes les opérations de leasing ou de leaseback subissent un retraitement comptable dans l’objectif de s’approcher le plus possible de la réalité patrimoniale et financière de l’entreprise. Le retraitement, que tout étudiant en école de finance connaît, consiste à reclasser l’objet loué (bâtiment ou véhicule) dans les actifs immobilisés de l’entreprise, à mettre son équivalent en dette à moyen et long terme dans les financements permanents, à soustraire le montant de la cession des produits de l’entreprise (visible dans le CPC en produit exceptionnel) et à considérer les loyers annuels payés comme comportant une partie de dotations en amortissement du bien en question et une autre partie comme une charge d’intérêt pour cette dette. Les entreprises ont généralement recours à ce genre d’opérations qui permettent ce traitement comptable pour alléger leur actif et leur endettement à long terme et présenter ainsi un bilan propre.

Pour l’Etat, les choses sont similaires. Pour connaître les véritables engagements du Trésor, le même retraitement comptable doit être opéré. Puisque le leaseback réalisé sur les actifs de l’Etat n’est autre qu’une dette déguisée qui subit un traitement comptable différent d’une dette classique.

« Dans la logique financière, il s’agit bien d’une dette comme les autres, puisque l’Etat s’engage à rembourser, au terme de la location, l’acheteur du bien. Et qu’il rémunère cette dette sous forme de loyer, ce qui équivaut au paiement d’un coupon sur une dette remboursable in fine« , précise notre expert. Il estime que pour une meilleure transparence des comptes publics, ces financements doivent être visibles dans les engagements « hors bilan » de l’État, un peu comme les garanties accordées par l’Etat sur la dette contractée par les établissements et entreprises publics.

Le reclassement du leaseback en dette ferait passer la dette du Trésor à 80,2% du PIB en 2026

Si l’on applique ce retraitement comptable sur les données actuelles du budget public, l’encours de la dette du Trésor, qui est de 1.010 MMDH à fin juin 2023, selon le rapport sur la dette publique du PLF 2024, doit être augmenté des 55 MMDH d’opérations de monétisation d’actifs de l’Etat réalisées jusqu’alors. Cela portera l’encours de la dette du Trésor à 1.065 milliards. Conséquence directe : le ratio de la dette publique/PIB s’appréciera de 3,9 points supplémentaires.

Pour toute l’année 2023, où l’on prévoit de faire 25 MMDH de recettes en leaseback pour porter l’encours global des opérations de monétisation des actifs publics à 71 MMDH, la dette du Trésor devait passer, retraitement fait, à 75,9% du PIB. Ce sont cinq points de plus que l’objectif annoncé par le gouvernement de ramener la dette du Trésor à 70,9% à fin 2023. Cela change complètement le regard que l’on peut avoir sur la situation de l’endettement public.

Et ce n’est pas tout. Si on effectue un lissage pour se projeter sur 2026, en s’appuyant sur les projections du programme budgétaire triennal du gouvernement, l’encours de la dette du Trésor passera à 1.254 MMDH, contre une prévision actuelle (hors opérations de leaseback estimées à 176 milliards) de 1.078 milliards. Le ratio de la dette du Trésor sera ainsi de 80,2%, contre l’objectif affiché par le gouvernement de ramener ce ratio à 69% du PIB à la fin de son mandat en 2026.

Un simple retraitement comptable d’opérations de leaseback fait ainsi capoter toutes les ambitions du gouvernement en termes de gestion des finances publiques et fait placer son endettement en zone rouge. Et ce, sans parler du déficit budgétaire ordinaire qui serait autrement plus important que les chiffres ambitionnés par le gouvernement, puisqu’il est actuellement minoré par les produits de ces opérations de leaseback qui viennent renforcer les recettes non fiscales de l’Etat et ajustent de manière artificielle le chiffre du déficit budgétaire.

La Cour des comptes considère ces opérations comme une dette, mais pas le département des Finances

Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’année 2019, la Cour des comptes avait justement soulevé ce débat. Elle a en effet considéré les produits des opérations de monétisation des actifs de l’Etat comme une dette.

« Ces recettes prises en charge parmi les recettes non fiscales s’apparentent davantage, au sens des référentiels internationaux des statistiques des finances publiques, à des opérations de financement de type crédit-bail, classées parmi les dettes », constatent les experts de la Cour des comptes. Et d’ajouter dans la foulée que la maîtrise du niveau du déficit budgétaire de l’année 2019 « résulte d’un classement de certains financements, au sens des manuels internationaux des statistiques des finances publiques, parmi les recettes non fiscales ».

Les experts de la Cour des comptes ont d’ailleurs opéré le même retraitement comptable proposé dans cet article. Leur verdict : « Si on reclasse ce montant (recettes des mécanismes de financement innovants réalisés en 2019, ndlr) en financement, le niveau du déficit budgétaire de 2019 augmente à 48.678 MDH, soit une aggravation de 7.014 MDH (+16,8%) par rapport à 2018. Ce qui correspond à un taux de déficit de 4,2% du PIB contre un taux affiché de 3,6%, soit 0,6 pt de PIB de plus », souligne le rapport de la Cour des comptes, présidée alors par l’ancien premier ministre Driss Jettou.

Autre remarque soulevée dans le rapport : l’impact du reclassement de ces opérations de leaseback en financement. « En prenant en considération le montant mobilisé dans le cadre des mécanismes de financement dits innovants, l’encours de la dette du Trésor passerait à 754.699 MDH, soit une progression de 4,5% par rapport à 2018. De ce fait, le ratio de la dette corrigée s’établit à 65,7% du PIB (contre un ratio affiché par le gouvernement de 65,4%, ndlr). »

La différence ici entre les chiffres communiqués par le département des Finances, selon son approche comptable, et les chiffres retraités dans une logique économique et financière par la Cour des comptes n’est pas énorme, au vu du faible montant des encaissements réalisés en 2019, année où ce mécanisme a été initié. Mais avec l’importance que prennent aujourd’hui ces mécanismes de financement dits innovant, le gap entre réalité comptable et réalité financière devient considérable.

Mais au ministère des Finances, on ne voit pas les choses de la même façon. Pour commenter le rapport d’exécution du Budget 2019 de la Cour des comptes, le ministère des Finances avait eu alors cette réponse : les financements innovants ne peuvent être considérés comme des opérations de leaseback parce qu’il s’agit d’opérations de cession ferme d’actifs de l’Etat. Ils ne peuvent à ce titre être considérés comme une dette.

La réponse du ministère se tient, s’agissant en effet de cessions fermes d’actifs de l’Etat. Cela suppose qu’au terme du contrat de location passé avec les institutionnels, l’Etat ne reprenne pas son actif et ne débourse donc rien. Ou que le contrat de location soit renouvelé éternellement à chaque fois qu’il est échu. Ce qui revient à laisser l’actif dans les comptes de l’investisseur qui l’a acheté initialement, en contrepartie du paiement d’un nouveau loyer qui sera convenu entre les deux parties.

C’est ce dernier cas qui est le plus plausible dans le cas où effectivement l’Etat considère ces opérations comme une cession ferme de ses actifs. Puisqu’un institutionnel n’acceptera jamais de devenir propriétaire d’un immeuble administratif, des murs d’un hôpital ou d’un stade de foot… sauf s’il a la garantie du paiement d’une rente à long terme par l’Etat. Sinon, ces opérations doivent être considérées comme une privatisation déguisée. Ce qui n’est pas non plus le cas, le transfert de propriété d’un actif étatique ne signifie en aucun cas que le service rendu au sein des murs de ce bien est assuré par l’acheteur, puisque ces biens continuent d’être gérés par l’Etat et ses services. Comme c’est le cas des différents CHU dont les murs ont été transférés à la CMR en 2019, ou encore les stades du Mondial 2030 qui seront inscrits dans les prochaines années dans les bilans de la CDG.

Mais pour l’instant, personne ne peut trancher sur la nature réelle de ces opérations de monétisation des actifs de l’Etat tant que l’on n’a pas une idée claire de la forme de l’acte juridique effectué lors de la cession de ces actifs aux institutionnels, ou du moins sur les intentions à long terme de l’Etat quant à la possession ou non de ces biens. Alors, dette ou pas dette ? Le débat reste ouvert…

« Le budget citoyen », un document simplifié pour une meilleure compréhension du PLF 2024

Le budget citoyen expose les concepts clés relatifs au budget de l’État et les points les plus importants du projet de loi de finances pour l’année 2024, en plus des étapes de sa préparation et de son approbation.

Il présente également le contexte et les priorités de ce projet, y compris la mise en œuvre du programme de reconstruction et de réhabilitation générale des zones affectées par le séisme du Haouz, et la consolidation des mesures pour faire face aux impacts circonstanciels.

Y sont étayées les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat, le programme qui vise à atténuer les effets du déficit de précipitations, ainsi que les détails de la poursuite de l’établissement des bases de l’État social.

En outre, le budget du citoyen présente de manière concise et simplifiée les prévisions macroéconomiques, les prévisions des recettes et dépenses du budget général, ainsi que les besoins de financement du budget de l’État.

Impôt sur le revenu : pour plus d’équité, la retenue à la source élargie à d’autres catégories de revenus

Pour le ministère des Finances, la réforme de l’IR dans ce PLF 2023 vise, parmi ces principaux objectifs, à plus d’équité, en mettant sur le même plan les revenus salariaux, qui sont recouvrés à la source, et les autres revenus soumis au mode déclaratif.

Deux systèmes qui coexistent, créant une forme d’injustice fiscale, puisque le système de retenue à la source garantit de fait le bon recouvrement de l’impôt, faisant des salariés et fonctionnaires les plus gros contributeurs à l’IR, avec une part dépassant les 70% des recettes encaissées par l’État sur cet impôt. Ceux qui génèrent des revenus fonciers, locatifs, professionnels, agricoles et autres (et qui sont très nombreux) ne participant de fait qu’à moins de 30% de l’effort général.

Pour remédier à cette injustice, le débat était concentré jusque-là sur la baisse de la pression fiscale sur ceux qui s’acquittent de manière régulière de leur impôt, comme une sorte de récompense pour leur exemplarité et une manière de les soutenir en cette période d’érosion du pouvoir d’achat. Le tout avec le durcissement du contrôle des autres catégories de revenus qui profitent, comme le montrent les chiffres, de la souplesse du mode déclaratif pour sous-déclarer leurs revenus et échapper à l’impôt.

Cette approche était celle défendue par les syndicats lors des dernières réunions dans le cadre du dialogue social. Mais le ministre délégué aux Finances, comme rapporté par Médias24, l’avait rejetée.

Il a proposé de simples révisions des abattements déductibles de la base imposable, comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dont le taux d’abattement passe de 20% à 30%, ou encore le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) qui passe de 60% à 70% avec une limite de 168.000 dirhams l’année.  Des changements qui vont avoir un impact minime sur les salaires des personnes ciblées, mais qui coûteront 2,4 milliards de dirhams à l’État, soit 8% de la recette collectée par le fisc sur l’IR des revenus salariaux.

Pour le département des finances, si les salariés et les fonctionnaires paient aujourd’hui plus de 70% de l’IR collecté par l’État, c’est parce que les autres catégories de revenus ne s’acquittent pas correctement de leur impôt. Une injustice que le PLF 2023 est venu réparer, a-t-il affirmé, non en récompensant les salariés et les fonctionnaires, mais en les mettant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables soumis à l’IR. Et ce, par l’élargissement, dès cette année, du système d’imposition par voie de retenue à la source à certaines catégories de revenus.

Enseignants vacataires, médecins, courtiers, avocats… Ce que propose le PLF

Le corps du PLF liste les personnes concernées et les changements qu’elles subiront si le PLF est voté dans sa mouture initiale.

Il est ainsi proposé, comme mentionné dans le PLF, de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

*Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers : concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Le fisc veut en finir avec le laxisme dans la collecte de l’IR

La mise en place de ce nouveau système pour ces professions et revenus s’accompagne d’un mécanisme de dissuasion et de sanction assez lourd : en plus de l’obligation de conservation de tout document justifiant les revenus et les dépenses pour une durée de dix ans, les entités chargées de procéder à la retenue à la source (les cliniques par exemple dans le cas des médecins ou les écoles supérieures pour les enseignants vacataires), et qui versent de manière tardive l’impôt, sont assujetties à une amende de 15%. Et s’il y a redressement fiscal, la sanction passe à 30%, avec en malus, une pénalité de recouvrement de 20% assortie d’une majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% par mois de retard supplémentaire.

Des mesures qui visent à garantir la bonne application, par les entités ou les personnes qui versent des revenus à ces catégories de professionnels, du système de la retenue à la source.

D’autant que le système est facile à mettre en place, comme l’explique un expert-comptable consulté par Médias24. “Si des milliers d’entreprises, d’établissements publics et d’administrations parviennent tous les mois à appliquer la retenue à la source sur les salaires versés à leurs employés, je ne vois pas pourquoi d’autres organismes ou entités n’y arriveraient pas. Le système est très simple à mettre en place. Certains établissements l’appliquent déjà, comme c’est le cas des écoles privées qui ont un système de retenue à la source pour leurs salariés, ou les cliniques qui versent des salaires tous les mois à leurs employés administratifs, médecins, infirmiers… Il s’agit donc d’une simple généralisation du système pour une meilleure transparence et une efficacité du recouvrement de l’impôt.”

Autre profession qui passera à un système de retenue à la source qui ne dit pas son nom : les avocats. Dans le PLF 2023, les robes noires sont appelées à verser au niveau des tribunaux une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. À la fin de l’année, elles procéderont à une déclaration de revenu pour corriger les montants versés au titre de l’impôt.
Un accord a été conclu hier soir (jeudi 3 novembre) entre les avocats, d’une part, et les ministres de la Justice et du Budget, d’autre part, pour supprimer, aménager ou amender ces dispositions qui ciblent la profession.

Des mesures qui créent une rupture avec le passé et qui ont, selon les premiers échos, du mal à passer auprès des personnes concernées, qui y voient un certain acharnement de l’État à leur encontre. Surtout après le durcissement, ces quatre dernières années, des contrôles et des redressements qui finissent toujours, il faut le dire, par des régularisations à l’amiable…

En somme, de ce PLF se dégage une volonté de l’État de rectifier le tir sur le recouvrement de l’IR, auquel plusieurs catégories de revenus échappent en raison d’un système déclaratif qui a montré ses limites. Une sorte d’élargissement de l’assiette fiscale qui ouvrira peut-être la voie, dans quelques années, à la grande réforme très attendue de la revue du barème de l’IR, qui comporte de grandes aberrations en matière d’équité fiscale. Mais ça, c’est un autre sujet… et qui n’est pas, semble-t-il, inscrit à l’agenda immédiat de l’exécutif.

Impôt sur le revenu : aucune révision des taux à la baisse n’est proposée dans le PLF 2023 !

Comme récemment annoncé par Médias24, le gouvernement s’est opposé à toute révision du barème de l’IR durant les négociations sur le pouvoir d’achat menées par Faouzi Lekjaa avec les syndicats, dans le cadre au dialogue social, se contentant de proposer des abattements nouveaux sur le résultat imposable.

LIRE ÉGALEMENT : Dialogue social : les syndicats rejettent la proposition du gouvernement sur l’impôt sur le revenu

Une mesure alors rejetée par les syndicats, qui nous avaient déclaré que la hausse du niveau de quelques abattement aurait peu d’incidence sur le pouvoir d’achat des salariés et des fonctionnaires, qui sont actuellement les principaux contributeurs aux recettes de l’IR de l’État, avec un taux de participation dépassant les 70%.

Il semble donc que les négociations soient restées au point mort et que le gouvernement ait campé sur sa position, comme le montre le projet de loi de finances (PLF) 2023.

Pour cette catégorie de travailleurs, le PLF propose deux mesures qui visent, selon lui, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages :

– le relèvement du taux forfaitaire de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 30%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 dirhams. Toutefois, ce taux forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 78.000 dirhams. Le plafond de déduction est relevé, quant à lui, de 3.000 à 35.000 dirhams.

– le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) de 60 à 70% sur le montant brut imposable de ces revenus, avec une limite de 168.000 dirhams l’année.

Nouvelles recrues : propagation de l’exonération de l’IR

Cela étant dit, le gouvernement a interagi avec la proposition des syndicats et du patronat concernant les nouvelles recrues.

Ainsi, il est proposé dans le PLF 2023 la prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés.

Actuellement, les dispositions du Code général des impôts (CGI) prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de dix salariés. Cet avantage est accordé pour une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

– le salarié doit être recruté dans le cadre d’un CDI ;

– le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.

Pour encourager et soutenir l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Enseignants, revenus fonciers, locatifs et agricoles… Ce qui changera en 2023

Autres mesures touchant l’IR dans ce PLF : l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques, tel que préconisé par la loi-cadre de la réforme de la fiscalité.

Il est ainsi proposé de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel de ces personnes selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source pour certaines catégories de revenus.

Ainsi, il est proposé de modifier le régime d’imposition actuel et d’introduire l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour les titulaires de certains revenus comme suit :

Pour les revenus fonciers :

– la conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source applicable sur le montant brut desdits revenus, en précisant que les taux de cette retenue à la source sont non libératoires ;

– la réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration du revenu global ;

– l’abrogation de l’option pour le paiement spontané ;

– l’imputation de la retenue à la source sur le montant de l’IR global avec droit à restitution.

Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent :

– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite :

– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers :

Concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Pour les revenus agricoles, le ministère des Finances propose dans son PLF la suppression de la dispense du dépôt de la déclaration du revenu agricole exonéré, fixé actuellement à 5 millions de dirhams, et ce, en harmonisation avec l’obligation de déclaration prévue pour les sociétés agricoles exonérées de l’IS.

Ainsi, les contribuables disposant de revenus agricoles exonérés seront appelés à déposer une déclaration annuelle selon un modèle simplifié établi par l’administration.

Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR au titre des profits fonciers

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers, il est proposé de réviser le mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF), en instituant un nouveau mode d’imposition et de contrôle comme suit :

– l’institution de la possibilité pour les contribuables de demander l’avis préalable de l’administration concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et de l’impôt y correspondant ou, le cas échéant, le bénéfice de l’exonération dudit impôt, dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente ;

– la délivrance au demandeur d’une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, le cas échéant, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de la réception de sa demande ;

– la dispense du contrôle fiscal des contribuables qui souscrivent leur déclaration d’IR/PF sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée ;

– l’institution de l’obligation pour les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation et pour celles n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, de verser à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 10% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification.

Parallèlement à cette mesure, les notaires, les adoul et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent informer les contribuables concernés de ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, il est également proposé de supprimer l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire avant l’expiration du délai de six ans.

Du nouveau pour les régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU

La loi de finances 2014 a institué le régime de l’auto-entrepreneur dans l’objectif de réduire l’informel, de développer l’esprit entrepreneurial et de faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi, à travers l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux.

De même, l’institution du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) avait pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et d’élargir le champ d’application de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Afin d’atteindre les objectifs précités, en respect du principe d’équité fiscale entre tous les contribuables, il est proposé d’encadrer les deux régimes fiscaux précités, en excluant de ces régimes le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000 dirhams réalisé par les prestataires de services avec le même client.

Ce surplus du chiffre d’affaires sera soumis à la retenue à la source par le client précité au taux libératoire de 30%.

Le taux réel de réalisation des investissements budgétaires est de 63% en 2019

L’exécution du budget de l’Etat en 2019 soulève les principaux constats suivants : 

– Trajectoire du déficit budgétaire maîtrisée grâce à des mécanismes de financement dits « innovants » :

Le déficit budgétaire a été maîtrisé presque au même niveau enregistré une année auparavant :  Il s’est établi à 41.672 MDH, y compris les recettes de privatisation, contre 41.658 MDH en 2018. 

Cette maîtrise s’explique par une amélioration de 16.832 MDH des recettes ordinaires, ayant permis de couvrir l’augmentation de 15.536 MDH des dépenses globales et la baisse de 1.310 MDH du solde des comptes spéciaux du Trésor.

En effet, les recettes fiscales et non fiscales ont connu des hausses respectives de 2.762 MDH  et 14.038 MDH.

Les dépenses du personnel et les dépenses des autres biens et services, quant à elles, ont augmenté respectivement de 5.294 MDH et 7.089 MDH, alors que les charges de la compensation et celles relatives aux intérêts de la dette ont baissé respectivement de 1.646 MDH et 12 MDH.

De même, les dépenses d’investissement ont enregistré une hausse de 7,3% en glissement annuel.

Néanmoins, la maîtrise du niveau du déficit budgétaire résulte d’un classement, parmi les recettes non fiscales, des recettes des opérations de financement dites « innovantes » conclues par l’Etat, avec la CDG et la CMR, pour un montant de 7 MMDH.

Si on reclasse ce montant en recettes de financement, le niveau du déficit budgétaire de 2019 serait de 48.678 MDH, soit une aggravation de 16,8% par rapport à 2018. Ce qui correspond à un taux de déficit de 4,2% du PIB contre le taux affiché de 3,6%, soit 0,6 pt de PIB de plus.

D’autre part, l’encours de la dette du Trésor a progressé de 25.376 MDH en glissement annuel, dont 53% sous forme de dette extérieure. Ainsi, le ratio de la dette s’est établi à 65,4% du PIB, en quasi-stabilité par rapport au niveau atteint en 2018. 

Quant à l’encours des dettes de financement des EEP, il est passé de 279,2MMDH en 2018 à 284,1MMDH en 2019, ce qui représente 24,6% du PIB, alors que la dette garantie a culminé à 160,2 MMDH, ce qui représente 13,9% du PIB. 

– Des recettes ordinaires en progression grâce à une nette amélioration des recettes non fiscales 

Les recettes ordinaires du budget général de l’Etat se sont élevées à 249,9MMDH, en progression de 7,2% par rapport à 2018 : cette hausse s’explique principalement par une augmentation de 1,3% des recettes fiscales et de 61,6% celle des recettes non fiscales.

Cette amélioration des recettes non fiscales est due notamment aux recettes des opérations de financement dites « innovantes » et aux recettes de la privatisation qui ont drainé au Trésor un flux financier de 5,3 MMDH. 

– Des dépenses globales en augmentation, sous l’effet de l’augmentation des  dépenses du personnel, des autres biens et services et d’investissement 

Les dépenses globales se sont établies à 293.903 MDH dépassant les recettes ordinaires de 43.927 MDH. Ces dépenses ont augmenté de 5% par rapport à 2018. Cette hausse est imputable à la hausse des dépenses ordinaires de 10.725 MDH et des dépenses d’investissement de 4.811 MDH.

La hausse des dépenses ordinaires est due à une augmentation des dépenses en autres biens et services pour un montant de 7.089 MDH et des dépenses du personnel pour un montant de 5.294 MDH. Par contre, les dépenses liées à la compensation ont baissé de 1.646 MDH durant la même période.

Concernant les dépenses du personnel, elles se sont établies à 111.526 MDH, sous l’effet de l’augmentation générale des salaires décidée dans l’accord tripartie (gouvernement, CGEM et syndicats) consécutif au dialogue social. Or, la masse salariale réellement  supportée par le budget de l’Etat en 2019, est estimée à 149.270 MDH, soit une progression de près de 6% par rapport à 2018, et 12,9% du PIB. 

Par ailleurs, le niveau d’exécution des dépenses d’investissement reste modeste. En effet, même s’il affiche un taux d’émission et de réalisation respectivement de 86% et 78%, ces dépenses continuent d’être réalisées principalement par le biais des transferts des budgets des ministères et du chapitre des charges communes – investissement vers les comptes spéciaux du Trésor et les EEP. En neutralisant l’impact de ces transferts, les taux d’émission et de réalisation se réduiraient considérablement, passant respectivement à  70% et 63%. 

Enfin, le rapport et ses synthèses en langues arabe et française sont consultables sur le site web de la Cour des comptes.

Elotmani révise à la baisse les dépenses des prochains budgets de l’Etat

Saâdeddine Elotmani demande aux différents ministères de lui faire parvenir les propositions budgétaires relatives aux trois prochaines années (2021-2023).

Vu l’impact négatif de la crise du covid-19 sur l’activité économique et le budget de l’Etat, les ministères sont appelés à rationaliser les dépenses, et ne garder que celles nécessaires, afin de soulager le budget de l’Etat et lui permettre d’orienter les fonds disponibles pour faire face aux défis qui s’annoncent.

Ces propositions seront discutées entre le 3 et le 14 juillet, lors de commissions organisées à la direction du budget au ministère de l’Economie et des finances et de la réforme de l’administration.

Concernant les recrutements, seuls ceux dans les secteurs de la Santé, l’Education, l’Intérieur, la Sécurité et la Défense seront maintenus pour l’année 2021. Selon une source bien informée, en temps normal, 82% des recrutements se font dans ces secteurs. L’impact sur l’emploi sera donc minime.

Quant aux investissements, il faut donner la priorité aux projets en cours, en particulier ceux signés devant le Roi Mohammed VI, et menés par des entreprises marocaines, ainsi que ceux profitant de financements étrangers.

 

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