Tourisme et formation. L’ISITT de Tanger aura des annexes à Marrakech et à Agadir

Cette décision, approuvée conjointement par le ministre du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ainsi que par le ministre délégué chargé du Budget, vise à renforcer l’offre de formation touristique dans les régions concernées.

Les deux nouvelles annexes sont :

l’annexe de l’Institut supérieur international du tourisme d’Agadir relevant du ressort territorial de la région Souss-Massa ;
l’annexe de l’Institut supérieur international du tourisme de Marrakech relevant du ressort territorial de la région Marrakech-Safi.

Ces annexes ambitionnent de répondre aux besoins en formation professionnelle et académique dans le secteur touristique, essentiel pour le développement économique et social des deux régions et du secteur du tourisme national en général.

Équivalence : les diplômes français désormais reconnus automatiquement au Maroc

Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation a annoncé une nouvelle mesure qui marque un tournant pour des milliers de diplômés marocains formés en France.

Cette décision, officialisée par le Bulletin officiel n° 7392 du 10 février 2025, vise à simplifier un processus jusque-là perçu comme complexe et chronophage. L’obtention d’une équivalence impliquait un long parcours administratif, comprenant le dépôt de dossiers, leur examen par des commissions spécialisées et, enfin, la publication des décisions dans le Bulletin officiel.

En supprimant cette étape pour les diplômes français, le ministère entend fluidifier l’accès au marché de l’emploi et lever un obstacle administratif souvent décrié par les diplômés.

La loi organique sur la grève publiée au Bulletin officiel

La loi organique 97-15 relative à la grève a été publiée au Bulletin officiel daté du 24 mars (édition en langue arabe). Cette loi organique, qui a suscité de vives polémiques entre le gouvernement, les syndicats et des formations politiques rivales, a été promulguée par un dahir royal daté du 18 mars 2025.

Cependant, son entrée en vigueur est prévue dans un délai de six mois à partir de sa publication au BO, soit à partir du 24 mars.

Dans la même édition du BO est publiée la décision de la Cour constitutionnelle datée du 12 mars et attestant que les dispositions de la loi organique 97-15 étaient conformes à la Constitution avec, toutefois, des remarques concernant certains articles.

La Cour constitutionnelle a été saisie par Aziz Akhannouch le 11 février dernier. Par la suite, elle a eu des échanges écrits avec le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, ainsi qu’avec des parlementaires entre le 13 et le 19 février.

Les conditions de revalorisation des pensions des salariés du privé publiées au BO

Les personnes ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2023 et la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier d’une pension de retraite, avec effet rétroactif, à condition de remplir certains critères, peut-on lire sur le Bulletin officiel du 3 mars 2025. Cette mesure officialise ainsi la décision approuvée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, en janvier 2024.

Pour être éligibles, les retraités doivent justifier d’un minimum de 1.320 jours d’assurance et de moins de 3.240 jours.

Les demandes d’attribution de cette pension devront être soumises par tous les moyens disponibles, notamment via une procédure électronique, dans un délai maximal de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Sont exclus de cette mesure :

– Les assurés ayant atteint l’âge légal avant le 1er janvier 2023 : cela inclut les personnes ayant eu 60 ans (ou 55 ans pour les mineurs souterrains ayant travaillé au moins cinq ans sous terre) avant cette date.

– Les ayants droit d’un assuré décédé avant le 1er janvier 2023 : si un assuré est décédé avant cette date et avait cotisé entre 1.320 et 3.240 jours, ses ayants droit ne sont pas concernés par cette réforme.

Pour rappel, lors du conseil d’administration de la CNSS tenu en janvier 2024, il a été décidé du versement d’une pension aux salariés du secteur privé qui totalisent moins de 3.240 jours et ne percevaient pas de pension.

Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, après la publication des textes réglementaires, les salariés ayant entre 1.320 et 3.240 jours se verront verser des pensions comme suit :

– 600 dirhams pour un total de points de 1.320 à 1.704
– 700 dirhams pour un total de points de 1.705 à 2.088
– 800 dirhams pour un total de points de 2.089 à 2.472
– 900 dirhams pour un total de points de 2.473 à 2.856
– 1.000 dirhams pour un total de points supérieur à 2.856

Cette décision aura un impact direct sur près de 2 millions de personnes.

La carte spéciale handicap entre en vigueur à Rabat avant sa généralisation

Un décret relatif à la délivrance de la carte de personne en situation de handicap a été publié, dernièrement, dans le Bulletin officiel, indique un communiqué du ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.

« Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et en application des dispositions de la loi-cadre n° 97.13, le décret n° 2.22.1075 a été publié au Journal officiel, établissant les conditions et modalités d’octroi de la carte de personne en situation de handicap », a précisé le ministère.

Comme déjà révélé par Médias24, la mise en place de cette carte repose sur une plateforme numérique dématérialisant le processus d’octroi, assurant ainsi une gestion plus efficace et transparente des demandes.

Son attribution s’appuie sur l’évaluation menée par plusieurs instances, notamment la commission médicale provinciale, les centres d’orientation et d’assistance des personnes en situation de handicap (COAPH) et la commission pluridisciplinaire provinciale.

La carte est valable pour une durée de sept ans et doit être renouvelée au moins deux mois avant son expiration.

Ce décret a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire précis, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l’adoption d’une carte officielle délivrée selon une procédure électronique simplifiée, fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, explique le ministère.

La numérisation du Bulletin officiel et la réforme des textes juridiques au cœur des priorités 2025 du SGG

Devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers, le secrétaire général du gouvernement a présenté, le mardi 25 novembre, les grandes lignes du budget sectoriel du SGG pour l’année 2025. Cet exercice budgétaire s’inscrit dans une vision stratégique à moyen terme, axée sur l’amélioration de la qualité des normes juridiques et la modernisation des outils administratifs. Cette présentation a mis en lumière plusieurs initiatives stratégiques, notamment la numérisation du Bulletin officiel, le programme de veille juridique et le futur guide des procédures législatives et réglementaires.

Un projet phare : la numérisation du Bulletin officiel

Le projet de numérisation du Bulletin officiel s’inscrit dans une démarche globale visant à moderniser l’accès à l’information juridique. Cette initiative repose sur la conversion de près de 13.000 bulletins d’un format « Image » à un format « Texte », grâce à des technologies avancées comme la reconnaissance optique de caractères (OCR) ou, si nécessaire, la saisie électronique.

Ce projet vise les objectifs suivants :

Facilitation de l’accès au droit : offrir une meilleure lisibilité des textes juridiques pour les citoyens et professionnels.
Création d’un système d’information avancé : intégrer un moteur de recherche sophistiqué permettant une exploration détaillée du contenu juridique.
Renforcement de la sécurité juridique : garantir une base de données exhaustive et fiable des textes juridiques.
Développement de services complémentaires : proposer des outils de veille juridique et de consolidation des textes.

Cette numérisation concerne les éditions générales, les traductions officielles et les conventions internationales publiées en arabe et en français. Elle répond à une demande croissante de simplification et de transparence dans l’accès aux normes juridiques, tout en consolidant la position du SGG comme source officielle d’information juridique.

Un programme de veille juridique novateur

Depuis son lancement en 2021, le programme de veille et d’intelligence juridique du SGG a organisé 43 ateliers d’étude, impliquant 729 participants. Ces ateliers ont exploré des thématiques variées, comme :

les priorités constitutionnelles et le droit comparé ;
la régulation économique et financière ;
l’impact des évolutions scientifiques sur le droit au Maroc.

Ces rencontres, menées en présentiel et à distance, visent à renforcer les compétences des conseillers juridiques et cadres administratifs, tout en ouvrant le dialogue avec des experts extérieurs.

Guide des procédures législatives et réglementaires

Le SGG prévoit également la publication prochaine d’un guide méthodologique destiné à rationaliser l’élaboration des textes juridiques. Conçu à partir de consultations et d’ateliers, ce guide vise à :

structurer le processus d’élaboration des projets de loi ;
offrir des outils pratiques pour les juristes et les administrations concernées ;
garantir une meilleure qualité des normes juridiques.

Lors de son intervention, le secrétaire général a détaillé les réformes en cours, notamment l’adoption d’un nouvel organigramme, la création d’une direction dédiée à la qualité du droit et le renforcement des ressources humaines. Ces mesures visent à moderniser l’institution et à accompagner les réformes nationales.

Il a également mis l’accent sur les défis liés à la consolidation des textes juridiques. À ce jour, 30 textes consolidés ont été mis en ligne sur le site du SGG, dans le cadre d’une démarche visant à expurger les termes et mécanismes obsolètes.

En 2024, le SGG a contribué à l’approbation de 216 textes juridiques, dont 15 lois législatives et 172 décrets, marquant une production juridique soutenue.

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https://medias24.com/2024/11/08/le-sgg-poursuit-son-programme-de-reformes-pour-moderniser-le-systeme-juridique/

Convocations aux AG de sociétés commerciales et Code des assurances : les nouvelles dispositions publiées au BO

La loi 44.24 modifiant la loi 5.96 relative à la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation, a été publiée dans le dernier Bulletin officiel.

Ce texte vise à compléter l’article 85 de la loi susmentionnée. La modification apportée prévoit qu’en cas de décès de l’associé unique, ses héritiers ou ses ayants droit peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire pour convoquer l’assemblée générale afin de mettre à jour ses statuts et de les conformer à la loi dans un délai de 60 jours à partir de la date du décès.

Par ailleurs, la loi 43.24, publiée dans le même Bulletin officiel, modifie l’article 64-5 de la loi 17.99 portant Code des assurances. Cette modification prévoit de prolonger à 60 jours, au lieu de 20 jours, le délai fixé aux assurés pour aviser l’assureur des événements catastrophiques.

Quatre nominations à la HACA

Par Dahir promulgué le 26 mars 2024, Yassir Ghorbal a été nommé membre du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en remplacement de Abdelkader Chawki Loudyi. Benaissa Asloun a été reconduit au poste de directeur général de la communication audiovisuelle à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et ce, depuis le 3 décembre 2023.

D’autres nominations de membres du Conseil ont été publiées sur le même BO. Elles sont en vigueur depuis la même date. Les voici :

– Mohamed Laaroussi (nommé par le chef du gouvernement) et Fatima Baroudi, reconduite en tant que membre du Conseil ;

– Abdelatif Adil (nommé par le président de la Chambre des représentants) ;

– Adil Ibn Hamza (nommé par le président de la Chambre des conseillers).

Nouvelle baisse des prix de certains médicaments (Liste)

La publication du nouveau décret répond aux demandes de réajustement des prix des médicaments formulées par les établissements pharmaceutiques industriels, peut-on lire sur le Bulletin officiel.

Voici la liste des médicaments dont les prix ont été modifiés, accompagnée de leurs nouveaux prix de vente publics et des prix pratiqués en hôpital.

Voici le symbole réglementaire pour les produits de cannabis marocain

Le décret spécifie le vert et le rouge comme couleurs de référence pour le logo qui sera placé sur les produits de cannabis marocain, dans le cas où une référence quadrichromique serait utilisée.

Selon le même décret, lorsque le logo du produit de cannabis ne peut pas être utilisé en couleurs, il peut être appliqué en noir et blanc, avec la nécessité que les contrastes de couleurs utilisés permettent une vision claire du logo.

D’après la même source, le logo peut être adopté en blanc si la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette est sombre.

Le décret prévoit que le logo du produit de cannabis soit encadré et que la taille minimale du symbole soit de 9 millimètres, bien qu’elle puisse être réduite à 6 millimètres pour les petits emballages.

Selon le décret, le logo du produit de cannabis peut être combiné avec des éléments graphiques ou textuels indiquant la culture ou l’industrie du cannabis, à condition que ces éléments ne modifient pas la nature du logo du produit de cannabis.

Enfin, le terme « Cannabis » doit être clairement affiché sous le logo, écrit en lettres majuscules utilisant la police de caractère « Amagro ».

Comme révélé en exclusivité par Médias24, le 9 avril, deux coopératives marocaines ont exporté une première cargaison légale de résine de cannabis vers le marché international.

Feu vert d’Akhannouch pour l’acquisition de Medi1 Radio par la SNRT

L’arrêté du chef du gouvernement autorisant cette opération a été publié au dernier Bulletin officiel.

Approuvée par le Conseil de la concurrence, cette prise de contrôle par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) de Radio Méditerranée Internationale (RMI) porte, rappelons-le, sur l’acquisition de 86,3% de son capital social et des droits de vote afférents.

Ce projet de concentration s’inscrit dans le cadre de la création du futur pôle audiovisuel public. En mai 2021, Othman El Ferdaous, alors ministre de la Culture, avait annoncé que 2M et Medi1 TV passaient sous le giron de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT).

https://medias24.com/2023/06/18/pole-audiovisuel-public-ce-qui-a-ete-fait-ce-quil-reste-a-faire/

La loi de finances 2024 publiée au Bulletin officiel

La loi de finances n°55-23 au titre de l’année 2024 a été approuvée le 7 décembre dernier en séance plénière par la Chambre des représentants par 87 voix pour et 31 voix contre.