Argent du justiciable entre barreaux et CDG : l’ABAM s’exprimera bientôt

Sollicitée par le ministère de la Justice, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) se chargera de la gestion de l’argent du contribuable dans le cadre de l’exécution d’un jugement et ce, dans le cas où le projet de Code de procédure civile est définitivement adopté dans sa mouture actuelle.

Les avocats, actuellement chargés de la gestion de ces importants montants, n’ont pas officiellement réagi à cette proposition de réforme malgré leur rejet de plusieurs dispositions du projet de Code de procédure civile. Cela dit, selon Houssine Ziani, président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), les robes noires communiqueront bientôt leur position quant à cette disposition.

Contacté par Médias24, le bâtonnier Houssine Ziani estime que l’interprétation faite de l’article est erronée et que l’Association des barreaux du Maroc va bientôt livrer sa position et son éclairage.

De la CARPA du barreau aux comptes CDG ?

L’article en question (Article 487) dispose que “l’agent chargé de l’exécution, lorsqu’il est notifié de l’acte exécutoire ou lorsqu’il procède à l’exécution, est responsable de recevoir la créance ou l’objet de l’exécution lorsqu’il lui est présenté, en donnant un reçu pour cela sans nécessité d’une autorisation spéciale. Il doit déposer le montant recueilli auprès de la Caisse de dépôt et de gestion dans un délai ne dépassant pas quatre jours à partir de la date de réception, en tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés officiels”.

L’interprétation faite de cet article par plusieurs experts et professionnels est la suivante: ce ne seront plus les barreaux qui géreront cet argent à travers les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), mais plutôt la Caisse de dépôt et de gestion CDG.

Plusieurs robes noires confient à Médias24 que malgré le silence des représentants de la profession, cette proposition du ministère de tutelle est mal accueillie. Médias24 en a abordé certains à ce sujet, en vain. Seul Me Omar Bendjelloun, élu aux instances nationales et locales des barreaux des avocats du Maroc, a partagé son point de vue à l’égard de cette disposition, dans le cadre d’une précédente interview publiée sur nos colonnes.

Ce docteur en droit, avocat aux barreaux de Rabat et de Marseille, estime que cette disposition “amoindrit les pouvoirs et affecte les principes liés au rôle constitutionnel de la défense et des barreaux dans l’État de droit, en portant atteinte à l’indépendance fondamentale de la mission universelle de défense selon les normes internationales”.

Consignation pour les notaires : une expertise de la CDG

En attendant que l’ABAM dévoile sa position officielle, il convient de rappeler que le projet de Code de procédure civile sera bientôt examiné par la Chambre des conseillers après l’ouverture de la prochaine session d’automne, le vendredi 11 octobre 2024.

Si ce projet de loi était définitivement adopté dans sa mouture actuelle, la CDG se chargerait donc de la gestion de l’argent du justiciable. Selon nos informations, l’institution est “prête” et qu’il “suffit que la loi soit adoptée pour que la CDG actionne ce système, à l’instar de ceux mis en place pour les notaires et les secrétaires-greffes”.

Si ces derniers ne sont pas obligés de créer des comptes auprès de la CDG, les notaires, eux, y sont contraints par la loi. C’est l’article 33 de la loi 32-09, relative à la profession de notaire qui lui interdit de “conserver les sommes qu’il détient pour le compte d’autrui, à quelque titre que ce soit”, et dispose qu’il est “tenu de les déposer à la Caisse de dépôt et de gestion dès leur réception”.

Ce mode de fonctionnement constitue un gage de transparence et permet d’assurer une traçabilité financière en faisant de la CDG un tiers de confiance, avec qui le CNONM a continué de collaborer notamment en matière de digitalisation. C’est dans ce sens que l’interface du système d’information “Tawtik” a été développée par le Conseil national de l’ordre des notaires avec la plateforme “CDGNET”.

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Khalid Safir : “la CDG est l’instrument de financement idéal pour le long terme”

“Toute la semaine a été riche. C’était une grande réussite pour le Royaume (…). C’est aussi un moment de réflexion commune, au niveau mondial ; un moment où nous avons mis en lumière le modèle marocain sous l’égide de Sa Majesté le Roi. Cette semaine s’est terminée en apothéose par l’audience que Sa Majesté a donnée au président de la Banque mondiale et la directrice générale du FMI, mais aussi par le message royal adressé à ces assemblées pour laisser le nom du Maroc marqué pendant les prochaines décennies notamment avec la déclaration de Marrakech ; mais aussi pour faire du Maroc un modèle à examiner, à étudier (…)”, nous déclare Khalid Safir, directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion, interviewé par Médias24 dans le cadre des Assemblées annuelles à Marrakech.

Le patron de la CDG s’est arrêté sur plusieurs thématiques qui concernent l’organisation de ces assemblées qu’il considère comme une “grande réussite” pour le Royaume, mais aussi sur le rôle de la CDG en matière de financement de projets à long terme tant à l’échelle nationale qu’au niveau international.

Le modèle marocain mis en lumière

Si le maroc est considéré comme un modèle, c’est en raison de sa “vision grâce au leadership de Sa Majesté, de sa méthode, des compétences pour réaliser les projets”, mais aussi parce qu’il s’agit d’un pays “qui s’est installé dans une trajectoire positive et qui avance progressivement, sereinement et sûrement”.

Le Maroc a démontré qu’il était capable de relever les défis et qu’il était résilient

Durant ces assemblées, “il y a eu beaucoup de discussions autour de ces questions de crises et d’urgence”. Khalid Safir confie avoir “appris” le mot “perma-crise”, selon lequel “nous sommes passés du concept de poly-crises à un stade de crises permanentes, où nous passons d’une crise à l’autre”.

“Il y a des crises géopolitiques, climatiques et sanitaires. Ça devient quelque chose de permanent. Le Royaume a développé cette résilience de pouvoir gérer ce genre de crises et d’être très réactif et très souple”, poursuit Khalid Safir.

Et d’ajouter : “Le Maroc a démontré qu’il était capable de relever les défis et qu’il était résilient. La Banque mondiale et le FMI ont maintenu ces assemblées et ils ont eu raison puisque l’organisation était formidable, très réussie”.

La CDG : instrument idéal pour les investissements à long terme

À la question de savoir comment la CDG s’organise en tant que levier de financement national et international, Khalid Safir explique qu’au niveau national, “elle est cet instrument (de financement, ndlr), de par ses missions de base c’est une institution qui collecte l’épargne privée et les fonds de retraite pour les transformer en investissement. C’est un instrument idéal pour collecter des fonds pouvant servir à des investissements à long terme”, a-t-il déclaré.

Il poursuit en précisant qu’il s’agit là de “la spécificité de la CDG, qui la différencie, par exemple, des banques qui, elles, collectent des fonds et dépôts pour des financements à court et moyen termes. La CDG, elle, se projette sur le long terme. C’est une complémentarité avec les financements bancaires”.

Nous sommes en discussion avec un certain nombre de départements ministériels pour identifier des opportunités dans le cadre de la politique gouvernementale

“Les besoins des États, en général, sont des besoins de financement sur le long terme. Parce que tous les investissements d’infrastructures constituent toujours des besoins sur le long terme. C’est donc un outil idéal. La CDG a accompagné toutes les politiques sectorielles nationales depuis sa création, à la fin des années 50, où elle a participé à la réalisation de plusieurs unités hôtelières dans les années 60. Elle a participé dans l’aménagement du territoire, dans la construction de cités résidentielles dans plusieurs villes marocaines et plus récemment elle a accompagné la stratégie industrielle en réalisant une trentaine de zones industrielles d’activités économiques”, poursuit le DG de la CDG.

“Actuellement, dans le cadre de la stratégie 2024 – 2030 de la Caisse, nous sommes en discussion avec un certain nombre de départements ministériels pour identifier des opportunités dans le cadre de la politique gouvernementale sur un certain nombre de secteurs. Que ce soit ce qui tourne autour de l’eau ou tout ce qui va accompagner la transition énergétique de notre pays, ainsi que la décarbonation de notre économie”.

“La CDG est de par sa nature un outil qui accompagne la décentralisation et le développement des territoires (…). Quand j’étais encore au ministère de l’Intérieur, au niveau de DGCT, j’étais tout le temps en contact avec la CDG et nous avions monté plusieurs opérations ensemble (…). La CDG a toujours été un outil au service aussi des territoires et elle le restera”.

Concernant le volet international, Khalid Safir précise que “la CDG a une modeste participation aujourd’hui, puisqu’elle fait partie du club des caisses de dépôt africaines. Elles sont plus jeunes que la CDG, puisqu’elles ont été créées après les années 2000. La CDG les accompagne pour que, dans ces pays là, ces pays frères et amis, l’on puisse mettre en place cet instrument de mobilisation de financement du long terme”.

Voici l’essentiel de ses déclarations.