Stations-service vs distributeurs : les « contrats d’adhésion » au Conseil de la concurrence
À l’origine de ce nouveau volet, la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations-service. Elle accuse les distributeurs de carburant de pratiques portant atteinte à la libre concurrence et sollicite l’intervention du régulateur à ce sujet.
Pour l’heure, la nature du dossier reste à préciser. On ne sait pas s’il s’agit d’une saisine contentieuse. Selon nos informations, le Conseil n’a pas encore statué sur la recevabilité de la démarche.
On sait néanmoins qu’une audition a eu lieu le 10 octobre. La Fédération y a livré ses doléances, mettant en cause des contrats dits « d’adhésion » signés avec les compagnies pétrolières.
Des contrats d’adhésion
Selon les accusations de la Fédération, ces contrats « comporteraient des clauses d’exclusivité, des obligations de volume et de marque, ainsi que des engagements de longue durée, parfois supérieurs à vingt ans ».
Les stations affirment être en outre soumises à des pénalités contractuelles d’au moins 10.000 dirhams pour toute vente hors réseau, en contradiction – selon elles – avec l’article 264 du Code des obligations et contrats, qui réserve au juge le pouvoir de fixer ou de réduire de telles amendes.
Autre motif de tension : la faiblesse des marges. Selon la Fédération, le gain net d’une station ne dépasserait pas 0,40 dirham par litre, et tomberait parfois à 0,30 dirham ou moins, un niveau jugé intenable face à la hausse des coûts d’exploitation (énergie, salaires, maintenance, sécurité, fiscalité locale…).
Les représentants du secteur évoquent également une discrimination tarifaire : certaines compagnies accorderaient des prix préférentiels aux sociétés de transport ou industrielles, via des ventes B-to-B, tout en imposant des tarifs plus élevés aux stations-service, une pratique contraire, selon eux, à l’article 7 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Des stations sans « marques »
La Fédération formule trois principales demandes : elle appelle d’abord le Conseil à examiner la légalité du nouveau « label exclusif » instauré par le ministère de la Transition énergétique, qu’elle assimile à un droit exclusif par marque et juge contraire à l’esprit de la concurrence.
Elle propose ensuite l’adoption d’un contrat-type national équilibré, assorti d’un comité permanent de concertation réunissant le Conseil, les distributeurs et la profession. Elle plaide pour l’ouverture du marché à des stations-service indépendantes et non liées à une marque, pouvant s’approvisionner librement auprès du distributeur de leur choix.
Parallèlement à cette démarche, la Fédération a saisi le ministère de la Transition énergétique au sujet du système de marquage des produits pétroliers, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Elle sollicite des éclaircissements sur les conditions d’application de ce dispositif, qu’elle lie à plusieurs des difficultés déjà soulevées devant le Conseil.