Gestion des fonds des justiciables : un retour en arrière législatif
La gestion de l’argent du justiciable est de nouveau remise entre les mains des avocats. Pourtant, une réforme était en cours pour remplacer les caisses des...
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Huissiers de justice. Les députés adoptent le projet de loi sur la profession
Conditions d’accès, formalités et modalités d’exercice de la profession… Autant de changements seront opérés sur la profession d’huissier de justice à travers le projet de loi...
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CARPA, CDG ou Cour des comptes : comment gérer l’argent du justiciable ?
Comment le justiciable perçoit l’argent qui lui est dû à la suite d'une décision de justice ? Qui gère cet argent avant son versement à son...
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