Réforme des CRI. Voici les changements introduits par la loi 22-24
20 janvier 2025
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi 47-18 de 2019 qui avait déjà uniformisé le cadre d’action des CRI et introduit des changements majeurs....
Un nouveau projet de loi pour étendre les prérogatives des CRI
03 mai 2024
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 3 mai à Rabat, a adopté le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des...