Réforme des CRI. Voici les changements introduits par la loi 22-24
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi 47-18 de 2019 qui avait déjà uniformisé le cadre d’action des CRI et introduit des changements majeurs....
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Un nouveau projet de loi pour étendre les prérogatives des CRI
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 3 mai à Rabat, a adopté le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des...
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