Ce qu’il faut savoir sur l’examen de la situation fiscale personnelle
L’amnistie fiscale mise en place en 2024 au Maroc a permis à de nombreux contribuables de régulariser leur situation en déclarant des avoirs et des revenus non déclarés, moyennant une contribution libératoire.
Cette opération, qui a généré 127 MMDH de cash déclaré et une recette de 6 MMDH pour l’État, a offert une opportunité unique aux personnes concernées pour assainir leur position vis-à-vis du Fisc.
Le contrôle de situation fiscale personnelle, régi par l’article 216 du Code général des impôts (CGI), permet à l’administration d’évaluer si les ressources déclarées correspondent aux avoirs et aux dépenses. Quand et comment cette procédure est-elle déclenchée ? Quels sont les recours pour les contribuables ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
« La régularisation effectuée avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne dispense pas les contribuables concernés d’un contrôle fiscal ultérieur au titre des années non prescrites (2021 à 2024). Toutefois, le montant régularisé dans le cadre de l’amnistie serait exclu de tout éventuel redressement fiscal se rapportant à cette période », déclare El Houssine Baiysa, expert-comptable.
« À titre de rappel, l’administration fiscale procède à l’examen d’ensemble de la situation fiscale des contribuables en tenant compte de plusieurs critères regroupés en indicateurs de cohérence comparables, internes ou externes, ou encore à l’aide de tests de recoupement (Administration des douanes, Office des changes, Conservation foncière, banques, etc.) », ajoute El Houssine Baiysa.
« Le fisc examine si les dépenses d’un contribuable, qu’il s’agisse de son rythme de vie, de ses charges ou de ses investissements, sont cohérentes avec les revenus qu’il déclare. Si les dépenses dépassent largement les revenus déclarés, cela peut révéler une incohérence que l’administration fiscale cherchera à expliquer ou à rectifier », explique Rachid Abbih, également expert-comptable.
Cette vérification peut s’appuyer sur plusieurs éléments :
- les avoirs liquides déposés sur les comptes bancaires du contribuable ou d’une personne liée à lui, dès lors qu’il en est le bénéficiaire effectif ;
- les dépenses engagées par le contribuable sur une période donnée, telles que définies à l’article 29 du CGI ;
- les ressources pouvant provenir d’années antérieures, auxquelles l’administration doit faire attention pour éviter d’imputer des dépenses passées aux revenus d’une seule période fiscale.
Si un écart significatif est constaté, le fisc peut réévaluer d’office le revenu global annuel du contribuable et, dans le cas où celui-ci n’est pas identifié fiscalement, lui attribuer un identifiant et fixer son lieu d’imposition à l’adresse figurant sur sa carte d’identité nationale ou sa carte de séjour.
L’administration fiscale s’appuie sur plusieurs indicateurs pour évaluer la situation d’un contribuable. « Cela inclut non seulement les déclarations officielles, mais aussi des observations indirectes, comme le niveau de vie affiché sur les réseaux sociaux, les vacances, les véhicules de luxe, les montres, et tous les signes extérieurs de richesse. Ces indices permettent de détecter des incohérences entre le train de vie et les revenus déclarés », ajoute Rachid Abbih.
« Le recoupement des données est un outil essentiel pour le fisc. Cela consiste à croiser des informations issues de différentes sources afin de repérer des anomalies ou incohérences », indique El Houssine Baiysa.
« En cas de suspicion, le fisc peut demander l’accès aux comptes bancaires pour analyser les mouvements financiers, que ce soit les flux créditeurs ou débiteurs. Ces données, combinées à une étude approfondie des dépenses et des indices extérieurs, peuvent aboutir à un contrôle fiscal détaillé pour vérifier si les revenus déclarés correspondent réellement à la réalité », souligne Rachid Abbih.
Comment se déroule la procédure de contrôle ?
Un contrôle de la situation fiscale personnelle ne se fait pas sans formalités. « Le système de contrôle fiscal commence par une première sélection automatisée des contribuables à surveiller. Une fois cette liste générée, elle est validée par l’administration fiscale et transmise aux directions régionales pour le lancement de la procédure », explique El Houssine Baiysa.
L’administration fiscale doit suivre une procédure pour garantir les droits du contribuable.
>> Notification de l’avis d’examen
Avant toute démarche, l’administration doit adresser au contribuable un avis d’examen précisant la période concernée. Cet avis est obligatoirement accompagné de la Charte du contribuable qui rappelle les droits et obligations de la personne contrôlée.
>> Demande de justificatifs
Une fois notifié, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour fournir les justificatifs expliquant les incohérences relevées. L’administration peut exiger tout document permettant de clarifier la situation fiscale : relevés bancaires, contrats de prêt, attestations de revenus exonérés, produits de cession de biens ou encore justificatifs d’héritage.
>> Durée du contrôle
L’examen de la situation fiscale ne peut dépasser six mois à compter de la notification. Toutefois, si des renseignements doivent être obtenus auprès d’administrations fiscales étrangères dans le cadre d’accords internationaux, la durée peut être étendue jusqu’à 180 jours supplémentaires.
Dans ce cas, l’administration doit informer le contribuable, dans un délai de 15 jours après l’envoi de la demande d’informations à l’étranger, du déclenchement de cette suspension.
>> Échange contradictoire avant la clôture de l’examen
Avant de finaliser son analyse, l’administration organise un échange oral et contradictoire avec le contribuable. Celui-ci est informé, via un imprimé officiel, de la date de cet échange ainsi que de la date de clôture de l’examen.
Lors de cet échange, le contribuable peut présenter ses arguments et justificatifs. L’administration prend en compte les observations faites si elle les juge fondées.
>> Notification des rectifications
À l’issue du contrôle, l’administration notifie au contribuable les éléments de comparaison retenus pour rectifier la base d’imposition. Cette notification, qui intervient dans un délai de trois mois après la clôture de l’examen, est le seul document officialisant la procédure de redressement.
Le contribuable dispose alors de 30 jours pour produire ses observations. Il peut notamment justifier ses revenus en prouvant :
- des revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source ;
- des revenus exonérés de l’impôt sur le revenu (sous réserve qu’ils aient été déclarés) ;
- des produits de cession de biens ;
- des emprunts bancaires ou privés pour des besoins non professionnels ;
- l’encaissement de prêts précédemment accordés à des tiers.
Si le contribuable accepte la rectification proposée, l’impôt est émis par voie de rôle. En revanche, s’il ne répond pas dans les 30 jours impartis, l’imposition devient définitive et ne peut être contestée que via les procédures prévues à l’article 235 du CGI.
Si le contribuable conteste, mais que l’administration maintient sa position, la procédure de redressement fiscal se poursuit conformément aux articles 220-II et 221-II du CGI.
À noter qu’une fois un contrôle de la situation fiscale effectué sur une période donnée, l’administration ne peut plus recommencer un nouvel examen pour cette même période.
Les modalités de notification selon l’article 219 du CGI
La notification des documents fiscaux doit respecter des règles précises. Selon l’article 219 du CGI, un avis de contrôle peut être transmis de plusieurs manières :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par remise en main propre via un agent du fisc, un huissier ou un agent du greffe ;
- par voie administrative ;
- par voie électronique, avec la même valeur juridique qu’une notification physique.
Si la notification ne peut être remise en raison d’un changement d’adresse ou d’un refus de réception, le pli est considéré comme notifié après un délai de 10 jours.
